L’action collective concernant la mémoire vive statique (« SRAM ») allègue que les défenderesses ont illégalement comploté afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir le prix auxquels la SRAM ou des produits contenant de la SRAM ont été vendus au Canada.
Le demandeur allègue que depuis au moins le 1er janvier 1998 jusqu’au 31 décembre 2005, les défenderesses et leurs hauts dirigeants ont participé à des réunions secrètes et illégales et ont conclu des ententes au sujet des objectifs de prix, des augmentations de prix spécifiques, des divisions du marché et de capacité de production de la SRAM.
La SRAM est un type de mémoire. La SRAM est utilisée dans les cartes-mères des ordinateurs, les téléphones portables et autres dispositifs portables ainsi que dans les consoles de jeu vidéo.
Afin de recevoir des fonds du règlement, un formulaire de demande dûment rempli doit être soumis au plus tard le 29 juin 2016. Le délai pour présenter une réclamation afin de recevoir une indemnité en vertu du règlement est expiré.
Développements
Des ententes de règlement à l'amiable, lesquels règlent le litige dans son ensemble, ont été conclues avec les défenderesses pour un montant total de 4,85 millions $ et ont été approuvées par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec.
Afin de recevoir des fonds du règlement, un formulaire de demande dûment rempli doit être soumis au plus tard le 29 juin 2016.
Une copie de l'avis de distribution et du processus de réclamation peut être trouvée ici.