Les cas de responsabilité du fabricant concernent des biens de mauvaise qualité et parfois dangereux. Les fabricants peuvent être tenus responsables s’ils n’ont pas fait preuve de diligence raisonnable dans la conception ou la fabrication de leurs produits. En outre, les fabricants peuvent être tenus responsables s’ils font des déclarations qui sont fausses ou trompeuses au sujet de leurs produits.
Responsabilité du fabricant
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