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Le 30 avril 2021, Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds LLP, a déposé une demande d’autorisation pour exercer une action collective contre Syngenta AG, Syngenta Crop Protection LLC, Syngenta Canada Inc. et Syngenta International AG (« les Défenderesses ») relativement au Gramoxone®.

Le Gramoxone® est l’un des herbicides les plus utilisés au monde. Il s’agit d’un herbicide non résiduel utilisé pour la suppression des graminées et mauvaises herbes à feuilles larges contenant du paraquat, sa matière active.

Cette demande allègue que les Défenderesses ont manqué à leurs obligations en ce qu’elles ont fait de fausses représentations quant à la sécurité du Gramoxone® et de sa principale matière active, le paraquat, et qu’elles ont manqué à leurs obligations en ce qu’elles n’ont pas averti adéquatement, suffisamment et en temps opportun les membres du groupe des risques associés à l'utilisation et/ou à l'exposition au Gramoxone® et à sa matière active, le paraquat, ainsi que l’ampleur de ces risques.

Cette action vise à représenter toute personne au Canada qui a reçu un diagnostic de la maladie de Parkinson après avoir utilisé et/ou avoir été exposée au Gramoxone® et certains membres de la famille de ces personnes.

Développements

Une action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec par Siskinds, Desmeules le 30 avril 2021. Vous pouvez consulter une copie de la demande en cliquant ici.

L’action collective relative au Gramoxone® en est au début des procédures. Elle n’a pas encore été autorisée par les tribunaux. À l’issue de cette demande en autorisation, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au Gramoxone®?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous avez reçu un diagnostic de la maladie de Parkinson après avoir utilisé et/ou avoir été exposé au Gramoxone® depuis 1963 ou si vous subissez ou avez subi un dommage en raison de l'utilisation et/ou de l'exposition au Gramoxone® par une personne visée ci-dessus, notamment leur conjoint, leur père et mère, leurs tuteurs, leurs frères et sœurs, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Tenir un registre des frais médicaux encourus - examens non couverts par votre régime provincial de soins de santé, vos prescriptions, dispositifs médicaux, etc.;
  2. Tenir un registre de tous les traitements médicaux reçus, y compris les noms et les informations de tout fournisseur de soins de santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.);
  3. Si possible, tenir un journal de vos symptômes et noter tous les moments où vous avez été incapable de travailler ou de vous présenter à l'école en raison de vos symptômes; et
  4. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds, Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Une action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec par Siskinds, Desmeules le 30 avril 2021. Vous pouvez consulter une copie de la demande en cliquant ici.

L’action collective relative au Gramoxone® en est au début des procédures. Elle n’a pas encore été autorisée par les tribunaux. À l’issue de cette demande en autorisation, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au Gramoxone®?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous avez reçu un diagnostic de la maladie de Parkinson après avoir utilisé et/ou avoir été exposé au Gramoxone® depuis 1963 ou si vous subissez ou avez subi un dommage en raison de l'utilisation et/ou de l'exposition au Gramoxone® par une personne visée ci-dessus, notamment leur conjoint, leur père et mère, leurs tuteurs, leurs frères et sœurs, leurs autres parents, leurs mandataires légaux, leurs autres proches et/ou leur succession.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Tenir un registre des frais médicaux encourus - examens non couverts par votre régime provincial de soins de santé, vos prescriptions, dispositifs médicaux, etc.;
  2. Tenir un registre de tous les traitements médicaux reçus, y compris les noms et les informations de tout fournisseur de soins de santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.);
  3. Si possible, tenir un journal de vos symptômes et noter tous les moments où vous avez été incapable de travailler ou de vous présenter à l'école en raison de vos symptômes; et
  4. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds, Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

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