Ententes de règlement

À ce jour, des ententes de règlement ont été conclues avec 57 groupes de défenderesses, pour un montant total d'environ 169 millions de dollars. La liste des ententes de règlement peut être consultée ici.

Les ententes Bridgestone, Delphi, Hitachi Astemo, MAHLE, Nippon, Stanley et ZF sont sujettes à l'approbation des tribunaux en Ontario, en Colombie-Britannique et/ou au Québec, selon le cas. Les tribunaux devront décider s’ils approuvent les ententes de règlement comme étant équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des membres du groupe visé par les règlements.

Le tribunal de l'Ontario a approuvé les ententes de règlement le 28 octobre 2021. La Cour supérieure du Québec tiendra une audience virtuelle pour décider de l'approbation des ententes de règlement le 10 novembre 2021, à 9h00. Si vous souhaitez y assister, veuillez contacter notre bureau à l'adresse suivante : [email protected]

La Cour suprême de la Colombie-Britannique tiendra une audience virtuelle via la plateforme Teams devant le juge Basran pour décider de l'approbation de l'entente de règlement Stanley le 23 novembre 2021, à 9h00. Si vous souhaitez y assister, veuillez contacter Aisling Slevin à l'adresse suivante : [email protected].

Une copie de l'avis d'audience peut être consultée ici.

Toutes les autres ententes de règlements ont déjà été approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, selon le cas.

Les fonds provenant des ententes de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et les déboursés approuvés par les tribunaux) sont détenus dans un compte en fidéicommis au bénéfice des membres des groupes visés par les règlements. Veuillez consulter la section « Distribution » ci-dessous pour obtenir de plus amples informations.

Distribution

Processus d’administration des réclamations non débuté - Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace.

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre des actions collective susmentionnées. Le protocole de distribution des fonds provenant des ententes de règlement a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Un avis expliquant comment procéder pour recevoir une indemnité provenant des ententes de règlement sera publié sur cette page quand le processus d’administration débutera. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.

Processus d’administration des réclamations en cours – Capuchons pour joints homocinétiques

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre de l’action collective susmentionnée. Le protocole de distribution des fonds provenant des ententes de règlement a été approuvé par le tribunal de l’Ontario. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici (anglais seulement).

L’administrateur des réclamations transmettra directement un avis aux membres du groupe qui remplissent les conditions requises et sont visés par les constructeurs automobiles. La date limite pour déposer une réclamation est le 13 janvier 2021.

En attente d’approbation des tribunaux – Boîtiers de papillons électroniques

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre de ce recours. Le protocole proposé pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlement est soumis à l'approbation du tribunal en Ontario.

La demande visant l’approbation du protocole de distribution proposé sera entendue virtuellement en Ontario le 28 octobre 2021, à 10h00.

Pour connaître les critères d'admissibilité, veuillez consulter l'avis d'audience ici. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici (anglais seulement).

Processus d’administration des réclamations terminé - Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, Systèmes d’essuie-glace

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions collectives relatives aux Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques ainsi qu’aux Systèmes d’essuie-glace et les tribunaux ont approuvé les protocoles pour la distribution des fonds provenant de ces ententes de règlement. Le délai pour soumettre une réclamation est maintenant expiré.

L'administrateur des réclamations a commencé à distribuer les fonds provenant des ententes de règlement le 2 mars 2021. Les chèques ont été envoyés par la poste et les virements électroniques Interac ont été effectués par courriel entre le 2 mars et le 11 mars 2021.

Tous les membres des groupes visés par les règlements qui n’ont pas pu ou n’ont pas réussi à déposer leur virement Interac se sont fait réémettre leur paiement par chèque en mai 2021.

En ce qui concerne les membres des groupes visés par les règlements qui ont choisi de verser leur indemnité à des organismes de bienfaisance, l'administrateur des réclamations a transmis leurs coordonnées et a demandé aux organismes de bienfaisance d'émettre des reçus d'impôt pour organismes de bienfaisance. Les membres des groupes visés par les règlements concernés n’ont donc pas besoin de prendre d'autres mesures pour obtenir le reçu fiscal pour activité de bienfaisance.

Veuillez visiter https://fr.autopartsettlement.ca/ pour plus de détails.

Avis de désistement pour l’action collective relative aux Roulements (Bearings)

Les demandes pour les roulements (bearings) concernent actuellement les personnes au Canada (ou Québec) qui ont acheté des roulements et/ou qui ont acheté et/ou loué des produits contenant des roulements (notamment des véhicules automobiles, des véhicules légers, moyens et lourds, des autobus, des véhicules commerciaux, des machines industrielles, des équipements de construction, des équipements miniers et/ou des véhicules ferroviaires).

La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé le désistement pour les actions collectives relatives aux roulements industriels. En conséquence, les actions collectives iront de l’avant seulement pour les réclamations relatives aux roulements installés dans les nouveaux véhicules automobiles. Les actions collectives visent donc maintenant les personnes au Canada (ou au Québec) qui ont acheté des roulements pour les installer dans des véhicules automobiles neufs et/ou qui ont acheté ou loué des véhicules automobiles neufs.

Si vous avez acheté des roulements industriels et/ou acheté et/ou loué des machines industrielles contenant des roulements, vous avez peut-être la possibilité d'engager votre propre action. Le délai de prescription pour intenter une action, s'il reste du temps, recommencera à courir le 5 octobre 2020, sous réserve de toute modification des délais de prescription résultant de la COVID-19.  À l'expiration du délai de prescription, votre droit d'intenter une action peut s'éteindre. Les délais de prescription varient selon les régions du Canada. Par conséquent, vous devriez demander l'avis d'un conseiller juridique local.

Si vous désirez déposer une action individuelle concernant les roulements industriels ou des machines industrielles contenant des roulements, vous devez déposer une demande introductive d’instance avant l’expiration du délai de prescription applicable, si ce n’est pas déjà fait. Vous pouvez consulter votre propre avocat à ce sujet.

Procédures contestées

Aucun des dossiers n’a été entendu au mérite. Par ailleurs, plusieurs actions collectives ont été autorisées ou procéderont à l’audition sur l’autorisation. L’autorisation (certification) est l’étape à laquelle la Cour détermine si le litige peut valablement se poursuivre en tant qu'action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes et déterminera si une action collective s’avère le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à un recours individuel).

Au Québec, les actions collectives relatives aux Roulements et aux Systèmes d’injection de carburant ont été autorisées (certifiées) pour les résidents du Québec. En Ontario, les demandeurs ont déposé des demandes d’autorisation dans le cadre des actions collectives relatives aux Pièces anti-vibration en caoutchouc (qui seront réglées si l’entente de règlement Bridgestone est approuvée), aux Systèmes de freinage et aux Substrats en céramique.

Désistements

Les demandeurs se sont désistés, sans frais ni préjudice, de différentes actions collectives contre certaines défenderesses. Le détail des désistements  peut être consulté ici.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

 Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles?

Vous êtes visé par une action collective relative aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a :

• acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada;
• acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada; ou
• acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Dans plusieurs cas, les tribunaux ont approuvé ou ont été saisis de demandes d’approbation d’un protocole pour la distribution des fonds obtenus dans la cadre des ententes de règlements (voir les sections Développements et Distribution). À une date ultérieure, les tribunaux seront appelés à approuver un protocole de distribution des fonds de règlement dans le cadre d’autres actions collectives. À cette étape, les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une compensation dans le cadre de cette distribution.

 Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

 Puis-je m’exclure de l’action collective?

Dans certaines actions collectives, le délai d’exclusion (période pour demander de s’exclure du groupe) est expiré. Dans d’autres dossiers, le délai d’exclusion court actuellement (avec comme date limite le 24 mars 2020) ou il débutera à une date future. Dans les actions collectives pour lesquelles le délai d’exclusion court actuellement, veuillez consulter l’avis d’audition ici pour connaitre la façon et les étapes pour vous en exclure. La liste des délais pour déposer une demande d’exclusion peut être consultée ici.

Généralement, vous ne souhaiterez-vous exclure d’une action collective que si vous comptez entreprendre votre propre recours individuel. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes, rendant le tout plus économique pour tout membre du groupe d’obtenir une compensation

Si vous demandez de vous exclure :

• vous ne pourrez pas participer à l’action collective en cours; et
• vous ne pourrez pas recevoir quelque montant d’argent que ce soit dans le cadre de l’action collective; mais
• vous aurez la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Si vous ne faites rien et qu’ainsi vous ne vous excluez pas :

• vous pourrez participer à l’action collective en cours; et
• vous pourriez recevoir un montant d’argent dans le cadre de l’action collective; mais
• vous n’aurez pas la possibilité d’entreprendre ou de continuer votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Il ne vous sera donné qu’une seule opportunité de vous exclure des actions collectives.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

1. Conserver la preuve de tout achat ou de toute location de véhicules automobiles neufs, ou de pièces de véhicules automobiles pour lesquels il existe une action en cours depuis janvier 1995 à ce jour. Cette preuve inclut les factures, les reçus, les documents originaux d'achat ou de location, ou les historiques de comptes. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici
2. Les concessionnaires automobiles devraient conserver les preuves de tout achat ou de toute location de nouveaux véhicules automobiles, ou de pièces de véhicules automobiles, depuis janvier 1995 à ce jour; et
3. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

DISTRIBUTION

Gaines de fils électriques

• Avis concernant le processus de réclamation [Anglais] [Français]
• Protocole de distribution [Anglais] [Français]

Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, et Systèmes de lave-glace

• Protocole de distribution [Anglais] [Français]

Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace

• Avis d’audience [Anglais] [Français]
• Protocole de distribution [Anglais] [Français]

Capuchons pour joints homocinétiques

• Avis d’audience [Anglais] [Français]
• Protocole de distribution [Anglais]

Boîtiers de papillons électroniques

• Avis d’audience [Anglais] [Français]
• Protocole de distribution [Anglais]

ENTENTES DE RÈGLEMENT

• Avis d’audition [Anglais] [Français]
• Aisan Industry Co. Ltd., Franklin Precision Industry, Inc., Aisan Corporation et America et Hyundam Industrial Co., Ltd.
  • Entente de règlement relative aux boîtiers de papillons électroniques
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
• Alps Electric Co., Ltd., Alps Electric (North America), Inc. et Alps Automotive Inc.
  • Entente de règlement relative aux tableaux de commande de chauffage
    
• Autoliv, Inc., Autoliv ASP, Inc., Autoliv B.V. & Co. K.G., Autoliv Electronics Canada Inc., Autoliv Japan Ltd., Autoliv Safety Technology, Inc., Autoliv Canada, Inc. et VOA Canada Inc.
  • Entente de règlement relative aux systèmes de sécurité pour les passagers
• Bridgestone Corporation, Bridgestone Elastech Co., Ltd., Bridgestone APM Company, Bridgestone Canada Inc. et Bridgestone Americas, Inc.
  • Entente de règlement relative aux Pièces anti-vibration en caoutchouc
• Chiyoda Mfg. Co. Ltd. et Chiyoda USA Corporation
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• Continental AG, Continental Automotive Systems, Inc. Continental Tire Canada, Inc. (anciennement connu sous le nom de Continental Automotive Canada, Inc.), Continental Automotive Electronics LLC et Continental Automotive Korea, Ltd.
  • Entente de règlement relative aux tableaux de bord
• Delphi Technologies PLC, Delphi Powertrain Systems, LLC, Delphi Automotive LLP, Delphi Automotive Systems, LLC, Korea Delphi Automotive Systems Corp. et Delphi Powertrain Systems Korea Ltd.
  • Entente de règlement relative aux tableaux de bord
• DENSO Corporation, DENSO International America, Inc., DENSO Manufacturing Canada, Inc., DENSO Sales Canada, Inc., DENSO Korea Corporation (anciennement séparémment DENSO International Korea Corporation et DENSO Korea Automotive Corporation), DENSO Products et Services Americas, Inc. (anciennementDENSO Sales California, Inc.), DENSO Automotive Deutschlet GmbH, ASMO Co., Ltd., ASMO North America, LLC, ASMO North Carolina, Inc., ASMO Greenville of North Carolina, Inc., ASMO Manufacturing, Inc., Korea Wiper Blade Co., Ltd. et Techma Corporation
  • Entente de règlement
• Eberspächer Gruppe GmbH & Co. KG, Eberspächer Exhaust Technology GmbH (anciennement Eberspächer Exhaust Technology GmbH & Co. KG), Eberspächer North America, Inc. et Eberspächer Climate Control Systems Canada Inc. (anciennement Espar Products Inc.)
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’échappement
• Faurecia SA, Faurecia Emissions Control Technologies Canada, Ltd., Faurecia Emissions Control Technologies, USA, LLC, Faurecia Exhaust Systems, LLC (erronnément nommée Faurecia Exhaust Systems, Inc.) et Faurecia Systèmes d’Échappement
  • Entente de règlement relative aux systèmes d'échappement
• Fujikura Ltd., Fujikura America Inc. et Fujikura Automotive America LLC
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• Furukawa Electric Co., Ltd et American Furukawa, Inc.
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• G.S. Electech, Inc., G.S.W. Manufacturing Inc., et G.S. Wiring Systems Inc.
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• Hitachi Astemo Ohio Manufacturing, Inc. (anciennement connue sous American Showa, Inc.), Hitachi Astemo Canada, Inc. (anciennement connue sous Showa Canada Inc.) et Hitachi Astemo, Ltd. (anciennement connue sous Showa Corporation)
  • Entente de règlement relative aux boîtiers de papillons électroniques
• Hitachi Astemo Ohio Manufacturing, Inc. (anciennement connue sous American Showa, Inc.), Hitachi Astemo Canada, Inc. (anciennement connue sous Showa Canada Inc.) et Hitachi Astemo, Ltd. (anciennement connue sous Showa Corporation)
  • Entente de règlement
• Hitachi, Ltd., Hitachi Automotive Systems, Ltd. et Hitachi Automotive Systems Americas, Inc.
  • Entente de règlement relative aux débitmètres d’air
  • Entente de règlement relative aux alternateurs
  • Entente de règlement relative aux unités de contrôle électronique
  • Entente de règlement relative aux boîtiers de papillons électroniques
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
  • Entente de règlement relative aux bobines d’allumages
  • Entente de règlement relative aux onduleurs
  • Entente de règlement relative aux moteurs/générateur électriques
  • Entente de règlement relative aux amortisseurs
  • Entente de règlement relative aux démarreurs
• Hitachi Metals, Ltd. et Hitachi Cable America Inc.
  • Entente de règlement relative aux tuyaux flexibles de freins automobiles
• INOAC Corporation, INOAC USA, Inc., INOAC Interior Systems LLC, INOAC Interior Systems LP et INOAC Canada Limited
  • Entente de règlement de garnitures intérieures en plastique
• JTEKT Corporation, JTEKT North America Corporation, JTEKT Automotive North America, Inc., Koyo Deutschland GmbH, Koyo Corporation of U.S.A. et Koyo Canada Inc.
  • Entente de règlement
• Kayaba Industry Co. Ltd. faisant affaires sous KYB Corporation et KYB Americas Corporation
  • Entente de règlement relative aux amortisseurs
• Koito Manufacturing Co., Ltd. et North American Lighting, Inc.
  • Entente de règlement relative aux phares pour véhicule automobile
  • Entente de règlement relative aux ballasts pour lampes à décharge à haute intensité
• Lear Corporation et Kyungshin-Lear Sales et Engineering, LLC
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• Leoni AG, Leoni Kabel GmbH, Leoni Wiring Systems, Inc., Leonische Holding, Inc., Leoni Wire Inc., Leoni Elocab Ltd. et Leoni Bordnetz-Systeme GmbH
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• Mahle Behr GmbH & Co. KG and Mahle Behr USA Inc.
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’air climatisé
• Marelli Corporation (anciennement connue sous Calsonic Kansei Corporation) et Marelli North America, Inc. (anciennement connue sous Calsonic Kansei North America, Inc.)
  • Entente de règlement
• Maruyasu Industries Co., Ltd. et Curtis-Maruyasu America, Inc.
  • Entente de règlement
• Meritor, Inc.
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’échappement
• Mikuni Corporation et Mikuni American Corporation
  • Entente de règlement
• Mitsuba Corporation et American Mitsuba Corporation
  • Entente de règlement relative aux phares pour véhicule automobile
  • Entente de règlement relative aux systèmes de direction assistée électrique
  • Entente de règlement relative aux boîtiers de papillons électroniques
  • Entente de règlement relative aux moteurs de ventilateurs de radiateurs
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
  • Entente de règlement relative aux moteurs de vitres électriques
  • Entente de règlement relative aux démarreurs
  • Entente de règlement relative aux systèmes de lave-glace
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’essuie-glace
• Mitsubishi Electric Corporation, Mitsubishi Electric Automotive America, Inc. et Mitsubishi Sales Canada, Inc.
  • Entente de règlement relative aux alternateurs
  • Entente de règlement relative aux unités de contrôle électronique
  • Entente de règlement relative aux systèmes de direction assistée électrique
  • Entente de règlement relative aux boîtiers de papillons électroniques
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
  • Entente de règlement relative aux ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (DHI)
  • Entente de règlement relative aux bobines d’allumage
  • Entente de règlement relative aux onduleurs
  • Entente de règlement relative aux systèmes de sécurité pour les passagers
  • Entente de règlement relative aux démarreurs
• NGK Insulators, Ltd., NGK Ceramics USA, Inc., NGK Automotive Ceramics USA, Inc. et NGK Insulators of Canada, Ltd.
  • Entente de règlement relative aux substrats en céramique
• NGK Spark Plugs (U.S.A.), Inc., NGK Spark Plugs Canada Limited, NGK Spark Plug Co., Ltd., et NTK Technologies, Inc.
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’échappement
  • Entente de règlement relative aux capteurs d’oxygène
  • Entente de règlement relative aux bougies d’allumages
• Nippon Seiki Co., Ltd., N.S. International, Ltd, et New Sabina Industries, Inc.
  • Entente de règlement relative aux tableaux de bord
• Nishikawa Rubber Co.
  • Entente de règlement relative aux pièces d’étanchéité de carrosserie
• NSK Ltd., NSK Corporation, NSK Canada Inc., NSK Americas, Inc., NSK Europe Ltd., NSK Steering Systems Co., Ltd. et NSK Steering Systems America, Inc.
  • Entente de règlement
• NTN Corporation, NTN USA Corporation, NTN Bearing Corp. of America, NTN Bearing Corp. of Canada Ltd., NTN Wälzlager (Europa) GmbH, et NTN-SNR Roulements SA
  • Entente de règlement relative aux roulements
• Omron Automotive Electronics Co. Ltd.
  • Entente de règlement relative aux commutateurs
• Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada, Inc.
  • Entente de règlement
• Robert Bosch GmbH, Robert Bosch Inc. et Robert Bosch LLC
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’injection de carburant
  • Entente de règlement relative aux capteurs d’oxygène
  • Entente de règlement relative aux bougies d’allumages
  • Entente de règlement relative aux démarreurs
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’essuie-glace
  • Entente de règlement concernant le système de freinage
• Schaeffler AG, Schaeffler Group USA Inc., Schaeffler Canada Inc., Schaeffler Technologies GmbH & Co. KG et FAG Kugelfischer GmbH
  • Entente de règlement relative aux roulements
• Stanley Electric Co., Ltd., Stanley Electric U.S. Co., Inc. et II Stanley Co., Inc.
  • Entente de règlement
• Sumitomo Electric Industries, Ltd., SEWS Canada Ltd., Sumitomo Wiring Systems, Ltd., Sumitomo Electric Wiring Systems, Inc., Sumitomo Wiring Systems (U.S.A.), Inc., K & S Wiring Systems Inc., et Sumitomo Electric Wintec America, Inc.
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
  • Entente de règlement relative aux unités de contrôle électronique
  • Entente de règlement relative aux tableaux de commande de chauffage
• Sumitomo Riko Company Limited, SumiRiko Ohio, Inc. et SumiRiko Tennessee, Inc.
  • Entente de règlement relative aux pièces anti-vibration en caoutchouc
  • Entente de règlement relative aux tuyaux automobiles
• S-Y Systems Technologies Europe, GmbH (Yazaki Systems Technologies GmbH, antérieurement S-Y Systems Technologies Europe, GmbH)
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
• Tenneco Inc., Tenneco GmbH, Tenneco Automotive Operating Company Inc. et Tenneco Canada Inc.
  • Entente de règlement relative aux systèmes d’échappement
• TK Holdings Trust
  • Entente de règlement relative aux systèmes de sécurité pour les passagers
• Tokai Rika Co., Ltd., TRAM, Inc., TRMI, Inc., TRIN, Inc., TRQSS, Inc. et TAC Manufacturing Inc.
  • Entente de règlement
• Toyo Tire & Rubber Co., Ltd., Toyo Tire North America OE Sales LLC et Toyo Automotive Parts (USA), Inc.
  • Entente de règlement relative aux pièces anti-vibration en caoutchouc
  • Entente de règlement relative aux capuchons pour joint homocinétique
• Toyoda Gosei Co., Ltd., Toyoda Gosei North America Corporation, Waterville TG Inc., TG Automotive Sealing Kentucky, LLC, TG Kentucky, LLC, TG Fluid Systems USA Corporation, TG Missouri Corporation, TG Minto Corporation, Fuel Total Systems Kentucky Corporation, Toyoda Gosei Holdings Inc., Toyoda Gosei Rubber Mexico S.A. De C.V., Meteor Sealing Systems, LLC et LMI Custom Mixing, LLC
  • Entente de règlement
• T. RAD Co., Ltd. et T.RAD North America, Inc.
  • Entente de règlement relative aux dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique
  • Entente de règlement relative aux radiateurs
• TRW Automotive Holdings Corp., TRW Automotive Inc. et TRW Deutschlet Holding GmbH
  • Entente de règlement relative aux systèmes de sécurité pour les passagers
•  USUI International Corporation, USUI Co., Ltd. (anciennement connue sous USAI Kokusai Sangyo Kaisha Ltd.)
  • Entente de règlement relative aux tubes d'acier
• Yamashita Rubber Co., Ltd. and YUSA Corporation
  • Entente de règlement relative aux pièces anti-vibration en caoutchouc
• Yazaki Corporation, et Yazaki North America, Inc.
  • Entente de règlement relative aux gaines de fils électriques
  • Entente de règlement relative aux capteurs de niveau de carburant
  • Entente de règlement relative aux tableaux de bord
• ZF Friedrichshafen AG, TRW Automotive GmbH (maintenant connue sous ZF Automotive Germany GmbH), TRW Vehicle Safety Systems Inc. (maintenant connue sous ZF Passive Safety Systems US Inc.), Kelsey-Hayes Company (maintenant connue sous ZF Active Safety US Inc.), TRW Canada Limited (maintenant connue sous ZF Automotive Canada Limited) et Kelsey-Hayes Canada Limited (maintenant connue sous Roadster Holdings (Canada) ULC)
  • Entente de règlement relative aux systèmes de freinage