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Les actions collectives concernant les pièces de véhicules automobiles comprennent approximativement quarante-cinq (45) actions collectives entreprises alléguant la fixation illégale des prix de vente de certaines pièces automobiles. Les complots illégaux concernent le prix des pièces automobiles installées par les constructeurs automobiles dans des véhicules automobiles neufs. Les actions collectives visent toute personne au Canada qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf contenant la/les pièce(s) en question ou ayant acheté une/des pièce(s) pour l’installer dans un véhicule automobile neuf (ex: constructeur automobile). Le juge Belobaba, à Toronto, assure la gestion conjointe de ces actions collectives en Ontario. Au Québec, des demandes d'autorisation d'exercer des actions collectives ont également été déposées, dont la gestion est assurée par le juge Clément Samson, j.c.s. Voici une liste des actions collectives entreprises à ce jour dans l’une et/ou l’autre des juridictions :

Alternateurs (Alternators), Amortisseurs (Shock absorbers), Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Bobines d’allumage (Ignition coils), Boîtiers de papillon électronique (Electronic throttle bodies), Bougies d’allumage (Spark plugs), Capteurs d’angle de braquage (Steering angle sensors (SAS), Capteurs d’oxygène (Oxygen sensors), Capteurs de niveau de carburant (Fuel senders), Capuchon pour joint homocinétique (Constant velocity joint), Colonnes de direction manuelle (Manuel steering columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Débitmètres d’air (Air flow meters), Démarreurs (Starters), Dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile (Automatic transmission fluid (ATF) warmers and Oil coolers), Gaines de fils électriques (Automotive wire harness system), Garnitures intérieures en plastique (Plastic interior trim), Moteurs de ventilateurs de radiateurs (Fan motors), Moteurs de vitres électriques (Power window motors), Moteurs/générateurs électriques (Motor generators), Onduleurs (Inverters), Phares pour véhicule automobile (Autolights), Pièces anti-vibration en caoutchouc (Anti-vibration rubber (AVR) part), Pièces d’étanchéité de carrosserie (Body sealing parts), Radiateurs (Radiators), Roulements (Bearings), Substrats en céramique (Ceramic substrates), Systèmes d’air climatisé (Air conditionning systems), Systèmes d’échappement (Automotive exhaust system), Systèmes d’essuie-glace (Windshield wiper system), Systèmes d’injection de carburant (Fuel injection system), Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering assemblies), Systèmes de freinage (Braking systems), Systèmes de lave-glace (Windshield washer systems), Systèmes de sécurité pour les passagers (Occupant safety system (OSS)), Tableaux de bord (Instrument panel clusters (IPC)), Tableaux de commande de chauffage (Heater control panels (HCP)), Tubes d’acier (Automotive steel tubes), Tuyaux flexibles de freins automobiles (Automotive brake hoses), Tuyaux automobiles (Hoses), Unités de contrôle électronique (Electronic control units (ECU))

Une description de chaque pièce de véhicule automobile et des périodes concernées sont disponibles ici.

Développements

Ententes de règlement

Jusqu’à présent, des ententes de règlement ont été conclues avec vingt-quatre (24) groupes de défendeurs, totalisant approximativement 102.5$ millions de dollars. Le détail des ententes de règlement peut être consulté ici.

Toutes les ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec, selon le cas.

Les fonds obtenus par ces ententes de règlement (plus les intérêts, déduction faite des frais et des dépenses approuvés par les tribunaux) sont conservés en fidéicommis au bénéfice des membres du groupe visé par celles-ci.  Consultez la section « Distribution » ci-dessous pour plus de détails.

Distribution

Approuvée- Gaines de fils électriques

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques. Les tribunaux ont approuvé un protocole pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlement intervenues dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques.

La date limite pour soumettre une réclamation est maintenant passée. L’Administrateur des Réclamations traite présentement les formulaires reçus. Ce processus peut prendre entre 12 et 18 mois de la date limite pour soumettre une réclamation. Visitez https://fr.autopartsettlement.ca/ pour des mises à jour.

Approuvée  – Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, et Systèmes de lave-glace

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans les actions collectives ci-haut mentionnées. Le protocole pour la distribution des fonds de règlement a été approuvé par les tribunaux, en Colombie Britannique, en Ontario et au Québec. Toute personne qui demandé une réclamation afin d’obtenir une indemnité provenant des fonds de règlement dans le cadre l’action collective relative aux Gaines de fils électriques sera automatiquement considérée aux fins de déterminer son admissibilité dans le cadre de la distribution proposée dans ces dossiers. Son admissibilité sera basée sur l’information fournie dans le cadre de l’action collective relative aux Gaines de fils électriques.

Une copie du protocole de distribution peut être consultée ici

Procédures contestées

Aucun des dossiers n’a été entendu au mérite. Par ailleurs, plusieurs actions collectives ont été autorisées ou procéderont à l’audition sur l’autorisation. L’autorisation (certification) est l’étape à laquelle la Cour détermine si le litige peut valablement se poursuivre en tant qu'action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes et déterminera si une action collective s’avère le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à un recours individuel).

Au Québec, l’action collective relative aux Systèmes d’injection de carburant a été autorisée (certifiée) pour les résidents du Québec.

Les demandeurs ont déposé des demandes d’autorisation (certification) dans les dossiers des Pièces anti-vibration en caoutchouc, des Radiateurs et des Roulements. Au Québec, la demande en autorisation s’est déroulée le 22 juin 2020 et le tribunal n’a toujours pas rendu sa décision. La demande en autorisation relative aux pièces anti-vibration en caoutchouc et celle relative aux radiateurs n’ont toujours pas été entendue ou décidée.

Désistements

Les demandeurs se sont désistés, sans frais ni préjudice, de différentes actions collectives contre certaines défenderesses. Le détail des désistements  peut être consulté ici.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

 Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles?

Vous êtes visé par une action collective relatives aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a :

  • acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada;
  • acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada; ou
  • acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Dans plusieurs cas, les tribunaux ont approuvé ou ont été saisis de demandes d’approbation d’un protocole pour la distribution des fonds obtenus dans la cadre des ententes de règlements (voir les sections Développements et Distribution). À une date ultérieure, les tribunaux seront appelés à approuver un protocole de distribution des fonds de règlement dans le cadre d’autres actions collectives. À cette étape, les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une compensation dans le cadre de cette distribution.

 Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour se joindre à l'action collective. Sauf si vous déposez une demande d’exclusion, si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective.

 Puis-je m’exclure de l’action collective?

Dans certaines actions collectives, le délai d’exclusion (période pour demander de s’exclure du groupe) est expiré. Dans d’autres dossiers, le délai d’exclusion court actuellement (avec comme date limite le 24 mars 2020) ou il débutera à une date future. Dans les actions collectives pour lesquelles le délai d’exclusion court actuellement, veuillez consulter l’avis d’audition ici pour connaitre la façon et les étapes pour vous en exclure. Le détail de l’état des différents délais d’exclusion peut être consulté ici.

Généralement, vous ne souhaiterez-vous exclure d’une action collective que si vous comptez entreprendre votre propre recours individuel. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes, rendant le tout plus économique pour tout membre du groupe d’obtenir une compensation

Si vous demandez de vous exclure :

  • vous ne pourrez pas participer à l’action collective en cours; et
  • vous ne pourrez pas recevoir quelque montant d’argent que ce soit dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous aurez la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Si vous ne faites rien et qu’ainsi vous ne vous excluez pas :

  • vous pourrez participer à l’action collective en cours; et
  • vous pourriez recevoir un montant d’argent dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous n’aurez pas la possibilité d’entreprendre ou de continuer votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Il ne vous sera donné qu’une seule opportunité de vous exclure des actions collectives.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver les dossiers de tout achat ou location de véhicules neufs depuis 1995. Cette période couvre toute la durée de l’ensemble des dossiers concernant les pièces automobiles ayant fait l'objet de fixation des prix. Vous pourriez être concerné par plusieurs recours visant la fixation des prix des pièces automobiles;
  2. Conserver un dossier de tous les achats de pièces automobiles pour installation dans un véhicule automobile neuf durant la période visée dans nos actions collectives. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici;
  3. Vous inscrire pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire d’inscription ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-dessous. Pour joindre l'équipe de Siskinds Desmeules (Québec) veuillez nous joindre par courriel à l’adresse recours@siskinds.com. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842.

Documents

DISTRIBUTION

Gaines de fils électriques

Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, et Systèmes de lave-glace

ENTENTES DE RÈGLEMENT

  • DENSO Corporation, DENSO International America, Inc., DENSO Manufacturing Canada, Inc., DENSO Sales Canada, Inc., DENSO Korea Corporation (anciennement séparémment DENSO International Korea Corporation et DENSO Korea Automotive Corporation), DENSO Products et Services Americas, Inc. (anciennementDENSO Sales California, Inc.), DENSO Automotive Deutschlet GmbH, ASMO Co., Ltd., ASMO North America, LLC, ASMO North Carolina, Inc., ASMO Greenville of North Carolina, Inc., ASMO Manufacturing, Inc., Korea Wiper Blade Co., Ltd. et Techma Corporation
  • NGK Insulators, Ltd., NGK Ceramics USA, Inc., NGK Automotive Ceramics USA, Inc. et NGK Insulators of Canada, Ltd.

Entente de règlement relative aux substrats en céramique

Entente de règlement relative aux pièces d’étanchéité de carrosserie

  • Omron Automotive Electronics Co. Ltd.

Entente de règlement relative aux commutateurs

Entente de règlement relative aux systèmes d’essuie-glace

Ententes de règlement

Jusqu’à présent, des ententes de règlement ont été conclues avec vingt-quatre (24) groupes de défendeurs, totalisant approximativement 102.5$ millions de dollars. Le détail des ententes de règlement peut être consulté ici.

Toutes les ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec, selon le cas.

Les fonds obtenus par ces ententes de règlement (plus les intérêts, déduction faite des frais et des dépenses approuvés par les tribunaux) sont conservés en fidéicommis au bénéfice des membres du groupe visé par celles-ci.  Consultez la section « Distribution » ci-dessous pour plus de détails.

Distribution

Approuvée- Gaines de fils électriques

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques. Les tribunaux ont approuvé un protocole pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlement intervenues dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques.

La date limite pour soumettre une réclamation est maintenant passée. L’Administrateur des Réclamations traite présentement les formulaires reçus. Ce processus peut prendre entre 12 et 18 mois de la date limite pour soumettre une réclamation. Visitez https://fr.autopartsettlement.ca/ pour des mises à jour.

Approuvée  – Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, et Systèmes de lave-glace

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans les actions collectives ci-haut mentionnées. Le protocole pour la distribution des fonds de règlement a été approuvé par les tribunaux, en Colombie Britannique, en Ontario et au Québec. Toute personne qui demandé une réclamation afin d’obtenir une indemnité provenant des fonds de règlement dans le cadre l’action collective relative aux Gaines de fils électriques sera automatiquement considérée aux fins de déterminer son admissibilité dans le cadre de la distribution proposée dans ces dossiers. Son admissibilité sera basée sur l’information fournie dans le cadre de l’action collective relative aux Gaines de fils électriques.

Une copie du protocole de distribution peut être consultée ici

Procédures contestées

Aucun des dossiers n’a été entendu au mérite. Par ailleurs, plusieurs actions collectives ont été autorisées ou procéderont à l’audition sur l’autorisation. L’autorisation (certification) est l’étape à laquelle la Cour détermine si le litige peut valablement se poursuivre en tant qu'action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes et déterminera si une action collective s’avère le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à un recours individuel).

Au Québec, l’action collective relative aux Systèmes d’injection de carburant a été autorisée (certifiée) pour les résidents du Québec.

Les demandeurs ont déposé des demandes d’autorisation (certification) dans les dossiers des Pièces anti-vibration en caoutchouc, des Radiateurs et des Roulements. Au Québec, la demande en autorisation s’est déroulée le 22 juin 2020 et le tribunal n’a toujours pas rendu sa décision. La demande en autorisation relative aux pièces anti-vibration en caoutchouc et celle relative aux radiateurs n’ont toujours pas été entendue ou décidée.

Désistements

Les demandeurs se sont désistés, sans frais ni préjudice, de différentes actions collectives contre certaines défenderesses. Le détail des désistements  peut être consulté ici.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

 Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles?

Vous êtes visé par une action collective relatives aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a :

  • acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada;
  • acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada; ou
  • acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Dans plusieurs cas, les tribunaux ont approuvé ou ont été saisis de demandes d’approbation d’un protocole pour la distribution des fonds obtenus dans la cadre des ententes de règlements (voir les sections Développements et Distribution). À une date ultérieure, les tribunaux seront appelés à approuver un protocole de distribution des fonds de règlement dans le cadre d’autres actions collectives. À cette étape, les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une compensation dans le cadre de cette distribution.

 Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour se joindre à l'action collective. Sauf si vous déposez une demande d’exclusion, si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective.

 Puis-je m’exclure de l’action collective?

Dans certaines actions collectives, le délai d’exclusion (période pour demander de s’exclure du groupe) est expiré. Dans d’autres dossiers, le délai d’exclusion court actuellement (avec comme date limite le 24 mars 2020) ou il débutera à une date future. Dans les actions collectives pour lesquelles le délai d’exclusion court actuellement, veuillez consulter l’avis d’audition ici pour connaitre la façon et les étapes pour vous en exclure. Le détail de l’état des différents délais d’exclusion peut être consulté ici.

Généralement, vous ne souhaiterez-vous exclure d’une action collective que si vous comptez entreprendre votre propre recours individuel. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes, rendant le tout plus économique pour tout membre du groupe d’obtenir une compensation

Si vous demandez de vous exclure :

  • vous ne pourrez pas participer à l’action collective en cours; et
  • vous ne pourrez pas recevoir quelque montant d’argent que ce soit dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous aurez la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Si vous ne faites rien et qu’ainsi vous ne vous excluez pas :

  • vous pourrez participer à l’action collective en cours; et
  • vous pourriez recevoir un montant d’argent dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous n’aurez pas la possibilité d’entreprendre ou de continuer votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Il ne vous sera donné qu’une seule opportunité de vous exclure des actions collectives.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver les dossiers de tout achat ou location de véhicules neufs depuis 1995. Cette période couvre toute la durée de l’ensemble des dossiers concernant les pièces automobiles ayant fait l'objet de fixation des prix. Vous pourriez être concerné par plusieurs recours visant la fixation des prix des pièces automobiles;
  2. Conserver un dossier de tous les achats de pièces automobiles pour installation dans un véhicule automobile neuf durant la période visée dans nos actions collectives. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici;
  3. Vous inscrire pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire d’inscription ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-dessous. Pour joindre l'équipe de Siskinds Desmeules (Québec) veuillez nous joindre par courriel à l’adresse recours@siskinds.com. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842.

DISTRIBUTION

Gaines de fils électriques

Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, et Systèmes de lave-glace

ENTENTES DE RÈGLEMENT

  • DENSO Corporation, DENSO International America, Inc., DENSO Manufacturing Canada, Inc., DENSO Sales Canada, Inc., DENSO Korea Corporation (anciennement séparémment DENSO International Korea Corporation et DENSO Korea Automotive Corporation), DENSO Products et Services Americas, Inc. (anciennementDENSO Sales California, Inc.), DENSO Automotive Deutschlet GmbH, ASMO Co., Ltd., ASMO North America, LLC, ASMO North Carolina, Inc., ASMO Greenville of North Carolina, Inc., ASMO Manufacturing, Inc., Korea Wiper Blade Co., Ltd. et Techma Corporation
  • NGK Insulators, Ltd., NGK Ceramics USA, Inc., NGK Automotive Ceramics USA, Inc. et NGK Insulators of Canada, Ltd.

Entente de règlement relative aux substrats en céramique

Entente de règlement relative aux pièces d’étanchéité de carrosserie

  • Omron Automotive Electronics Co. Ltd.

Entente de règlement relative aux commutateurs

Entente de règlement relative aux systèmes d’essuie-glace

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