En mars 2008, Siskinds LLP a déposé un recours collectif contre Gammon Gold Inc. (« Gammon ») et certains de ses dirigeants et administrateurs courants et passés. Le recours collectif découle de l’offre faite par Gammon au public en avril 2007 de 10 millions d’actions Gammon au prix de 20,00 $ par action. L’offre a été faite en vertu d’un prospectus émis par les parties défenderesses le 19 avril 2007. Les trois preneurs fermes qui ont vendu ces actions au public sont également nommés comme parties défenderesses : BMO Nesbitt Burns, Inc., Scotia Capital Inc. et TD Securities Inc.
La requête introductive d’instance initiale allègue que les parties défenderesses ont fait différentes fausses déclarations dans le prospectus concernant la production d’onces équivalentes d’or à la principale propriété minière de Gammon située à Ocampo. Il est également allégué que les options d’achat d’actions de Gammon ont été manipulées durant les années précédant 2007 et que, dans le prospectus, les parties défenderesses ont faussement représenté le montant de dépenses d’options d’achat d’actions de Gammon durant certaines de ces années, et également faussement représenté la suffisance des contrôles internes de Gammon. Le 11 juillet 2008, Siskinds LLP a déposé une requête introductive d’instance amendée et a élargi l’action de manière à inclure tous les investisseurs qui ont acheté des valeurs mobilières de Gammon durant la période allant du 10 octobre 2006 au 10 août 2007.
Le 16 mars 2010, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié la procédure comme étant un recours collectif. Cependant, le tribunal a constaté que la requête introductive d’instance de la partie demanderesse ne divulguait pas un motif d’action en fausse représentation frauduleuse et a ajourné la requête pour certification de la réclamation de complot jusqu’à ce que la partie demanderesse fournisse des détails sur ses dommages spéciaux. Le tribunal a également refusé de certifier quelque partie que ce soit de la réclamation au nom des acheteurs du marché secondaire (à savoir les personnes qui ont acheté des actions Gammon sur TSX ou AMEX), refusé de certifier toute réclamation en fausse représentation de droit commun et refusé de certifier un groupe de recours collectif global. Le groupe du recours collectif était limité aux personnes qui ont acheté des actions Gammon auprès des preneurs fermes au Canada. La partie demanderesse a demandé la permission d’interjeter appel de ces décisions, mais n’a reçu la permission d’interjeter appel que sur la certification des réclamations de complot.
Les parties ont plaidé la requête en appel le 27 juin 2011, le juge a décidé que la détermination de la question commune en ce qui a trait à la réclamation de complot au nom des acheteurs du marché primaire et la question de la certification de la réclamation de complot en ce qui a trait aux acheteurs du marché secondaire doit être renvoyée au juge des requêtes, le juge Strathy, pour détermination. Le 11 octobre 2011 et le 10 janvier 2011, les parties ont comparu devant le juge Strathy. Le juge Strathy a maintenant décidé que la définition du groupe du recours collectif doit être amendée de manière à inclure toutes les personnes et entités, autres que les Personnes exclues, qui ont acquis des valeurs mobilières de Gammon durant la période allant du 10 octobre 2006 au 10 août 2007. Le juge Strathy a également ordonné que le motif d’action de complot fût certifié au nom du groupe du recours collectif. Les parties défenderesses ont sollicité la permission de faire appel des décisions du juge Strathy.
Si vous avez acheté des actions Gammon en vertu du prospectus de Gammon d’avril 2007 ou si vous avez acquis des valeurs mobilières de Gammon sur la Bourse de Toronto ou la Bourse AMEX aux États-Unis durant la période allant du 10 octobre 2006 inclusivement au 10 août 2007 inclusivement, veuillez remplir le formulaire d’information en ligne. Vos renseignements seront considérés comme strictement confidentiels. En remplissant le formulaire, vous ne retenez pas les services de Siskinds, de même que vous n’encourez aucune obligation en ce qui a trait à cette poursuite.
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