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Les actions collectives concernant les pièces de véhicules automobiles comprennent approximativement quarante-cinq (45) actions collectives entreprises alléguant la fixation illégale des prix de vente de certaines pièces automobiles. Les complots illégaux concernent le prix des pièces automobiles installées par les constructeurs automobiles dans des véhicules automobiles neufs. Les actions collectives visent toute personne au Canada qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf contenant la/les pièce(s) en question ou ayant acheté une/des pièce(s) pour l’installer dans un véhicule automobile neuf (ex: constructeur automobile).

Le juge Belobaba, à Toronto, assure la gestion conjointe de ces actions collectives en Ontario. Au Québec, des demandes d'autorisation d'exercer des actions collectives ont également été déposées, dont la gestion est assurée par le juge Clément Samson, j.c.s.

Voici une liste des actions collectives entreprises à ce jour dans l’une et/ou l’autre des juridictions :

Alternateurs (Alternators), Amortisseurs (Shock absorbers), Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Bobines d’allumage (Ignition coils), Boîtiers de papillons électroniques (Electronic throttle bodies), Bougies d’allumage (Spark plugs), Capteurs d’angle de braquage (Steering angle sensors (SAS), Capteurs d’oxygène (Oxygen sensors), Capteurs de niveau de carburant (Fuel senders), Capuchon pour joint homocinétique (Constant velocity joint), Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Débitmètres d’air (Air flow meters), Démarreurs (Starters), Dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile (Automatic transmission fluid (ATF) warmers and Oil coolers), Gaines de fils électriques (Automotive wire harness system), Garnitures intérieures en plastique (Plastic interior trim), Moteurs de ventilateurs de radiateurs (Fan motors), Moteurs de vitres électriques (Power window motors), Moteurs/générateurs électriques (Motor generators), Onduleurs (Inverters), Phares pour véhicule automobile (Autolights), Pièces anti-vibration en caoutchouc (Anti-vibration rubber (AVR) part), Pièces d’étanchéité de carrosserie (Body sealing parts), Radiateurs (Radiators), Roulements (Bearings), Substrats en céramique (Ceramic substrates), Systèmes d’air climatisé (Air conditionning systems), Systèmes d’échappement (Automotive exhaust system), Systèmes d’essuie-glace (Windshield wiper system), Systèmes d’injection de carburant (Fuel injection system), Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering assemblies), Systèmes de freinage (Braking systems), Systèmes de lave-glace (Windshield washer systems), Systèmes de sécurité pour les passagers (Occupant safety system (OSS)), Tableaux de bord (Instrument panel clusters (IPC)), Tableaux de commande de chauffage (Heater control panels (HCP)), Tubes d’acier (Automotive steel tubes), Tuyaux flexibles de freins automobiles (Automotive brake hoses), Tuyaux automobiles (Hoses), Unités de contrôle électronique (Electronic control units (ECU))

Une description de chaque pièce de véhicule automobile et des périodes concernées sont disponibles ici.

Un grand nombre de ces actions ont été entièrement réglées.  Consultez la sous-section Ententes de règlement de la section Développements.

Développements

Ententes de règlement

À ce jour, des règlements ont été conclus avec 67 groupes de défenderesses, pour un montant total d'environ 180 millions de dollars. Les détails des règlements peuvent être consultés ici.

Les règlements Mitsubishi Heavy, SKF, Brose and Yamada sont sujets à l’approbation des tribunaux de l’Ontario et/ou du Québec. Les tribunaux décideront d'approuver ou non les règlements comme étant équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.

L’audience d’approbation des règlements en Ontario aura lieu, par visioconférence, le 13 février 2023 à 10h. Si vous désirez participer à cette audience, veuillez contacter notre étude au : [email protected].

L’audience d’approbation du règlement SKF au Québec aura lieu, par visioconférence, le 8 mars 2023 à 9h. Si vous désirez participer à cette audience, veuillez contacter notre étude au : [email protected].

Tous les autres règlements ont été auparavant approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, selon le cas.

Voir la section « Distribution » ci-dessous pour connaître l'état de la distribution des fonds de règlement.

Distribution

L’approbation d’une proposition de Protocole de distribution est en cours dans 4 actions (voir la section « Approbation judiciaire en cours »). Le processus de réclamation débutera dans les prochains mois dans 20 actions collectives (consultez la section Processus d'administration des réclamations en cours).  Les fonds provenant d'ententes de règlement ont été distribués dans huit actions (consultez la section Processus d'administration des réclamations terminé).  Dans les actions restantes, il n'a pas encore été demandé aux tribunaux d'approuver un protocole pour la distribution des fonds de règlement et les fonds ont été investis dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des membres du groupe.

Approbation judiciaire en cours - Roulements (Automotive Bearings), Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering), Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast) et Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC))

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans les actions collectives susmentionnées. La proposition de Protocole de distribution pour les fonds de règlement est sujette à l’approbation des tribunaux en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique.

La demande pour l’approbation de la proposition de Protocole de distribution en Ontario sera entendue par visioconférence le 13 février 2023 à 10h. La demande pour l’approbation de la proposition de Protocole de distribution au Québec, dans le cadre de l’action relative aux Roulements (Automotive Bearings), sera entendue par visioconférence le 9 mars 2023 à 9h. Suite à l'approbation du Protocole de distribution par la Cour de l'Ontario, une demande sera présentée par écrit à la Cour de la Colombie-Britannique pour approuver le Protocole de distribution dans le cadre de l’action relative aux Roulements (Automotive Bearings).

Pour plus d’information sur les distributions proposées, veuillez consulter l’avis d’audience ici.

Une copie de la proposition de protocole peut être consultée ici.

Processus d’administration des réclamations en cours - Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace (la « deuxième distribution omnibus »). 

Des règlements ont été conclus avec toutes les défenderesses dans le cadre des action susmentionnées. Le protocole de distribution modifié pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlements a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Un avis expliquant comment recevoir les indemnités provenant des ententes de règlement sera publié ici lorsque l'administration commencera. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.

Processus d'administration des réclamations en cours - Boîtiers de papillons électroniques

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre de l'action susmentionnée. Le protocole de distribution modifié pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlement a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario et du Québec.

Les réclamations seront soumises et traitées conjointement avec la deuxième distribution omnibus. Il n'y aura pas de processus de réclamation distinct.

Une copie du protocole de distribution modifié est disponible ici.

Processus d'administration des réclamations en cours - Pièces d'étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées. Le protocole de distribution pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlement a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.

Les réclamations seront soumises et traitées conjointement avec la deuxième distribution omnibus. Il n'y aura pas de processus de réclamation distinct.

Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.

Processus d'administration des réclamations terminé – Capuchons pour joints homocinétiques

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre de l’action susmentionnée. Le protocole de distribution des fonds provenant des ententes de règlement a été approuvé par le tribunal de l’Ontario. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici (anglais seulement).

La date limite pour déposer une réclamation est passée et l’administrateur des réclamations a distribué les fonds provenant des ententes de règlement.

Processus d’administration des réclamations terminé - Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, Systèmes d’essuie-glace

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées.

La date limite pour déposer une réclamation est passée et l’administrateur des réclamations a distribué les fonds provenant des ententes de règlement.

Procédures contestées

Aucun des dossiers n’a été entendu au mérite. Par ailleurs, plusieurs actions collectives ont été autorisées ou procéderont à l’audition sur l’autorisation. L’autorisation (certification) est l’étape à laquelle la Cour détermine si le litige peut valablement se poursuivre en tant qu'action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes et déterminera si une action collective s’avère le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à un recours individuel).

Parmi les recours toujours en cours, au Québec, l'action collective relative aux roulements a été autorisée (certifiée) au nom des résidents du Québec.  En Ontario, l’action relative aux systèmes de freinage a été certifiée pour une classe nationale, c'est-à-dire pour tous les résidents du Canada.

Avis de certification (autorisation) dans le cadre de l’action collective relative aux Systèmes de freinage

Par ordonnance datée du 19 juillet 2022, l’action collective relative aux Systèmes de freinage a été certifiée (autorisée) contre les défenderesses avec qui aucune entente de règlement n’a été conclue, soit Continental AG, Continental Automotive GmbH, Continental Automotive Systems, Inc., and Continental Tire Canada, Inc. (connues auparavant comme Continental Automotive Canada, Inc.).

Pour plus d’information, veuillez consulter l’avis de certification ici (voir la partie M).

Une copie de l’ordonnance de certification peut être consultée ici.

Avis de désistement pour l’action collective relative aux Roulements industriels (Bearings)

Les demandes pour les roulements (bearings) concernent actuellement les personnes au Canada (ou Québec) qui ont acheté des roulements et/ou qui ont acheté et/ou loué des produits contenant des roulements (notamment des véhicules automobiles, des véhicules légers, moyens et lourds, des autobus, des véhicules commerciaux, des machines industrielles, des équipements de construction, des équipements miniers et/ou des véhicules ferroviaires).

La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé le désistement pour les actions collectives relatives aux roulements industriels. En conséquence, les actions collectives iront de l’avant seulement pour les réclamations relatives aux roulements installés dans les nouveaux véhicules automobiles. Les actions collectives visent donc maintenant les personnes au Canada (ou au Québec) qui ont acheté des roulements pour les installer dans des véhicules automobiles neufs et/ou qui ont acheté ou loué des véhicules automobiles neufs.

Si vous avez acheté des roulements industriels et/ou acheté et/ou loué des machines industrielles contenant des roulements, vous avez peut-être la possibilité d'engager votre propre action. Le délai de prescription pour intenter une action, s'il reste du temps, a recommencé à courir le 5 octobre 2020, sous réserve de toute modification des délais de prescription résultant de la COVID-19.  À l'expiration du délai de prescription, votre droit d'intenter une action peut s'éteindre. Les délais de prescription varient selon les régions du Canada. Par conséquent, vous devriez demander l'avis d'un conseiller juridique.

Si vous désirez déposer une action individuelle concernant les roulements industriels ou des machines industrielles contenant des roulements, vous devez déposer une demande introductive d’instance avant l’expiration du délai de prescription applicable, si ce n’est pas déjà fait. Vous pouvez consulter votre propre avocat à ce sujet.

Désistements

Les demandeurs se sont désistés, sans frais ni préjudice, de différentes actions collectives contre certaines défenderesses. Le détail des désistements  peut être consulté ici.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

 Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles?

Vous êtes visé par une action collective relative aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a :

  • acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada;
  • acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada; ou
  • acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Dans près de trente (30) actions collectives, les tribunaux ont approuvé ou ont été saisis de demandes d’approbation d’un protocole pour la distribution des fonds obtenus, incluant les membres du groupe de règlement qui ont/ont eu droit à une part de la distribution. (voir les sections Développements et Distribution).

À une date ultérieure, les tribunaux seront appelés à approuver un protocole de distribution des fonds d'ententes de règlement dans le cadre d’autres actions collectives. À cette étape, les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une compensation dans le cadre de cette distribution.

 Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

 Puis-je m’exclure de l’action collective?

Les délais pour s’exclure des actions collectives relatives aux pièces de véhicules automobiles sont expirés, à l’exception de deux :

  1. Il existe un droit limité pour s’exclure dans le cadre de l’action relative aux Loquets (Door Latches). Le délai pour s’exclure est le 14 mars 2023. Pour plus d’information, veuillez consulter l’avis d’audience ici.
  2. Le délai d’exclusion n’est pas encore expiré dans le cadre de l’action relative aux Commutateurs de vitres électriques (Power Window Switches).

Généralement, vous ne souhaiterez-vous exclure d’une action collective que si vous comptez entreprendre votre propre recours individuel. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes, rendant le tout plus économique pour tout membre du groupe d’obtenir une compensation

Si vous demandez de vous exclure :

  • vous ne pourrez pas participer à l’action collective en cours; et
  • vous ne pourrez pas recevoir quelque montant d’argent que ce soit dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous aurez la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Si vous ne faites rien et qu’ainsi vous ne vous excluez pas :

  • vous pourrez participer à l’action collective en cours; et
  • vous pourriez recevoir un montant d’argent dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous n’aurez pas la possibilité d’entreprendre ou de continuer votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Il ne vous sera donné qu’une seule opportunité de vous exclure des actions collectives.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver la preuve de tout achat ou de toute location de véhicules automobiles neufs depuis 1995 à ce jour. Cette période couvre toute la période de fixation des prix des pièces automobiles. Vous pourriez être visé par plusieurs de ces actions collectives.
  2. Conserver la preuve de tout achat d'une pièce automobile destinée à être installée dans des véhicules neufs pendant la période visée par l'action collective. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici; et
  3. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Documents

DISTRIBUTION

En attente d’approbation par la Cour

Roulements (Automotive Bearings), Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering), Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast) et Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC))

Processus d'administration des réclamations en cours

Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace

Pièces d’étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

Boîtiers de papillons électroniques

Processus d'administration des réclamations terminé

Gaines de fils électriques

Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, et Systèmes de lave-glace

 Capuchons pour joints homocinétiques

ENTENTES DE RÈGLEMENT

Pour obtenir des informations sur les actions relatives aux Mécanismes d'accès automobiles (Atomotive Access Mechanisms), les Loquets (Door Latches), les Systèmes de fermeture de portes (Closure Systems) et les Dispositifs de contrôle de la synchronisation des soupapes (Valve Timing COntrl Devices), veuillez consulter le site internet des avocats du groupe à l'adresse suivante : https://www.sotosclassactions.com/auto-parts/.

 

Ententes de règlement

À ce jour, des règlements ont été conclus avec 67 groupes de défenderesses, pour un montant total d'environ 180 millions de dollars. Les détails des règlements peuvent être consultés ici.

Les règlements Mitsubishi Heavy, SKF, Brose and Yamada sont sujets à l’approbation des tribunaux de l’Ontario et/ou du Québec. Les tribunaux décideront d'approuver ou non les règlements comme étant équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.

L’audience d’approbation des règlements en Ontario aura lieu, par visioconférence, le 13 février 2023 à 10h. Si vous désirez participer à cette audience, veuillez contacter notre étude au : [email protected].

L’audience d’approbation du règlement SKF au Québec aura lieu, par visioconférence, le 8 mars 2023 à 9h. Si vous désirez participer à cette audience, veuillez contacter notre étude au : [email protected].

Tous les autres règlements ont été auparavant approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, selon le cas.

Voir la section « Distribution » ci-dessous pour connaître l'état de la distribution des fonds de règlement.

Distribution

L’approbation d’une proposition de Protocole de distribution est en cours dans 4 actions (voir la section « Approbation judiciaire en cours »). Le processus de réclamation débutera dans les prochains mois dans 20 actions collectives (consultez la section Processus d'administration des réclamations en cours).  Les fonds provenant d'ententes de règlement ont été distribués dans huit actions (consultez la section Processus d'administration des réclamations terminé).  Dans les actions restantes, il n'a pas encore été demandé aux tribunaux d'approuver un protocole pour la distribution des fonds de règlement et les fonds ont été investis dans un compte en fiducie portant intérêt au profit des membres du groupe.

Approbation judiciaire en cours - Roulements (Automotive Bearings), Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering), Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast) et Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC))

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans les actions collectives susmentionnées. La proposition de Protocole de distribution pour les fonds de règlement est sujette à l’approbation des tribunaux en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique.

La demande pour l’approbation de la proposition de Protocole de distribution en Ontario sera entendue par visioconférence le 13 février 2023 à 10h. La demande pour l’approbation de la proposition de Protocole de distribution au Québec, dans le cadre de l’action relative aux Roulements (Automotive Bearings), sera entendue par visioconférence le 9 mars 2023 à 9h. Suite à l'approbation du Protocole de distribution par la Cour de l'Ontario, une demande sera présentée par écrit à la Cour de la Colombie-Britannique pour approuver le Protocole de distribution dans le cadre de l’action relative aux Roulements (Automotive Bearings).

Pour plus d’information sur les distributions proposées, veuillez consulter l’avis d’audience ici.

Une copie de la proposition de protocole peut être consultée ici.

Processus d’administration des réclamations en cours - Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace (la « deuxième distribution omnibus »). 

Des règlements ont été conclus avec toutes les défenderesses dans le cadre des action susmentionnées. Le protocole de distribution modifié pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlements a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Un avis expliquant comment recevoir les indemnités provenant des ententes de règlement sera publié ici lorsque l'administration commencera. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.

Processus d'administration des réclamations en cours - Boîtiers de papillons électroniques

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre de l'action susmentionnée. Le protocole de distribution modifié pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlement a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario et du Québec.

Les réclamations seront soumises et traitées conjointement avec la deuxième distribution omnibus. Il n'y aura pas de processus de réclamation distinct.

Une copie du protocole de distribution modifié est disponible ici.

Processus d'administration des réclamations en cours - Pièces d'étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées. Le protocole de distribution pour la distribution des fonds provenant des ententes de règlement a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.

Les réclamations seront soumises et traitées conjointement avec la deuxième distribution omnibus. Il n'y aura pas de processus de réclamation distinct.

Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.

Processus d'administration des réclamations terminé – Capuchons pour joints homocinétiques

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre de l’action susmentionnée. Le protocole de distribution des fonds provenant des ententes de règlement a été approuvé par le tribunal de l’Ontario. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici (anglais seulement).

La date limite pour déposer une réclamation est passée et l’administrateur des réclamations a distribué les fonds provenant des ententes de règlement.

Processus d’administration des réclamations terminé - Gaines de fils électriques, Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, Systèmes d’essuie-glace

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées.

La date limite pour déposer une réclamation est passée et l’administrateur des réclamations a distribué les fonds provenant des ententes de règlement.

Procédures contestées

Aucun des dossiers n’a été entendu au mérite. Par ailleurs, plusieurs actions collectives ont été autorisées ou procéderont à l’audition sur l’autorisation. L’autorisation (certification) est l’étape à laquelle la Cour détermine si le litige peut valablement se poursuivre en tant qu'action collective. La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes et déterminera si une action collective s’avère le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à un recours individuel).

Parmi les recours toujours en cours, au Québec, l'action collective relative aux roulements a été autorisée (certifiée) au nom des résidents du Québec.  En Ontario, l’action relative aux systèmes de freinage a été certifiée pour une classe nationale, c'est-à-dire pour tous les résidents du Canada.

Avis de certification (autorisation) dans le cadre de l’action collective relative aux Systèmes de freinage

Par ordonnance datée du 19 juillet 2022, l’action collective relative aux Systèmes de freinage a été certifiée (autorisée) contre les défenderesses avec qui aucune entente de règlement n’a été conclue, soit Continental AG, Continental Automotive GmbH, Continental Automotive Systems, Inc., and Continental Tire Canada, Inc. (connues auparavant comme Continental Automotive Canada, Inc.).

Pour plus d’information, veuillez consulter l’avis de certification ici (voir la partie M).

Une copie de l’ordonnance de certification peut être consultée ici.

Avis de désistement pour l’action collective relative aux Roulements industriels (Bearings)

Les demandes pour les roulements (bearings) concernent actuellement les personnes au Canada (ou Québec) qui ont acheté des roulements et/ou qui ont acheté et/ou loué des produits contenant des roulements (notamment des véhicules automobiles, des véhicules légers, moyens et lourds, des autobus, des véhicules commerciaux, des machines industrielles, des équipements de construction, des équipements miniers et/ou des véhicules ferroviaires).

La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé le désistement pour les actions collectives relatives aux roulements industriels. En conséquence, les actions collectives iront de l’avant seulement pour les réclamations relatives aux roulements installés dans les nouveaux véhicules automobiles. Les actions collectives visent donc maintenant les personnes au Canada (ou au Québec) qui ont acheté des roulements pour les installer dans des véhicules automobiles neufs et/ou qui ont acheté ou loué des véhicules automobiles neufs.

Si vous avez acheté des roulements industriels et/ou acheté et/ou loué des machines industrielles contenant des roulements, vous avez peut-être la possibilité d'engager votre propre action. Le délai de prescription pour intenter une action, s'il reste du temps, a recommencé à courir le 5 octobre 2020, sous réserve de toute modification des délais de prescription résultant de la COVID-19.  À l'expiration du délai de prescription, votre droit d'intenter une action peut s'éteindre. Les délais de prescription varient selon les régions du Canada. Par conséquent, vous devriez demander l'avis d'un conseiller juridique.

Si vous désirez déposer une action individuelle concernant les roulements industriels ou des machines industrielles contenant des roulements, vous devez déposer une demande introductive d’instance avant l’expiration du délai de prescription applicable, si ce n’est pas déjà fait. Vous pouvez consulter votre propre avocat à ce sujet.

Désistements

Les demandeurs se sont désistés, sans frais ni préjudice, de différentes actions collectives contre certaines défenderesses. Le détail des désistements  peut être consulté ici.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

 Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles?

Vous êtes visé par une action collective relative aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a :

  • acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada;
  • acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada; ou
  • acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Dans près de trente (30) actions collectives, les tribunaux ont approuvé ou ont été saisis de demandes d’approbation d’un protocole pour la distribution des fonds obtenus, incluant les membres du groupe de règlement qui ont/ont eu droit à une part de la distribution. (voir les sections Développements et Distribution).

À une date ultérieure, les tribunaux seront appelés à approuver un protocole de distribution des fonds d'ententes de règlement dans le cadre d’autres actions collectives. À cette étape, les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une compensation dans le cadre de cette distribution.

 Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

 Puis-je m’exclure de l’action collective?

Les délais pour s’exclure des actions collectives relatives aux pièces de véhicules automobiles sont expirés, à l’exception de deux :

  1. Il existe un droit limité pour s’exclure dans le cadre de l’action relative aux Loquets (Door Latches). Le délai pour s’exclure est le 14 mars 2023. Pour plus d’information, veuillez consulter l’avis d’audience ici.
  2. Le délai d’exclusion n’est pas encore expiré dans le cadre de l’action relative aux Commutateurs de vitres électriques (Power Window Switches).

Généralement, vous ne souhaiterez-vous exclure d’une action collective que si vous comptez entreprendre votre propre recours individuel. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes, rendant le tout plus économique pour tout membre du groupe d’obtenir une compensation

Si vous demandez de vous exclure :

  • vous ne pourrez pas participer à l’action collective en cours; et
  • vous ne pourrez pas recevoir quelque montant d’argent que ce soit dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous aurez la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Si vous ne faites rien et qu’ainsi vous ne vous excluez pas :

  • vous pourrez participer à l’action collective en cours; et
  • vous pourriez recevoir un montant d’argent dans le cadre de l’action collective; mais
  • vous n’aurez pas la possibilité d’entreprendre ou de continuer votre propre recours judiciaire contre les défenderesses concernant la réclamation faisant l’objet de l’action collective.

Il ne vous sera donné qu’une seule opportunité de vous exclure des actions collectives.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver la preuve de tout achat ou de toute location de véhicules automobiles neufs depuis 1995 à ce jour. Cette période couvre toute la période de fixation des prix des pièces automobiles. Vous pourriez être visé par plusieurs de ces actions collectives.
  2. Conserver la preuve de tout achat d'une pièce automobile destinée à être installée dans des véhicules neufs pendant la période visée par l'action collective. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici; et
  3. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

DISTRIBUTION

En attente d’approbation par la Cour

Roulements (Automotive Bearings), Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering), Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast) et Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC))

Processus d'administration des réclamations en cours

Alternateurs, dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d'injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d'oxygène, radiateurs, bougies d'allumage, démarreurs, capteurs d'angle de braquage, interrupteurs et systèmes d'essuie-glace

Pièces d’étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

Boîtiers de papillons électroniques

Processus d'administration des réclamations terminé

Gaines de fils électriques

Débitmètres d’air, Unités de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, et Systèmes de lave-glace

 Capuchons pour joints homocinétiques

ENTENTES DE RÈGLEMENT

Pour obtenir des informations sur les actions relatives aux Mécanismes d'accès automobiles (Atomotive Access Mechanisms), les Loquets (Door Latches), les Systèmes de fermeture de portes (Closure Systems) et les Dispositifs de contrôle de la synchronisation des soupapes (Valve Timing COntrl Devices), veuillez consulter le site internet des avocats du groupe à l'adresse suivante : https://www.sotosclassactions.com/auto-parts/.

 

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