Le 6 juillet 2022, Siskinds LLP a déposé une action collective au nom des Canadiens et Canadiennes devant de la Cour supérieure de justice de l’Ontatio contre Voyager Digital Ltd (« Voyager Digital ») et d’autres défendeurs (« les défendeurs »). L'action collective proposée est intentée au nom des investisseurs qui ont acheté des titres de Voyager Digital sur le marché secondaire entre le 28 octobre 2021 et le 5 juillet 2022.
Voyager Digital, par l'intermédiaire de ses filiales à 100 %, prête à des tiers des actifs en crypto-monnaies qu'elle détient pour sa clientèle essentiellement de détail, en échange d'intérêts dans ces actifs en crypto-monnaies.
L'action collective proposée allègue que les défendeurs ont fait de fausses déclarations sur les prêts qu'ils accordent à des tiers et sur les vérifications préalables qu'ils effectuent. Il est notamment allégué que les défendeurs ont omis de divulguer l'important prêt non garanti accordé à Three Arrows Capital (3AC) - un fonds spéculatif fortement exposé aux crypto-monnaies Terra/Luna et à la plateforme Terra qui se sont effrondrés. Il est également allégué qu'au lieu de divulguer ce fait important et la situation financière précaire dans laquelle se trouvait Voyager Digital, les défendeurs ont faussement déclaré que ses contreparties de prêt n'étaient pas exposées à la contagion de Terra/Luna et qu'elles avaient adopté une approche à faible risque en matière de prêt et de gestion d'actifs.
La partie demanderesse allègue que les fausses déclarations ont été corrigées le 22 juin 2022 (lorsque Voyager Digital a divulgué le prêt accordé à 3AC) et le 6 juillet 2022 (lorsque Voyager Digital a divulgué qu'elle entamait une procédure volontaire au titre du chapitre 11 devant le tribunal de faillite américain du district sud de New York).
Un comité ad hoc d'actionnaires de Voyager Digital Ltd. a été formé pour représenter les actionnaires dans la procédure d'insolvabilité américaine.
Si vous pensez être un membre du groupe et souhaitez recevoir des mises à jour sur l'action collective, nous vous encourageons à remplir le formulaire de contact en cliquant sur le bouton Joindre .
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droits communs. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie « l'autorisation » ?
L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droits communs.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par cette action collective ?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un membre du groupe si vous avez acquis des titres de Voyager Digital sur le marché secondaire entre le 28 octobre 2021 et le 5 juillet 2022.
Comment puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective ?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
Afin de protéger vos droits, vous devriez :
- Tenir un registre de tous les titres de Voyager Digital acquis sur le marché secondaire entre le 28 octobre 2021 et le 5 juillet 2022.
- Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds demeureront privés et confidentiels.
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