Siskinds LLP a déposé une demande en autorisation d’une action collective alléguant que JUUL Labs, Inc., JUUL Labs Canada Ltd. et Altria Group, Inc. ont commercialisé de manière trompeuse leurs produits de cigarettes électroniques auprès des Canadiens.
Cette action collective concerne la commercialisation trompeuse des cigarettes électroniques JUUL. La Demanderesse allègue que JUUL a fait défaut d’informer adéquatement les Canadiens, particulièrement les jeunes adolescents et adultes, des dangers associés à l’utilisation des produits JUUL.
Développements
L’action collective relative aux cigarettes électroniques en est au début des procédures.
La prochaine étape dans le recours sera la présentation de la demande en autorisation (appelé «certification» en Ontario). À l’issue de cette demande en autorisation, le tribunal devra déterminer si ce recours pourra se continuer en tant qu'action collective.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de faits ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l'autorisation ?
L'autorisation (aussi appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle).
La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative au cigarettes électroniques JUUL?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous êtes une personne au Canada et avez utilisé une ou des cigarette(s) électronique(s) JUUL.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Conserver des copies de toute documentation montrant votre achat et votre utilisation des cigarettes électroniques JUUL;
- Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds seront maintenus privés et confidentiels.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].