519 672 2121
Close mobile menu

Au mois de juin 2008, Siskinds LLP a intenté un recours collectif contre Gildan Activewear Inc. (symbole boursier : « GIL ») et certains dirigeants de Gildan.  Ce recours collectif est fondé sur certaines divulgations faites par Gildan concernant ses installations manufacturières situées en République Dominicaine et les prévisions financières de Gildan pour l’exercice financier 2008.  Ce recours, lequel est fondé sur des droits reconnus par la common law, vise également à obtenir l’autorisation d’intenter d’autres actions en vertu de la Partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

Ce recours collectif est intenté pour le compte de toutes les personnes qui ont acquis des titres émis par Gildan au cours de la période allant du 2 août 2007 au 29 avril 2008 (la « Période visée par le recours collectif »).

Des procédures similaires ont été déposées auprès de la Cour supérieure du Québec et de la Cour Fédérale des États-Unis pour le District du Sud de New York.

En août 2010, les parties en Ontario, au Québec et aux États-Unis ont conclu une entente pour régler les réclamations des demandeurs dans les trois actions, pour 22 500 000 $ USD.  89% du fonds net de règlement est attribué aux membres du groupe qui: (1) étaient résidents du Canada lors de leurs achats d’actions de Gildan lors de la Période visée par le recours collectif; ou (2) ont acheté des actions de Gildan sur la Bourse de Toronto (TSX) durant la Période visée par le recours collectif.  Le solde du fonds net de règlement sera attribué aux membres du groupe qui ont acheté des actions de Gildan sur la Bourse de New York durant la Période visée par le recours collectif, autres que les résidents du Canada.  L’entente de règlement est conclue sans aveu de responsabilité, méfait ou faute de la part des défendeurs.  Vous pouvez consulter une copie de l’Entente de Règlement (y inclus le Plan de Distribution) ici : [English]

Les tribunaux en Ontario, au Québec et aux États-Unis ont approuvé un avis qui fournit des directives pour soumettre une réclamation, s’opposer au règlement, ou s’exclure du groupe.  Vous pouvez consulter une copie de l’avis ici : [English] [Français].

Les tribunaux en Ontario, au Québec et aux États-Unis ont approuvé l’entente de règlement.  Vous pouvez consulter des copies des jugements approuvant les ententes de règlements ici : [Ontario] [Québec] [États-Unis].

La date limite pour la soumission des formulaires de réclamation était le 10 mars 2011.  Présentement, l’administrateur examine toutes les réclamations soumises.

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos de ce recours collectif, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l’adresse [email protected].

News & Views

Blog

The more you understand, the easier it is to manage well.

View Blog

Neurological imaging to prove brain injury in medical negligence litigation

A brain injury is when cell death occurs in the brain, which can affect an individual’s capa…

Take note: employers may be responsible for paying CPP and EI premiums on employee tips and gratuities

According to a recent Federal Court of Appeal decision, employers who receive electronic tip…