Trois actions collectives ont été déposées au Canada alléguant un lien entre l’exposition au paraquat – un ingrédient présent dans certains herbicides commerciaux populaires – et la maladie de Parkinson.
Depuis avril 2021, la firme ontarienne Siskinds LLP et son bureau affilié au Québec, Siskinds Desmeules, ont déposé des actions collectives au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique contre les fabricants qui ont vendu ce produit chimique dont la formulation la plus répandue est connue sous la marque de commerce Gramoxone®.
Ces actions collectives font suite à des recours similaires entrepris aux États-Unis au nom de personnes diagnostiquées avec la maladie de Parkinson après avoir été exposées au paraquat.
Les actions canadiennes relatives au Paraquat
Les demandeurs dans les actions collectives canadiennes allèguent notamment que paraquat comporte un danger, à savoir le risque de développer la maladie de Parkinson pour les personnes qui l’ont utilisé et/ou y ont été exposées, que les fabricants ont manqué à leur obligation d’informer les consommateurs de ce danger associé et des moyens de s’en prémunir, que les fabricants connaissaient (ou auraient dû connaître) le risque que le paraquat provoque la maladie de Parkinson et qu’ils n’ont pas étudié correctement la question avant et après la mise en marché.
Les actions collectives relatives au paraquat englobent deux groupes
- toute personne au Canada qui a reçu un diagnostic de la maladie de Parkinson après avoir été exposée de façon répétée, par inhalation, ingestion ou contact par la peau, à l’un des herbicides à usage non-domestique des défenderesses ayant comme matière active le paraquat (dont la formulation la plus répandue est le Gramoxone® introduit sur le marché canadien le 1er juillet 1963); et
- les proches ayant subi un préjudice en raison du diagnostic de la maladie de Parkinson chez une personne indiquée au point numéro 1, notamment leur conjoint, leurs père et mère, leurs enfants et leurs frères et sœurs.
Les défenderesses
Les défenderesses dans ces actions sont la société internationale Syngenta AG, basée en Suisse, et ses filiales responsables de la conception, la fabrication, la commercialisation et la vente des produits composés de paraquat au Canada.
Les demandeurs poursuivent notamment pour responsabilité du fabricant et négligence, ainsi qu'en vertu de certaines lois permettant aux membres d’une famille de réclamer une indemnisation au nom des personnes directement touchées. L'action en justice vise à indemniser les membres des groupes pour préjudices corporels, matériaux (ex : les frais médicaux, la perte de revenu d'emploi) et moraux résultant de l'exposition au paraquat (Gramoxone®). Les allégations n'ont pas encore été prouvées devant les tribunaux.
Le paraquat au Canada
Le paraquat a été introduit sur le marché canadien avec l’herbicide Gramoxone® en 1963 et est toujours utilisé aujourd’hui. Le Gramoxone® est généralement vendu sous forme de concentré liquide ou solide granulaire à être dilué avec de l'eau. Il peut être appliqué sur les mauvaises herbes à l'aide d'un pulvérisateur manuel ou à dos, d'un avion poudreur, d'un camion avec un réservoir sous pression ou d'un réservoir sous pression tiré par un tracteur.
Les risques d'exposition
Toute personne qui prépare, manipule ou applique du paraquat est à risque d'y être exposée. Cela inclut les agriculteurs, les paysagistes, le personnel d'entretien des parcs et les travailleurs impliqués dans les industries agricoles. Toute personne se trouvant dans une zone où le paraquat est pulvérisé risque également d'y être exposée. Les demandeurs allèguent que le paraquat peut entrer le système sanguin par inhalation, ingestion ou contact avec la peau, et qu’une fois dans le système sanguin, le paraquat peut traverser la barrière hémato-encéphalique et causer des effets neurodégénératifs.
Le paraquat a été associé avec la maladie de Parkinson dans plusieurs études épidémiologiques menées chez l'humain au cours des quarante dernières années. Plusieurs pays ont interdit les produits de paraquat en raison de leurs risques sur la santé humaine. D’autres pays, comme le Canada, permettent les produits de paraquat, mais imposent maintenant des restrictions à leur usage.
Les demandeurs affirment que toute personne diagnostiquée avec la maladie de Parkinson suivant une exposition au paraquat et les membres de leur famille ont subi des dommages. Les personnes souhaitant obtenir de plus amples informations ou s’inscrire pour recevoir des mises à jour sont invitées à contacter le cabinet Siskinds, Desmeules.
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Besoin de plus d'informations?
Si vous avez utilisé et/ou été exposé au Gramoxone® (et à son ingrédient actif, le paraquat) et que vous souffrez de la maladie de Parkinson, ou si vous connaissez quelqu'un qui en est atteint, Siskinds peut peut-être vous aider. Vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse [email protected] ou nous appeler sans frais au 1.877.735.3842
Développements
Action Québécoise
Une action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec par Siskinds Desmeules le 30 avril 2021. Cette demande a été modifiée à deux reprises. Vous pouvez consulter la dernière version de la demande ici.
La Cour supérieure a autorisé l'exercice de l'action collective le 27 juillet 2022. Vous pouvez consulter le jugement d'autorisation ici.
Les avis officiels informant les membres de l’autorisation de l’action collective ont été diffusés dans certains médias. Vous pouvez consulter les avis ici [version abrégée] [version détaillée].
Si vous désirez vous exclure de l’action collective, vous devez remplir le formulaire d’exclusion et le faire parvenir par courrier au greffe de la Cour supérieure du Québec, district de Saint-Hyacinthe et par courrier ou courriel aux avocats du Groupe. Vous avez jusqu’au 26 juin 2023 pour vous exclure.
24 octobre 2022, Siskinds Desmeules a déposé sa demande introductive d'instance. Vous pouvez consulter la demande introductive d'instance ici.
L'action collective vise les membres du groupe défini comme suit :
« Sous-groupe 1 :
Toute personne physique au Québec qui a reçu un diagnostic de la maladie de Parkinson après avoir été exposée de façon répétée, par inhalation, ingestion ou contact par la peau, à l’un des herbicides à usage non-domestique des défenderesses ayant comme matière active le paraquat (dont la formulation la plus répandue est le Gramoxone®), et ce, depuis leur date d’introduction respective sur le marché canadien. Les herbicides visés sont les suivants : consultez la liste ici.
et
Sous-groupe 2 :
Toute personne physique au Québec qui est le conjoint, le père, la mère, l’enfant, le frère, la soeur ou un proche aidant d’une personne du sous-groupe 1 et qui subit ou a subi un préjudice du fait que cette personne a développé la maladie de Parkinson. »
Actions de l’Ontario et de la Colombie-Britannique
Des actions collectives similaires ont été déposées par Siskinds LLP devant la Cour supérieure de Justice de l'Ontario le 6 août 2021 (consultez la demande ici (en anglais seulement)) et devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 17 août 2021 (consultez la demande ici (en anglais seulement)).
Les actions collectives de l’Ontario et de la Colombie-Britannique en sont encore à leurs débuts. Les demandeurs doivent obtenir l’approbation des tribunaux pour procéder comme action collective avant de se rendre à procès. Cette étape est appelée « certification » en Colombie-Britannique et en Ontario, et « autorisation » au Québec.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l’autorisation ?
L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative au paraquat (Gramoxone®)?
Vous êtes concerné par l’action collective si vous êtes une personne physique ayant reçu un diagnostic de la maladie de Parkinson après avoir été exposée de façon répétée, par inhalation, ingestion ou contact par la peau, à l’un des herbicides à usage non-domestique des défenderesses ayant comme matière active le paraquat (dont la formulation la plus répandue est le Gramoxone®), et ce, depuis leur date d’introduction respective sur le marché canadien, ou si vous êtes le conjoint, le père, la mère, le frère, la sœur ou le proche aidant de la personne qui a reçu un diagnostic de la maladie de Parkinson et que vous avez subi ou en subissez des dommages.
Les herbicides visés sont les suivants : consultez la liste ici.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Conserver tous vos dossiers médicaux confirmant votre diagnostic de maladie de Parkinson;
- Conserver toute preuve d’exposition au Paraquat (Gramoxone®); et
- Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Québec
Demande introductive d'instance - 20 octobre 2022
Jugement autorisant l’action collective – Cour Supérieure du Québec – 27 juillet 2022
Demande en autorisation d'exercer une action collective modifiée 2 - 3 juin 2022
Demande en autorisation d'exercer une action collective modifiée - 24 mars 2022
Demande en autorisation d’exercer une action collective - 30 avril 2021
Avis d’autorisation de l’action collective – [version abrégée] [version détaillée]
Ontario
Demande introductive d'instance - 6 août 2021 (en anglais seulement)
Colombie-Britannique
Demande introductive d'instance - 17 août 2021 (en anglais seulement)