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En septembre 2008, Siskinds LLP a déposé un recours collectif de 165 millions $ contre Arctic Glacier Income Fund (« Arctic Glacier »), Arctic Glacier Inc, les fiduciaires, les administrateurs et les cadres supérieurs d’Arctic Glacier et d’Arctic Glacier Inc, en vertu de la nouvelle législation de protection des investisseurs de l’Ontario (partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières d’Ontario). Le recours collectif découle de l’annonce par Arctic Glacier du lancement d’une enquête par le ministère de la Justice des États-Unis (United States Department of Justice) de la conduite anticoncurrentielle dans le secteur d’activités d’Arctic Glacier, le secteur de la glace emballée. Suivant cette annonce, Arctic Glacier a annoncé qu’elle suspendait les répartitions à ses actionnaires, et le prix de ses actions s’est effondré.

Le recours collectif est déposé au nom de toutes les personnes ayant acheté des actions Arctic Glacier entre le 13 mars 2002 et le 16 septembre 2008 (la « période admissible du recours collectif »).

En mars 2011, le juge Tausendfreund de la Cour supérieure de justice (de l’Ontario) a accordé aux demandeurs l’autorisation d’intenter une action fondée sur les dispositions relatives à de fausses déclarations sur le marché secondaire et a certifié l’action en tant que recours collectif au nom de toute personne, quel que soit son lieu de résidence, ayant acquis des actions d’Arctic Glacier durant la période admissible du recours collectif. Vous pouvez visualiser la justification de la décision de la Cour ici. La défenderesse a amorcé une demande d’autorisation d’appel à l’égard de ces ordonnances.

En février 2012, les parties ont conclu une entente de principe afin de régler la poursuite pour la somme de 13,75 millions $ (le « Règlement »). Vous pouvez visualiser une copie de l’Entente de Règlement ici : [Entente de Règlement]. L’Entente de Règlement et le Plan d’Attribution ont été approuvés par la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans une ordonnance émise le 1er juin 2012. De plus, la Cour a également approuvé un Avis contenant de l’information sur comment les Personnes inscrites au recours collectif peuvent (1) déposer une réclamation d’indemnité en vertu de l’Entente de Règlement; ou (2) déposer un avis afin de s’exclure (« Exclusion ») du recours collectif et du Règlement, abandonnant tout droit de compensation en vertu de l’Entente de Règlement. Veuillez prendre connaissance de l’Avis ici: [English] [Français].

Les droits à indemnité des Personnes inscrites au recours collectif seront calculés conformément au Plan d’Attribution. Vous pouvez visualiser une copie du Plan d’Attribution ici: [Plan d’Attribution].

Vous pouvez accéder au Formulaire de Réclamation ici: [English][Français]. ]. Les Formulaires de Réclamation doivent être soumis à l’Administrateur des réclamations d’ici le 11 septembre 2012, de la façon identifiée dans l’Avis et les Instructions Générales fournis avec le Formulaire de Réclamation.

Vous pouvez accéder au Formulaire d’Exclusion ici: [English][Français]. Les Formulaires d’Exclusion doivent être soumis à l’Administrateur des réclamations d’ici le 13 août 2012, de la façon identifiée dans l’Avis.

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