Que signifie « s’exclure » (opt-out) d’une action collective?

En termes simples, l’exclusion d’une action collective signifie que vous désirez ne pas être inclus dans l’action collective, lors du jugement ou d’une entente de règlement.

Pour comprendre ce que signifie l’exclusion d’une action collective il faut d’abord comprendre la nature fondamentale d’une action collective. Une action collective est une action intentée par une ou plusieurs personnes (appelées le(s) « représentant(s) des demandeurs ») au nom d’un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire (appelées le « groupe »). Si l’action est autorisée en tant qu’action collective, c’est-à-dire que le tribunal décide que l’action peut se dérouler comme une action collective, tout règlement ou ordonnance du tribunal s’appliquera à tous les membres du groupe, à moins que le membre du groupe ne s’exclue. Au Québec, les personnes entrant dans la définition du groupe sont automatiquement incluses dans le groupe, à moins qu’elles ne s’en retirent.

Quelles sont les conséquences de s’exclure ou de ne pas s’exclure?

Si une personne choisit de s’exclure d’une action collective, elle ne sera pas autorisée à participer à un règlement ou à une indemnité accordée par jugement obtenu dans le cadre de l’action collective, et ne sera pas liée par les jugements rendus dans le cadre de l’action collective. Cependant, il/elle pourra poursuivre ses demandes sur une base individuelle.

Inversement, si une personne ne s’exclut pas d’une action collective, elle sera autorisée à participer à tout règlement ou à toute indemnité accordée par jugement obtenu dans le cadre d’une action collective, et sera liée par tout jugement rendu dans le cadre d’une action collective. Cependant, il/elle ne pourra pas poursuivre ses demandes sur une base individuelle.

En d’autres termes, en décidant de vous exclure ou non, vous décidez de faire partie ou non de l’action collective. Vous faites la demande de vous exclure uniquement si vous ne voulez pas faire partie de l’action collective.

Dans quelles circonstances une personne pourrait-elle vouloir s’exclure ?

En règle générale, une personne ne souhaite s’exclure d’une action collective que si il/elle a l’intention d’intenter un recours individuel. Dans la plupart des cas, il est plus rentable de participer à une action collective parce que les frais juridiques sont répartis sur un grand nombre de personnes, ce qui rend plus économique l’obtention d’une compensation par un membre individuel du groupe.

Cela dit, il existe des situations où une personne peut vouloir se retirer d’une action collective. L’affaire Farkas v. Sunnybrook & Women’s College Health Sciences Centre^[1], est un bon exemple de l’une de ces situations. Cette affaire portait sur la technique de désinfection utilisée par la défenderesse pour les sondes utilisées pour les biopsies de la prostate. Ayant déterminé que de meilleures techniques de désinfection n’avaient pas été utilisées, la défenderesse a décidé de changer ses pratiques et d’en aviser ses anciens patients. L’avis indiquait que la technique de désinfection n’était peut-être pas suffisante pour éliminer la transmission de virus tels que l’hépatite B et C et le VIH. À l’exception d’un ancien patient (M. Turner), aucun des membres du groupe n’a été infecté à la suite de la biopsie et les réclamations étaient fondées sur la détresse psychologique associée à l’avis d’une possibilité d’infection par un virus et qu’ils auraient pu transmettre à leur femme ou à leur partenaire. M. Turner ne s’est pas retiré de l’action collective, mais s’est plutôt opposé à ce que le règlement proposé s’applique à son cas particulier et à tous les cas similaires (qui ne semblaient pas exister). Le tribunal a noté que, si M. Turner ne souhaitait pas être lié par l’action collective parce que sa situation était différente de celle des membres du groupe, il aurait dû s’en exclure. Le tribunal a fait remarquer qu’à l’étape de l’approbation du règlement, son recours n’est pas de s’opposer au règlement, mais de demander une prolongation du délai pour s’exclure, qui pourrait ou non être accordée.

Comment une personne peut-elle s’exclure (opt-out)?

L’avis informant de l’autorisation de l’action collective décrira la procédure d’exclusion. Cette procédure implique généralement la soumission d’un formulaire d’exclusion dûment rempli ou d’une demande écrite d’exclusion signée. L’avis indiquera également la date limite pour la réception de la demande d’exclusion.

Que signifie participer (opt-in) à un recours collectif ?

Dans certaines juridictions, vous devez « vous inclure » à une action collective afin d’être inclus dans le groupe et de faire partie de l’action collective. Dans d’autres juridictions, les personnes résidants dans la juridiction sont automatiquement incluses dans le groupe, à moins qu’elles ne choisissent de s’en exclure, mais les personnes ne résidant pas dans la juridiction doivent choisir de s’inclure au groupe. Il est donc important de lire attentivement les avis publiés dans le cadre d’une action collective afin de déterminer les étapes à suivre pour participer à cette action collective.

Conclusion

La décision de s’exclure est une décision importante. Si vous recevez un avis dans le cadre d’une action collective, assurez-vous de le lire attentivement et d’examiner vos options. Si vous avez des questions sur l’opportunité de vous exclure, vous devriez consulter un conseiller juridique, soit votre propre avocat, soit l’avocat du groupe (l’avis d’action collective contiendra les coordonnées de l’avocat(e) du groupe et vous n’aurez pas à payer pour ses conseils à ce sujet).

Pour obtenir des informations sur les actions collectives de Siskinds Desmeules, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.siskinds.com/qc, ou visiter notre page Facebook. Si vous avez des questions sur vos droits ou pour plus d’information sur cet article et les actions collectives, veuillez nous contacter par courriel à [email protected] ou par téléphone au (418) 694-2009.

À propos de l’auteur

Cet article est traduit de l’anglais par Me Chloé Faucher-Lafrance, avocate à notre bureau de Québec. L’article original What does it mean to “opt-out” of a class action? a été rédigé par Me Linda Visser, avocate chez Siskinds LLP. Consulter la version originale ici.

[1] Farkas v. Sunnybrook & Women’s College Health Sciences Centre[1], 2009 CanLII 44271 (ONSC)