519 672 2121
Close mobile menu

Éclairage de Véhicules de Marché Secondaire

En quoi consiste ce recours collectif?
Dans ce recours collectif, il est allégué que les défendeurs ont comploté de façon illégale afin de fixer, augmenter et/ou maintenir les prix pour les produits d’éclairage de véhicules de marché secondaire qui ont été vendus au Canada.

Les produits d’éclairage de véhicules de marché secondaire incluent, entre autres, les phares et ampoules, les feux de stationnement, les feux arrière et avant, les projecteurs, les feux antibrouillards et les feux auxiliaires. Le terme « marché secondaire » fait référence au marché des pièces amovibles supplémentaires ou remplaçantes pour un produit que le consommateur a acheté auparavant. Les produits d’éclairage d’automobiles de marché secondaire sont achetés le plus souvent suite à une collision.

Quels règlements sont intervenus dans le cadre du recours collectif?
Une entente de règlement a été conclue avec tous les défendeurs pour un montant total de 1 370 000 $ pour le bénéfice des membres du groupe. La date limite pour soumettre les formulaires de réclamation était le 10 septembre 2014. L’administrateur des réclamations révise présentement l’ensemble des réclamations soumises. En cas de déménagement, vous devez faire parvenir votre nouvelle adresse à l’administrateur des réclamations. Pour de plus amples renseignements concernant l’état de l’administration des réclamations, veuillez transmettre un courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou appeler au numéro 1-866-432-5534.

News & Views

Blog

The more you understand, the easier it is to manage well.

View Blog

Neurological imaging to prove brain injury in medical negligence litigation

A brain injury is when cell death occurs in the brain, which can affect an individual’s capa…

Take note: employers may be responsible for paying CPP and EI premiums on employee tips and gratuities

According to a recent Federal Court of Appeal decision, employers who receive electronic tip…