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Les actions collectives concernant les pièces de véhicules automobiles comprennent approximativement quarante-cinq (45) actions collectives entreprises alléguant la fixation illégale des prix de vente de certaines pièces automobiles. Les complots illégaux concernent le prix des pièces automobiles installées par les constructeurs automobiles dans des véhicules automobiles neufs. Les actions collectives visent toute personne au Canada qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf contenant la/les pièce(s) en question ou ayant acheté une/des pièce(s) pour l’installer dans un véhicule automobile neuf (ex: constructeur automobile). Le juge Belobaba, à Toronto, assure la gestion conjointe de ces actions collectives en Ontario. Au Québec, des demandes d'autorisation d'exercer des actions collectives ont également été déposées, dont la gestion est assurée par le juge Clément Samson, j.c.s. Voici une liste des actions collectives entreprises à ce jour dans l’une et/ou l’autre des juridictions :

Alternateurs (Alternators), Amortisseurs (Shock absorbers), Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Bobines d’allumage (Ignition coils), Boîtiers de papillons électroniques (Electronic throttle bodies), Bougies d’allumage (Spark plugs), Capteurs d’angle de braquage (Steering angle sensors (SAS), Capteurs d’oxygène (Oxygen sensors), Capteurs de niveau de carburant (Fuel senders), Capuchon pour joint homocinétique (Constant velocity joint), Colonnes de direction manuelle (Manuel steering columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Débitmètres d’air (Air flow meters), Démarreurs (Starters), Dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile (Automatic transmission fluid (ATF) warmers and Oil coolers), Gaines de fils électriques (Automotive wire harness system), Garnitures intérieures en plastique (Plastic interior trim), Moteurs de ventilateurs de radiateurs (Fan motors), Moteurs de vitres électriques (Power window motors), Moteurs/générateurs électriques (Motor generators), Onduleurs (Inverters), Phares pour véhicule automobile (Autolights), Pièces anti-vibration en caoutchouc (Anti-vibration rubber (AVR) part), Pièces d’étanchéité de carrosserie (Body sealing parts), Radiateurs (Radiators), Roulements (Bearings), Substrats en céramique (Ceramic substrates), Systèmes d’air climatisé (Air conditionning systems), Systèmes d’échappement (Automotive exhaust system), Systèmes d’essuie-glace (Windshield wiper system), Systèmes d’injection de carburant (Fuel injection system), Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering assemblies), Systèmes de freinage (Braking systems), Systèmes de lave-glace (Windshield washer systems), Systèmes de sécurité pour les passagers (Occupant safety system (OSS)), Tableaux de bord (Instrument panel clusters (IPC)), Tableaux de commande de chauffage (Heater control panels (HCP)), Tubes d’acier (Automotive steel tubes), Tuyaux flexibles de freins automobiles (Automotive brake hoses), Tuyaux automobiles (Hoses), Unités de contrôle électronique (Electronic control units (ECU))

Une description de chaque pièce de véhicule automobile et des périodes concernées sont disponibles ici.

Développements

Ententes de règlement

À ce jour, des ententes de règlement ont été conclues avec 57 groupes de défenderesses, pour un montant total d'environ 169 millions de dollars. La liste des ententes de règlement peut être consultée ici.

Les ententes Bridgestone, Delphi, Hitachi Astemo, MAHLE, Nippon, Stanley et ZF sont sujettes à l'approbation des tribunaux en Ontario, en Colombie-Britannique et/ou au Québec, selon le cas. Les tribunaux devront décider s’ils approuvent les ententes de règlement comme étant équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des membres du groupe visé par les règlements.

Le tribunal de l'Ontario a approuvé les ententes de règlement le 28 octobre 2021. La Cour supérieure du Québec tiendra une audience virtuelle pour décider de l'approbation des ententes de règlement le 10 novembre 2021, à 9h00. Si vous souhaitez y assister, veuillez contacter notre bureau à l'adresse suivante : [email protected]

La Cour suprême de la Colombie-Britannique tiendra une audience virtuelle via la plateforme Teams devant le juge Basran pour décider de l'approbation de l'entente de règlement Stanley le 23 novembre 2021, à 9h00. Si vous souhaitez y assister, veuillez contacter Aisling Slevin à l'adresse suivante : [email protected].

Une copie de l'avis d'audience peut être consultée ici.

Toutes les autres ententes de règlements ont déjà été approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, selon le cas.

Les fonds provenant des ententes de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et les déboursés approuvés par les tribunaux) sont détenus dans un compte en fidéicommis au bénéfice des membres des groupes visés par les règlements. Veuillez consulter la section « Distribution » ci-dessous pour obtenir de plus amples informations.

Distribution

Processus d’administration des réclamations non débuté - Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace.

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre des actions collective susmentionnées. Le protocole de distribution des fonds provenant des ententes de règlement a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Un avis expliquant comment procéder pour recevoir une indemnité provenant des ententes de règlement sera publié sur cette page quand le processus d’administration débutera. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.

Processus d’administration des réclamations en cours – Capuchons pour joints homocinétiques

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre de l’action collective susmentionnée. Le protocole de distribution des fonds provenant des ententes de règlement a été approuvé par le tribunal de l’Ontario. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici (anglais seulement).

L’administrateur des réclamations transmettra directement un avis aux membres du groupe qui remplissent les conditions requises et sont visés par les constructeurs automobiles. La date limite pour déposer une réclamation est le 13 janvier 2021.

En attente d’approbation des tribunaux – Boîtiers de papillons électroniques

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre de ce recours. Le protocole proposé pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlement est soumis à l'approbation du tribunal en Ontario.

La demande visant l’approbation du protocole de distribution proposé sera entendue virtuellement en Ontario le 28 octobre 2021, à 10h00.

Pour connaître les critères d'admissibilité, veuillez consulter l'avis d'audience ici. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici (anglais seulement).

Processus d’administration des réclamations terminé - Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, Systèmes d’essuie-glace

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions collectives relatives aux Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques ainsi qu’aux Systèmes d’essuie-glace et les tribunaux ont approuvé les protocoles pour la distribution des fonds provenant de ces ententes de règlement. Le délai pour soumettre une réclamation est maintenant expiré.

L'administrateur des réclamations a commencé à distribuer les fonds provenant des ententes de règlement le 2 mars 2021. Les chèques ont été envoyés par la poste et les virements électroniques Interac ont été effectués par courriel entre le 2 mars et le 11 mars 2021.

Tous les membres des groupes visés par les règlements qui n’ont pas pu ou n’ont pas réussi à déposer leur virement Interac se sont fait réémettre leur paiement par chèque en mai 2021.

En ce qui concerne les membres des groupes visés par les règlements qui ont choisi de verser leur indemnité à des organismes de bienfaisance, l'administrateur des réclamations a transmis leurs coordonnées et a demandé aux organismes de bienfaisance d'émettre des reçus d'impôt pour organismes de bienfaisance. Les membres des groupes visés par les règlements concernés n’ont donc pas besoin de prendre d'autres mesures pour obtenir le reçu fiscal pour activité de bienfaisance.

Veuillez visiter https://fr.autopartsettlement.ca/ pour plus de détails.

Avis de désistement pour l’action collective relative aux Roulements (Bearings)

Les demandes pour les roulements (bearings) concernent actuellement les personnes au Canada (ou Québec) qui ont acheté des roulements et/ou qui ont acheté et/ou loué des produits contenant des roulements (notamment des véhicules automobiles, des véhicules légers, moyens et lourds, des autobus, des véhicules commerciaux, des machines industrielles, des équipements de construction, des équipements miniers et/ou des véhicules ferroviaires).

La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé le désistement pour les actions collectives relatives aux roulements industriels. En conséquence, les actions collectives iront de l’avant seulement pour les réclamations relatives aux roulements installés dans les nouveaux véhicules automobiles. Les actions collectives visent donc maintenant les personnes au Canada (ou au Québec) qui ont acheté des roulements pour les installer dans des véhicules automobiles neufs et/ou qui ont acheté ou loué des véhicules automobiles neufs.

Si vous avez acheté des roulements industriels et/ou acheté et/ou loué des machines industrielles contenant des roulements, vous avez peut-être la possibilité d'engager votre propre action. Le délai de prescription pour intenter une action, s'il reste du temps, recommencera à courir le 5 octobre 2020, sous réserve de toute modification des délais de prescription résultant de la COVID-19.  À l'expiration du délai de prescription, votre droit d'intenter une action peut s'éteindre. Les délais de prescription varient selon les régions du Canada. Par conséquent, vous devriez demander l'avis d'un conseiller juridique local.

Si vous désirez déposer une action individuelle concernant les roulements industriels ou des machines industrielles contenant des roulements, vous devez déposer une demande introductive d’instance avant l’expiration du délai de prescription applicable, si ce n’est pas déjà fait. Vous pouvez consulter votre propre avocat à ce sujet.

Procédures contestées

Aucun des dossiers n’a été entendu au mérite. Par ailleurs, plusieurs actions collectives ont été autorisées ou procéderont à l’audition sur l’autorisation. L’autorisation (certification) est l’étape à laquelle la Cour détermine si le litige peut valablement se poursuivre en tant qu'action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes et déterminera si une action collective s’avère le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à un recours individuel).

Au Québec, les actions collectives relatives aux Roulements et aux Systèmes d’injection de carburant ont été autorisées (certifiées) pour les résidents du Québec. En Ontario, les demandeurs ont déposé des demandes d’autorisation dans le cadre des actions collectives relatives aux Pièces anti-vibration en caoutchouc (qui seront réglées si l’entente de règlement Bridgestone est approuvée), aux Systèmes de freinage et aux Substrats en céramique.

Désistements

Les demandeurs se sont désistés, sans frais ni préjudice, de différentes actions collectives contre certaines défenderesses. Le détail des désistements  peut être consulté ici.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

 Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles?

Vous êtes visé par une action collective relative aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a :

  • acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada;
  • acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada; ou
  • acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Dans plusieurs cas, les tribunaux ont approuvé ou ont été saisis de demandes d’approbation d’un protocole pour la distribution des fonds obtenus dans la cadre des ententes de règlements (voir les sections Développements et Distribution). À une date ultérieure, les tribunaux seront appelés à approuver un protocole de distribution des fonds de règlement dans le cadre d’autres actions collectives. À cette étape, les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une compensation dans le cadre de cette distribution.

 Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

 Puis-je m’exclure de l’action collective?

Dans certaines actions collectives, le délai d’exclusion (période pour demander de s’exclure du groupe) est expiré. Dans d’autres dossiers, le délai d’exclusion court actuellement (avec comme date limite le 24 mars 2020) ou il débutera à une date future. Dans les actions collectives pour lesquelles le délai d’exclusion court actuellement, veuillez consulter l’avis d’audition ici pour connaitre la façon et les étapes pour vous en exclure. La liste des délais pour déposer une demande d’exclusion peut être consultée ici.

Généralement, vous ne souhaiterez-vous exclure d’une action collective que si vous comptez entreprendre votre propre recours individuel. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes, rendant le tout plus économique pour tout membre du groupe d’obtenir une compensation

Si vous demandez de vous exclure :

  • vous ne pourrez pas participer à l’action collective en cours; et
  • vous ne pourrez pas recevoir quelque montant d’argent que ce soit dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous aurez la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Si vous ne faites rien et qu’ainsi vous ne vous excluez pas :

  • vous pourrez participer à l’action collective en cours; et
  • vous pourriez recevoir un montant d’argent dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous n’aurez pas la possibilité d’entreprendre ou de continuer votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Il ne vous sera donné qu’une seule opportunité de vous exclure des actions collectives.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver la preuve de tout achat ou de toute location de véhicules automobiles neufs, ou de pièces de véhicules automobiles pour lesquels il existe une action en cours depuis janvier 1995 à ce jour. Cette preuve inclut les factures, les reçus, les documents originaux d'achat ou de location, ou les historiques de comptes. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici
  2. Les concessionnaires automobiles devraient conserver les preuves de tout achat ou de toute location de nouveaux véhicules automobiles, ou de pièces de véhicules automobiles, depuis janvier 1995 à ce jour; et
  3. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Documents

DISTRIBUTION

Gaines de fils électriques

Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, et Systèmes de lave-glace

Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace

Capuchons pour joints homocinétiques

Boîtiers de papillons électroniques

ENTENTES DE RÈGLEMENT

 

Ententes de règlement

À ce jour, des ententes de règlement ont été conclues avec 57 groupes de défenderesses, pour un montant total d'environ 169 millions de dollars. La liste des ententes de règlement peut être consultée ici.

Les ententes Bridgestone, Delphi, Hitachi Astemo, MAHLE, Nippon, Stanley et ZF sont sujettes à l'approbation des tribunaux en Ontario, en Colombie-Britannique et/ou au Québec, selon le cas. Les tribunaux devront décider s’ils approuvent les ententes de règlement comme étant équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des membres du groupe visé par les règlements.

Le tribunal de l'Ontario a approuvé les ententes de règlement le 28 octobre 2021. La Cour supérieure du Québec tiendra une audience virtuelle pour décider de l'approbation des ententes de règlement le 10 novembre 2021, à 9h00. Si vous souhaitez y assister, veuillez contacter notre bureau à l'adresse suivante : [email protected]

La Cour suprême de la Colombie-Britannique tiendra une audience virtuelle via la plateforme Teams devant le juge Basran pour décider de l'approbation de l'entente de règlement Stanley le 23 novembre 2021, à 9h00. Si vous souhaitez y assister, veuillez contacter Aisling Slevin à l'adresse suivante : [email protected].

Une copie de l'avis d'audience peut être consultée ici.

Toutes les autres ententes de règlements ont déjà été approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, selon le cas.

Les fonds provenant des ententes de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et les déboursés approuvés par les tribunaux) sont détenus dans un compte en fidéicommis au bénéfice des membres des groupes visés par les règlements. Veuillez consulter la section « Distribution » ci-dessous pour obtenir de plus amples informations.

Distribution

Processus d’administration des réclamations non débuté - Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace.

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre des actions collective susmentionnées. Le protocole de distribution des fonds provenant des ententes de règlement a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Un avis expliquant comment procéder pour recevoir une indemnité provenant des ententes de règlement sera publié sur cette page quand le processus d’administration débutera. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.

Processus d’administration des réclamations en cours – Capuchons pour joints homocinétiques

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre de l’action collective susmentionnée. Le protocole de distribution des fonds provenant des ententes de règlement a été approuvé par le tribunal de l’Ontario. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici (anglais seulement).

L’administrateur des réclamations transmettra directement un avis aux membres du groupe qui remplissent les conditions requises et sont visés par les constructeurs automobiles. La date limite pour déposer une réclamation est le 13 janvier 2021.

En attente d’approbation des tribunaux – Boîtiers de papillons électroniques

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre de ce recours. Le protocole proposé pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlement est soumis à l'approbation du tribunal en Ontario.

La demande visant l’approbation du protocole de distribution proposé sera entendue virtuellement en Ontario le 28 octobre 2021, à 10h00.

Pour connaître les critères d'admissibilité, veuillez consulter l'avis d'audience ici. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici (anglais seulement).

Processus d’administration des réclamations terminé - Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, Systèmes d’essuie-glace

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions collectives relatives aux Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques ainsi qu’aux Systèmes d’essuie-glace et les tribunaux ont approuvé les protocoles pour la distribution des fonds provenant de ces ententes de règlement. Le délai pour soumettre une réclamation est maintenant expiré.

L'administrateur des réclamations a commencé à distribuer les fonds provenant des ententes de règlement le 2 mars 2021. Les chèques ont été envoyés par la poste et les virements électroniques Interac ont été effectués par courriel entre le 2 mars et le 11 mars 2021.

Tous les membres des groupes visés par les règlements qui n’ont pas pu ou n’ont pas réussi à déposer leur virement Interac se sont fait réémettre leur paiement par chèque en mai 2021.

En ce qui concerne les membres des groupes visés par les règlements qui ont choisi de verser leur indemnité à des organismes de bienfaisance, l'administrateur des réclamations a transmis leurs coordonnées et a demandé aux organismes de bienfaisance d'émettre des reçus d'impôt pour organismes de bienfaisance. Les membres des groupes visés par les règlements concernés n’ont donc pas besoin de prendre d'autres mesures pour obtenir le reçu fiscal pour activité de bienfaisance.

Veuillez visiter https://fr.autopartsettlement.ca/ pour plus de détails.

Avis de désistement pour l’action collective relative aux Roulements (Bearings)

Les demandes pour les roulements (bearings) concernent actuellement les personnes au Canada (ou Québec) qui ont acheté des roulements et/ou qui ont acheté et/ou loué des produits contenant des roulements (notamment des véhicules automobiles, des véhicules légers, moyens et lourds, des autobus, des véhicules commerciaux, des machines industrielles, des équipements de construction, des équipements miniers et/ou des véhicules ferroviaires).

La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé le désistement pour les actions collectives relatives aux roulements industriels. En conséquence, les actions collectives iront de l’avant seulement pour les réclamations relatives aux roulements installés dans les nouveaux véhicules automobiles. Les actions collectives visent donc maintenant les personnes au Canada (ou au Québec) qui ont acheté des roulements pour les installer dans des véhicules automobiles neufs et/ou qui ont acheté ou loué des véhicules automobiles neufs.

Si vous avez acheté des roulements industriels et/ou acheté et/ou loué des machines industrielles contenant des roulements, vous avez peut-être la possibilité d'engager votre propre action. Le délai de prescription pour intenter une action, s'il reste du temps, recommencera à courir le 5 octobre 2020, sous réserve de toute modification des délais de prescription résultant de la COVID-19.  À l'expiration du délai de prescription, votre droit d'intenter une action peut s'éteindre. Les délais de prescription varient selon les régions du Canada. Par conséquent, vous devriez demander l'avis d'un conseiller juridique local.

Si vous désirez déposer une action individuelle concernant les roulements industriels ou des machines industrielles contenant des roulements, vous devez déposer une demande introductive d’instance avant l’expiration du délai de prescription applicable, si ce n’est pas déjà fait. Vous pouvez consulter votre propre avocat à ce sujet.

Procédures contestées

Aucun des dossiers n’a été entendu au mérite. Par ailleurs, plusieurs actions collectives ont été autorisées ou procéderont à l’audition sur l’autorisation. L’autorisation (certification) est l’étape à laquelle la Cour détermine si le litige peut valablement se poursuivre en tant qu'action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes et déterminera si une action collective s’avère le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à un recours individuel).

Au Québec, les actions collectives relatives aux Roulements et aux Systèmes d’injection de carburant ont été autorisées (certifiées) pour les résidents du Québec. En Ontario, les demandeurs ont déposé des demandes d’autorisation dans le cadre des actions collectives relatives aux Pièces anti-vibration en caoutchouc (qui seront réglées si l’entente de règlement Bridgestone est approuvée), aux Systèmes de freinage et aux Substrats en céramique.

Désistements

Les demandeurs se sont désistés, sans frais ni préjudice, de différentes actions collectives contre certaines défenderesses. Le détail des désistements  peut être consulté ici.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

 Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles?

Vous êtes visé par une action collective relative aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a :

  • acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada;
  • acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada; ou
  • acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Dans plusieurs cas, les tribunaux ont approuvé ou ont été saisis de demandes d’approbation d’un protocole pour la distribution des fonds obtenus dans la cadre des ententes de règlements (voir les sections Développements et Distribution). À une date ultérieure, les tribunaux seront appelés à approuver un protocole de distribution des fonds de règlement dans le cadre d’autres actions collectives. À cette étape, les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une compensation dans le cadre de cette distribution.

 Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

 Puis-je m’exclure de l’action collective?

Dans certaines actions collectives, le délai d’exclusion (période pour demander de s’exclure du groupe) est expiré. Dans d’autres dossiers, le délai d’exclusion court actuellement (avec comme date limite le 24 mars 2020) ou il débutera à une date future. Dans les actions collectives pour lesquelles le délai d’exclusion court actuellement, veuillez consulter l’avis d’audition ici pour connaitre la façon et les étapes pour vous en exclure. La liste des délais pour déposer une demande d’exclusion peut être consultée ici.

Généralement, vous ne souhaiterez-vous exclure d’une action collective que si vous comptez entreprendre votre propre recours individuel. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes, rendant le tout plus économique pour tout membre du groupe d’obtenir une compensation

Si vous demandez de vous exclure :

  • vous ne pourrez pas participer à l’action collective en cours; et
  • vous ne pourrez pas recevoir quelque montant d’argent que ce soit dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous aurez la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Si vous ne faites rien et qu’ainsi vous ne vous excluez pas :

  • vous pourrez participer à l’action collective en cours; et
  • vous pourriez recevoir un montant d’argent dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous n’aurez pas la possibilité d’entreprendre ou de continuer votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Il ne vous sera donné qu’une seule opportunité de vous exclure des actions collectives.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver la preuve de tout achat ou de toute location de véhicules automobiles neufs, ou de pièces de véhicules automobiles pour lesquels il existe une action en cours depuis janvier 1995 à ce jour. Cette preuve inclut les factures, les reçus, les documents originaux d'achat ou de location, ou les historiques de comptes. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici
  2. Les concessionnaires automobiles devraient conserver les preuves de tout achat ou de toute location de nouveaux véhicules automobiles, ou de pièces de véhicules automobiles, depuis janvier 1995 à ce jour; et
  3. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

DISTRIBUTION

Gaines de fils électriques

Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, et Systèmes de lave-glace

Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace

Capuchons pour joints homocinétiques

Boîtiers de papillons électroniques

ENTENTES DE RÈGLEMENT

 

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