Vous trouverez ci-dessous des informations concernant :

• Les ententes proposées et les dates d’audiences d'approbation du tribunal ;
• Des informations sur la distribution des fonds de règlement, y compris :
  • la distribution actuelle en cours dans 23 actions.  La date limite pour faire une réclamation est le lundi 30 octobre 2023 ;
  • le statut de la distribution dans l'action relative aux roulements ;
  • la distribution proposée dans 13 actions et les dates d’audiences d'approbation du tribunal ; et
  • les distributions terminées dans huit actions ; et
• des informations relatives aux actions contestées dans le cadre des actions relatives aux systèmes de freinage et aux loquets/systèmes de fermeture des portes.

Ententes de règlement

À ce jour, des règlements ont été conclus pour un montant total d'environ 180 millions de dollars. Les détails des Ententes de règlements peuvent être consultés ici.

Les Ententes de règlement Aisin, Sanoh, Tyo Denso, Valeo/Ichikoh sont soumises à l’approbation des tribunaux de l’Ontario et/ou du Québec, le cas échéant. Les tribunaux décideront s'ils approuvent les règlements comme étant justes, raisonnables et dans le meilleur intérêt des Groupes visés par les règlements.

Le tribunal de l'Ontario tiendra une audience virtuelle, le 6 novembre 2023, à 10h, sur l'approbation de ces Ententes. Si vous souhaitez y assister, veuillez contacter notre bureau par courriel au : [email protected].

Le tribunal du Québec tiendra une audience virtuelle, des règlements, le 20 décembre 2023 à 15h30, sur l’approbation des Ententes Aisin, Toyo Denso et Valeo/Ichikoh. Si vous souhaitez y assister, veuillez contacter notre bureau par courriel au : [email protected].

Une copie de l'avis d'audience est disponible ici. [Anglais] [Français]

L’entente de règlement de SKF a été approuvée en Ontario et en Colombie-Britannique.  Son approbation reste à venir au Québec.  La Cour supérieure du Québec avait approuvé l’entente SKF le 5 avril 2023.  Toutefois, une autorisation d'interjeter appel de ce jugement a été accordée le 30 mai 2023.

Une conférence de règlement a été fixée devant la Cour d'appel du Québec le 17 octobre, puisque les parties ont convenu d'essayer de régler l'appel de consentement. Un nouvel avis sera envoyé aux Membres du Groupe visé par le règlement au Québec.

Toutes les autres Ententes de règlements ont été préalablement approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, le cas échéant.

Distribution

Le processus de réclamation est débuté dans 23 actions (voir la section «Processus d'administration des réclamations débuté »).  L’approbation des Protocoles de distribution par les tribunaux est en attente dans 13 actions (voir la section « En attente d’approbation par les tribunaux »). Les fonds provenant d'ententes de règlement ont été distribués dans huit actions (consultez la section Processus d'administration des réclamations terminé).  Les fonds de règlement de l’action relative aux Roulements ne sont pas distribués, dans l’attente de l’approbation de l’Entente de règlement SKF par le tribunal au Québec. (Voir ci-dessus pour plus d’informations)

Processus d’administration des réclamations débuté – Deuxième Protocole de Distribution Ominibus
(Alternateurs, Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Boîtiers de papillons électroniques (Electronic throttle bodies), Bougies d'allumage, Capteurs d'oxygène, Capteurs d'angle de braquage (Steering angle sensors), Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, Garnitures intérieures en plastique,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs (Inverters), Pièces d’étanchéité de carrosserie (Body sealing parts), Radiateurs, Substrats en céramique, Systèmes d'essuie-glace, Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering), Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage (Heater control panels (HCP)),Tuyaux de freins pour automobiles, Tuyaux automobiles, et Systèmes d’injection de carburant (Fuel injection systems))

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées.

Le processus de réclamation est maintenant débuté. La date limite pour introduire une réclamation est le lundi 30 octobre 2023.

Pour soumettre une réclamation, visitez le www.fr.autopartsettlement.ca. Pour toute question, veuillez contacter l’administrateur des réclamations par courriel à l’adresse [email protected]  ou par téléphone au numéro sans frais 1-866-474-4331.

Pour être admissible aux indemnités de règlement dans le cadre d'une action spécifique, vous devez avoir acheté et/ou loué une voiture pour passagers, un véhicule utilitaires sport, une fourgonnette et/ou un camion léger (jusqu'à 10 000 lbs) auprès du ou des constructeurs automobiles visés (énumérés dans le tableau ci-dessous) au cours de la période concernée.

Pour plus d'informations sur le processus de réclamation, veuillez consulter l'avis [anglais] [français].

Alternateurs, Bougies d’allumage, Capteurs d’angle de braquage (Steering Angle Sensors), Capteurs d’oxygène (Oxygen Sensors), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs, Radiateurs, Système d’essuie-glace, Systèmes d’injection de carburant, Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage, Tuyaux automobiles (Automotive Hoses) et Tuyaux flexibles de freins automobiles (Automotive brake hoses).

• • Protocole de distribution modifié [Anglais], [Français]

Boîtiers de papillons électroniques

• • Protocole de distribution modifié [Anglais], [Français]

Pièces d'étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

• • Protocole de distribution modifié [Anglais], [Français]

 Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC)), Roulements* (Automotive Bearings), et Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering).

• • Protocole de distribution modifié [Anglais], [Français]

 *Bien que ce protocole de distribution fasse référence aux roulements automobiles (Automotive Bearings), les fonds provenant de cette action ne sont pas distribués à l'heure actuelle.  Veuillez consulter le site web du règlement www.fr.autopartsettlement.ca pour obtenir des mises à jour sur la distribution des fonds de cette action collective.

En attente d’approbation par les tribunaux : Ajout au Deuxième Protocole de Distribution Omnibus
(Mécanisme d’accès automobile, Tubes en acier pour automobile, Commutateurs de vitres électriques, Dispositifs de commande du calage des soupapes)

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées. Le Protocole de distribution proposé pour la distribution des fonds de règlement est soumis à l’approbation des tribunaux de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique.

La demande d’approbation du Protocole de distribution proposé sera entendue virtuellement en Ontario le 6 novembre 2023, à 10h. La demande d’approbation du Protocole de distribution proposé dans le cadre de l’action relative aux Dispositifs de commande du calage des soupapes sera entendue virtuellement au Québec le 20 décembre 2023 à 15h30. Lorsque le Protocole de distribution aura été approuvé par le tribunal de l’Ontario, une demande écrite sera présentée au Tribunal de la Colombie-Britannique, afin d’approuver le Protocole de distribution dans le cadre des actions relatives aux Tubes en acier pour automobile et aux Commutateurs de vitres électriques.

Pour plus d’informations sur le protocole de distribution proposé, consultez l’avis d'audience. [anglais] [français].

Une copie du Protocole de distribution proposé est disponible ici [anglais] [français].

En attente d’approbation par les tribunaux : Troisième Protocole de Distribution Omnibus
(Systèmes de climatisation, Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Systèmes d’échappement, Systèmes de freinage, Loquets de portes et Systèmes de fermeture, Bobines d’allumage, Tableaux de bord, Amortisseurs)

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées, à l’exception d’un groupe de défenderesses dans chacune des actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes et Systèmes de fermeture. Les fonds ne seront pas distribués dans le cadre de ces actions à pour l’instant. Les Membres du Groupe visés par le règlement doivent déposer une réclamation dans le cadre du Troisième protocole de distribution omnibus, afin d’être admissible à une indemnisation future dans le cadre de ces actions. Lorsque les actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes & Systèmes de fermeture seront entièrement terminées, une nouvelle ordonnance du tribunal sera demandée pour approuver une proposition de distribution de ces fonds de règlement.

Le Protocole de distribution proposé pour la distribution des fonds de règlement est soumis à l’approbation des tribunaux de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique. La demande d’approbation du Protocole de distribution proposé sera entendue virtuellement en Ontario le 6 novembre 2023, à 10h. La demande d’approbation du Protocole de distribution proposé dans le cadre des actions relatives aux Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Bobines d’allumage, Tableaux de bord et Amortisseurs sera entendue virtuellement au Québec le 20 décembre 2023 à 15h30. Lorsque le Protocole de distribution aura été approuvé par le tribunal de l’Ontario, une demande écrite sera présentée au Tribunal de la Colombie-Britannique, afin d’approuver le Protocole de distribution dans le cadre des actions relatives aux Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Systèmes d’échappement, Systèmes de freinage, Bobines d’allumage et Tableaux de bord.

Pour plus d’informations sur le protocole de distribution proposé, consultez l’avis d'audience. [anglais] [français].

Une copie du Protocole de distribution proposé est disponible ici. [anglais] [français].

Processus d’administration des réclamations terminé – Premier Protocole de Distribution Omnibus
(Capteurs de niveau de carburant, Capuchons pour joints homocinétiques, Débitmètres d’air, Gaines de fils électriques, Moteurs de ventilateurs, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Unités de contrôle électronique)

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées.

La date limite pour déposer une réclamation est passée et l’administrateur des réclamations a distribué les fonds provenant des ententes de règlement.

Procédures contestées

Aucun des dossiers n’a été entendu au mérite. Par ailleurs, plusieurs actions collectives ont été autorisées ou procéderont à l’audition sur l’autorisation. L’autorisation (certification) est l’étape à laquelle la Cour détermine si le litige peut valablement se poursuivre en tant qu'action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes et déterminera si une action collective s’avère le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à un recours individuel).

Parmi les recours toujours en cours, en Ontario, l’action relative aux systèmes de freinage a été certifiée pour une classe nationale, c'est-à-dire pour tous les résidents du Canada.

Avis de certification (autorisation) dans le cadre de l’action collective relative aux Systèmes de freinage

Par ordonnance datée du 19 juillet 2022, l’action collective relative aux Systèmes de freinage a été certifiée (autorisée) contre les défenderesses avec qui aucune entente de règlement n’a été conclue, soit Continental AG, Continental Automotive GmbH, Continental Automotive Systems, Inc., and Continental Tire Canada, Inc. (connues auparavant comme Continental Automotive Canada, Inc.).

Pour plus d’information, veuillez consulter l’avis de certification ici (voir la partie M).

Une copie de l’ordonnance de certification peut être consultée ici.

Avis de désistement pour l’action collective relative aux Roulements industriels (Bearings)

Les demandes pour les roulements (Bearings) concernent actuellement les personnes au Canada (ou Québec) qui ont acheté des roulements et/ou qui ont acheté et/ou loué des produits contenant des roulements (notamment des véhicules automobiles, des véhicules légers, moyens et lourds, des autobus, des véhicules commerciaux, des machines industrielles, des équipements de construction, des équipements miniers et/ou des véhicules ferroviaires).

La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé le désistement pour les actions collectives relatives aux roulements industriels. En conséquence, les actions collectives iront de l’avant seulement pour les réclamations relatives aux roulements installés dans les nouveaux véhicules automobiles. Les actions collectives visent donc maintenant les personnes au Canada (ou au Québec) qui ont acheté des roulements pour les installer dans des véhicules automobiles neufs et/ou qui ont acheté ou loué des véhicules automobiles neufs.

Si vous avez acheté des roulements industriels et/ou acheté et/ou loué des machines industrielles contenant des roulements, vous avez peut-être la possibilité d'engager votre propre action. Le délai de prescription pour intenter une action, s'il reste du temps, a recommencé à courir le 5 octobre 2020, sous réserve de toute modification des délais de prescription résultant de la COVID-19.  À l'expiration du délai de prescription, votre droit d'intenter une action peut s'éteindre. Les délais de prescription varient selon les régions du Canada. Par conséquent, vous devriez demander l'avis d'un conseiller juridique.

Si vous désirez déposer une action individuelle concernant les roulements industriels ou des machines industrielles contenant des roulements, vous devez déposer une demande introductive d’instance avant l’expiration du délai de prescription applicable, si ce n’est pas déjà fait. Vous pouvez consulter votre propre avocat à ce sujet.

Désistements

Les demandeurs se sont désistés, sans frais ni préjudice, de différentes actions collectives contre certaines défenderesses. Le détail des désistements peut être consulté ici.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles?

Vous êtes visé par une action collective relative aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a:

• acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada;
• acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada; ou
• acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Dans plusieurs des actions collectives, les tribunaux ont approuvé ou ont été saisis de demandes d’approbation d’un protocole pour la distribution des fonds obtenus, incluant les membres du groupe de règlement qui ont/ont eu droit à une part de la distribution. (voir les sections Développements et Distribution).

Les tribunaux seront appelés à approuver un protocole de distribution des fonds d'ententes de règlement dans le cadre des actions collectives restantes. Les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une compensation dans le cadre de cette distribution. (voir les sections Développements et Distribution, En attente d’approbation par les tribunaux ).

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Toutefois, si vous souhaitez participer à la période d’indemnisation en cours, vous devez déposer une réclamation.  La date limite pour déposer une réclamation est le lundi 30 octobre 2023.  Pour soumettre une réclamation, visitez le : www.fr.autopartsettlement.ca.

Puis-je m’exclure de l’action collective?

Les délais pour s’exclure des actions collectives relatives aux pièces de véhicules automobiles sont expirés.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

1. Vérifiez si vous êtes admissible à la période d’indemnisation en cours.  Visitez la foire aux questions au fr.autopartsettlement.ca/FAQ.aspx, Q. 9 Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité.
2. Si vous êtes admissible, déposez votre réclamation le ou avant le lundi 30 octobre 2023. Pour soumettre une réclamation, visitez le: fr.autopartsettlement.ca.
3. Conserver la preuve de tout achat ou de toute location de véhicules automobiles neufs depuis 1995 à ce jour. Cette période couvre toute la période de fixation des prix des pièces automobiles. Vous pourriez être visé par plusieurs de ces actions collectives.
4. Conserver la preuve de tout achat d'une pièce automobile destinée à être installée dans des véhicules neufs pendant la période visée par l'action collective. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici; et
5. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

DISTRIBUTION

Processus de réclamation en cours

Deuxième Protocole de distribution Ominibus (Alternateurs, Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Boîtiers de papillons électroniques, Bougies, d’allumage, Capteurs d'angle de braquage, Capteurs d’oxygène, Colonnes de direction manuelle (Manual Steering Columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, Garnitures intérieures en plastique,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs, Pièces d’étanchéité de carrosserie, Radiateurs, Substrats en céramique, Système d’essuie-glace, Systèmes d'injection de carburant, Systèmes de direction assistée électrique (Electric Powered Steering), Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage, Tuyaux automobiles (Brake hoses) et Tuyaux de freins pour automobiles (Automotive Brake Hoses))

• Avis aux membres [Anglais] [Français]

Alternateurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, Tuyaux automobiles, Systèmes d'injection de carburant, Tableaux de commande de chauffage, Onduleurs, Moteurs/générateurs électriques, Systèmes de sécurité pour les passagers, Capteurs d'oxygène, Radiateurs, Bougies d'allumage, Démarreurs, Capteurs d'angle de braquage, Commutateurs (Switches) et Systèmes d'essuie-glace

• • Protocole de distribution modifié [Anglais] [Français]

 Boîtiers de papillons électroniques

• • Protocole de distribution modifié [Anglais] [Français]

 Pièces d’étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

• • Protocole de distribution proposé [Anglais] [Français]

 Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Colonnes de direction manuelle (Manual Steering Columns (MSC)), Roulements* et Systèmes de direction assistée électrique (Electric Powered Steering)

• • Proposition de Protocole de distribution [Anglais] [Français]

*Bien que ce protocole de distribution fasse référence aux roulements automobiles (Automotive Bearings), les fonds provenant de cette action ne sont pas distribués à l'heure actuelle.  Veuillez consulter le site web du règlement www.fr.autopartsettlement.ca pour obtenir des mises à jour sur la distribution des fonds de cette action collective.

Processus de réclamation en attente d’approbation par les tribunaux 

 Ajout au Deuxième Protocole de Distribution Omnibus (Mécanisme d’accès automobile, Tubes en acier pour automobile, Commutateurs de vitres électriques, Dispositifs de commande du calage des soupapes)

• Avis d’audience [Anglais] [Français]
• Protocole de distribution proposé [Anglais] [Français]

Troisième Protocole de Distribution Omnibus (Systèmes de climatisation, Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Systèmes d’échappement, Systèmes de freinage, Loquets de portes et Systèmes de fermeture, Bobines d’allumage, Tableaux de bord, Amortisseurs)

•  Avis d’audience [Anglais] [Français]
• Protocole de distribution proposé [Anglais] [Français]

* Les fonds ne seront pas distribués dans le cadre des actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes et Systèmes de fermeture. Les Membres du Groupe visés par le règlement doivent déposer une réclamation dans le cadre du Troisième protocole de distribution omnibus, afin d’être admissible à une indemnisation future dans le cadre de ces actions. Lorsque les actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes & Systèmes de fermeture seront entièrement terminées, une nouvelle ordonnance du tribunal sera demandée pour approuver une proposition de distribution de ces fonds de règlement.

Processus d'administration des réclamations terminé

Première Distribution Omnibus (Gaines de fil électriques, Débimètres d’air, Unité de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Capuchons pour joints homocinétiques)

Gaines de fils électriques

• • Protocole de distribution [Anglais] [Français]

Capteurs de niveau de carburant, Débitmètres d’air, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Unités de contrôle électronique

• • Protocole de distribution [Anglais] [Français]

 Capuchons pour joints homocinétiques

• • Protocole de distribution [Anglais]

ENTENTES DE RÈGLEMENT

Pour obtenir des informations sur les actions relatives aux Mécanismes d'accès automobiles (Automotive Access Mechanisms), les Loquets (Door Latches), les Systèmes de fermeture de portes (Closure Systems) et les Dispositifs de contrôle du calage des soupapes (Valve Timing Control Devices), veuillez consulter le site internet des avocats du groupe à l'adresse suivante : https://www.sotosclassactions.com/auto-parts/.

• Avis d’audition [Anglais] [Français]
• Aisan Industry Co. Ltd., Franklin Precision Industry, Inc., Aisan Corporation et America et Hyundam Industrial Co., Ltd.
  • Entente de règlement relative aux boîtiers de papillons électroniques
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
• Alps Electric Co., Ltd., Alps Electric (North America), Inc. et Alps Automotive Inc.
  • Entente de règlement relative aux tableaux de commande de chauffage
• Autoliv, Inc., Autoliv ASP, Inc., Autoliv B.V. & Co. K.G., Autoliv Electronics Canada Inc., Autoliv Japan Ltd., Autoliv Safety Technology, Inc., Autoliv Canada, Inc. et VOA Canada Inc.
  • Entente de règlement relative aux systèmes de sécurité pour les passagers
• Bosal International NV, Bosal Nederland, B.V., Bosal Industries Georgia, Inc. o/a Bosal International North America, and Bosal USA, Inc. Bosal International NV, Bosal Nederland, B.V., Bosal Industries Georgia, Inc. o/a Bosal International North America et Bosal USA, Inc.
  • Entente de règlement relative aux Systèmes d’échappement
• Bridgestone Corporation, Bridgestone Elastech Co., Ltd., Bridgestone APM Company, Bridgestone Canada Inc. et Bridgestone Americas, Inc.
  • Entente de règlement relative aux Pièces anti-vibration en caoutchouc
• Chiyoda Mfg. Co. Ltd. et Chiyoda USA Corporation
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• Continental AG, Continental Automotive Systems, Inc. Continental Tire Canada, Inc. (anciennement connu sous le nom de Continental Automotive Canada, Inc.), Continental Automotive Electronics LLC et Continental Automotive Korea, Ltd.
  • Entente de règlement relative aux tableaux de bord
• Corning Incorporated and Corning International Kabushiki Kaisha Corning Incorporated et Corning International Kabushiki Kaisha
  • Entente de règlement relative aux Substrats en céramique
• Delphi Technologies PLC, Delphi Powertrain Systems, LLC, Delphi Automotive LLP, Delphi Automotive Systems, LLC, Korea Delphi Automotive Systems Corp. et Delphi Powertrain Systems Korea Ltd.
  • Entente de règlement relative aux tableaux de bord
• DENSO Corporation, DENSO International America, Inc., DENSO Manufacturing Canada, Inc., DENSO Sales Canada, Inc., DENSO Korea Corporation (anciennement séparémment DENSO International Korea Corporation et DENSO Korea Automotive Corporation), DENSO Products et Services Americas, Inc. (anciennementDENSO Sales California, Inc.), DENSO Automotive Deutschlet GmbH, ASMO Co., Ltd., ASMO North America, LLC, ASMO North Carolina, Inc., ASMO Greenville of North Carolina, Inc., ASMO Manufacturing, Inc., Korea Wiper Blade Co., Ltd. et Techma Corporation
  • Entente de règlement
• Diamond & Zebra Electric Mfg. Co. Ltd. (f/k/a Diamond Electric Mfg. Co. Ltd.), and Diamond Electric Mfg. Corporation Diamond & Zebra Electric Mfg. Co. Ltd. (anciennement connue sous Diamond Electric Mfg. Co. Ltd.) et Diamond Electric Mfg. Corporation
  • Entente de règlement relative aux Bobines d’allumage
• Eberspächer Gruppe GmbH & Co. KG, Eberspächer Exhaust Technology GmbH (anciennement Eberspächer Exhaust Technology GmbH & Co. KG), Eberspächer North America, Inc. et Eberspächer Climate Control Systems Canada Inc. (anciennement Espar Products Inc.)
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’échappement
• Faurecia SA, Faurecia Emissions Control Technologies Canada, Ltd., Faurecia Emissions Control Technologies, USA, LLC, Faurecia Exhaust Systems, LLC (erronnément nommée Faurecia Exhaust Systems, Inc.) et Faurecia Systèmes d’Échappement
  • Entente de règlement relative aux systèmes d'échappement
• Fujikura Ltd., Fujikura America Inc. et Fujikura Automotive America LLC
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• Furukawa Electric Co., Ltd et American Furukawa, Inc.
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• Green Tokai Co. Ltd. And Tokai Kogyo Co., Ltd. Green Tokai Co. Ltd. et Tokai Kogyo Co., Ltd.
  • Entente de règlement relative aux Pièces d’étanchéité
• S. Electech, Inc., G.S.W. Manufacturing Inc., et G.S. Wiring Systems Inc.
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• Hitachi Astemo Ohio Manufacturing, Inc. (anciennement connue sous American Showa, Inc.), Hitachi Astemo Canada, Inc. (anciennement connue sous Showa Canada Inc.) et Hitachi Astemo, Ltd. (anciennement connue sous Showa Corporation)
  • Entente de règlement relative aux boîtiers de papillons électroniques
• Hitachi Astemo Ohio Manufacturing, Inc. (anciennement connue sous American Showa, Inc.), Hitachi Astemo Canada, Inc. (anciennement connue sous Showa Canada Inc.) et Hitachi Astemo, Ltd. (anciennement connue sous Showa Corporation)
  • Entente de règlement
• Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas, Inc.
  • Entente de règlement relative aux débitmètres d’air
  • Entente de règlement relative aux alternateurs
  • Entente de règlement relative aux unités de contrôle électronique
  • Entente de règlement relative aux boîtiers de papillons électroniques
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
  • Entente de règlement relative aux bobines d’allumages
  • Entente de règlement relative aux onduleurs
  • Entente de règlement relative aux moteurs/générateur électriques
  • Entente de règlement relative aux amortisseurs
  • Entente de règlement relative aux démarreurs
• Hitachi Metals, Ltd. et Hitachi Cable America Inc.
  • Entente de règlement relative aux tuyaux flexibles de freins automobiles
• INOAC Corporation, INOAC USA, Inc., INOAC Interior Systems LLC, INOAC Interior Systems LP et INOAC Canada Limited
  • Entente de règlement de garnitures intérieures en plastique
• JTEKT Corporation, JTEKT North America Corporation, JTEKT Automotive North America, Inc., Koyo Deutschland GmbH, Koyo Corporation of U.S.A. et Koyo Canada Inc.
  • Entente de règlement
• Kayaba Industry Co. Ltd. faisant affaires sous KYB Corporation et KYB Americas Corporation
  • Entente de règlement relative aux amortisseurs
• Koito Manufacturing Co., Ltd. et North American Lighting, Inc.
  • Entente de règlement relative aux phares pour véhicule automobile
  • Entente de règlement relative aux ballasts pour lampes à décharge à haute intensité
• Lear Corporation et Kyungshin-Lear Sales et Engineering, LLC
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• Leoni AG, Leoni Kabel GmbH, Leoni Wiring Systems, Inc., Leonische Holding, Inc., Leoni Wire Inc., Leoni Elocab Ltd. et Leoni Bordnetz-Systeme GmbH
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• Mahle Behr GmbH & Co. KG and Mahle Behr USA Inc.
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’air climatisé
• Marelli Corporation (anciennement connue sous Calsonic Kansei Corporation) et Marelli North America, Inc. (anciennement connue sous Calsonic Kansei North America, Inc.)
  • Entente de règlement
• Maruyasu Industries Co., Ltd. et Curtis-Maruyasu America, Inc.
  • Entente de règlement
• Meritor, Inc.
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’échappement
• Mikuni Corporation et Mikuni American Corporation
  • Entente de règlement
• Mitsuba Corporation et American Mitsuba Corporation
  • Entente de règlement relative aux phares pour véhicule automobile
  • Entente de règlement relative aux systèmes de direction assistée électrique
  • Entente de règlement relative aux boîtiers de papillons électroniques
  • Entente de règlement relative aux moteurs de ventilateurs de radiateurs
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
  • Entente de règlement relative aux moteurs de vitres électriques
  • Entente de règlement relative aux démarreurs
  • Entente de règlement relative aux systèmes de lave-glace
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’essuie-glace
• Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America, Inc. et Mitsubishi Sales Canada, Inc.
  • Entente de règlement relative aux alternateurs
  • Entente de règlement relative aux unités de contrôle électronique
  • Entente de règlement relative aux systèmes de direction assistée électrique
  • Entente de règlement relative aux boîtiers de papillons électroniques
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
  • Entente de règlement relative aux ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (DHI)
  • Entente de règlement relative aux bobines d’allumage
  • Entente de règlement relative aux onduleurs
  • Entente de règlement relative aux systèmes de sécurité pour les passagers
  • Entente de règlement relative aux démarreurs
• Mitsubishi Heavy Industries, Ltd. and MHI Climate Control, Inc.
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’air climatisé
• Nachi-Fujikoshi Corp., Nachi America Inc., Nachi Canada Inc., Nachi Europe GmbH, and Nachi Technology Inc. Nachi-Fujikoshi Corp., Nachi America Inc., Nachi Canada Inc., Nachi Europe GmbH et Nachi Technology Inc.
  • Entente de règlement relative aux Roulements
• NGK Insulators, Ltd., NGK Ceramics USA, Inc., NGK Automotive Ceramics USA, Inc. et NGK Insulators of Canada, Ltd.
  • Entente de règlement relative aux substrats en céramique
• NGK Spark Plugs (U.S.A.), Inc., NGK Spark Plugs Canada Limited, NGK Spark Plug Co., Ltd., et NTK Technologies, Inc.
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’échappement
  • Entente de règlement relative aux capteurs d’oxygène
  • Entente de règlement relative aux bougies d’allumages
• Nippon Seiki Co., Ltd., N.S. International, Ltd, et New Sabina Industries, Inc.
  • Entente de règlement relative aux tableaux de bord
• Nishikawa Rubber Co.
  • Entente de règlement relative aux pièces d’étanchéité de carrosserie
• NSK Ltd., NSK Corporation, NSK Canada Inc., NSK Americas, Inc., NSK Europe Ltd., NSK Steering Systems Co., Ltd. et NSK Steering Systems America, Inc.
  • Entente de règlement
• NTN Corporation, NTN USA Corporation, NTN Bearing Corp. of America, NTN Bearing Corp. of Canada Ltd., NTN Wälzlager (Europa) GmbH, et NTN-SNR Roulements SA
  • Entente de règlement relative aux roulements
• Omron Automotive Electronics Co. Ltd.
  • Entente de règlement relative aux commutateurs
• Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada, Inc.
  • Entente de règlement
• Robert Bosch GmbH, Robert Bosch Inc. et Robert Bosch LLC
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
  • Entente de règlement relative aux capteurs d’oxygène
  • Entente de règlement relative aux bougies d’allumages
  • Entente de règlement relative aux démarreurs
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’essuie-glace
  • Entente de règlement relative aux systèmes de freinage
• Sanden Holdings Corporation n/ka/ Sanden Corporation, Sanden International (USA) Inc., Sanden Automotive Climate Systems Corporation, and Sanden Automotive Components Corporation Sanden Holdings Corporation n/ka/ Sanden Corporation, Sanden International (USA) Inc., Sanden Automotive Climate Systems Corporation et Sanden Automotive Components Corporation
  • Entente de règlement relative aux Systèmes d’air climatisé
• Sanoh Industrial Co., Ltd., Sanoh America, Inc., et Sanoh Canada, Ltd.
  • Entente de règlement relative aux Tubes en acier pour automobile [Français] [Anglais]
• Schaeffler AG, Schaeffler Group USA Inc., Schaeffler Canada Inc., Schaeffler Technologies GmbH & Co. KG et FAG Kugelfischer GmbH
  • Entente de règlement relative aux roulements
• AB SKF, SKF USA Inc., SKF Canada Limited et SKF GmbH
  • Entente de règlement relative aux roulements
• Stanley Electric Co., Ltd., Stanley Electric U.S. Co., Inc. et II Stanley Co., Inc.
  • Entente de règlement
• Sumitomo Electric Industries, Ltd., SEWS Canada Ltd., Sumitomo Wiring Systems, Ltd., Sumitomo Electric Wiring Systems, Inc., Sumitomo Wiring Systems (U.S.A.), Inc., K & S Wiring Systems Inc., et Sumitomo Electric Wintec America, Inc.
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
  • Entente de règlement relative aux unités de contrôle électronique
  • Entente de règlement relative aux tableaux de commande de chauffage
• Sumitomo Riko Company Limited, SumiRiko Ohio, Inc. et SumiRiko Tennessee, Inc.
  • Entente de règlement relative aux pièces anti-vibration en caoutchouc
  • Entente de règlement relative aux tuyaux automobiles
• S-Y Systems Technologies Europe, GmbH (Yazaki Systems Technologies GmbH, antérieurement S-Y Systems Technologies Europe, GmbH)
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• Tenneco Inc., Tenneco GmbH, Tenneco Automotive Operating Company Inc. et Tenneco Canada Inc.
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’échappement
• TK Holdings Trust
  • Entente de règlement relative aux systèmes de sécurité pour les passagers
• Tokai Rika Co., Ltd., TRAM, Inc., TRMI, Inc., TRIN, Inc., TRQSS, Inc. et TAC Manufacturing Inc.
  • Entente de règlement
• Toyo Denso Co., Ltd. et Westec, Inc.
  • Entente de règlement [Français] [Anglais] 
• Toyo Tire & Rubber Co., Ltd., Toyo Tire North America OE Sales LLC et Toyo Automotive Parts (USA), Inc.
  • Entente de règlement relative aux pièces anti-vibration en caoutchouc
  • Entente de règlement relative aux capuchons pour joint homocinétique
• Toyoda Gosei Co., Ltd., Toyoda Gosei North America Corporation, Waterville TG Inc., TG Automotive Sealing Kentucky, LLC, TG Kentucky, LLC, TG Fluid Systems USA Corporation, TG Missouri Corporation, TG Minto Corporation, Fuel Total Systems Kentucky Corporation, Toyoda Gosei Holdings Inc., Toyoda Gosei Rubber Mexico S.A. De C.V., Meteor Sealing Systems, LLC et LMI Custom Mixing, LLC
  • Entente de règlement
• RAD Co., Ltd. et T.RAD North America, Inc.
  • Entente de règlement relative aux dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique
  • Entente de règlement relative aux radiateurs
• TRW Automotive Holdings Corp., TRW Automotive Inc. et TRW Deutschlet Holding GmbH
  • Entente de règlement relative aux systèmes de sécurité pour les passagers
• USUI International Corporation, USUI Co., Ltd. (anciennement connue sous USAI Kokusai Sangyo Kaisha Ltd.)
  • Entente de règlement relative aux tubes d'acier
• Valeo S.A., Valeo Incorporated, Valeo Japan Co. Ltd., Valeo Climate Control Corp, Valeo Compressor North America, Inc., Valeo Electrical Systems, Inc., Valeo, Inc. et Ichikoh Industries, Ltd.
  • Entente de règlement [Français] [Anglais] 
• Yamada Manufacturing Co, Ltd. et Yamada North America, Inc.
  • Entente de règlement
• Yamashita Rubber Co., Ltd. and YUSA Corporation
  • Entente de règlement relative aux pièces anti-vibration en caoutchouc
• Yazaki Corporation, et Yazaki North America, Inc.
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
  • Entente de règlement relative aux capteurs de niveau de carburant
  • Entente de règlement relative aux tableaux de bord
• ZF Friedrichshafen AG, TRW Automotive GmbH (maintenant connue sous ZF Automotive Germany GmbH), TRW Vehicle Safety Systems Inc. (maintenant connue sous ZF Passive Safety Systems US Inc.), Kelsey-Hayes Company (maintenant connue sous ZF Active Safety US Inc.), TRW Canada Limited (maintenant connue sous ZF Automotive Canada Limited) et Kelsey-Hayes Canada Limited (maintenant connue sous Roadster Holdings (Canada) ULC)
  • Entente de règlement relative aux systèmes de freinage