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*** LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION EST ACTUELLEMENT EN COURS ***

Le portail des réclamations sera fermé peu après le 8 mars 2024, pour tous les membres du groupe disposant d'un numéro de réclamation et d'un code NIP. Plus d’informations sont disponibles sur le site www.fr.autopartsettlement.ca

ATTENTION : Cliquer sur le bouton " Joindre " ci-dessus NE CONSTITUE PAS une réclamation. Le processus de réclamation en cours concerne 23 actions. Le processus de réclamation n'a pas encore commencé pour 14 autres actions. En cliquant sur le bouton " Joindre " ci-dessus (ou en déposant une réclamation), vous recevrez des mises à jour sur les actions restantes qui ne font pas partie de ce processus de réclamation.

Les actions collectives concernant les pièces de véhicules automobiles comprennent approximativement quarante-cinq (45) actions collectives entreprises alléguant la fixation illégale des prix de vente de certaines pièces automobiles. Les complots illégaux concernent le prix des pièces automobiles installées par les constructeurs automobiles dans des véhicules automobiles neufs. Les actions collectives visent toute personne au Canada qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf contenant la/les pièce(s) en question ou ayant acheté une/des pièce(s) pour l’installer dans un véhicule automobile neuf (ex: constructeur automobile).

Une description des pièces de automobiles visées et des périodes visées sont disponibles ici.

Un grand nombre de ces actions ont été entièrement réglées. Seulement deux actions sont toujours en cours, soit les actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets/Systèmes de fermeture de portes.

Développements

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant :

  • Les ententes proposées et les dates d’audiences d'approbation du tribunal ;
  • Des informations sur la distribution des fonds de règlement, y compris :
    • la distribution actuelle en cours dans 23 actions.  Le portail des réclamations sera fermé peu après le 8 mars 2024, pour tous les membres du groupe disposant d'un numéro de réclamation et d'un code NIP;
    • le statut de la distribution dans l'action relative aux roulements ;
    • la distribution proposée dans 13 actions et les dates d’audiences d'approbation du tribunal ; et
    • les distributions terminées dans huit actions ; et
  • des informations relatives aux actions contestées dans le cadre des actions relatives aux systèmes de freinage et aux loquets/systèmes de fermeture des portes.

Ententes de règlement

À ce jour, des règlements ont été conclus pour un montant total d'environ 180 millions de dollars. Les détails des Ententes de règlements peuvent être consultés ici.

L’entente de règlement de SKF a été approuvée en Ontario. Son approbation reste à venir au Québec. La Cour supérieure du Québec avait initialement approuvé l’Entente de règlement comme étant juste et équitable et dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe. Toutefois, le Fonds d’aide aux actions collectives a demandé et obtenu la permission d’en appeler de cette décision, au motif qu'une traduction en français de l’Entente de règlement était nécessaire. Dans le cadre des procédures d’appel, les parties ont convenu que l’Entente de règlement proposée soit traduite en français et mise à la disposition des Membres du Groupe visé par le règlement et de publier un deuxième avis annonçant l’Entente de règlement proposée.

S'il y a des objections à l’Entente proposée, une autre audience d'approbation virtuelle aura lieu le 8 mars 2024 à 14h, par vidéoconférence. S'il n'y a pas d'objections, il sera demandé à la Cour Supérieure du Québec de rendre un jugement approuvant l’Entente de règlement, sur dossier, sans audience additionnelle.

Une copie de l’Avis d’audience d’approbation de l’Entente de règlement peut être consulté ici.

Toutes les autres Ententes de règlements ont été préalablement approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, le cas échéant.

Distribution

Le processus de réclamation est débuté dans 23 actions (voir la section «Processus d'administration des réclamations débuté »). L’approbation des Protocoles de distribution par les tribunaux est en attente dans 13 actions (voir la section « En attente d’approbation par les tribunaux »). Les fonds provenant d'ententes de règlement ont été distribués dans huit actions (consultez la section Processus d'administration des réclamations terminé). Les fonds de règlement de l’action relative aux Roulements ne sont pas distribués, dans l’attente de l’approbation de l’Entente de règlement SKF par le tribunal au Québec. (Voir ci-dessus pour plus d’informations)

Processus d’administration des réclamations débuté – Deuxième Protocole de Distribution Ominibus
(Alternateurs, Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Boîtiers de papillons électroniques (Electronic throttle bodies), Bougies d'allumage, Capteurs d'oxygène, Capteurs d'angle de braquage (Steering angle sensors), Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, Garnitures intérieures en plastique,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs (Inverters), Pièces d’étanchéité de carrosserie (Body sealing parts), Radiateurs, Substrats en céramique, Systèmes d'essuie-glace, Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering), Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage (Heater control panels (HCP)),Tuyaux de freins pour automobiles, Tuyaux automobiles, et Systèmes d’injection de carburant (Fuel injection systems))

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées.

Le portail des réclamations sera fermé peu après le 8 mars 2024, pour tous les membres du groupe disposant d'un numéro de réclamation et d'un code NIP.

Pour soumettre une réclamation, visitez le www.fr.autopartsettlement.ca. Pour toute question, veuillez contacter l’administrateur des réclamations par courriel à l’adresse [email protected]  ou par téléphone au numéro sans frais 1.866.474.4331.

Pour être admissible aux indemnités de règlement dans le cadre d'une action spécifique, vous devez avoir acheté et/ou loué une voiture pour passagers, un véhicule utilitaires sport, une fourgonnette et/ou un camion léger (jusqu'à 10 000 lbs) auprès du ou des constructeurs automobiles visés (énumérés dans le tableau ci-dessous) au cours de la période concernée.

Constructeurs automobiles Période visée
Aston Martin 1er janv.  2000 au 30 juin 2014
BMW/Mini Cooper 1er janv. 2000 au 4 déc. 2014
Chrysler/Dodge/Fiat/Jeep/Ram 1er  janv. 2000 au 31 juillet 2015
Ford/ Lincoln/ Mercury 1er  juillet 1999 au 31 juillet 2015
General Motors (Buick/Cadillac/Chevrolet/Daewoo/GMC/ Hummer/Isuzu/ Oldsmobile/Pontiac/ Saab/Saturn) 1er  juillet 1999 au 31 juillet 2015
Honda/ Acura 1er  juillet 1998 au 30 sept. 2016
Jaguar/Land Rover 1er  janv. 2000 to 30 juin 2014
Mazda 1er  juillet 1998 au 4 déc. 2014
Nissan/Infiniti 1er  juillet 1998 au 30 sept.  2016
Subaru 1er  juillet 1998 au 30 sept.  2016
Toyota/Lexus 1er  juillet 1998 au 30 sept.  2016
Volkswagen/Audi/Porsche 1er  janv. 2000 au 4 déc. 2014
Volvo 1er  janv. 2000 au 30 juin 2014

Pour plus d'informations sur le processus de réclamation, veuillez consulter l'avis [anglais] [français].

Alternateurs, Bougies d’allumage, Capteurs d’angle de braquage (Steering Angle Sensors), Capteurs d’oxygène (Oxygen Sensors), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs, Radiateurs, Système d’essuie-glace, Systèmes d’injection de carburant, Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage, Tuyaux automobiles (Automotive Hoses) et Tuyaux flexibles de freins automobiles (Automotive brake hoses).

Boîtiers de papillons électroniques

Pièces d'étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

 Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC)), Roulements* (Automotive Bearings), et Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering).

*Bien que ce protocole de distribution fasse référence aux roulements automobiles (Automotive Bearings), les fonds provenant de cette action ne sont pas distribués à l'heure actuelle. Veuillez consulter le site web du règlement www.fr.autopartsettlement.ca pour obtenir des mises à jour sur la distribution des fonds de cette action collective.

En attente d’approbation par les tribunaux : Ajout au Deuxième Protocole de Distribution Omnibus
(Mécanisme d’accès automobile, Tubes en acier pour automobile, Commutateurs de vitres électriques, Dispositifs de commande du calage des soupapes)

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées. Le Protocole de distribution proposé pour la distribution des fonds de règlement est soumis à l’approbation des tribunaux de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique.

Le Protocole de distribution a été approuvé. Une demande écrite sera présentée au Tribunal de la Colombie-Britannique, afin d’approuver le Protocole de distribution dans le cadre des actions relatives aux Tubes en acier pour automobile et aux Commutateurs de vitres électriques.

Pour plus d’informations sur le protocole de distribution proposé, consultez l’avis d'audience. [anglais] [français].

Une copie du Protocole de distribution proposé est disponible ici [anglais] [français].

En attente d’approbation par les tribunaux : Troisième Protocole de Distribution Omnibus
(Systèmes de climatisation, Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Systèmes d’échappement, Systèmes de freinage, Loquets de portes et Systèmes de fermeture, Bobines d’allumage, Tableaux de bord, Amortisseurs)

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées, à l’exception d’un groupe de défenderesses dans chacune des actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes et Systèmes de fermeture. Les fonds ne seront pas distribués dans le cadre de ces actions à pour l’instant. Les Membres du Groupe visés par le règlement doivent déposer une réclamation dans le cadre du Troisième protocole de distribution omnibus, afin d’être admissible à une indemnisation future dans le cadre de ces actions. Lorsque les actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes & Systèmes de fermeture seront entièrement terminées, une nouvelle ordonnance du tribunal sera demandée pour approuver une proposition de distribution de ces fonds de règlement.

Le Protocole de distribution proposé a été approuvé en Ontario et au Québec. Une demande écrite sera présentée au Tribunal de la Colombie-Britannique, afin d’approuver le Protocole de distribution dans le cadre des actions relatives aux Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Systèmes d’échappement, Systèmes de freinage, Bobines d’allumage et Tableaux de bord.

Pour plus d’informations sur le protocole de distribution proposé, consultez l’avis d'audience. [anglais] [français].

Une copie du Protocole de distribution proposé est disponible ici. [anglais] [français].

Processus d’administration des réclamations terminé – Premier Protocole de Distribution Omnibus
(Capteurs de niveau de carburant, Capuchons pour joints homocinétiques, Débitmètres d’air, Gaines de fils électriques, Moteurs de ventilateurs, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Unités de contrôle électronique)

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées.

La date limite pour déposer une réclamation est passée et l’administrateur des réclamations a distribué les fonds provenant des ententes de règlement.

Procédures contestées

Aucun des dossiers n’a été entendu au mérite. Par ailleurs, plusieurs actions collectives ont été autorisées ou procéderont à l’audition sur l’autorisation. L’autorisation (certification) est l’étape à laquelle la Cour détermine si le litige peut valablement se poursuivre en tant qu'action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes et déterminera si une action collective s’avère le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à un recours individuel).

Parmi les recours toujours en cours, en Ontario, l’action relative aux systèmes de freinage a été certifiée pour une classe nationale, c'est-à-dire pour tous les résidents du Canada.

Avis de certification (autorisation) dans le cadre de l’action collective relative aux Systèmes de freinage

Par ordonnance datée du 19 juillet 2022, l’action collective relative aux Systèmes de freinage a été certifiée (autorisée) contre les défenderesses avec qui aucune entente de règlement n’a été conclue, soit Continental AG, Continental Automotive GmbH, Continental Automotive Systems, Inc., and Continental Tire Canada, Inc. (connues auparavant comme Continental Automotive Canada, Inc.).

Pour plus d’information, veuillez consulter l’avis de certification ici (voir la partie M).

Une copie de l’ordonnance de certification peut être consultée ici.

Avis de désistement pour l’action collective relative aux Roulements industriels (Bearings)

Les demandes pour les roulements (Bearings) concernent actuellement les personnes au Canada (ou Québec) qui ont acheté des roulements et/ou qui ont acheté et/ou loué des produits contenant des roulements (notamment des véhicules automobiles, des véhicules légers, moyens et lourds, des autobus, des véhicules commerciaux, des machines industrielles, des équipements de construction, des équipements miniers et/ou des véhicules ferroviaires).

La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé le désistement pour les actions collectives relatives aux roulements industriels. En conséquence, les actions collectives iront de l’avant seulement pour les réclamations relatives aux roulements installés dans les nouveaux véhicules automobiles. Les actions collectives visent donc maintenant les personnes au Canada (ou au Québec) qui ont acheté des roulements pour les installer dans des véhicules automobiles neufs et/ou qui ont acheté ou loué des véhicules automobiles neufs.

Si vous avez acheté des roulements industriels et/ou acheté et/ou loué des machines industrielles contenant des roulements, vous avez peut-être la possibilité d'engager votre propre action. Le délai de prescription pour intenter une action, s'il reste du temps, a recommencé à courir le 5 octobre 2020, sous réserve de toute modification des délais de prescription résultant de la COVID-19. À l'expiration du délai de prescription, votre droit d'intenter une action peut s'éteindre. Les délais de prescription varient selon les régions du Canada. Par conséquent, vous devriez demander l'avis d'un conseiller juridique.

Si vous désirez déposer une action individuelle concernant les roulements industriels ou des machines industrielles contenant des roulements, vous devez déposer une demande introductive d’instance avant l’expiration du délai de prescription applicable, si ce n’est pas déjà fait. Vous pouvez consulter votre propre avocat à ce sujet.

Désistements

Les demandeurs se sont désistés, sans frais ni préjudice, de différentes actions collectives contre certaines défenderesses. Le détail des désistements peut être consulté ici.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles?

Vous êtes visé par une action collective relative aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a:

  • acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada;
  • acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada; ou
  • acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Dans plusieurs des actions collectives, les tribunaux ont approuvé ou ont été saisis de demandes d’approbation d’un protocole pour la distribution des fonds obtenus, incluant les membres du groupe de règlement qui ont/ont eu droit à une part de la distribution. (Voir les sections Développements et Distribution).

Les tribunaux seront appelés à approuver un protocole de distribution des fonds d'ententes de règlement dans le cadre des actions collectives restantes. Les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une compensation dans le cadre de cette distribution. (Voir les sections Développements et Distribution, En attente d’approbation par les tribunaux ).

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Toutefois, si vous souhaitez participer à la période d’indemnisation en cours, vous devez déposer une réclamation. Le portail des réclamations sera fermé peu après le 8 mars 2024, pour tous les membres du groupe disposant d'un numéro de réclamation et d'un code NIP Pour soumettre une réclamation, visitez le : www.fr.autopartsettlement.ca.

Puis-je m’exclure de l’action collective?

Les délais pour s’exclure des actions collectives relatives aux pièces de véhicules automobiles sont expirés.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Vérifiez si vous êtes admissible à la période d’indemnisation en cours. Visitez la foire aux questions au fr.autopartsettlement.ca/FAQ.aspx, Q. 9 pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité.
  2. Si vous êtes admissible, le portail des réclamations sera fermé peu après le 8 mars 2024, pour tous les membres du groupe disposant d'un numéro de réclamation et d'un code NIP. Pour soumettre une réclamation, visitez le: fr.autopartsettlement.ca.
  3. Conserver la preuve de tout achat ou de toute location de véhicules automobiles neufs depuis 1995 à ce jour. Cette période couvre toute la période de fixation des prix des pièces automobiles. Vous pourriez être visé par plusieurs de ces actions collectives.
  4. Conserver la preuve de tout achat d'une pièce automobile destinée à être installée dans des véhicules neufs pendant la période visée par l'action collective. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici; et
  5. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. 

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Documents

DISTRIBUTION

Processus de réclamation en cours

Deuxième Protocole de distribution Ominibus (Alternateurs, Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Boîtiers de papillons électroniques, Bougies, d’allumage, Capteurs d'angle de braquage, Capteurs d’oxygène, Colonnes de direction manuelle (Manual Steering Columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, Garnitures intérieures en plastique,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs, Pièces d’étanchéité de carrosserie, Radiateurs, Substrats en céramique, Système d’essuie-glace, Systèmes d'injection de carburant, Systèmes de direction assistée électrique (Electric Powered Steering), Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage, Tuyaux automobiles (Brake hoses) et Tuyaux de freins pour automobiles (Automotive Brake Hoses))

Alternateurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, Tuyaux automobiles, Systèmes d'injection de carburant, Tableaux de commande de chauffage, Onduleurs, Moteurs/générateurs électriques, Systèmes de sécurité pour les passagers, Capteurs d'oxygène, Radiateurs, Bougies d'allumage, Démarreurs, Capteurs d'angle de braquage, Commutateurs (Switches) et Systèmes d'essuie-glace

 Boîtiers de papillons électroniques

 Pièces d’étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Colonnes de direction manuelle (Manual Steering Columns (MSC)), Roulements* et Systèmes de direction assistée électrique (Electric Powered Steering)

*Bien que ce protocole de distribution fasse référence aux roulements automobiles (Automotive Bearings), les fonds provenant de cette action ne sont pas distribués à l'heure actuelle. Veuillez consulter le site web du règlement www.fr.autopartsettlement.ca pour obtenir des mises à jour sur la distribution des fonds de cette action collective.

Processus de réclamation en attente d’approbation par les tribunaux 

 Ajout au Deuxième Protocole de Distribution Omnibus (Mécanisme d’accès automobile, Tubes en acier pour automobile, Commutateurs de vitres électriques, Dispositifs de commande du calage des soupapes)

Troisième Protocole de Distribution Omnibus (Systèmes de climatisation, Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Systèmes d’échappement, Systèmes de freinage, Loquets de portes et Systèmes de fermeture, Bobines d’allumage, Tableaux de bord, Amortisseurs)

* Les fonds ne seront pas distribués dans le cadre des actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes et Systèmes de fermeture. Les Membres du Groupe visés par le règlement doivent déposer une réclamation dans le cadre du Troisième protocole de distribution omnibus, afin d’être admissible à une indemnisation future dans le cadre de ces actions. Lorsque les actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes & Systèmes de fermeture seront entièrement terminées, une nouvelle ordonnance du tribunal sera demandée pour approuver une proposition de distribution de ces fonds de règlement.

Processus d'administration des réclamations terminé

Première Distribution Omnibus (Gaines de fil électriques, Débimètres d’air, Unité de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Capuchons pour joints homocinétiques)

Gaines de fils électriques

Capteurs de niveau de carburant, Débitmètres d’air, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Unités de contrôle électronique

 Capuchons pour joints homocinétiques

    • Protocole de distribution [Anglais]

ENTENTES DE RÈGLEMENT

Pour obtenir des informations sur les actions relatives aux Mécanismes d'accès automobiles (Automotive Access Mechanisms), les Loquets (Door Latches), les Systèmes de fermeture de portes (Closure Systems) et les Dispositifs de contrôle du calage des soupapes (Valve Timing Control Devices), veuillez consulter le site internet des avocats du groupe à l'adresse suivante : https://www.sotosclassactions.com/auto-parts/.

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant :

  • Les ententes proposées et les dates d’audiences d'approbation du tribunal ;
  • Des informations sur la distribution des fonds de règlement, y compris :
    • la distribution actuelle en cours dans 23 actions.  Le portail des réclamations sera fermé peu après le 8 mars 2024, pour tous les membres du groupe disposant d'un numéro de réclamation et d'un code NIP;
    • le statut de la distribution dans l'action relative aux roulements ;
    • la distribution proposée dans 13 actions et les dates d’audiences d'approbation du tribunal ; et
    • les distributions terminées dans huit actions ; et
  • des informations relatives aux actions contestées dans le cadre des actions relatives aux systèmes de freinage et aux loquets/systèmes de fermeture des portes.

Ententes de règlement

À ce jour, des règlements ont été conclus pour un montant total d'environ 180 millions de dollars. Les détails des Ententes de règlements peuvent être consultés ici.

L’entente de règlement de SKF a été approuvée en Ontario. Son approbation reste à venir au Québec. La Cour supérieure du Québec avait initialement approuvé l’Entente de règlement comme étant juste et équitable et dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe. Toutefois, le Fonds d’aide aux actions collectives a demandé et obtenu la permission d’en appeler de cette décision, au motif qu'une traduction en français de l’Entente de règlement était nécessaire. Dans le cadre des procédures d’appel, les parties ont convenu que l’Entente de règlement proposée soit traduite en français et mise à la disposition des Membres du Groupe visé par le règlement et de publier un deuxième avis annonçant l’Entente de règlement proposée.

S'il y a des objections à l’Entente proposée, une autre audience d'approbation virtuelle aura lieu le 8 mars 2024 à 14h, par vidéoconférence. S'il n'y a pas d'objections, il sera demandé à la Cour Supérieure du Québec de rendre un jugement approuvant l’Entente de règlement, sur dossier, sans audience additionnelle.

Une copie de l’Avis d’audience d’approbation de l’Entente de règlement peut être consulté ici.

Toutes les autres Ententes de règlements ont été préalablement approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, le cas échéant.

Distribution

Le processus de réclamation est débuté dans 23 actions (voir la section «Processus d'administration des réclamations débuté »). L’approbation des Protocoles de distribution par les tribunaux est en attente dans 13 actions (voir la section « En attente d’approbation par les tribunaux »). Les fonds provenant d'ententes de règlement ont été distribués dans huit actions (consultez la section Processus d'administration des réclamations terminé). Les fonds de règlement de l’action relative aux Roulements ne sont pas distribués, dans l’attente de l’approbation de l’Entente de règlement SKF par le tribunal au Québec. (Voir ci-dessus pour plus d’informations)

Processus d’administration des réclamations débuté – Deuxième Protocole de Distribution Ominibus
(Alternateurs, Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Boîtiers de papillons électroniques (Electronic throttle bodies), Bougies d'allumage, Capteurs d'oxygène, Capteurs d'angle de braquage (Steering angle sensors), Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, Garnitures intérieures en plastique,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs (Inverters), Pièces d’étanchéité de carrosserie (Body sealing parts), Radiateurs, Substrats en céramique, Systèmes d'essuie-glace, Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering), Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage (Heater control panels (HCP)),Tuyaux de freins pour automobiles, Tuyaux automobiles, et Systèmes d’injection de carburant (Fuel injection systems))

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées.

Le portail des réclamations sera fermé peu après le 8 mars 2024, pour tous les membres du groupe disposant d'un numéro de réclamation et d'un code NIP.

Pour soumettre une réclamation, visitez le www.fr.autopartsettlement.ca. Pour toute question, veuillez contacter l’administrateur des réclamations par courriel à l’adresse [email protected]  ou par téléphone au numéro sans frais 1.866.474.4331.

Pour être admissible aux indemnités de règlement dans le cadre d'une action spécifique, vous devez avoir acheté et/ou loué une voiture pour passagers, un véhicule utilitaires sport, une fourgonnette et/ou un camion léger (jusqu'à 10 000 lbs) auprès du ou des constructeurs automobiles visés (énumérés dans le tableau ci-dessous) au cours de la période concernée.

Constructeurs automobiles Période visée
Aston Martin 1er janv.  2000 au 30 juin 2014
BMW/Mini Cooper 1er janv. 2000 au 4 déc. 2014
Chrysler/Dodge/Fiat/Jeep/Ram 1er  janv. 2000 au 31 juillet 2015
Ford/ Lincoln/ Mercury 1er  juillet 1999 au 31 juillet 2015
General Motors (Buick/Cadillac/Chevrolet/Daewoo/GMC/ Hummer/Isuzu/ Oldsmobile/Pontiac/ Saab/Saturn) 1er  juillet 1999 au 31 juillet 2015
Honda/ Acura 1er  juillet 1998 au 30 sept. 2016
Jaguar/Land Rover 1er  janv. 2000 to 30 juin 2014
Mazda 1er  juillet 1998 au 4 déc. 2014
Nissan/Infiniti 1er  juillet 1998 au 30 sept.  2016
Subaru 1er  juillet 1998 au 30 sept.  2016
Toyota/Lexus 1er  juillet 1998 au 30 sept.  2016
Volkswagen/Audi/Porsche 1er  janv. 2000 au 4 déc. 2014
Volvo 1er  janv. 2000 au 30 juin 2014

Pour plus d'informations sur le processus de réclamation, veuillez consulter l'avis [anglais] [français].

Alternateurs, Bougies d’allumage, Capteurs d’angle de braquage (Steering Angle Sensors), Capteurs d’oxygène (Oxygen Sensors), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs, Radiateurs, Système d’essuie-glace, Systèmes d’injection de carburant, Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage, Tuyaux automobiles (Automotive Hoses) et Tuyaux flexibles de freins automobiles (Automotive brake hoses).

Boîtiers de papillons électroniques

Pièces d'étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

 Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC)), Roulements* (Automotive Bearings), et Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering).

*Bien que ce protocole de distribution fasse référence aux roulements automobiles (Automotive Bearings), les fonds provenant de cette action ne sont pas distribués à l'heure actuelle. Veuillez consulter le site web du règlement www.fr.autopartsettlement.ca pour obtenir des mises à jour sur la distribution des fonds de cette action collective.

En attente d’approbation par les tribunaux : Ajout au Deuxième Protocole de Distribution Omnibus
(Mécanisme d’accès automobile, Tubes en acier pour automobile, Commutateurs de vitres électriques, Dispositifs de commande du calage des soupapes)

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées. Le Protocole de distribution proposé pour la distribution des fonds de règlement est soumis à l’approbation des tribunaux de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique.

Le Protocole de distribution a été approuvé. Une demande écrite sera présentée au Tribunal de la Colombie-Britannique, afin d’approuver le Protocole de distribution dans le cadre des actions relatives aux Tubes en acier pour automobile et aux Commutateurs de vitres électriques.

Pour plus d’informations sur le protocole de distribution proposé, consultez l’avis d'audience. [anglais] [français].

Une copie du Protocole de distribution proposé est disponible ici [anglais] [français].

En attente d’approbation par les tribunaux : Troisième Protocole de Distribution Omnibus
(Systèmes de climatisation, Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Systèmes d’échappement, Systèmes de freinage, Loquets de portes et Systèmes de fermeture, Bobines d’allumage, Tableaux de bord, Amortisseurs)

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées, à l’exception d’un groupe de défenderesses dans chacune des actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes et Systèmes de fermeture. Les fonds ne seront pas distribués dans le cadre de ces actions à pour l’instant. Les Membres du Groupe visés par le règlement doivent déposer une réclamation dans le cadre du Troisième protocole de distribution omnibus, afin d’être admissible à une indemnisation future dans le cadre de ces actions. Lorsque les actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes & Systèmes de fermeture seront entièrement terminées, une nouvelle ordonnance du tribunal sera demandée pour approuver une proposition de distribution de ces fonds de règlement.

Le Protocole de distribution proposé a été approuvé en Ontario et au Québec. Une demande écrite sera présentée au Tribunal de la Colombie-Britannique, afin d’approuver le Protocole de distribution dans le cadre des actions relatives aux Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Systèmes d’échappement, Systèmes de freinage, Bobines d’allumage et Tableaux de bord.

Pour plus d’informations sur le protocole de distribution proposé, consultez l’avis d'audience. [anglais] [français].

Une copie du Protocole de distribution proposé est disponible ici. [anglais] [français].

Processus d’administration des réclamations terminé – Premier Protocole de Distribution Omnibus
(Capteurs de niveau de carburant, Capuchons pour joints homocinétiques, Débitmètres d’air, Gaines de fils électriques, Moteurs de ventilateurs, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Unités de contrôle électronique)

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées.

La date limite pour déposer une réclamation est passée et l’administrateur des réclamations a distribué les fonds provenant des ententes de règlement.

Procédures contestées

Aucun des dossiers n’a été entendu au mérite. Par ailleurs, plusieurs actions collectives ont été autorisées ou procéderont à l’audition sur l’autorisation. L’autorisation (certification) est l’étape à laquelle la Cour détermine si le litige peut valablement se poursuivre en tant qu'action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes et déterminera si une action collective s’avère le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à un recours individuel).

Parmi les recours toujours en cours, en Ontario, l’action relative aux systèmes de freinage a été certifiée pour une classe nationale, c'est-à-dire pour tous les résidents du Canada.

Avis de certification (autorisation) dans le cadre de l’action collective relative aux Systèmes de freinage

Par ordonnance datée du 19 juillet 2022, l’action collective relative aux Systèmes de freinage a été certifiée (autorisée) contre les défenderesses avec qui aucune entente de règlement n’a été conclue, soit Continental AG, Continental Automotive GmbH, Continental Automotive Systems, Inc., and Continental Tire Canada, Inc. (connues auparavant comme Continental Automotive Canada, Inc.).

Pour plus d’information, veuillez consulter l’avis de certification ici (voir la partie M).

Une copie de l’ordonnance de certification peut être consultée ici.

Avis de désistement pour l’action collective relative aux Roulements industriels (Bearings)

Les demandes pour les roulements (Bearings) concernent actuellement les personnes au Canada (ou Québec) qui ont acheté des roulements et/ou qui ont acheté et/ou loué des produits contenant des roulements (notamment des véhicules automobiles, des véhicules légers, moyens et lourds, des autobus, des véhicules commerciaux, des machines industrielles, des équipements de construction, des équipements miniers et/ou des véhicules ferroviaires).

La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé le désistement pour les actions collectives relatives aux roulements industriels. En conséquence, les actions collectives iront de l’avant seulement pour les réclamations relatives aux roulements installés dans les nouveaux véhicules automobiles. Les actions collectives visent donc maintenant les personnes au Canada (ou au Québec) qui ont acheté des roulements pour les installer dans des véhicules automobiles neufs et/ou qui ont acheté ou loué des véhicules automobiles neufs.

Si vous avez acheté des roulements industriels et/ou acheté et/ou loué des machines industrielles contenant des roulements, vous avez peut-être la possibilité d'engager votre propre action. Le délai de prescription pour intenter une action, s'il reste du temps, a recommencé à courir le 5 octobre 2020, sous réserve de toute modification des délais de prescription résultant de la COVID-19. À l'expiration du délai de prescription, votre droit d'intenter une action peut s'éteindre. Les délais de prescription varient selon les régions du Canada. Par conséquent, vous devriez demander l'avis d'un conseiller juridique.

Si vous désirez déposer une action individuelle concernant les roulements industriels ou des machines industrielles contenant des roulements, vous devez déposer une demande introductive d’instance avant l’expiration du délai de prescription applicable, si ce n’est pas déjà fait. Vous pouvez consulter votre propre avocat à ce sujet.

Désistements

Les demandeurs se sont désistés, sans frais ni préjudice, de différentes actions collectives contre certaines défenderesses. Le détail des désistements peut être consulté ici.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles?

Vous êtes visé par une action collective relative aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a:

  • acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada;
  • acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada; ou
  • acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Dans plusieurs des actions collectives, les tribunaux ont approuvé ou ont été saisis de demandes d’approbation d’un protocole pour la distribution des fonds obtenus, incluant les membres du groupe de règlement qui ont/ont eu droit à une part de la distribution. (Voir les sections Développements et Distribution).

Les tribunaux seront appelés à approuver un protocole de distribution des fonds d'ententes de règlement dans le cadre des actions collectives restantes. Les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une compensation dans le cadre de cette distribution. (Voir les sections Développements et Distribution, En attente d’approbation par les tribunaux ).

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Toutefois, si vous souhaitez participer à la période d’indemnisation en cours, vous devez déposer une réclamation. Le portail des réclamations sera fermé peu après le 8 mars 2024, pour tous les membres du groupe disposant d'un numéro de réclamation et d'un code NIP Pour soumettre une réclamation, visitez le : www.fr.autopartsettlement.ca.

Puis-je m’exclure de l’action collective?

Les délais pour s’exclure des actions collectives relatives aux pièces de véhicules automobiles sont expirés.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Vérifiez si vous êtes admissible à la période d’indemnisation en cours. Visitez la foire aux questions au fr.autopartsettlement.ca/FAQ.aspx, Q. 9 pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité.
  2. Si vous êtes admissible, le portail des réclamations sera fermé peu après le 8 mars 2024, pour tous les membres du groupe disposant d'un numéro de réclamation et d'un code NIP. Pour soumettre une réclamation, visitez le: fr.autopartsettlement.ca.
  3. Conserver la preuve de tout achat ou de toute location de véhicules automobiles neufs depuis 1995 à ce jour. Cette période couvre toute la période de fixation des prix des pièces automobiles. Vous pourriez être visé par plusieurs de ces actions collectives.
  4. Conserver la preuve de tout achat d'une pièce automobile destinée à être installée dans des véhicules neufs pendant la période visée par l'action collective. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici; et
  5. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. 

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

DISTRIBUTION

Processus de réclamation en cours

Deuxième Protocole de distribution Ominibus (Alternateurs, Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Boîtiers de papillons électroniques, Bougies, d’allumage, Capteurs d'angle de braquage, Capteurs d’oxygène, Colonnes de direction manuelle (Manual Steering Columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, Garnitures intérieures en plastique,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs, Pièces d’étanchéité de carrosserie, Radiateurs, Substrats en céramique, Système d’essuie-glace, Systèmes d'injection de carburant, Systèmes de direction assistée électrique (Electric Powered Steering), Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage, Tuyaux automobiles (Brake hoses) et Tuyaux de freins pour automobiles (Automotive Brake Hoses))

Alternateurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, Tuyaux automobiles, Systèmes d'injection de carburant, Tableaux de commande de chauffage, Onduleurs, Moteurs/générateurs électriques, Systèmes de sécurité pour les passagers, Capteurs d'oxygène, Radiateurs, Bougies d'allumage, Démarreurs, Capteurs d'angle de braquage, Commutateurs (Switches) et Systèmes d'essuie-glace

 Boîtiers de papillons électroniques

 Pièces d’étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Colonnes de direction manuelle (Manual Steering Columns (MSC)), Roulements* et Systèmes de direction assistée électrique (Electric Powered Steering)

*Bien que ce protocole de distribution fasse référence aux roulements automobiles (Automotive Bearings), les fonds provenant de cette action ne sont pas distribués à l'heure actuelle. Veuillez consulter le site web du règlement www.fr.autopartsettlement.ca pour obtenir des mises à jour sur la distribution des fonds de cette action collective.

Processus de réclamation en attente d’approbation par les tribunaux 

 Ajout au Deuxième Protocole de Distribution Omnibus (Mécanisme d’accès automobile, Tubes en acier pour automobile, Commutateurs de vitres électriques, Dispositifs de commande du calage des soupapes)

Troisième Protocole de Distribution Omnibus (Systèmes de climatisation, Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Systèmes d’échappement, Systèmes de freinage, Loquets de portes et Systèmes de fermeture, Bobines d’allumage, Tableaux de bord, Amortisseurs)

* Les fonds ne seront pas distribués dans le cadre des actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes et Systèmes de fermeture. Les Membres du Groupe visés par le règlement doivent déposer une réclamation dans le cadre du Troisième protocole de distribution omnibus, afin d’être admissible à une indemnisation future dans le cadre de ces actions. Lorsque les actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes & Systèmes de fermeture seront entièrement terminées, une nouvelle ordonnance du tribunal sera demandée pour approuver une proposition de distribution de ces fonds de règlement.

Processus d'administration des réclamations terminé

Première Distribution Omnibus (Gaines de fil électriques, Débimètres d’air, Unité de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Capuchons pour joints homocinétiques)

Gaines de fils électriques

Capteurs de niveau de carburant, Débitmètres d’air, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Unités de contrôle électronique

 Capuchons pour joints homocinétiques

    • Protocole de distribution [Anglais]

ENTENTES DE RÈGLEMENT

Pour obtenir des informations sur les actions relatives aux Mécanismes d'accès automobiles (Automotive Access Mechanisms), les Loquets (Door Latches), les Systèmes de fermeture de portes (Closure Systems) et les Dispositifs de contrôle du calage des soupapes (Valve Timing Control Devices), veuillez consulter le site internet des avocats du groupe à l'adresse suivante : https://www.sotosclassactions.com/auto-parts/.

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