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Le 30 juillet 2019, Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds LLP, a déposée une demande d'action collective au palais de justice de Québec pour le compte des membres du groupe ci-après décrit:

« Toute personne détentrice d’une carte de crédit émise par les défenderesses et/ou ayant fait la demande d’une carte de crédit aux défenderesses, dont l’information personnelle privée a été divulguée sans autorisation, à la suite d’une cyberattaque, tel que divulgué le 29 juillet 2019 »

Le 29 juillet 2019, Capital One a reconnu la divulgation et la transmission illégales de données de six millions de canadiens, suite à la perpétration d’une cyber-attaque, survenue le ou vers le 22 mars 2019.

La demande allègue que les Défenderesses avaient en tout temps pertinent aux faits relatifs aux présentes procédures, la responsabilité et l’obligation de protéger adéquatement toute l’information privée et confidentielle détenue sur ses membres et ses clients et qu’elles ont failli à cette obligation.

Si vous désirez obtenir plus d’informations sur ce recours, veuillez  compléter le formulaire ici-bas.

Développements

Le dossier de Québec est présentement suspendu dans l'attente de la décision sur l'autorisation de l'action collective contre Capital One à Montréal.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez:

  • Conservez tous les documents que vous avez relatifs à ce litige.
  • Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire d’inscription ci-après.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds seront maintenus privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Vous pouvez également nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Le dossier de Québec est présentement suspendu dans l'attente de la décision sur l'autorisation de l'action collective contre Capital One à Montréal.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez:

  • Conservez tous les documents que vous avez relatifs à ce litige.
  • Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire d’inscription ci-après.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds seront maintenus privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Vous pouvez également nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

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