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Le règlement du recours collectif contre la Corporation Financière Canada-Vie et Great-West Lifeco Inc.

Le recours collectif

Un recours collectif a été intenté au Manitoba (Canada) contre Great-West Lifeco Inc. (« Lifeco ») et la Corporation Financière Canada-Vie (« CFCV ») (collectivement, les « Défendeurs »). Le recours collectif concerne l’acquisition de la CFCV par Lifeco en juillet 2003 (la « Transaction »). La Demande allègue que les Défendeurs ont omis de prendre des mesures raisonnables pour informer certains actionnaires de la CFCV de la Transaction et de leur remettre la Contrepartie (combinaison d’espèces et d’actions de Lifeco) qu’ils étaient en droit de recevoir suite à la Transaction.

Plusieurs des actionnaires de la CFCV qui n’ont pas reçu un avis de la Transaction étaient des anciens titulaires d’une police avec participation de La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (la « Canada Vie ») qui sont devenus des actionnaires de la CFCV quand la Canada-Vie, qui était alors une société mutuelle d’assurance, a été transformée en une compagnie d’assurance-vie par actions en 1999. Les polices avec participation de la Canada-Vie étaient vendues au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Irlande. Certains titulaires de polices avec participation de la Canada-Vie n’ont pas été avisés de la Démutualisation et, par conséquent, ne savaient peut-être même pas qu’ils étaient devenus actionnaires de la CFCV.

Les décisions sur les réclamations

Les parties ont conclu une Entente de Règlement qui met fin à ce recours collectif. La date limite pour réclamer des avantages selon les termes de l’Entente de Règlement ou pour vous exclure du litige est passée. Pour les personnes qui ont déposé des reclamations en temps opportun, les decisions ont été envoyées au début de 2011. Pour les personnes qui ont déposé des réclamations tardives ou des documents à l’appui en retard, les decisions seront envoyées au début de 2012.

Informations Supplémentaires

Le Demandeur dans ce recours collectif ainsi que les Membres du Groupe sont représentés par Siskinds LLP, un cabinet situé dans la ville de London, en Ontario, au Canada. Si vous avez des questions au sujet de ce recours collectif, l’Entente de Règlement, la Lettre de Décision sur la Réclamation, ou le processus de révision, vous pouvez communiquer avec Siskinds LLP par courriel à [email protected], ou par téléphone, sans frais, au : 1(800) 461-6166 en Amérique du Nord ou au : 00-800-0399-9999 au Royaume-Uni ou en Irlande. Ceux qui demeurent hors de l’Amérique du Nord, le Royaume-Uni ou l’Irlande peuvent appeler en PCV (519) 672-2121.

Avis d’Approbation (anglais)(Français)

Entente de Règlement(anglais)(Français)

Décision d’Approbation(anglais)

Foire aux Questions (anglais)(Français)

Jugement aux fins de règlement et approbation d’une transaction (Français)

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