Les actions collectives concernant les pièces de véhicules automobiles comprennent approximativement quarante-cinq (45) actions collectives entreprises alléguant la fixation illégale des prix de vente de certaines pièces automobiles. Les complots illégaux concernent le prix des pièces automobiles installées par les constructeurs automobiles dans des véhicules automobiles neufs. Les actions collectives visent toute personne au Canada qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf contenant la/les pièce(s) en question ou ayant acheté une/des pièce(s) pour l’installer dans un véhicule automobile neuf (ex: constructeur automobile). Le juge Belobaba, à Toronto, assure la gestion conjointe de ces actions collectives en Ontario. Au Québec, des demandes d'autorisation d'exercer des actions collectives ont également été déposées, dont la gestion est assurée par le juge Clément Samson, j.c.s. Voici une liste des actions collectives entreprises à ce jour dans l’une et/ou l’autre des juridictions :
Alternateurs (Alternators), Amortisseurs (Shock absorbers), Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Bobines d’allumage (Ignition coils), Boîtiers de papillons électroniques (Electronic throttle bodies), Bougies d’allumage (Spark plugs), Capteurs d’angle de braquage (Steering angle sensors (SAS), Capteurs d’oxygène (Oxygen sensors), Capteurs de niveau de carburant (Fuel senders), Capuchon pour joint homocinétique (Constant velocity joint), Colonnes de direction manuelle (Manuel steering columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Débitmètres d’air (Air flow meters), Démarreurs (Starters), Dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile (Automatic transmission fluid (ATF) warmers and Oil coolers), Gaines de fils électriques (Automotive wire harness system), Garnitures intérieures en plastique (Plastic interior trim), Moteurs de ventilateurs de radiateurs (Fan motors), Moteurs de vitres électriques (Power window motors), Moteurs/générateurs électriques (Motor generators), Onduleurs (Inverters), Phares pour véhicule automobile (Autolights), Pièces anti-vibration en caoutchouc (Anti-vibration rubber (AVR) part), Pièces d’étanchéité de carrosserie (Body sealing parts), Radiateurs (Radiators), Roulements (Bearings), Substrats en céramique (Ceramic substrates), Systèmes d’air climatisé (Air conditionning systems), Systèmes d’échappement (Automotive exhaust system), Systèmes d’essuie-glace (Windshield wiper system), Systèmes d’injection de carburant (Fuel injection system), Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering assemblies), Systèmes de freinage (Braking systems), Systèmes de lave-glace (Windshield washer systems), Systèmes de sécurité pour les passagers (Occupant safety system (OSS)), Tableaux de bord (Instrument panel clusters (IPC)), Tableaux de commande de chauffage (Heater control panels (HCP)), Tubes d’acier (Automotive steel tubes), Tuyaux flexibles de freins automobiles (Automotive brake hoses), Tuyaux automobiles (Hoses), Unités de contrôle électronique (Electronic control units (ECU))
Une description de chaque pièce de véhicule automobile et des périodes concernées sont disponibles ici.
Développements
Ententes de règlement
À ce jour, des règlements ont été conclus avec 64 groupes de défenderesses, pour un montant total d'environ 175 millions de dollars. Les détails des règlements peuvent être consultés ici.
Les règlements conclus avec Bosal, Corning, Diamond, Green Tokai, Kiekert, Nachi et Sanden seront soumis à l'approbation des tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, selon le cas. Les tribunaux décideront si les règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des membres des groupes visés et s’ils doivent être approuvés.
Une audience avait lieu devant le tribunal du Québec le 6 juillet 2022, à 15h30, afin de déterminer si certains règlements doivent être approuvés.
Une audience virtuelle avait lieu devant le tribunal de l’Ontario le 12 juillet 2022, à 10h00, afin de déterminer si certains règlements doivent être approuvés.
Conformément au Protocole judiciaire canadien pour la gestion des recours collectifs multiterritoriaux, si le tribunal de l'Ontario approuve les règlements, les demandes d'approbation des règlements en Colombie-Britannique seront entendues par écrit.
Une copie de l’avis d’audience est disponible ici.
Tous les autres règlements ont été précédemment approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, selon le cas.
Les fonds provenant des règlements (plus les intérêts, moins les frais et déboursés approuvés par les tribunaux) sont détenus en fiducie au profit des membres des groupes visés par les règlements. Veuillez consulter la section « Distribution » ci-dessous pour de plus amples informations.
Distribution
Processus d’administration des réclamations non débuté - Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace.
Des règlements ont été conclus avec les défenderesses dans le cadre des recours susmentionnés. Le protocole de distribution modifié proposé pour la distribution des fonds provenant des règlements sera soumis à l'approbation des tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.
Les demandes d'approbation du protocole de distribution modifié proposé ont été entendues virtuellement en Ontario le 12 juillet 2022 à 10h00 et au Québec le 6 juillet 2022 à 15h30.
Pour connaître les critères d'admissibilité, veuillez consulter l'avis d'audience disponible ici. Une copie du protocole de distribution modifié proposé est disponible ici.
Le processus d'administration des réclamations n'a pas encore commencé - Boîtiers de papillons électroniques
Des règlements ont été conclus avec toutes les défenderesses dans le cadre du recours susmentionné. Le protocole de distribution modifié proposé pour la distribution des fonds provenant des règlements est soumis à l'approbation du tribunal de l’Ontario et du Québec.
Les demandes d'approbation du protocole de distribution modifié proposé ont été entendues virtuellement en Ontario le 12 juillet 2022 à 10h00 et au Québec le 6 juillet 2022 à 15h30.
Pour connaître les critères d'admissibilité, veuillez consulter l'avis d'audience disponible ici. Une copie du protocole de distribution modifié proposé est disponible ici.
En attente de l'approbation du tribunal - Pièces d'étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique
Des règlements ont été conclus avec toutes les défenderesses dans le cadre des recours susmentionnés. Le protocole de distribution proposé pour la distribution des fonds provenant des règlements sera soumis à l'approbation du tribunal de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.
La demande d'approbation du protocole de distribution proposé a été présentée virtuellement en Ontario le 12 juillet 2022 à 10h00. Le tribunal de la Colombie-Britannique entendra la demande d'approbation par écrit.
Pour connaître les critères d'admissibilité, veuillez consulter l'avis d'audience disponible ici. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.
Processus de reclamation complété – Capuchons pour joints homocinétiques
Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre de l’action collective susmentionnée. Le protocole de distribution des fonds provenant des ententes de règlement a été approuvé par le tribunal de l’Ontario. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici (anglais seulement).
L’administrateur des réclamations a distribué les fonds provenant des règlements.
Processus d’administration des réclamations terminé - Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, Systèmes d’essuie-glace
Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions collectives relatives aux Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques ainsi qu’aux Systèmes d’essuie-glace et les tribunaux ont approuvé les protocoles pour la distribution des fonds provenant de ces ententes de règlement. Le délai pour soumettre une réclamation est maintenant expiré.
L'administrateur des réclamations a commencé à distribuer les fonds provenant des ententes de règlement le 2 mars 2021. Les chèques ont été envoyés par la poste et les virements électroniques Interac ont été effectués par courriel entre le 2 mars et le 11 mars 2021.
Tous les membres des groupes visés par les règlements qui n’ont pas pu ou n’ont pas réussi à déposer leur virement Interac se sont fait réémettre leur paiement par chèque en mai 2021.
En ce qui concerne les membres des groupes visés par les règlements qui ont choisi de verser leur indemnité à des organismes de bienfaisance, l'administrateur des réclamations a transmis leurs coordonnées et a demandé aux organismes de bienfaisance d'émettre des reçus d'impôt pour organismes de bienfaisance. Les membres des groupes visés par les règlements concernés n’ont donc pas besoin de prendre d'autres mesures pour obtenir le reçu fiscal pour activité de bienfaisance.
Veuillez visiter https://fr.autopartsettlement.ca/ pour plus de détails.
Procédures contestées
Aucun des dossiers n’a été entendu au mérite. Par ailleurs, plusieurs actions collectives ont été autorisées ou procéderont à l’audition sur l’autorisation. L’autorisation (certification) est l’étape à laquelle la Cour détermine si le litige peut valablement se poursuivre en tant qu'action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes et déterminera si une action collective s’avère le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à un recours individuel).
Parmi les recours toujours en cours, au Québec, l'action collective relative aux roulements a été autorisée (certifiée) au nom des résidents du Québec. En Ontario, les demandeurs ont déposé une demande en autorisation dans le cadre de l’action relative aux systèmes de freinage.
Avis de désistement pour l’action collective relative aux Roulements (Bearings)
Les demandes pour les roulements (bearings) concernent actuellement les personnes au Canada (ou Québec) qui ont acheté des roulements et/ou qui ont acheté et/ou loué des produits contenant des roulements (notamment des véhicules automobiles, des véhicules légers, moyens et lourds, des autobus, des véhicules commerciaux, des machines industrielles, des équipements de construction, des équipements miniers et/ou des véhicules ferroviaires).
La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé le désistement pour les actions collectives relatives aux roulements industriels. En conséquence, les actions collectives iront de l’avant seulement pour les réclamations relatives aux roulements installés dans les nouveaux véhicules automobiles. Les actions collectives visent donc maintenant les personnes au Canada (ou au Québec) qui ont acheté des roulements pour les installer dans des véhicules automobiles neufs et/ou qui ont acheté ou loué des véhicules automobiles neufs.
Si vous avez acheté des roulements industriels et/ou acheté et/ou loué des machines industrielles contenant des roulements, vous avez peut-être la possibilité d'engager votre propre action. Le délai de prescription pour intenter une action, s'il reste du temps, recommencera à courir le 5 octobre 2020, sous réserve de toute modification des délais de prescription résultant de la COVID-19. À l'expiration du délai de prescription, votre droit d'intenter une action peut s'éteindre. Les délais de prescription varient selon les régions du Canada. Par conséquent, vous devriez demander l'avis d'un conseiller juridique local.
Si vous désirez déposer une action individuelle concernant les roulements industriels ou des machines industrielles contenant des roulements, vous devez déposer une demande introductive d’instance avant l’expiration du délai de prescription applicable, si ce n’est pas déjà fait. Vous pouvez consulter votre propre avocat à ce sujet.
Désistements
Les demandeurs se sont désistés, sans frais ni préjudice, de différentes actions collectives contre certaines défenderesses. Le détail des désistements peut être consulté ici.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qu’est-ce que l’autorisation?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles?
Vous êtes visé par une action collective relative aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a :
- acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada;
- acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada; ou
- acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.
Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.
Dans plusieurs cas, les tribunaux ont approuvé ou ont été saisis de demandes d’approbation d’un protocole pour la distribution des fonds obtenus dans la cadre des ententes de règlements (voir les sections Développements et Distribution). À une date ultérieure, les tribunaux seront appelés à approuver un protocole de distribution des fonds de règlement dans le cadre d’autres actions collectives. À cette étape, les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une compensation dans le cadre de cette distribution.
Puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m’exclure de l’action collective?
Dans le cadre de certaines actions collectives, le délai pour s’exclure est passé. De plus amples informations sur les délais d’exclusion sont disponibles ici.
Généralement, vous ne souhaiterez-vous exclure d’une action collective que si vous comptez entreprendre votre propre recours individuel. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes, rendant le tout plus économique pour tout membre du groupe d’obtenir une compensation
Si vous demandez de vous exclure :
- vous ne pourrez pas participer à l’action collective en cours; et
- vous ne pourrez pas recevoir quelque montant d’argent que ce soit dans le cadre de l’action collective; mais
- vous aurez la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.
Si vous ne faites rien et qu’ainsi vous ne vous excluez pas :
- vous pourrez participer à l’action collective en cours; et
- vous pourriez recevoir un montant d’argent dans le cadre de l’action collective; mais
- vous n’aurez pas la possibilité d’entreprendre ou de continuer votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.
Il ne vous sera donné qu’une seule opportunité de vous exclure des actions collectives.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Conserver la preuve de tout achat ou de toute location de véhicules automobiles neufs, ou de pièces de véhicules automobiles pour lesquels il existe une action en cours depuis janvier 1995 à ce jour. Cette preuve inclut les factures, les reçus, les documents originaux d'achat ou de location, ou les historiques de comptes. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici
- Les concessionnaires automobiles devraient conserver les preuves de tout achat ou de toute location de nouveaux véhicules automobiles, ou de pièces de véhicules automobiles, depuis janvier 1995 à ce jour; et
- Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
DISTRIBUTION
Gaines de fils électriques
- Avis concernant le processus de réclamation [Anglais] [Français]
- Protocole de distribution [Anglais] [Français]
Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, et Systèmes de lave-glace
Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace
Pièces d’étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique
Capuchons pour joints homocinétiques
Boîtiers de papillons électroniques
ENTENTES DE RÈGLEMENT
- Avis d’audition [Anglais] [Français]
- Aisan Industry Co. Ltd., Franklin Precision Industry, Inc., Aisan Corporation et America et Hyundam Industrial Co., Ltd.
- Alps Electric Co., Ltd., Alps Electric (North America), Inc. et Alps Automotive Inc.
- Autoliv, Inc., Autoliv ASP, Inc., Autoliv B.V. & Co. K.G., Autoliv Electronics Canada Inc., Autoliv Japan Ltd., Autoliv Safety Technology, Inc., Autoliv Canada, Inc. et VOA Canada Inc.
- Bosal International NV, Bosal Nederland, B.V., Bosal Industries Georgia, Inc. o/a Bosal International North America, and Bosal USA, Inc. Bosal International NV, Bosal Nederland, B.V., Bosal Industries Georgia, Inc. o/a Bosal International North America et Bosal USA, Inc.
- Bridgestone Corporation, Bridgestone Elastech Co., Ltd., Bridgestone APM Company, Bridgestone Canada Inc. et Bridgestone Americas, Inc.
- Chiyoda Mfg. Co. Ltd. et Chiyoda USA Corporation
- Continental AG, Continental Automotive Systems, Inc. Continental Tire Canada, Inc. (anciennement connu sous le nom de Continental Automotive Canada, Inc.), Continental Automotive Electronics LLC et Continental Automotive Korea, Ltd.
- Corning Incorporated and Corning International Kabushiki Kaisha Corning Incorporated et Corning International Kabushiki Kaisha
- Delphi Technologies PLC, Delphi Powertrain Systems, LLC, Delphi Automotive LLP, Delphi Automotive Systems, LLC, Korea Delphi Automotive Systems Corp. et Delphi Powertrain Systems Korea Ltd.
- DENSO Corporation, DENSO International America, Inc., DENSO Manufacturing Canada, Inc., DENSO Sales Canada, Inc., DENSO Korea Corporation (anciennement séparémment DENSO International Korea Corporation et DENSO Korea Automotive Corporation), DENSO Products et Services Americas, Inc. (anciennementDENSO Sales California, Inc.), DENSO Automotive Deutschlet GmbH, ASMO Co., Ltd., ASMO North America, LLC, ASMO North Carolina, Inc., ASMO Greenville of North Carolina, Inc., ASMO Manufacturing, Inc., Korea Wiper Blade Co., Ltd. et Techma Corporation
- Diamond & Zebra Electric Mfg. Co. Ltd. (f/k/a Diamond Electric Mfg. Co. Ltd.), and Diamond Electric Mfg. Corporation Diamond & Zebra Electric Mfg. Co. Ltd. (anciennement connue sous Diamond Electric Mfg. Co. Ltd.) et Diamond Electric Mfg. Corporation
- Eberspächer Gruppe GmbH & Co. KG, Eberspächer Exhaust Technology GmbH (anciennement Eberspächer Exhaust Technology GmbH & Co. KG), Eberspächer North America, Inc. et Eberspächer Climate Control Systems Canada Inc. (anciennement Espar Products Inc.)
- Faurecia SA, Faurecia Emissions Control Technologies Canada, Ltd., Faurecia Emissions Control Technologies, USA, LLC, Faurecia Exhaust Systems, LLC (erronnément nommée Faurecia Exhaust Systems, Inc.) et Faurecia Systèmes d’Échappement
- Fujikura Ltd., Fujikura America Inc. et Fujikura Automotive America LLC
- Furukawa Electric Co., Ltd et American Furukawa, Inc.
- Green Tokai Co. Ltd. And Tokai Kogyo Co., Ltd. Green Tokai Co. Ltd. et Tokai Kogyo Co., Ltd.
- G.S. Electech, Inc., G.S.W. Manufacturing Inc., et G.S. Wiring Systems Inc.
- Hitachi Astemo Ohio Manufacturing, Inc. (anciennement connue sous American Showa, Inc.), Hitachi Astemo Canada, Inc. (anciennement connue sous Showa Canada Inc.) et Hitachi Astemo, Ltd. (anciennement connue sous Showa Corporation)
- Hitachi Astemo Ohio Manufacturing, Inc. (anciennement connue sous American Showa, Inc.), Hitachi Astemo Canada, Inc. (anciennement connue sous Showa Canada Inc.) et Hitachi Astemo, Ltd. (anciennement connue sous Showa Corporation)
- Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas, Inc.
- Entente de règlement relative aux débitmètres d’air
- Entente de règlement relative aux alternateurs
- Entente de règlement relative aux unités de contrôle électronique
- Entente de règlement relative aux boîtiers de papillons électroniques
- Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
- Entente de règlement relative aux bobines d’allumages
- Entente de règlement relative aux onduleurs
- Entente de règlement relative aux moteurs/générateur électriques
- Entente de règlement relative aux amortisseurs
- Entente de règlement relative aux démarreurs
- Hitachi Metals, Ltd. et Hitachi Cable America Inc.
- INOAC Corporation, INOAC USA, Inc., INOAC Interior Systems LLC, INOAC Interior Systems LP et INOAC Canada Limited
- JTEKT Corporation, JTEKT North America Corporation, JTEKT Automotive North America, Inc., Koyo Deutschland GmbH, Koyo Corporation of U.S.A. et Koyo Canada Inc.
- Kayaba Industry Co. Ltd. faisant affaires sous KYB Corporation et KYB Americas Corporation
- Kiekert AG and Kiekert USA Inc. Kiekert AG et Kiekert USA Inc.
- Koito Manufacturing Co., Ltd. et North American Lighting, Inc.
- Lear Corporation et Kyungshin-Lear Sales et Engineering, LLC
- Leoni AG, Leoni Kabel GmbH, Leoni Wiring Systems, Inc., Leonische Holding, Inc., Leoni Wire Inc., Leoni Elocab Ltd. et Leoni Bordnetz-Systeme GmbH
- Mahle Behr GmbH & Co. KG and Mahle Behr USA Inc.
- Marelli Corporation (anciennement connue sous Calsonic Kansei Corporation) et Marelli North America, Inc. (anciennement connue sous Calsonic Kansei North America, Inc.)
- Maruyasu Industries Co., Ltd. et Curtis-Maruyasu America, Inc.
- Meritor, Inc.
- Mikuni Corporation et Mikuni American Corporation
- Mitsuba Corporation et American Mitsuba Corporation
- Entente de règlement relative aux phares pour véhicule automobile
- Entente de règlement relative aux systèmes de direction assistée électrique
- Entente de règlement relative aux boîtiers de papillons électroniques
- Entente de règlement relative aux moteurs de ventilateurs de radiateurs
- Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
- Entente de règlement relative aux moteurs de vitres électriques
- Entente de règlement relative aux démarreurs
- Entente de règlement relative aux systèmes de lave-glace
- Entente de règlement relative aux systèmes d’essuie-glace
- Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America, Inc. et Mitsubishi Sales Canada, Inc.
- Entente de règlement relative aux alternateurs
- Entente de règlement relative aux unités de contrôle électronique
- Entente de règlement relative aux systèmes de direction assistée électrique
- Entente de règlement relative aux boîtiers de papillons électroniques
- Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
- Entente de règlement relative aux ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (DHI)
- Entente de règlement relative aux bobines d’allumage
- Entente de règlement relative aux onduleurs
- Entente de règlement relative aux systèmes de sécurité pour les passagers
- Entente de règlement relative aux démarreurs
- Nachi-Fujikoshi Corp., Nachi America Inc., Nachi Canada Inc., Nachi Europe GmbH, and Nachi Technology Inc. Nachi-Fujikoshi Corp., Nachi America Inc., Nachi Canada Inc., Nachi Europe GmbH et Nachi Technology Inc.
- NGK Insulators, Ltd., NGK Ceramics USA, Inc., NGK Automotive Ceramics USA, Inc. et NGK Insulators of Canada, Ltd.
- NGK Spark Plugs (U.S.A.), Inc., NGK Spark Plugs Canada Limited, NGK Spark Plug Co., Ltd., et NTK Technologies, Inc.
- Nippon Seiki Co., Ltd., N.S. International, Ltd, et New Sabina Industries, Inc.
- Nishikawa Rubber Co.
- NSK Ltd., NSK Corporation, NSK Canada Inc., NSK Americas, Inc., NSK Europe Ltd., NSK Steering Systems Co., Ltd. et NSK Steering Systems America, Inc.
- NTN Corporation, NTN USA Corporation, NTN Bearing Corp. of America, NTN Bearing Corp. of Canada Ltd., NTN Wälzlager (Europa) GmbH, et NTN-SNR Roulements SA
- Omron Automotive Electronics Co. Ltd.
- Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada, Inc.
- Robert Bosch GmbH, Robert Bosch Inc. et Robert Bosch LLC
- Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
- Entente de règlement relative aux capteurs d’oxygène
- Entente de règlement relative aux bougies d’allumages
- Entente de règlement relative aux démarreurs
- Entente de règlement relative aux systèmes d’essuie-glace
- Entente de règlement concernant le système de freinage
- Sanden Holdings Corporation n/ka/ Sanden Corporation, Sanden International (USA) Inc., Sanden Automotive Climate Systems Corporation, and Sanden Automotive Components Corporation Sanden Holdings Corporation n/ka/ Sanden Corporation, Sanden International (USA) Inc., Sanden Automotive Climate Systems Corporation et Sanden Automotive Components Corporation
- Schaeffler AG, Schaeffler Group USA Inc., Schaeffler Canada Inc., Schaeffler Technologies GmbH & Co. KG et FAG Kugelfischer GmbH
- Stanley Electric Co., Ltd., Stanley Electric U.S. Co., Inc. et II Stanley Co., Inc.
- Sumitomo Electric Industries, Ltd., SEWS Canada Ltd., Sumitomo Wiring Systems, Ltd., Sumitomo Electric Wiring Systems, Inc., Sumitomo Wiring Systems (U.S.A.), Inc., K & S Wiring Systems Inc., et Sumitomo Electric Wintec America, Inc.
- Sumitomo Riko Company Limited, SumiRiko Ohio, Inc. et SumiRiko Tennessee, Inc.
- S-Y Systems Technologies Europe, GmbH (Yazaki Systems Technologies GmbH, antérieurement S-Y Systems Technologies Europe, GmbH)
- Tenneco Inc., Tenneco GmbH, Tenneco Automotive Operating Company Inc. et Tenneco Canada Inc.
- TK Holdings Trust
- Tokai Rika Co., Ltd., TRAM, Inc., TRMI, Inc., TRIN, Inc., TRQSS, Inc. et TAC Manufacturing Inc.
- Toyo Tire & Rubber Co., Ltd., Toyo Tire North America OE Sales LLC et Toyo Automotive Parts (USA), Inc.
- Toyoda Gosei Co., Ltd., Toyoda Gosei North America Corporation, Waterville TG Inc., TG Automotive Sealing Kentucky, LLC, TG Kentucky, LLC, TG Fluid Systems USA Corporation, TG Missouri Corporation, TG Minto Corporation, Fuel Total Systems Kentucky Corporation, Toyoda Gosei Holdings Inc., Toyoda Gosei Rubber Mexico S.A. De C.V., Meteor Sealing Systems, LLC et LMI Custom Mixing, LLC
- T. RAD Co., Ltd. et T.RAD North America, Inc.
- TRW Automotive Holdings Corp., TRW Automotive Inc. et TRW Deutschlet Holding GmbH
- USUI International Corporation, USUI Co., Ltd. (anciennement connue sous USAI Kokusai Sangyo Kaisha Ltd.)
- Yamashita Rubber Co., Ltd. and YUSA Corporation
- Yazaki Corporation, et Yazaki North America, Inc.
- ZF Friedrichshafen AG, TRW Automotive GmbH (maintenant connue sous ZF Automotive Germany GmbH), TRW Vehicle Safety Systems Inc. (maintenant connue sous ZF Passive Safety Systems US Inc.), Kelsey-Hayes Company (maintenant connue sous ZF Active Safety US Inc.), TRW Canada Limited (maintenant connue sous ZF Automotive Canada Limited) et Kelsey-Hayes Canada Limited (maintenant connue sous Roadster Holdings (Canada) ULC)