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Les actions collectives concernant les pièces de véhicules automobiles comprennent approximativement quarante-cinq (45) actions collectives entreprises alléguant la fixation illégale des prix de vente de certaines pièces automobiles. Les complots illégaux concernent le prix des pièces automobiles installées par les constructeurs automobiles dans des véhicules automobiles neufs. Les actions collectives visent toute personne au Canada qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf contenant la/les pièce(s) en question ou ayant acheté une/des pièce(s) pour l’installer dans un véhicule automobile neuf (ex: constructeur automobile). Le juge Belobaba, à Toronto, assure la gestion conjointe de ces actions collectives en Ontario. Au Québec, des demandes d'autorisation d'exercer des actions collectives ont également été déposées, dont la gestion est assurée par le juge Clément Samson, j.c.s. Voici une liste des actions collectives entreprises à ce jour dans l’une et/ou l’autre des juridictions :

Alternateurs (Alternators), Amortisseurs (Shock absorbers), Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Bobines d’allumage (Ignition coils), Boîtiers de papillon électronique (Electronic throttle bodies), Bougies d’allumage (Spark plugs), Capteurs d’angle de braquage (Steering angle sensors (SAS), Capteurs d’oxygène (Oxygen sensors), Capteurs de niveau de carburant (Fuel senders), Capuchon pour joint homocinétique (Constant velocity joint), Colonnes de direction manuelle (Manuel steering columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Débitmètres d’air (Air flow meters), Démarreurs (Starters), Dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile (Automatic transmission fluid (ATF) warmers and Oil coolers), Gaines de fils électriques (Automotive wire harness system), Garnitures intérieures en plastique (Plastic interior trim), Moteurs de ventilateurs de radiateurs (Fan motors), Moteurs de vitres électriques (Power window motors), Moteurs/générateurs électriques (Motor generators), Onduleurs (Inverters), Phares pour véhicule automobile (Autolights), Pièces anti-vibration en caoutchouc (Anti-vibration rubber (AVR) part), Pièces d’étanchéité de carrosserie (Body sealing parts), Radiateurs (Radiators), Roulements (Bearings), Substrats en céramique (Ceramic substrates), Systèmes d’air climatisé (Air conditionning systems), Systèmes d’échappement (Automotive exhaust system), Systèmes d’essuie-glace (Windshield wiper system), Systèmes d’injection de carburant (Fuel injection system), Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering assemblies), Systèmes de freinage (Braking systems), Systèmes de lave-glace (Windshield washer systems), Systèmes de sécurité pour les passagers (Occupant safety system (OSS)), Tableaux de bord (Instrument panel clusters (IPC)), Tableaux de commande de chauffage (Heater control panels (HCP)), Tubes d’acier (Automotive steel tubes), Tuyaux flexibles de freins automobiles (Automotive brake hoses), Tuyaux automobiles (Hoses), Unités de contrôle électronique (Electronic control units (ECU))

Une description de chaque pièce de véhicule automobile et des périodes concernées sont disponibles ici.

Développements

Ententes de règlement

À ce jour, des ententes de règlement ont été conclues avec 52 groupes de défenderesses, pour un montant total d'environ 160 millions de dollars. Le détail des ententes de règlement peut être consulté ici.

Les ententes de règlement intervenues avec Alps, Bosch, Calsonic, Faurecia, INOAC, KYB, Mikuni, NSK, Panasonic, Schaeffler, Showa et USUI sont sujettes à l’approbation des tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, selon ce qui est applicable. Les tribunaux devront déterminer si les ententes de règlement sont justes, raisonnables et dans le meilleur intérêt des groupes visés par les règlements.

L’audience devant le tribunal de l’Ontario se tiendra le 13 mai 2021, à 10h00, de façon virtuelle. Si vous souhaitez y participer, veuillez contacter notre étude au  [email protected].

L’audience devant le tribunal du Québec se tiendra le 31 mai 2021, à 11h00, de façon virtuelle. Si vous souhaitez y participer, veuillez contacter notre étude au [email protected].

Conformément au Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels, si le tribunal de l'Ontario approuve les ententes de règlement, la demande d'approbation des ententes de règlement de la Colombie-Britannique sera entendue par écrit.

Une copie de l’avis d’audience est disponible ici.

Les autres ententes de règlement ont été préalablement approuvées par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, selon ce qui est applicable.

Les fonds provenant des ententes de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et les déboursés approuvés par les tribunaux) sont détenus dans un compte en fidéicommis au bénéfice des membres des groupes visés par les règlements. Veuillez consulter la section « Distribution » ci-dessous pour obtenir de plus amples informations.

 

Distribution

Approuvée - Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, Systèmes d’essuie-glace

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions collectives relatives aux  Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques ainsi qu’aux Systèmes d’essuie-glace et les tribunaux ont approuvé les protocoles pour la distribution des fonds provenant de ces ententes de règlement. Le délai pour soumettre une réclamation est maintenant expiré.

L'administrateur des réclamations a commencé à distribuer les fonds provenant des ententes de règlement le 2 mars 2021. Les chèques ont été envoyés par la poste et les virements électroniques Interac ont été effectués par courriel entre le 2 mars et le 11 mars 2021.

Tous les membres des groupes visés par les règlements qui n'ont pas pu ou n'ont pas réussi à déposer leur virement Interac recevront un nouveau paiement par chèque. Les chèques seront postés en mai 2021.

En ce qui concerne les membres des groupes visés par les règlements qui ont choisi de verser leur indemnité à des organismes de bienfaisance, l'administrateur des réclamations a transmis leurs coordonnées et a demandé aux organismes de bienfaisance d'émettre des reçus d'impôt pour organismes de bienfaisance. Les membres des groupes visés par les règlements concernés n’ont donc pas besoin de prendre d'autres mesures pour obtenir le reçu fiscal pour activité de bienfaisance.

Veuillez visiter https://fr.autopartsettlement.ca/ pour plus de détails.

En attente - Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace.

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre des actions collectives susmentionnées. Le protocole proposé pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlement est soumis à l'approbation du tribunal de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Les demandes d'approbation du protocole de distribution proposé seront entendues virtuellement en Ontario, le 13 mai 2021, à 10h00 et au Québec, le 31 mai 2021, à 11h00. Le tribunal de la Colombie-Britannique entendra la demande d'approbation par écrit.

Pour connaître les critères d'admissibilité, veuillez consulter l'avis d'audience ici. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.

En cours – Capuchons pour joints homocinétiques

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre du recours susmentionné. Le protocole proposé pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlement est soumis à l'approbation du tribunal de l’Ontario.

La demande d'approbation du protocole de distribution proposé sera entendue virtuellement en Ontario le 13 mai 2021, à 10h00.

Pour connaître les critères d'admissibilité, veuillez consulter l'avis d'audience ici. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.

Avis de désistement pour l’action collective relative aux Roulements (Bearings)

Les demandes pour les roulements (bearings) concernent actuellement les personnes au Canada (ou Québec) qui ont acheté des roulements et/ou qui ont acheté et/ou loué des produits contenant des roulements (notamment des véhicules automobiles, des véhicules légers, moyens et lourds, des autobus, des véhicules commerciaux, des machines industrielles, des équipements de construction, des équipements miniers et/ou des véhicules ferroviaires).

La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé le désistement pour les actions collectives relatives aux roulements industriels. En conséquence, les actions collectives iront de l’avant seulement pour les réclamations relatives aux roulements installés dans les nouveaux véhicules automobiles. Les actions collectives visent donc maintenant les personnes au Canada (ou au Québec) qui ont acheté des roulements pour les installer dans des véhicules automobiles neufs et/ou qui ont acheté ou loué des véhicules automobiles neufs.

Si vous avez acheté des roulements industriels et/ou acheté et/ou loué des machines industrielles contenant des roulements, vous avez peut-être la possibilité d'engager votre propre action. Le délai de prescription pour intenter une action, s'il reste du temps, recommencera à courir le 5 octobre 2020, sous réserve de toute modification des délais de prescription résultant de la COVID-19.  À l'expiration du délai de prescription, votre droit d'intenter une action peut s'éteindre. Les délais de prescription varient selon les régions du Canada. Par conséquent, vous devriez demander l'avis d'un conseiller juridique local.

Si vous désirez déposer une action individuelle concernant les roulements industriels ou des machines industrielles contenant des roulements, vous devez déposer une demande introductive d’instance avant l’expiration du délai de prescription applicable, si ce n’est pas déjà fait. Vous pouvez consulter votre propre avocat à ce sujet.

Procédures contestées

Aucun des dossiers n’a été entendu au mérite. Par ailleurs, plusieurs actions collectives ont été autorisées ou procéderont à l’audition sur l’autorisation. L’autorisation (certification) est l’étape à laquelle la Cour détermine si le litige peut valablement se poursuivre en tant qu'action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes et déterminera si une action collective s’avère le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à un recours individuel).

Au Québec, les actions collectives relatives aux Roulements et aux Systèmes d’injection de carburant ont été autorisées (certifiées) pour les résidents du Québec.

Les demandeurs ont déposé des demandes d’autorisation (certification) dans les dossiers des Pièces anti-vibration en caoutchouc et des Radiateurs.

Désistements

Les demandeurs se sont désistés, sans frais ni préjudice, de différentes actions collectives contre certaines défenderesses. Le détail des désistements  peut être consulté ici.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

 Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles?

Vous êtes visé par une action collective relatives aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a :

  • acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada;
  • acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada; ou
  • acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Dans plusieurs cas, les tribunaux ont approuvé ou ont été saisis de demandes d’approbation d’un protocole pour la distribution des fonds obtenus dans la cadre des ententes de règlements (voir les sections Développements et Distribution). À une date ultérieure, les tribunaux seront appelés à approuver un protocole de distribution des fonds de règlement dans le cadre d’autres actions collectives. À cette étape, les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une compensation dans le cadre de cette distribution.

 Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour se joindre à l'action collective. Sauf si vous déposez une demande d’exclusion, si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective.

 Puis-je m’exclure de l’action collective?

Dans certaines actions collectives, le délai d’exclusion (période pour demander de s’exclure du groupe) est expiré. Dans d’autres dossiers, le délai d’exclusion court actuellement (avec comme date limite le 24 mars 2020) ou il débutera à une date future. Dans les actions collectives pour lesquelles le délai d’exclusion court actuellement, veuillez consulter l’avis d’audition ici pour connaitre la façon et les étapes pour vous en exclure. Le détail de l’état des différents délais d’exclusion peut être consulté ici.

Généralement, vous ne souhaiterez-vous exclure d’une action collective que si vous comptez entreprendre votre propre recours individuel. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes, rendant le tout plus économique pour tout membre du groupe d’obtenir une compensation

Si vous demandez de vous exclure :

  • vous ne pourrez pas participer à l’action collective en cours; et
  • vous ne pourrez pas recevoir quelque montant d’argent que ce soit dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous aurez la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Si vous ne faites rien et qu’ainsi vous ne vous excluez pas :

  • vous pourrez participer à l’action collective en cours; et
  • vous pourriez recevoir un montant d’argent dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous n’aurez pas la possibilité d’entreprendre ou de continuer votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Il ne vous sera donné qu’une seule opportunité de vous exclure des actions collectives.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver la preuve de tout achat ou de toute location de véhicules automobiles neufs, ou de pièces de véhicules automobiles pour lesquels il existe une action en cours depuis janvier 1995 à ce jour. Cette preuve inclut les factures, les reçus, les documents originaux d'achat ou de location, ou les historiques de comptes. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici
  2. Les concessionnaires automobiles devraient conserver les preuves de tout achat ou de toute location de nouveaux véhicules automobiles, ou de pièces de véhicules automobiles, depuis janvier 1995 à ce jour;
  3. Vous inscrire pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire d’inscription ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-dessous. Pour joindre l'équipe de Siskinds Desmeules (Québec) veuillez nous joindre par courriel à l’adresse [email protected]. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842.

Documents

DISTRIBUTION

Gaines de fils électriques

Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, et Systèmes de lave-glace

Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace

Capuchons pour joints homocinétiques

ENTENTES DE RÈGLEMENT

  • Continental AG, Continental Automotive Systems, Inc. Continental Tire Canada, Inc. (anciennement connu sous le nom de Continental Automotive Canada, Inc.), Continental Automotive Electronics LLC et Continental Automotive Korea, Ltd.
  • DENSO Corporation, DENSO International America, Inc., DENSO Manufacturing Canada, Inc., DENSO Sales Canada, Inc., DENSO Korea Corporation (anciennement séparémment DENSO International Korea Corporation et DENSO Korea Automotive Corporation), DENSO Products et Services Americas, Inc. (anciennementDENSO Sales California, Inc.), DENSO Automotive Deutschlet GmbH, ASMO Co., Ltd., ASMO North America, LLC, ASMO North Carolina, Inc., ASMO Greenville of North Carolina, Inc., ASMO Manufacturing, Inc., Korea Wiper Blade Co., Ltd. et Techma Corporation
  • Eberspächer Gruppe GmbH & Co. KG, Eberspächer Exhaust Technology GmbH (anciennement Eberspächer Exhaust Technology GmbH & Co. KG), Eberspächer North America, Inc. et Eberspächer Climate Control Systems Canada Inc. (anciennement Espar Products Inc.)
  • INOAC Corporation, INOAC USA, Inc., INOAC Interior Systems LLC, INOAC Interior Systems LP et INOAC Canada Limited
  • JTEKT Corporation, JTEKT North America Corporation, JTEKT Automotive North America, Inc., Koyo Deutschland GmbH, Koyo Corporation of U.S.A. et Koyo Canada Inc.
  • Marelli Corporation (anciennement connue sous Calsonic Kansei Corporation) et Marelli North America, Inc. (anciennement connue sous Calsonic Kansei North America, Inc.)
  • Maruyasu Industries Co., Ltd. et Curtis-Maruyasu America, Inc.
  • NSK Ltd., NSK Corporation, NSK Canada Inc., NSK Americas, Inc., NSK Europe Ltd., NSK Steering Systems Co., Ltd. et NSK Steering Systems America, Inc.
  • NTN Corporation, NTN USA Corporation, NTN Bearing Corp. of America, NTN Bearing Corp. of Canada Ltd., NTN Wälzlager (Europa) GmbH, et NTN-SNR Roulements SA
  • Tokai Rika Co., Ltd., TRAM, Inc., TRMI, Inc., TRIN, Inc., TRQSS, Inc. et TAC Manufacturing Inc.
  • Toyoda Gosei Co., Ltd., Toyoda Gosei North America Corporation, Waterville TG Inc., TG Automotive Sealing Kentucky, LLC, TG Kentucky, LLC, TG Fluid Systems USA Corporation, TG Missouri Corporation, TG Minto Corporation, Fuel Total Systems Kentucky Corporation, Toyoda Gosei Holdings Inc., Toyoda Gosei Rubber Mexico S.A. De C.V., Meteor Sealing Systems, LLC et LMI Custom Mixing, LLC

Ententes de règlement

À ce jour, des ententes de règlement ont été conclues avec 52 groupes de défenderesses, pour un montant total d'environ 160 millions de dollars. Le détail des ententes de règlement peut être consulté ici.

Les ententes de règlement intervenues avec Alps, Bosch, Calsonic, Faurecia, INOAC, KYB, Mikuni, NSK, Panasonic, Schaeffler, Showa et USUI sont sujettes à l’approbation des tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, selon ce qui est applicable. Les tribunaux devront déterminer si les ententes de règlement sont justes, raisonnables et dans le meilleur intérêt des groupes visés par les règlements.

L’audience devant le tribunal de l’Ontario se tiendra le 13 mai 2021, à 10h00, de façon virtuelle. Si vous souhaitez y participer, veuillez contacter notre étude au  [email protected].

L’audience devant le tribunal du Québec se tiendra le 31 mai 2021, à 11h00, de façon virtuelle. Si vous souhaitez y participer, veuillez contacter notre étude au [email protected].

Conformément au Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels, si le tribunal de l'Ontario approuve les ententes de règlement, la demande d'approbation des ententes de règlement de la Colombie-Britannique sera entendue par écrit.

Une copie de l’avis d’audience est disponible ici.

Les autres ententes de règlement ont été préalablement approuvées par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, selon ce qui est applicable.

Les fonds provenant des ententes de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et les déboursés approuvés par les tribunaux) sont détenus dans un compte en fidéicommis au bénéfice des membres des groupes visés par les règlements. Veuillez consulter la section « Distribution » ci-dessous pour obtenir de plus amples informations.

 

Distribution

Approuvée - Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, Systèmes d’essuie-glace

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions collectives relatives aux  Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques ainsi qu’aux Systèmes d’essuie-glace et les tribunaux ont approuvé les protocoles pour la distribution des fonds provenant de ces ententes de règlement. Le délai pour soumettre une réclamation est maintenant expiré.

L'administrateur des réclamations a commencé à distribuer les fonds provenant des ententes de règlement le 2 mars 2021. Les chèques ont été envoyés par la poste et les virements électroniques Interac ont été effectués par courriel entre le 2 mars et le 11 mars 2021.

Tous les membres des groupes visés par les règlements qui n'ont pas pu ou n'ont pas réussi à déposer leur virement Interac recevront un nouveau paiement par chèque. Les chèques seront postés en mai 2021.

En ce qui concerne les membres des groupes visés par les règlements qui ont choisi de verser leur indemnité à des organismes de bienfaisance, l'administrateur des réclamations a transmis leurs coordonnées et a demandé aux organismes de bienfaisance d'émettre des reçus d'impôt pour organismes de bienfaisance. Les membres des groupes visés par les règlements concernés n’ont donc pas besoin de prendre d'autres mesures pour obtenir le reçu fiscal pour activité de bienfaisance.

Veuillez visiter https://fr.autopartsettlement.ca/ pour plus de détails.

En attente - Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace.

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre des actions collectives susmentionnées. Le protocole proposé pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlement est soumis à l'approbation du tribunal de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Les demandes d'approbation du protocole de distribution proposé seront entendues virtuellement en Ontario, le 13 mai 2021, à 10h00 et au Québec, le 31 mai 2021, à 11h00. Le tribunal de la Colombie-Britannique entendra la demande d'approbation par écrit.

Pour connaître les critères d'admissibilité, veuillez consulter l'avis d'audience ici. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.

En cours – Capuchons pour joints homocinétiques

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre du recours susmentionné. Le protocole proposé pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlement est soumis à l'approbation du tribunal de l’Ontario.

La demande d'approbation du protocole de distribution proposé sera entendue virtuellement en Ontario le 13 mai 2021, à 10h00.

Pour connaître les critères d'admissibilité, veuillez consulter l'avis d'audience ici. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.

Avis de désistement pour l’action collective relative aux Roulements (Bearings)

Les demandes pour les roulements (bearings) concernent actuellement les personnes au Canada (ou Québec) qui ont acheté des roulements et/ou qui ont acheté et/ou loué des produits contenant des roulements (notamment des véhicules automobiles, des véhicules légers, moyens et lourds, des autobus, des véhicules commerciaux, des machines industrielles, des équipements de construction, des équipements miniers et/ou des véhicules ferroviaires).

La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé le désistement pour les actions collectives relatives aux roulements industriels. En conséquence, les actions collectives iront de l’avant seulement pour les réclamations relatives aux roulements installés dans les nouveaux véhicules automobiles. Les actions collectives visent donc maintenant les personnes au Canada (ou au Québec) qui ont acheté des roulements pour les installer dans des véhicules automobiles neufs et/ou qui ont acheté ou loué des véhicules automobiles neufs.

Si vous avez acheté des roulements industriels et/ou acheté et/ou loué des machines industrielles contenant des roulements, vous avez peut-être la possibilité d'engager votre propre action. Le délai de prescription pour intenter une action, s'il reste du temps, recommencera à courir le 5 octobre 2020, sous réserve de toute modification des délais de prescription résultant de la COVID-19.  À l'expiration du délai de prescription, votre droit d'intenter une action peut s'éteindre. Les délais de prescription varient selon les régions du Canada. Par conséquent, vous devriez demander l'avis d'un conseiller juridique local.

Si vous désirez déposer une action individuelle concernant les roulements industriels ou des machines industrielles contenant des roulements, vous devez déposer une demande introductive d’instance avant l’expiration du délai de prescription applicable, si ce n’est pas déjà fait. Vous pouvez consulter votre propre avocat à ce sujet.

Procédures contestées

Aucun des dossiers n’a été entendu au mérite. Par ailleurs, plusieurs actions collectives ont été autorisées ou procéderont à l’audition sur l’autorisation. L’autorisation (certification) est l’étape à laquelle la Cour détermine si le litige peut valablement se poursuivre en tant qu'action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes et déterminera si une action collective s’avère le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à un recours individuel).

Au Québec, les actions collectives relatives aux Roulements et aux Systèmes d’injection de carburant ont été autorisées (certifiées) pour les résidents du Québec.

Les demandeurs ont déposé des demandes d’autorisation (certification) dans les dossiers des Pièces anti-vibration en caoutchouc et des Radiateurs.

Désistements

Les demandeurs se sont désistés, sans frais ni préjudice, de différentes actions collectives contre certaines défenderesses. Le détail des désistements  peut être consulté ici.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

 Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles?

Vous êtes visé par une action collective relatives aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a :

  • acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada;
  • acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada; ou
  • acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Dans plusieurs cas, les tribunaux ont approuvé ou ont été saisis de demandes d’approbation d’un protocole pour la distribution des fonds obtenus dans la cadre des ententes de règlements (voir les sections Développements et Distribution). À une date ultérieure, les tribunaux seront appelés à approuver un protocole de distribution des fonds de règlement dans le cadre d’autres actions collectives. À cette étape, les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une compensation dans le cadre de cette distribution.

 Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour se joindre à l'action collective. Sauf si vous déposez une demande d’exclusion, si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective.

 Puis-je m’exclure de l’action collective?

Dans certaines actions collectives, le délai d’exclusion (période pour demander de s’exclure du groupe) est expiré. Dans d’autres dossiers, le délai d’exclusion court actuellement (avec comme date limite le 24 mars 2020) ou il débutera à une date future. Dans les actions collectives pour lesquelles le délai d’exclusion court actuellement, veuillez consulter l’avis d’audition ici pour connaitre la façon et les étapes pour vous en exclure. Le détail de l’état des différents délais d’exclusion peut être consulté ici.

Généralement, vous ne souhaiterez-vous exclure d’une action collective que si vous comptez entreprendre votre propre recours individuel. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes, rendant le tout plus économique pour tout membre du groupe d’obtenir une compensation

Si vous demandez de vous exclure :

  • vous ne pourrez pas participer à l’action collective en cours; et
  • vous ne pourrez pas recevoir quelque montant d’argent que ce soit dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous aurez la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Si vous ne faites rien et qu’ainsi vous ne vous excluez pas :

  • vous pourrez participer à l’action collective en cours; et
  • vous pourriez recevoir un montant d’argent dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous n’aurez pas la possibilité d’entreprendre ou de continuer votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Il ne vous sera donné qu’une seule opportunité de vous exclure des actions collectives.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver la preuve de tout achat ou de toute location de véhicules automobiles neufs, ou de pièces de véhicules automobiles pour lesquels il existe une action en cours depuis janvier 1995 à ce jour. Cette preuve inclut les factures, les reçus, les documents originaux d'achat ou de location, ou les historiques de comptes. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici
  2. Les concessionnaires automobiles devraient conserver les preuves de tout achat ou de toute location de nouveaux véhicules automobiles, ou de pièces de véhicules automobiles, depuis janvier 1995 à ce jour;
  3. Vous inscrire pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire d’inscription ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-dessous. Pour joindre l'équipe de Siskinds Desmeules (Québec) veuillez nous joindre par courriel à l’adresse [email protected]. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842.

DISTRIBUTION

Gaines de fils électriques

Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, et Systèmes de lave-glace

Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace

Capuchons pour joints homocinétiques

ENTENTES DE RÈGLEMENT

  • Continental AG, Continental Automotive Systems, Inc. Continental Tire Canada, Inc. (anciennement connu sous le nom de Continental Automotive Canada, Inc.), Continental Automotive Electronics LLC et Continental Automotive Korea, Ltd.
  • DENSO Corporation, DENSO International America, Inc., DENSO Manufacturing Canada, Inc., DENSO Sales Canada, Inc., DENSO Korea Corporation (anciennement séparémment DENSO International Korea Corporation et DENSO Korea Automotive Corporation), DENSO Products et Services Americas, Inc. (anciennementDENSO Sales California, Inc.), DENSO Automotive Deutschlet GmbH, ASMO Co., Ltd., ASMO North America, LLC, ASMO North Carolina, Inc., ASMO Greenville of North Carolina, Inc., ASMO Manufacturing, Inc., Korea Wiper Blade Co., Ltd. et Techma Corporation
  • Eberspächer Gruppe GmbH & Co. KG, Eberspächer Exhaust Technology GmbH (anciennement Eberspächer Exhaust Technology GmbH & Co. KG), Eberspächer North America, Inc. et Eberspächer Climate Control Systems Canada Inc. (anciennement Espar Products Inc.)
  • INOAC Corporation, INOAC USA, Inc., INOAC Interior Systems LLC, INOAC Interior Systems LP et INOAC Canada Limited
  • JTEKT Corporation, JTEKT North America Corporation, JTEKT Automotive North America, Inc., Koyo Deutschland GmbH, Koyo Corporation of U.S.A. et Koyo Canada Inc.
  • Marelli Corporation (anciennement connue sous Calsonic Kansei Corporation) et Marelli North America, Inc. (anciennement connue sous Calsonic Kansei North America, Inc.)
  • Maruyasu Industries Co., Ltd. et Curtis-Maruyasu America, Inc.
  • NSK Ltd., NSK Corporation, NSK Canada Inc., NSK Americas, Inc., NSK Europe Ltd., NSK Steering Systems Co., Ltd. et NSK Steering Systems America, Inc.
  • NTN Corporation, NTN USA Corporation, NTN Bearing Corp. of America, NTN Bearing Corp. of Canada Ltd., NTN Wälzlager (Europa) GmbH, et NTN-SNR Roulements SA
  • Tokai Rika Co., Ltd., TRAM, Inc., TRMI, Inc., TRIN, Inc., TRQSS, Inc. et TAC Manufacturing Inc.
  • Toyoda Gosei Co., Ltd., Toyoda Gosei North America Corporation, Waterville TG Inc., TG Automotive Sealing Kentucky, LLC, TG Kentucky, LLC, TG Fluid Systems USA Corporation, TG Missouri Corporation, TG Minto Corporation, Fuel Total Systems Kentucky Corporation, Toyoda Gosei Holdings Inc., Toyoda Gosei Rubber Mexico S.A. De C.V., Meteor Sealing Systems, LLC et LMI Custom Mixing, LLC

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