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Au mois de juin 2011, Siskinds LLP, Siskinds Desmeules et Koskie Minsky LLP ont déposé des demande d’autorisation d’exercer des actions collectives en Ontario et au Québec contre Sino-Forest Corp. (« Sino », TSX : TRE), ses cadres supérieurs et ses administrateurs, ses auditeurs, ses souscripteurs et certaines autres personnes. Les actions collectives allèguent, entre autres, que les défendeurs ont formulé des inexactitudes importantes concernant les actifs et les résultats d’exploitation de Sino et donc, ont fait des déclarations fausses voulant que les états financiers de Sino ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis.

Qui est visé par l’action collective contre Sino-Forest Corp.?

L’action collective de l’Ontario réclame des dommages au nom des personnes et entités suivantes:

(i) toutes personnes ou entités, peu importe leur lieu de résidence, qui ont acquis des valeurs mobilières de Sino-Forest Corporation, au cours de la période comprise entre le 19 mars 2007 et le 2 juin 2011 (la « Période visée par le recours »), à la Bourse de Toronto ou tout autre marché secondaire au Canada, ce qui inclut les valeurs mobilières acquises en vente libre et toutes personnes et entités qui ont acquis des valeurs mobilières de Sino-Forest Corporation durant la Période visée par le recours qui sont résidents du Canada ou étaient résidents du Canada au moment de l’acquisition et qui ont acquis des valeurs de Sino-Forest Corporation à l’extérieur du Canada, à l’exception de:

  1. les personnes qui résident ou qui sont domiciliées dans la province de Québec au moment où elles ont acquis des valeurs mobilières de Sino-Forest Corporation et qui ne sont pas exclues de la participation à une action collective en vertu de l’article 999 du Code de procédure civile, C-25.01, et;
  2. les Personnes Exclues*

et qui détenait une partie ou la totalité de ces valeurs mobilières à la fin de la Période visée par l’action collective; et

(ii) toutes personnes ou entités, peu importe leur lien de résidence, qui ont acquis des valeurs mobilières de Sino-Forest Corporation au cours de la Période visée par le recours, par distribution au Canada dans le cadre d’une offre, ou qui résident au Canada ou étaient résidents du Canada au moment de l’acquisition et qui ont acquis des valeurs mobilières de Sino-Forest Corporation par offre à l’extérieur du Canada, à l’exception des Personnes Exclues*, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces valeurs mobilières à la fin de la Période visée par le recours.

L’action collective du Québec est intentée au nom de toutes les personnes et les entités résidant au Québec (à l’exception des Personnes Exclues*) qui ont acheté ou autrement acquis des valeurs mobilières dans le marché secondaire ou sous un prospectus ou tout autre document d’offre sur le marché primaire, équité, dette ou tout autre valeur relative à Sino durant la Période visée par le recours.

*Les Personnes Exclues signifie, généralement, les défendeurs, leurs filiales anciennes et actuelles, les directeurs, les employés ayant le plus d’ancienneté, les associés, les représentants légaux, les héritiers, les prédécesseurs, les successeurs et les mandataires, et tout individu qui est un membre de la famille immédiate d’une ou des personnes suivantes: Allen T.Y. Chan, W. Judson Martin, Kit Kai Poon, William E. Ardell, James P. Bowland, James M.E. Hyde, Edmund Mak, Simon Murray, Peter Wang et Garry J. West.

Développements

Formulaires de réclamation pour les Ententes de règlement intervenus avec les Directeurs, BDO, Horsley et leurs assureurs.

Les membres du groupe qui ont préalablement participé à l'Entente de Règlement avec Ernst & Young vont recevoir un avis de décision et document pré-rempli établissant la liste de leurs transactions, afin de leur fournir l’opportunité de demander des vérifications additionnelles s'ils sont en désaccord avec la décision qui a été rendue à leur endroit.

Un Avis concernant ces Ententes de règlement peut être consulté ici: français et anglais.

Les membres du groupe qui n'ont pas participé à l'Entente de règlement avec Ernst & Young devront complété un nouveau formulaire de réclamation disponible ici [en anglais].

Entente de règlement avec les administrateurs

Le 16 novembre 2016, la Cour a approuvé l'entente de règlement intervenue avec certains administrateurs de Sino Forest (« l'Entente avec les Administrateurs »). La cour a également approuvé la méthode de distribution des Fonds découlant de l'Entente avec les Administrateurs (le « Plan de Distribution avec les Administrateurs »).

La décision approuvant l'Entente avec les Administrateurs et le Plan de Distribution avec les Administrateurs peuvent être consultées ici: Décision et plan de distribution [en anglais].

Une copie de l’entente de règlement peut être consultée ici.

L'Entente de règlement approuvée par le tribunal, laquelle inclus un nouveau groupe de membres visés, nommément:

  1. toutes les personnes ou entités qui, entre le 19 mars 2007 et le 26 août 2011, ont acheté des actions ordinaires de Sino-Forest Corporation sur le marché hors bourse et qui en ont subi des dommages; et
  2. toutes les personnes ou entités qui, entre le 19 mars 2007 et le 26 août 2011, ont acheté des titres de créance émis par Sino-Forest ailleurs qu'au Canada et qui en ont subis des dommages, ont à présent l'opportunité de s'exclure de l'action collective.

Une copie de l'Avis d'exclusion et du formulaire d'exclusion peuvent être consultées ici: Avis d'exclusion et Formulaire d'exclusion .

Entente de règlement avec BDO

Le 16 novembre 2016, la Cour a approuvé l'entente de règlement intervenue avec BDO Limited, l'ancien vérificateur de Sino Forest (« l'Entente BDO »). La cour a également approuv la méthode de distribution des Fonds découlant de l'Entente BDO (le « Plan de Distribution BDO »)

La décision approuvant l'Entente BDO et le Plan de Distribution BDO peuvent être consultées ici: Décision et plan de distribution [en anglais].

Une copie de l’entente de règlement peut être consultée ici.

Entente de règlement avec les administrateurs indépendants

Les demandeurs ont conclu un projet de règlement avec les Administrateurs Indépendants de Sino-Forest Corporation pour un montant de 250 000 $CAN. L’entente de règlement est assujettie à l’approbation du Tribunal.

Un avis fournissant plus d’informations à propos de l’audience d’approbation de l’entente de règlement, de la demande pour faire approuver les honoraires des avocats du groupe et la façon de s’opposer à l’entente de règlement peut être consulté [ici].

Une copie de l’entente de règlement peut être consultée [ici].

Avis de règlement avec les Courtiers

Les demandeurs ont conclu un projet de règlement avec Credit Suisse Securities (Canada) Inc., TD Securities Inc., Dundee Securities Corporation, RBC Dominion Securities Inc., Scotia Capital Inc., CIBC World Markets Inc., Merrill Lynch Canada Inc., Canaccord Financial Ltd., Maison Placements Canada Inc., Credit Suisse Securities (USA) LLC et Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Incorporated (successeur, par suite de fusion à Banc of America Securities LLC) (ci-après collectivement les « Courtiers »). L’entente de règlement avec les Courtiers est assujettie à l’approbation du Tribunal. Une copie de l’entente de règlement peut être trouvée [ici]. L’avis concernant l’entente de règlement proposée avec les Courtiers, les honoraires des avocats du groupe, le Protocole de Réclamation et de Distribution et deux demandes concernant l’entente de règlement avec Ernst & Young (afin de prolonger la date limite pour produire une réclamation et de modifier les honoraires de l'administrateur) peut être trouvée ici: [Anglais] [Français]. Le Protocole de Réclamation et de Distribution proposé peut être trouvé ici: Protocole de Réclamation et de Distribution. L’avis d’opposition (à utiliser si vous désirez vous opposer à l’entente de règlement avec les Courtiers) est joint à l'avis ci-dessus, ou peut être trouvé ici: [Anglais] [Français]. La date limite pour s’opposer à l’entente de règlement avec les Courtiers était le 1er avril 2015 et est maintenant passée. Les documents déposés à l'appui de la demande d’approbation de l’entente de règlement et de la demande d'approbation des honoraires et des déboursés peuvent être consultés ici:

L’entente de règlement des Courtiers a été approuvée par le Tribunal le 30 octobre 2015. Une copie du jugement d’approbation de l’entente de règlement peut être consultée ici.

Entente de règlement avec David Horsley

Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec David J. Horsley (« Horsley »). Une copie de l’entente de règlement peut être consultée ici: [Entente de règlement]. Le 24 juillet 2014, le Tribunal a approuvé l’entente de règlement avec Horsley ainsi que le paiement aux Avocats du Groupe de leurs honoraires et de leurs déboursés. Un plan pour la distribution du montant du règlement de 4.2 million sera présenté ultérieurement au Tribunal pour approbation.

Entente de règlement avec Ernst & Young LLP

Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Ernst & Young LLP (« Entente Ernst & Young »). Une copie de cette entente de règlement peut être consultée ici: [Entente de règlement]. La demande pour faire approuver l’entente de règlement avec Ernst & Young a été entendue le 4 février 2013. Le 20 mars 2013, l’entente de règlement était approuvée par l’Honorable juge Morawetz. Une copie du jugement approuvant l’entente de règlement peut être consultée ici: [Décision]. Le 13 décembre 2013, le Tribunal a approuvé la méthode de distribution des fonds de l’entente de règlement (« Protocole de Réclamation et de Distribution ») et les honoraires à être payés aux avocats (« Honoraires des Avocats du Groupe »). Le 13 mars 2014, la demande d'autorisation d’en appeler de l’entente de règlement Ernst & Young a été rejetée par la Cour suprême du Canada. La date limite pour déposer une réclamation et participe à l’entente de règlement avec Ernst & Young est maintenant passée.

Ententes de règlement proposées et conclues

Certification et entente de règlement avec Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited.

Le 20 mars 2012, les demandeurs dans l’action ontarienne ont conclu une entente de règlement avec Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited. Une copie de cette entente de règlement peut être consultée ici: [Entente de règlement]. L’entente de règlement a été approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec par des ordonnances rendues  le 25 septembre et le 9 novembre 2012 respectivement.

Le 17 mai 2012, le juge Perell a accordé une ordonnance approuvant les modalités de l’entente de financement du litige. Le 20 janvier 2015, l’Honorable juge Perell accordait l’autorisation d’exercer une action collective en conformité avec la section XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et certifiait l’action collective contre les défendeurs restants à l’action collective (soit les défendeurs avec qui les demandeurs n’ont pas réglé – voir ci-dessous). La date limite pour les membres du groupe pour s’exclure de l’action collective était le 15 janvier 2013 et est maintenant expirée.

Les tribunaux ont également approuvé l’avis de certification et de règlement (« avis détaillé »), lequel renferme de l’information sur la façon selon laquelle les membres du groupe peuvent déposer un formulaire en vue de s’exclure (« exclusion ») du groupe et du règlement. Les membres du groupe qui s’excluent ne pourront participer dans tout règlement ou jugement ultérieur avec ou contre tout défendeur restant.

La date limite de retrait était le 15 janvier 2013, et ce délai est maintenant expiré.

Documents

ENTENTES DE RÈGLEMENT

[Majoritairement en anglais]

Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited:

20 mars 2012 Entente de règlement Pöyry

11 avril 2012 Dossier des demandeurs (autorisation à des fins de règlement et avis de l’audience relative au caractère équitable)

17 mai 2012 Jugement de l’Honorable juge Perell (approbation de l’entente de règlement et du plan)

17 mai 2012 Jugement de l’Honorable juge Perell (audience d'approbation de l’entente de règlement et plan)

27 juin 2012 Avis d’une entente de principe avec Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited

27 juin 2012 Avis d’une entente de principe avec Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited

25 septembre 2012 Décision de l’Honorable juge Perell pour l’approbation de l’entente de règlement

25 septembre 2012 Jugement approuvant l’entente de règlement Pöyry

9 novembre 2012 Jugement de l’Honorable Jean-François Émond

Entente de règlement Ernst & Young

13 décembre 2012 Approbation de la planification de la demande pour approuver l’entente de règlement avec Ernst & Young

21 décembre 2012 Jugement à propos de la procédure de l’avis

21 décembre 2012 Approbation de l’Honorable juge Motawetz

4 février 2013 Dossier de la demande pour approbation de l’entente de règlement

20 mars 2013 Approbation de l’Honorable Morawetz

2 mars 2012 Déclaration sous serment de Daniel Bach – pièce A des documents

9 avril 2013 Demande d'autorisation d’en appeler de l’entente de règlement Ernst & Young

26 juin 2013 Approbation CCAA – demande d’autorisation d’en appeler rejetée

28 juin 2013 Jugement annulant l’appel du 20 mai 2013, jugements approuvant l’entente de règlement E&Y (Cour d’appel)

23 septembre 2013 Demande d'autorisation d’en appeler de l’entente de règlement Ernst & Young

4 novembre 2013 Avis abrégé pour l’audience sur le Protocole de Réclamation et de Distribution et les honoraires (Entente de règlement Ernst & Young)

4 novembre 2013 Formulaire de réclamation – Français

4 novembre 2013 Formulaire de réclamation – Anglais

4 novembre 2013 Avis d’opposition – Français

4 novembre 2013 Avis d’opposition – Anglais

4 novembre 2013 Guide pour comprendre le Protocole de Réclamation et de Distribution

4 novembre 2013 Protocole de Réclamation et de Distribution

4 novembre 2013 L’avis d’audience du Protocole de distribution et d’honoraire – Français

4 novembre 2013 L’avis d’audience du Protocole de distribution et d’honoraire – Anglais

4 novembre 2013 Déclaration sous serment de Charles M. Wright

26 novembre 2013 Jugement accordant la reconnaissance et l’application de l’Ordonnance ontarienne approuvant l’Entente de règlement Ernst & Young

28 novembre 2013 Dossier de la demande des demandeurs (approbation du Protocole de Réclamation et de Distribution du 13 décembre 2013)

28 novembre 2013 Dossier de la demande des demandeurs (approbation du Protocole de Distribution et d’Honoraires du 13 décembre 2013)

6 décembre 2013 Complément d’autorités re: honoraires

6 décembre 2013 Autorités re: honoraires

6 décembre 2013 Factum re : honoraires des Avocats du Groupe

6 décembre 2013 Dossier supplémentaire re: réclamations

9 décembre 2013 Dossier supplémentaire de la demande des demandeurs (approbation du Protocole de Réclamation et de Distribution du 13 décembre 2013)

27 décembre 2013 Approbation re: approbation des honoraires et du Protocole de Réclamation et de Distribution

10 janvier 2014 Jugement ordonnant l’attribution d’honoraires

10 janvier 2014 Jugement approuvant les honoraires des Avocats du Groupe

4 mars 2015 Avis concernant l’entente de règlement proposée avec les Concessionnaires [Anglais] [Français]

Protocole de Réclamation et de Distribution

Entente de règlement avec David Horsley

Procès-verbal de l’Entente de Règlement

13 juin 2014 Avis de l’Entente de Règlement proposée

Sino – Dossier des demandeurs (Approbation de l’Entente de Règlement Horsley)

17 juillet 2014 Factum des demandeurs

31 juillet 2014 Jugement de l’Honorable juge Morawetz – Approbation de l’Entente de Règlement

Plaidoiries

20 juin 2011 Avis d’action

20 juillet 2011 Avis d’action

26 janvier 2012 Avis d’action modifié

26 avril 2012 Nouvelle déclaration modifiée (Avis d’action du 20 juillet 2011)

Entente de financement

11 avril 2012 Dossier des demandeurs (demande pour approbation de l’entente de financement du 17 avril 2012)

17 mai 2012 Approbation de l’Honorable juge Perell (Entente de financement)

17 mai 2012 Jugement de l’Honorable juge Perell (Entente de financement)

CCAA/Jugement/Approbations (Divers)

11 avril 2012 Dossier de la demande du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières (du 13 Avril 2012)

12 avril 2012 Jugement de l’Honorable juge Morawetz

20 avril 2012 Approbation de l’Honorable juge Morawetz (re: Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières)re: demande de financement

20 avril 2012 Jugement de l’Honorable juge Morawetz (re: dossier des demandeurs)

20 avril 2012 Approbation de l’Honorable juge Morawetz (re: Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières)re: demande de financement

26 avril 2012 Dossier de demande (demande du 8 mai 2012)

8 mai 2012 Jugement (le tiers reste)

8 mai 2012 Jugement (Entente de Règlement Poyry)

1er mai 2012 Dossier de demande (Demande pour l’approbation des réclamations du 8 mai 2012)

11 mai 2012 Recueil du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières du 14 mai 2012

3 décembre 2012 Plan de compromis et de réorganisation

10 décembre 2012 Jugement sanctionnant le plan

10 décembre 2012 Approbation de la demande sanctionnant le plan de compromis et d’arrangement

12 décembre 2012 Décision

14 mai 2012 Approbation de l’Honorable juge Morawetz – demande anticonformiste

14 mai 2012 Approbation de l’Honorable juge Morawetz – Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières re: représentation

14 mai 2012 Approbation de l’Honorable juge Morawetz – Jugement sur la procédure de réclamation

14 mai 2012 Procédure de réclamation

28 août 2012 Recueil complémentaire du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières (du 28 août 2012)

28 août 2012 Livre des autorités du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières (du 28 août 2012)

28 août 2012 Factum du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières (du 28 août 2012)

28 août 2012 Dossier de la demande du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières (du 28 août 2012)

Certification et partie XXIII.0 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario

9 juin 2011 Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant (Québec)

26 mars 2012 Jugement de l’Honorable juge Perell

26 mars 2012 Décision de l’Honorable J. Perell

12 avril 2012 Demande des demandeurs (Demande en autorisation – Partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario)

26 avril 2012 Demande des demandeurs (Demande de certification du 21-30 novembre 2012)

1er avril 2013 Dossier supplémentaire de la demande des demandeurs (Demande en autorisation – Partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario)

9 mai 2012 Dossier supplémentaire de la demande des demandeurs (du 21 novembre au 30 novembre 2012)

11 mai 2012 Recueil du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières (du 14 mai 2012)

Formulaires de réclamation pour les Ententes de règlement intervenus avec les Directeurs, BDO, Horsley et leurs assureurs.

Les membres du groupe qui ont préalablement participé à l'Entente de Règlement avec Ernst & Young vont recevoir un avis de décision et document pré-rempli établissant la liste de leurs transactions, afin de leur fournir l’opportunité de demander des vérifications additionnelles s'ils sont en désaccord avec la décision qui a été rendue à leur endroit.

Un Avis concernant ces Ententes de règlement peut être consulté ici: français et anglais.

Les membres du groupe qui n'ont pas participé à l'Entente de règlement avec Ernst & Young devront complété un nouveau formulaire de réclamation disponible ici [en anglais].

Entente de règlement avec les administrateurs

Le 16 novembre 2016, la Cour a approuvé l'entente de règlement intervenue avec certains administrateurs de Sino Forest (« l'Entente avec les Administrateurs »). La cour a également approuvé la méthode de distribution des Fonds découlant de l'Entente avec les Administrateurs (le « Plan de Distribution avec les Administrateurs »).

La décision approuvant l'Entente avec les Administrateurs et le Plan de Distribution avec les Administrateurs peuvent être consultées ici: Décision et plan de distribution [en anglais].

Une copie de l’entente de règlement peut être consultée ici.

L'Entente de règlement approuvée par le tribunal, laquelle inclus un nouveau groupe de membres visés, nommément:

  1. toutes les personnes ou entités qui, entre le 19 mars 2007 et le 26 août 2011, ont acheté des actions ordinaires de Sino-Forest Corporation sur le marché hors bourse et qui en ont subi des dommages; et
  2. toutes les personnes ou entités qui, entre le 19 mars 2007 et le 26 août 2011, ont acheté des titres de créance émis par Sino-Forest ailleurs qu'au Canada et qui en ont subis des dommages, ont à présent l'opportunité de s'exclure de l'action collective.

Une copie de l'Avis d'exclusion et du formulaire d'exclusion peuvent être consultées ici: Avis d'exclusion et Formulaire d'exclusion .

Entente de règlement avec BDO

Le 16 novembre 2016, la Cour a approuvé l'entente de règlement intervenue avec BDO Limited, l'ancien vérificateur de Sino Forest (« l'Entente BDO »). La cour a également approuv la méthode de distribution des Fonds découlant de l'Entente BDO (le « Plan de Distribution BDO »)

La décision approuvant l'Entente BDO et le Plan de Distribution BDO peuvent être consultées ici: Décision et plan de distribution [en anglais].

Une copie de l’entente de règlement peut être consultée ici.

Entente de règlement avec les administrateurs indépendants

Les demandeurs ont conclu un projet de règlement avec les Administrateurs Indépendants de Sino-Forest Corporation pour un montant de 250 000 $CAN. L’entente de règlement est assujettie à l’approbation du Tribunal.

Un avis fournissant plus d’informations à propos de l’audience d’approbation de l’entente de règlement, de la demande pour faire approuver les honoraires des avocats du groupe et la façon de s’opposer à l’entente de règlement peut être consulté [ici].

Une copie de l’entente de règlement peut être consultée [ici].

Avis de règlement avec les Courtiers

Les demandeurs ont conclu un projet de règlement avec Credit Suisse Securities (Canada) Inc., TD Securities Inc., Dundee Securities Corporation, RBC Dominion Securities Inc., Scotia Capital Inc., CIBC World Markets Inc., Merrill Lynch Canada Inc., Canaccord Financial Ltd., Maison Placements Canada Inc., Credit Suisse Securities (USA) LLC et Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Incorporated (successeur, par suite de fusion à Banc of America Securities LLC) (ci-après collectivement les « Courtiers »). L’entente de règlement avec les Courtiers est assujettie à l’approbation du Tribunal. Une copie de l’entente de règlement peut être trouvée [ici]. L’avis concernant l’entente de règlement proposée avec les Courtiers, les honoraires des avocats du groupe, le Protocole de Réclamation et de Distribution et deux demandes concernant l’entente de règlement avec Ernst & Young (afin de prolonger la date limite pour produire une réclamation et de modifier les honoraires de l'administrateur) peut être trouvée ici: [Anglais] [Français]. Le Protocole de Réclamation et de Distribution proposé peut être trouvé ici: Protocole de Réclamation et de Distribution. L’avis d’opposition (à utiliser si vous désirez vous opposer à l’entente de règlement avec les Courtiers) est joint à l'avis ci-dessus, ou peut être trouvé ici: [Anglais] [Français]. La date limite pour s’opposer à l’entente de règlement avec les Courtiers était le 1er avril 2015 et est maintenant passée. Les documents déposés à l'appui de la demande d’approbation de l’entente de règlement et de la demande d'approbation des honoraires et des déboursés peuvent être consultés ici:

L’entente de règlement des Courtiers a été approuvée par le Tribunal le 30 octobre 2015. Une copie du jugement d’approbation de l’entente de règlement peut être consultée ici.

Entente de règlement avec David Horsley

Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec David J. Horsley (« Horsley »). Une copie de l’entente de règlement peut être consultée ici: [Entente de règlement]. Le 24 juillet 2014, le Tribunal a approuvé l’entente de règlement avec Horsley ainsi que le paiement aux Avocats du Groupe de leurs honoraires et de leurs déboursés. Un plan pour la distribution du montant du règlement de 4.2 million sera présenté ultérieurement au Tribunal pour approbation.

Entente de règlement avec Ernst & Young LLP

Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Ernst & Young LLP (« Entente Ernst & Young »). Une copie de cette entente de règlement peut être consultée ici: [Entente de règlement]. La demande pour faire approuver l’entente de règlement avec Ernst & Young a été entendue le 4 février 2013. Le 20 mars 2013, l’entente de règlement était approuvée par l’Honorable juge Morawetz. Une copie du jugement approuvant l’entente de règlement peut être consultée ici: [Décision]. Le 13 décembre 2013, le Tribunal a approuvé la méthode de distribution des fonds de l’entente de règlement (« Protocole de Réclamation et de Distribution ») et les honoraires à être payés aux avocats (« Honoraires des Avocats du Groupe »). Le 13 mars 2014, la demande d'autorisation d’en appeler de l’entente de règlement Ernst & Young a été rejetée par la Cour suprême du Canada. La date limite pour déposer une réclamation et participe à l’entente de règlement avec Ernst & Young est maintenant passée.

Ententes de règlement proposées et conclues

Certification et entente de règlement avec Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited.

Le 20 mars 2012, les demandeurs dans l’action ontarienne ont conclu une entente de règlement avec Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited. Une copie de cette entente de règlement peut être consultée ici: [Entente de règlement]. L’entente de règlement a été approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec par des ordonnances rendues  le 25 septembre et le 9 novembre 2012 respectivement.

Le 17 mai 2012, le juge Perell a accordé une ordonnance approuvant les modalités de l’entente de financement du litige. Le 20 janvier 2015, l’Honorable juge Perell accordait l’autorisation d’exercer une action collective en conformité avec la section XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et certifiait l’action collective contre les défendeurs restants à l’action collective (soit les défendeurs avec qui les demandeurs n’ont pas réglé – voir ci-dessous). La date limite pour les membres du groupe pour s’exclure de l’action collective était le 15 janvier 2013 et est maintenant expirée.

Les tribunaux ont également approuvé l’avis de certification et de règlement (« avis détaillé »), lequel renferme de l’information sur la façon selon laquelle les membres du groupe peuvent déposer un formulaire en vue de s’exclure (« exclusion ») du groupe et du règlement. Les membres du groupe qui s’excluent ne pourront participer dans tout règlement ou jugement ultérieur avec ou contre tout défendeur restant.

La date limite de retrait était le 15 janvier 2013, et ce délai est maintenant expiré.

ENTENTES DE RÈGLEMENT

[Majoritairement en anglais]

Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited:

20 mars 2012 Entente de règlement Pöyry

11 avril 2012 Dossier des demandeurs (autorisation à des fins de règlement et avis de l’audience relative au caractère équitable)

17 mai 2012 Jugement de l’Honorable juge Perell (approbation de l’entente de règlement et du plan)

17 mai 2012 Jugement de l’Honorable juge Perell (audience d'approbation de l’entente de règlement et plan)

27 juin 2012 Avis d’une entente de principe avec Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited

27 juin 2012 Avis d’une entente de principe avec Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited

25 septembre 2012 Décision de l’Honorable juge Perell pour l’approbation de l’entente de règlement

25 septembre 2012 Jugement approuvant l’entente de règlement Pöyry

9 novembre 2012 Jugement de l’Honorable Jean-François Émond

Entente de règlement Ernst & Young

13 décembre 2012 Approbation de la planification de la demande pour approuver l’entente de règlement avec Ernst & Young

21 décembre 2012 Jugement à propos de la procédure de l’avis

21 décembre 2012 Approbation de l’Honorable juge Motawetz

4 février 2013 Dossier de la demande pour approbation de l’entente de règlement

20 mars 2013 Approbation de l’Honorable Morawetz

2 mars 2012 Déclaration sous serment de Daniel Bach – pièce A des documents

9 avril 2013 Demande d'autorisation d’en appeler de l’entente de règlement Ernst & Young

26 juin 2013 Approbation CCAA – demande d’autorisation d’en appeler rejetée

28 juin 2013 Jugement annulant l’appel du 20 mai 2013, jugements approuvant l’entente de règlement E&Y (Cour d’appel)

23 septembre 2013 Demande d'autorisation d’en appeler de l’entente de règlement Ernst & Young

4 novembre 2013 Avis abrégé pour l’audience sur le Protocole de Réclamation et de Distribution et les honoraires (Entente de règlement Ernst & Young)

4 novembre 2013 Formulaire de réclamation – Français

4 novembre 2013 Formulaire de réclamation – Anglais

4 novembre 2013 Avis d’opposition – Français

4 novembre 2013 Avis d’opposition – Anglais

4 novembre 2013 Guide pour comprendre le Protocole de Réclamation et de Distribution

4 novembre 2013 Protocole de Réclamation et de Distribution

4 novembre 2013 L’avis d’audience du Protocole de distribution et d’honoraire – Français

4 novembre 2013 L’avis d’audience du Protocole de distribution et d’honoraire – Anglais

4 novembre 2013 Déclaration sous serment de Charles M. Wright

26 novembre 2013 Jugement accordant la reconnaissance et l’application de l’Ordonnance ontarienne approuvant l’Entente de règlement Ernst & Young

28 novembre 2013 Dossier de la demande des demandeurs (approbation du Protocole de Réclamation et de Distribution du 13 décembre 2013)

28 novembre 2013 Dossier de la demande des demandeurs (approbation du Protocole de Distribution et d’Honoraires du 13 décembre 2013)

6 décembre 2013 Complément d’autorités re: honoraires

6 décembre 2013 Autorités re: honoraires

6 décembre 2013 Factum re : honoraires des Avocats du Groupe

6 décembre 2013 Dossier supplémentaire re: réclamations

9 décembre 2013 Dossier supplémentaire de la demande des demandeurs (approbation du Protocole de Réclamation et de Distribution du 13 décembre 2013)

27 décembre 2013 Approbation re: approbation des honoraires et du Protocole de Réclamation et de Distribution

10 janvier 2014 Jugement ordonnant l’attribution d’honoraires

10 janvier 2014 Jugement approuvant les honoraires des Avocats du Groupe

4 mars 2015 Avis concernant l’entente de règlement proposée avec les Concessionnaires [Anglais] [Français]

Protocole de Réclamation et de Distribution

Entente de règlement avec David Horsley

Procès-verbal de l’Entente de Règlement

13 juin 2014 Avis de l’Entente de Règlement proposée

Sino – Dossier des demandeurs (Approbation de l’Entente de Règlement Horsley)

17 juillet 2014 Factum des demandeurs

31 juillet 2014 Jugement de l’Honorable juge Morawetz – Approbation de l’Entente de Règlement

Plaidoiries

20 juin 2011 Avis d’action

20 juillet 2011 Avis d’action

26 janvier 2012 Avis d’action modifié

26 avril 2012 Nouvelle déclaration modifiée (Avis d’action du 20 juillet 2011)

Entente de financement

11 avril 2012 Dossier des demandeurs (demande pour approbation de l’entente de financement du 17 avril 2012)

17 mai 2012 Approbation de l’Honorable juge Perell (Entente de financement)

17 mai 2012 Jugement de l’Honorable juge Perell (Entente de financement)

CCAA/Jugement/Approbations (Divers)

11 avril 2012 Dossier de la demande du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières (du 13 Avril 2012)

12 avril 2012 Jugement de l’Honorable juge Morawetz

20 avril 2012 Approbation de l’Honorable juge Morawetz (re: Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières)re: demande de financement

20 avril 2012 Jugement de l’Honorable juge Morawetz (re: dossier des demandeurs)

20 avril 2012 Approbation de l’Honorable juge Morawetz (re: Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières)re: demande de financement

26 avril 2012 Dossier de demande (demande du 8 mai 2012)

8 mai 2012 Jugement (le tiers reste)

8 mai 2012 Jugement (Entente de Règlement Poyry)

1er mai 2012 Dossier de demande (Demande pour l’approbation des réclamations du 8 mai 2012)

11 mai 2012 Recueil du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières du 14 mai 2012

3 décembre 2012 Plan de compromis et de réorganisation

10 décembre 2012 Jugement sanctionnant le plan

10 décembre 2012 Approbation de la demande sanctionnant le plan de compromis et d’arrangement

12 décembre 2012 Décision

14 mai 2012 Approbation de l’Honorable juge Morawetz – demande anticonformiste

14 mai 2012 Approbation de l’Honorable juge Morawetz – Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières re: représentation

14 mai 2012 Approbation de l’Honorable juge Morawetz – Jugement sur la procédure de réclamation

14 mai 2012 Procédure de réclamation

28 août 2012 Recueil complémentaire du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières (du 28 août 2012)

28 août 2012 Livre des autorités du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières (du 28 août 2012)

28 août 2012 Factum du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières (du 28 août 2012)

28 août 2012 Dossier de la demande du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières (du 28 août 2012)

Certification et partie XXIII.0 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario

9 juin 2011 Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant (Québec)

26 mars 2012 Jugement de l’Honorable juge Perell

26 mars 2012 Décision de l’Honorable J. Perell

12 avril 2012 Demande des demandeurs (Demande en autorisation – Partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario)

26 avril 2012 Demande des demandeurs (Demande de certification du 21-30 novembre 2012)

1er avril 2013 Dossier supplémentaire de la demande des demandeurs (Demande en autorisation – Partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario)

9 mai 2012 Dossier supplémentaire de la demande des demandeurs (du 21 novembre au 30 novembre 2012)

11 mai 2012 Recueil du Comité spécial des acquéreurs de valeurs mobilières (du 14 mai 2012)