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*** LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION EST ACTUELLEMENT TERMINÉE ***

Vous ne pouvez plus déposer de réclamation dans le cadre de la deuxième distribution omnibus. Des modifications mineures au protocole de distribution ont été approuvées par les tribunaux de l'Ontario et du Québec. Les paiements aux membres du groupe approuvés commenceront sous peu. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site www.autopartsettlement.ca.

NOTE : Cliquer sur le bouton « Joindre » ci-dessous NE CONSISTE PAS au dépôt d’une réclamation. Le processus de réclamation concerne 28 recours. Le processus de réclamation n'a pas encore commencé pour 14 autres recours. En cliquant sur le bouton « Joindre » ci-dessous (ou en déposant une réclamation), vous recevrez des mises à jour sur les recours restants qui ne font pas partie de ce processus de réclamation.

Les actions collectives concernant les pièces de véhicules automobiles comprennent approximativement quarante-cinq (45) actions collectives alléguant la fixation illégale des prix de certaines pièces automobiles. Les complots illégaux concernent le prix des pièces automobiles installées par les constructeurs automobiles dans des véhicules automobiles neufs. Les actions collectives visent toute personne au Canada qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf contenant la/les pièce(s) en question ou ayant acheté une/des pièce(s) pour l’installer dans un véhicule automobile neuf (ex: constructeur automobile).

Une description des pièces automobiles visées et des périodes visées sont disponibles ici.

Développements

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant :

  • Les ententes de règlement proposées et les dates d’audiences pour leurapprobation devant le tribunal ;
  • Des informations sur la distribution des fonds de règlement, y compris :
    • la distribution actuelle en cours dans 28 recours.  Le délai pour déposer une réclamation est passé ;
    • la distribution dans 9 recours et les dates d’audiences pour son approbation et l’approbation du protocole de distribution modifié par le tribunal ; et
    • les distributions terminées dans 8 recours.

Ententes de règlement

À ce jour, des règlements ont été conclus pour un montant total d'environ 180 millions de dollars. Les détails sur les ententes de règlement peuvent être consultés ici.

Les règlements conclus avec Continental et Magna doivent être approuvés par le tribunal de l'Ontario. Le tribunal de l'Ontario décidera si les règlements sont justes, raisonnables et dans l'intérêt des membres du groupe visé par le règlement.

Si les règlements conclus avec Continental et Magna sont approuvés, ils régleront l'action collective dans son intégralité.

Le tribunal de l'Ontario tiendra une audience pour décider d'approuver ou non ces règlements virtuellement le 16 juillet 2025 à 10 h. Si vous souhaitez y assister, veuillez contacter notre bureau à l'adresse suivante : [email protected].

Une copie de l’avis d’audience d’approbation de l’entente de règlement peut être consulté ici.

Toutes les autres ententes de règlements ont été préalablement approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, le cas échéant.

Distribution

Le processus de réclamation est débuté dans 28 recours (voir la section « Processus d'administration des réclamations débuté »). Le processus de distribution est en attente dans 9 recours (voir la section « En attente d’approbation»). Les fonds provenant des ententes de règlement ont été distribués dans 8 recours (consultez la section « Processus d'administration des réclamations terminé »).

Processus d’administration des réclamations débuté – Deuxième protocole de distribution ominibus
(Alternateurs, Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Boîtiers de papillons électroniques (Electronic throttle bodies), Bougies d'allumage, Capteurs d'oxygène, Capteurs d'angle de braquage (Steering angle sensors), Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, Garnitures intérieures en plastique,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs (Inverters), Pièces d’étanchéité de carrosserie (Body sealing parts), Radiateurs, Substrats en céramique, Systèmes d'essuie-glace, Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering), Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage (Heater control panels (HCP)),Tuyaux de freins pour automobiles, Tuyaux automobiles, et Systèmes d’injection de carburant (Fuel injection systems))

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées.

Le délai pour déposer une réclamation est expiré.

Des modifications mineures au protocole de distribution ont été approuvées par les tribunaux de l'Ontario et du Québec. Les paiements aux membres du groupe approuvés seront versés sous peu. Pour plus d'information, consultez le site www.autopartsettlement.ca.

Alternateurs, Bougies d’allumage, Capteurs d’angle de braquage (Steering Angle Sensors), Capteurs d’oxygène (Oxygen Sensors), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs, Radiateurs, Système d’essuie-glace, Systèmes d’injection de carburant, Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage, Tuyaux automobiles (Automotive Hoses) et Tuyaux flexibles de freins automobiles (Automotive brake hoses).

Boîtiers de papillons électroniques

Pièces d'étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

 Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC)), Roulements* (Automotive Bearings), et Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering).

Mécanisme d’accès automobile, Tubes en acier pour automobile, Commutateurs de vitres électriques, Dispositifs de commande du calage des soupapes

Processus de réclamation (en attente) : Troisième protocole de distribution omnibus
(Systèmes de climatisation, Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Systèmes d’échappement, Systèmes de freinage, Loquets de portes et Systèmes de fermeture, Bobines d’allumage, Tableaux de bord, Amortisseurs)

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées. Un protocole de distribution a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique. Le processus de réclamation n’est pas encore commencé. Le protocole de distribution n’est pas encore en vigueur.

Les tribunaux de l'Ontario et du Québec ont juridiction pour la mise en œuvre du troisième protocole de distribution omnibus. Lors des audiences d'approbation, les avocats du groupe demanderont diverses modifications au troisième protocole de distribution omnibus. Les audiences auront lieu virtuellement en Ontario le 16 juillet 2025 à 10 h et au Québec le 17 septembre, 2025 à 9 h.

Pour plus d’informations sur les modifications au protocole de distribution, consultez l’avis d'audience. [anglais] [français].

Une copie du protocole de distribution modifié est disponible ici. [anglais] [français].

Processus d’administration des réclamations terminé – Premier protocole de distribution omnibus

(Capteurs de niveau de carburant, Capuchons pour joints homocinétiques, Débitmètres d’air, Gaines de fils électriques, Moteurs de ventilateurs, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Unités de contrôle électronique)

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées.

La date limite pour déposer une réclamation est passée et l’administrateur des réclamations a distribué les fonds provenant des ententes de règlement.

FAQs

En quoi consiste une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles ?

Vous êtes visé par une action collective relative aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a :

  • acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada ;
  • acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada ; ou
  • acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Les tribunaux ont approuvé des protocoles pour la distribution des fonds obtenus, incluant les membres du groupe de règlement qui ont/ont eu droit à une part de la distribution. (Voir les sections Développements et Distribution).

Puis-je me joindre à l'action collective ?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l’action collective ?

Les délais pour s’exclure des actions collectives relatives aux pièces de véhicules automobiles sont expirés.

Que dois-je faire pour protéger mes droits ?

Afin de protéger vos droits, vous devriez :

  1. Conserver la preuve de tout achat ou de toute location de véhicules automobiles neufs depuis 1995 à ce jour. Cette période couvre toute la période de fixation des prix des pièces automobiles. Vous pourriez être visé par plusieurs de ces actions collectives.
  2. Conserver la preuve de tout achat d'une pièce automobile destinée à être installée dans des véhicules neufs pendant la période visée par l'action collective. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici; et
  3. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Documents

DISTRIBUTION

Processus de réclamation en cours

Deuxième Protocole de distribution Ominibus (Alternateurs, Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Boîtiers de papillons électroniques, Bougies, d’allumage, Capteurs d'angle de braquage, Capteurs d’oxygène, Colonnes de direction manuelle (Manual Steering Columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, Garnitures intérieures en plastique,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs, Pièces d’étanchéité de carrosserie, Radiateurs, Substrats en céramique, Système d’essuie-glace, Systèmes d'injection de carburant, Systèmes de direction assistée électrique (Electric Powered Steering), Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage, Tuyaux automobiles (Brake hoses) et Tuyaux de freins pour automobiles (Automotive Brake Hoses))

Alternateurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, Tuyaux automobiles, Systèmes d'injection de carburant, Tableaux de commande de chauffage, Onduleurs, Moteurs/générateurs électriques, Systèmes de sécurité pour les passagers, Capteurs d'oxygène, Radiateurs, Bougies d'allumage, Démarreurs, Capteurs d'angle de braquage, Commutateurs (Switches) et Systèmes d'essuie-glace

 Boîtiers de papillons électroniques

 Pièces d’étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Colonnes de direction manuelle (Manual Steering Columns (MSC)), Roulements* et Systèmes de direction assistée électrique (Electric Powered Steering)

Mécanisme d’accès automobile, Tubes en acier pour automobile, Commutateurs de vitres électriques, Dispositifs de commande du calage des soupapes

En attente

Troisième Protocole de Distribution Omnibus (Systèmes de climatisation, Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Systèmes d’échappement, Systèmes de freinage, Loquets de portes et Systèmes de fermeture, Bobines d’allumage, Tableaux de bord, Amortisseurs)

* Les fonds ne seront pas distribués dans le cadre des actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes et Systèmes de fermeture. Les Membres du Groupe visés par le règlement doivent déposer une réclamation dans le cadre du Troisième protocole de distribution omnibus, afin d’être admissible à une indemnisation future dans le cadre de ces actions. Lorsque les actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes & Systèmes de fermeture seront entièrement terminées, une nouvelle ordonnance du tribunal sera demandée pour approuver une proposition de distribution de ces fonds de règlement.

Processus d'administration des réclamations terminé

Première Distribution Omnibus (Gaines de fil électriques, Débimètres d’air, Unité de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Capuchons pour joints homocinétiques)

Gaines de fils électriques

Capteurs de niveau de carburant, Débitmètres d’air, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Unités de contrôle électronique

 Capuchons pour joints homocinétiques

    • Protocole de distribution [Anglais]

ENTENTES DE RÈGLEMENT

Pour obtenir des informations sur les actions relatives aux Mécanismes d'accès automobiles (Automotive Access Mechanisms), les Loquets (Door Latches), les Systèmes de fermeture de portes (Closure Systems) et les Dispositifs de contrôle du calage des soupapes (Valve Timing Control Devices), veuillez consulter le site internet des avocats du groupe à l'adresse suivante : https://www.sotosclassactions.com/auto-parts/.

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant :

  • Les ententes de règlement proposées et les dates d’audiences pour leurapprobation devant le tribunal ;
  • Des informations sur la distribution des fonds de règlement, y compris :
    • la distribution actuelle en cours dans 28 recours.  Le délai pour déposer une réclamation est passé ;
    • la distribution dans 9 recours et les dates d’audiences pour son approbation et l’approbation du protocole de distribution modifié par le tribunal ; et
    • les distributions terminées dans 8 recours.

Ententes de règlement

À ce jour, des règlements ont été conclus pour un montant total d'environ 180 millions de dollars. Les détails sur les ententes de règlement peuvent être consultés ici.

Les règlements conclus avec Continental et Magna doivent être approuvés par le tribunal de l'Ontario. Le tribunal de l'Ontario décidera si les règlements sont justes, raisonnables et dans l'intérêt des membres du groupe visé par le règlement.

Si les règlements conclus avec Continental et Magna sont approuvés, ils régleront l'action collective dans son intégralité.

Le tribunal de l'Ontario tiendra une audience pour décider d'approuver ou non ces règlements virtuellement le 16 juillet 2025 à 10 h. Si vous souhaitez y assister, veuillez contacter notre bureau à l'adresse suivante : [email protected].

Une copie de l’avis d’audience d’approbation de l’entente de règlement peut être consulté ici.

Toutes les autres ententes de règlements ont été préalablement approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, le cas échéant.

Distribution

Le processus de réclamation est débuté dans 28 recours (voir la section « Processus d'administration des réclamations débuté »). Le processus de distribution est en attente dans 9 recours (voir la section « En attente d’approbation»). Les fonds provenant des ententes de règlement ont été distribués dans 8 recours (consultez la section « Processus d'administration des réclamations terminé »).

Processus d’administration des réclamations débuté – Deuxième protocole de distribution ominibus
(Alternateurs, Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Boîtiers de papillons électroniques (Electronic throttle bodies), Bougies d'allumage, Capteurs d'oxygène, Capteurs d'angle de braquage (Steering angle sensors), Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, Garnitures intérieures en plastique,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs (Inverters), Pièces d’étanchéité de carrosserie (Body sealing parts), Radiateurs, Substrats en céramique, Systèmes d'essuie-glace, Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering), Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage (Heater control panels (HCP)),Tuyaux de freins pour automobiles, Tuyaux automobiles, et Systèmes d’injection de carburant (Fuel injection systems))

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées.

Le délai pour déposer une réclamation est expiré.

Des modifications mineures au protocole de distribution ont été approuvées par les tribunaux de l'Ontario et du Québec. Les paiements aux membres du groupe approuvés seront versés sous peu. Pour plus d'information, consultez le site www.autopartsettlement.ca.

Alternateurs, Bougies d’allumage, Capteurs d’angle de braquage (Steering Angle Sensors), Capteurs d’oxygène (Oxygen Sensors), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs, Radiateurs, Système d’essuie-glace, Systèmes d’injection de carburant, Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage, Tuyaux automobiles (Automotive Hoses) et Tuyaux flexibles de freins automobiles (Automotive brake hoses).

Boîtiers de papillons électroniques

Pièces d'étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

 Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Colonnes de direction manuelle (Manual steering columns (MSC)), Roulements* (Automotive Bearings), et Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering).

Mécanisme d’accès automobile, Tubes en acier pour automobile, Commutateurs de vitres électriques, Dispositifs de commande du calage des soupapes

Processus de réclamation (en attente) : Troisième protocole de distribution omnibus
(Systèmes de climatisation, Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Systèmes d’échappement, Systèmes de freinage, Loquets de portes et Systèmes de fermeture, Bobines d’allumage, Tableaux de bord, Amortisseurs)

Des ententes de règlements ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées. Un protocole de distribution a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique. Le processus de réclamation n’est pas encore commencé. Le protocole de distribution n’est pas encore en vigueur.

Les tribunaux de l'Ontario et du Québec ont juridiction pour la mise en œuvre du troisième protocole de distribution omnibus. Lors des audiences d'approbation, les avocats du groupe demanderont diverses modifications au troisième protocole de distribution omnibus. Les audiences auront lieu virtuellement en Ontario le 16 juillet 2025 à 10 h et au Québec le 17 septembre, 2025 à 9 h.

Pour plus d’informations sur les modifications au protocole de distribution, consultez l’avis d'audience. [anglais] [français].

Une copie du protocole de distribution modifié est disponible ici. [anglais] [français].

Processus d’administration des réclamations terminé – Premier protocole de distribution omnibus

(Capteurs de niveau de carburant, Capuchons pour joints homocinétiques, Débitmètres d’air, Gaines de fils électriques, Moteurs de ventilateurs, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Unités de contrôle électronique)

Des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les défenderesses dans le cadre des actions susmentionnées.

La date limite pour déposer une réclamation est passée et l’administrateur des réclamations a distribué les fonds provenant des ententes de règlement.

En quoi consiste une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par les actions collectives sur les pièces automobiles ?

Vous êtes visé par une action collective relative aux pièces automobiles si vous êtes une personne au Canada qui pendant la période visée par l’action collective a :

  • acheté ou loué un véhicule automobile neuf ou usagé au Canada ;
  • acheté un véhicule automobile neuf ou usagé pour l’importation au Canada ; ou
  • acheté une pièce automobile au Canada pour l’installation sur un véhicule automobile neuf.

Une description des pièces automobiles et des périodes visées pour chacune des actions collectives correspondantes peut être consultée ici.

Les tribunaux ont approuvé des protocoles pour la distribution des fonds obtenus, incluant les membres du groupe de règlement qui ont/ont eu droit à une part de la distribution. (Voir les sections Développements et Distribution).

Puis-je me joindre à l'action collective ?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l’action collective ?

Les délais pour s’exclure des actions collectives relatives aux pièces de véhicules automobiles sont expirés.

Que dois-je faire pour protéger mes droits ?

Afin de protéger vos droits, vous devriez :

  1. Conserver la preuve de tout achat ou de toute location de véhicules automobiles neufs depuis 1995 à ce jour. Cette période couvre toute la période de fixation des prix des pièces automobiles. Vous pourriez être visé par plusieurs de ces actions collectives.
  2. Conserver la preuve de tout achat d'une pièce automobile destinée à être installée dans des véhicules neufs pendant la période visée par l'action collective. Une description des pièces automobiles et des périodes visées peut être consultée ici; et
  3. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

DISTRIBUTION

Processus de réclamation en cours

Deuxième Protocole de distribution Ominibus (Alternateurs, Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Boîtiers de papillons électroniques, Bougies, d’allumage, Capteurs d'angle de braquage, Capteurs d’oxygène, Colonnes de direction manuelle (Manual Steering Columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Démarreurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, Garnitures intérieures en plastique,  Moteurs/générateurs électriques, Onduleurs, Pièces d’étanchéité de carrosserie, Radiateurs, Substrats en céramique, Système d’essuie-glace, Systèmes d'injection de carburant, Systèmes de direction assistée électrique (Electric Powered Steering), Systèmes de sécurité pour les passagers, Tableaux de commande de chauffage, Tuyaux automobiles (Brake hoses) et Tuyaux de freins pour automobiles (Automotive Brake Hoses))

Alternateurs, Dispositifs pour fluide de transmission automatique et refroidisseurs d'huile, tuyaux de freins pour automobiles, Tuyaux automobiles, Systèmes d'injection de carburant, Tableaux de commande de chauffage, Onduleurs, Moteurs/générateurs électriques, Systèmes de sécurité pour les passagers, Capteurs d'oxygène, Radiateurs, Bougies d'allumage, Démarreurs, Capteurs d'angle de braquage, Commutateurs (Switches) et Systèmes d'essuie-glace

 Boîtiers de papillons électroniques

 Pièces d’étanchéité, Substrats en céramique et Garnitures intérieures en plastique

Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Colonnes de direction manuelle (Manual Steering Columns (MSC)), Roulements* et Systèmes de direction assistée électrique (Electric Powered Steering)

Mécanisme d’accès automobile, Tubes en acier pour automobile, Commutateurs de vitres électriques, Dispositifs de commande du calage des soupapes

En attente

Troisième Protocole de Distribution Omnibus (Systèmes de climatisation, Pièces anti-vibration en caoutchouc, Phares pour véhicules automobiles, Systèmes d’échappement, Systèmes de freinage, Loquets de portes et Systèmes de fermeture, Bobines d’allumage, Tableaux de bord, Amortisseurs)

* Les fonds ne seront pas distribués dans le cadre des actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes et Systèmes de fermeture. Les Membres du Groupe visés par le règlement doivent déposer une réclamation dans le cadre du Troisième protocole de distribution omnibus, afin d’être admissible à une indemnisation future dans le cadre de ces actions. Lorsque les actions relatives aux Systèmes de freinage et aux Loquets de portes & Systèmes de fermeture seront entièrement terminées, une nouvelle ordonnance du tribunal sera demandée pour approuver une proposition de distribution de ces fonds de règlement.

Processus d'administration des réclamations terminé

Première Distribution Omnibus (Gaines de fil électriques, Débimètres d’air, Unité de contrôle électronique, Moteurs de ventilateurs, Capteurs de niveau de carburant, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Capuchons pour joints homocinétiques)

Gaines de fils électriques

Capteurs de niveau de carburant, Débitmètres d’air, Moteurs de ventilateurs de radiateurs, Moteurs de vitres électriques, Systèmes de lave-glace et Unités de contrôle électronique

 Capuchons pour joints homocinétiques

    • Protocole de distribution [Anglais]

ENTENTES DE RÈGLEMENT

Pour obtenir des informations sur les actions relatives aux Mécanismes d'accès automobiles (Automotive Access Mechanisms), les Loquets (Door Latches), les Systèmes de fermeture de portes (Closure Systems) et les Dispositifs de contrôle du calage des soupapes (Valve Timing Control Devices), veuillez consulter le site internet des avocats du groupe à l'adresse suivante : https://www.sotosclassactions.com/auto-parts/.

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