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À un moment ou à un autre, vous avez probablement reçu un avis vous informant que vous étiez visé par une action collective, à la suite d’un jugement favorable ou en raison d’une entente de règlement hors Cour. Cet avis visait à vous informer de la possibilité de réclamer une indemnité et de la façon de procéder pour ce faire, soit généralement en complétant un formulaire de réclamation en ligne sur un site Internet dédié à l’action collective, lequel formulaire devait par la suite être transmis à l’administrateur des réclamations. Au soutien de votre réclamation, vous avez parfois dû transmettre certaines preuves, comme une facture, une preuve d’achat ou de droit.  

Suite au dépôt de votre réclamation et lorsque la date limite de réclamation est passée, l’administrateur des réclamations révise et traite les réclamations reçues. Ce processus peut généralement prendre entre un an et 18 mois. 

Si vous êtes admissible à l’obtention d’une indemnité dans le cadre de l’action collective, vous recevez celle-ci lors d’une période variant d’un an à 18 mois après le dépôt de votre réclamation. Vous pouvez être payé par transfert électronique, par chèque ou par tout autre moyen. 

Comment pouvez-vous déterminer si le paiement est légitime? 

  1. En consultant Internet afin de trouver de plus amples informations au sujet de l’action collective. Différents médias pourraient avoir rapporté le fait que l’action collective s’est soldée par un jugement favorable ou qu’une entente de règlement hors Cour est intervenue. Au surplus, des articles de journaux pourraient avoir été rédigés concernant la distribution proposée des fonds provenant de cette action collective.  
  2. En consultant le site Internet dédié à l’action collective. Les fonds disponibles pour distribution dans le cadre d’une action collective sont généralement distribués par un administrateur des réclamations nommé par le tribunal. En principe, un site Internet dédié à l’action collective est créé par l’administrateur des réclamations.  Il s’agit du site Internet que vous aurez consulté et utilisé afin de déposer votre réclamation. Le site Internet est un bon outil à consulter afin d’obtenir une mise à jour sur le statut de l’action collective, la date à laquelle il est projeté que les paiements seront effectués et la façon dont vous recevrez votre indemnité (par exemple, par chèque ou par transfert électronique). 
  3. En consultant le site Internet des avocats du groupe. Généralement, les avocats du groupe auront un site Internet avec une page dédiée à l’action collective. Cette page fournira des informations générales sur l’action collective, sur les développements survenus et le statut de celle-ci, incluant la date à laquelle il est projeté que les paiements seront effectués par l’administrateur des réclamations.  
  4. En consultant le site Internet de l’administrateur des réclamations. Le site Internet de l’administrateur des réclamations comprend généralement une liste des actions collectives en cours et dans lesquelles il est impliqué. Ce faisant, vous pouvez confirmer si l’action collective qui vous concerne est mentionnée sur ce site Internet. Parfois, le site Internet de l’administrateur des réclamations comprend un lien direct vers le site Internet dédié à l’action collective.  
  5. En consultant les différentes bases de données liées aux actions collectives. Vous pouvez obtenir de plus amples informations et des mises à jour sur l’action collective en consultant le registre des actions collectives du Québec ainsi que la base de données nationale sur les actions collectives
  6. Il ne vous sera jamais demandé de fournir des renseignements bancaires ou autres informations sensibles. Toutefois, il est possible que le paiement de votre indemnité se fasse par transfert électronique via votre courriel. Le cas échéant, vous n’aurez tout de même pas à fournir vos renseignements bancaires ou autres informations sensibles.  

Finalement, dans l’éventualité où, malgré ce qui précède, vous avez toujours des doutes quant à la légitimité du paiement qui a été effectué, vous pouvez toujours contacter les avocats du groupe ou l’administrateur des réclamations aux coordonnées mentionnées sur leurs sites Internet respectifs afin d’obtenir de plus amples informations.  

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