Le délai pour soumettre une réclamation afin d’obtenir une indemnité dans le cadre du règlement de Poseidon Concepts Corp. est expiré. Pour plus d’information, veuillez visiter le site internet suivant:
https://www.poseidonclassactionsettlement.com/fr/accueil
Toutes les questions sur le processus de réclamation doivent être adressées à l’Administrateur des réclamations :
Actions collectives relatives aux valeurs mobilières de Poseidon Concepts Corp.
Les services d’actions collectives Epiq Canada
Courriel : [email protected]
Téléphone: 1-855-745-7334
Siskinds LLP représente les demandeurs dans le cadre des actions collectives déposées devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et la Cour supérieure du Québec contre Poseidon Concepts Corp. (« Poseidon Concepts »; TSX : PSN) et certains de ses dirigeants et administrateurs, actuels et anciens. En Alberta, Siskinds LLP agit à titre de co-conseiller juridique avec le cabinet d’avocats basé à Calgary, Jensen Shawa Solomon Duguid Hawkes LLP. Les procédures au Québec sont menées par le cabinet d’avocats affilié à Siskinds LLP au Québec, Siskinds Desmeules.
Les procédures sont intentées au nom de toutes les personnes ayant acquis des valeurs mobilières de Poseidon Concepts le ou avant le 14 février 2013, que ce soit au titre d’une offre en vertu d’un prospectus ou sur le marché secondaire, à l’exception de certaines personnes exclues associées aux défendeurs.
Les demandeurs de l’action collective allèguent, notamment, que les défendeurs ont fait des déclarations qui étaient substantiellement fausses et trompeuses concernant la position financière, la performance financière et les flux de trésorerie de Poseidon Concepts, ont surestimé les revenus et les bénéfices de la société, et ont déclaré des actifs gonflés.
Le 14 février 2013, Poseidon Concepts a divulgué qu’une enquête menée par un comité spécial de son conseil d’administration portant sur la question de sa situation relativement à ses comptes clients a conclu de manière préliminaire que, notamment, certains des prétendus revenus de 148 millions de dollars de la société inscrits durant les neuf premiers mois de 2012 n’auraient pas dû être reconnus ni être déclarés comme comptes clients et, par conséquent, la société devrait redresser ses états financiers concernant cette période.
Également, le 14 février 2013, la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta a émis une interdiction d’opérations sur valeurs interdisant toute négociation des valeurs mobilières de Poseidon Concepts, et ce, jusqu’à la révocation ou la modification de l’interdiction.
Mise à jour concernant l’action collective contre Poseidon Concepts Corp.
Entente de règlement avec tous les défendeurs dans les actions collectives contre Poseidon Concepts.
22 octobre 2018: La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a approuvé la distribution du montant du Règlement Global conclu dans le cadre du Plan Modifié de Compromis et d’Arrangement dans les procédures d’insolvabilité commencées par Poseidon. Pour réclamer une indemnité du fond de règlement, les actionnaires de Poseidon doivent remplir un Formulaire de Réclamation et le soumettre aux administrateurs du règlement nommés par le Tribunal, Les Services d’Actions Collectives Epiq Canada, au plus tard le 7 février 2019. Pour plus de renseignements, consultez le www.poseidonclassactionsettlement.com et les avis disponibles ci-dessous:
25 septembre 2018: La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a approuvé la distribution du Montant règlement global et des questions connexes. L’Administrateur nommé par la Cour, Epiq Class Action Services Canada, émettra prochainement un avis aux actionnaires de Poseidon concernant le processus de réclamation à venir. Une copie de l’ordonnance de la Cour de l’Alberta, datée du 25 septembre 2018, est disponible [ici].
6 septembre 2018: Le Contrôleur a déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta un certificat de mise en œuvre attestant que le Plan Modifié de Compromis et d’Arrangement et le Règlement Global sont devenus définitifs et sont mis en œuvre conformément à leur termes.
27 juillet 2018: Par ordonnance datée du 27 juillet 2018, le Tribunal des États-Unis du district Sud de New York a rejeté les actions collectives proposées. L’Entente de Règlement Globale demeure soumise à certaines conditions préalables. Une fois que l’Entente de Règlement Globale aura été mise en œuvre, un avis visant à informer les actionnaires des prochaines étapes leur sera transmis.
23 juillet 2018, Par jugement daté du 23 juillet 2018, le Tribunal du Québec a reconnu le Plan amendé d’arrangement avec les créanciers et a rejeté l’action collective du Québec. L’Entente de Règlement Globale demeure soumise à l’approbation du Tribunal des États-Unis du district Sud de New York.
Le 15 juin 2018, le Tribunal de l’Ontario rendait des ordonnances reconnaissant le Plan amendé d’arrangement avec les créanciers et a rejeté les actions collectives et autres réclamations pendantes en Ontario. L’Entente de règlement Globale demeure sujette à l’approbation des tribunaux du Québec et des États-Unis.
Le 23 avril 2018, les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec tous les défendeurs dans le cadre des actions collectives contre Poseidon Concepts, incluant l’entité Poseidon Concepts elle-même, des anciens dirigeants, certains cadres , ses assureurs et avec d’autres personnes et entités affiliées à Poseidon Concepts (“l’Entente de règlement Globale”). L’Entente de règlement Globale, laquelle demeure sujette à l’approbation du Tribunal, remplace l’entente de règlement partielle qui avait été préalablement conclue et annoncée le 21 décembre 2017. L’Entente de règlement Globale est intervenue dans le cadre des procédures d’insolvabilité de Poseidon et sera présentée pour approbation devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta comme faisant partie du Plan amendé d’arrangement avec les créanciers établi en vertu la Loi sur les arrangements avec les créanciers.
Tous les détails en regard de L’Entente de règlement Globale sont disponibles dans les Avis aux membres suivants:
Si vous êtes un investisseur et avez acquis des valeurs mobilières de Poseidon Concepts le ou avant le 14 février 2013, vous êtes membre du groupe. Vous devriez lire l’Avis attentivement car vos droits pourraient être affectés. Si vous désirez vous opposer à l’entente de règlement, vous devez faire parvenir le formulaire d’objection inclus dans l’Avis, d’ici au plus tard le 3 mai 2018 à midi heure de Calgary. Si vous ne désirez pas vous objectez à l’entente de règlement, vous n’avez rien à faire pour l’instant.
Le 4 mai 2018, le Plan amendé d’arrangement avec les créanciers et l’Entente de règlement Globale ont été approuvés par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, laquelle présidait les procédures relatives à la faillite de Poseidon. Ces documents demeurent sujets à leur approbation par les tribunaux de l’Ontario, du Québec et des États-Unis, afin que l’Entente de règlement devienne final et qu’elle n’entre en vigueur.
Procédures contre les preneurs fermes
À la fin de janvier 2012, Poseidon Concepts a distribué au public 6 347 000 actions ordinaires au prix de 13,00 $ par action. Certaines institutions financières, menées par la Financière Banque Nationale inc., ont agi comme preneurs fermes dans cette offre.
Le 20 février 2013, Siskinds LLP a intenté une action collective devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre les preneurs fermes ayant agi en lien avec l’offre d’actions du mois de janvier 2012 de Poseidon Concepts, et ce, au nom de toutes les personnes et entités ayant acquis des actions de Poseidon Concepts dans le cadre de ladite offre. Dans ce recours, le demandeur allègue, notamment, que le prospectus émis en lien avec cette offre ne divulguait pas tous les faits importants se rapportant à Poseidon Concepts, et qu’il renfermait d’autres fausses déclarations importantes.
Procédures contre la Banque Nationale du Canada et la Financière Banque Nationale
Le 19 et le 22 février 2013, Siskinds LLP et sa société affiliée au Québec, Siskinds, Desmeules, Avocats, ont déposé des actions collectives devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec contre la Banque Nationale du Canada. Dans ces procédures, les demandeurs allèguent que la Banque Nationale du Canada a influencé la communication de certains documents de Poseidon Concepts renfermant de fausses déclarations importantes, et demandent de représenter toutes les personnes et entités ayant acquis des valeurs mobilières de Poseidon Concepts le ou avant le 14 février 2013.
- Actions collectives contre la Banque Nationale du Canada et la Financière Banque Nationale Inc.
Récent désistement
Avis aux membres potentiels (BNC et FBN)
Ordonnance désistements 29 juin 2016
Procédures contre Peyto Exploration & Development Corp. (société remplaçante d’Open Range Energy Corp.)
Le 1er octobre 2013, Siskinds LLP et Jensen Shawa Solomon Duguid Hawkes LLP ont déposé un recours en vertu de la Alberta Securities Act devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta demandant la permission de la Cour pour intenter un recours contre Peyto Exploration & Development Corp. (en sa qualité de société remplaçante d’Open Range Energy Corp.). Dans cette procédure, les demandeurs allèguent qu’Open Range Energy Corp. a influencé la communication de certains documents de Poseidon Concepts renfermant de fausses déclarations importantes, et demandent de représenter toutes les personnes et entités ayant acquis des valeurs mobilières de Poseidon Concepts le ou avant le 14 février 2013.
Open Range Energy Corp. (aussi connue sous le nom New Open Range) était une société remplaçante pour les activités de production et d’exploration pétrolière et gazière de Poseidon Concepts suite à la mise en œuvre d’un plan d’arrangement en novembre 2011. Open Range Energy Corp. a été acquise par Peyto Exploration & Development Corp. en août 2012.
Procédures contre KPMG LLP
Au mois de juillet 2014, Siskinds LLP et sa société affiliée au Québec, Siskinds, Desmeules, Avocats, ont déposé des actions collectives devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec contre KPMG LLP, les vérificateurs de Poseidon. Dans les procédures, la demanderesse allègue notamment que KPMG LLP a fait défaut de se conformer aux normes professionnelles applicables lors des audits et vérifications des états financiers de Poseidon, ce qui a eu pour résultat que les actifs, les comptes recevables et les revenus de la compagnie ont été substantiellement surévalués. La demanderesse cherche à représenter toutes les personnes et entités ayant acquis des valeurs mobilières de Poseidon le ou avant le 14 février 2013, sauf certaines personnes et entités affiliées à la défenderesse.
Avis aux membres potentiels (KPMG LLP)
Judgment Application for Stay Proceeding, June 29, 2016
Développements
Procédures d’insolvabilité
Le 9 avril 2013, Poseidon Concepts Corp. et certains de ses affiliés (collectivement, « Poseidon ») ont obtenu une protection contre les créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »).
Le 31 mai 2013, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a émis une ordonnance nommant Franz Auer, Joanna Goldsmith et Marian Lewis (les « représentants ») pour représenter les investisseurs dans les procédures au titre de la LACC contre Poseidon Concepts (« ordonnance de représentation »). L’ordonnance de représentation nomme également Jensen Shawa Solomon Duguid Hawkes LLP, Siskinds LLP, Siskinds, Demeules, S.E.N.C.R.L et Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP (« avocats des représentants ») à titre d’avocats des représentants. Une copie de l’ordonnance de représentation est disponible sur le site Web des contrôleurs de Poseidon Concepts nommés par la Cour ici. De l’information additionnelle est également disponible sur le site web de PwC ici.
Vous retrouverez également des copies des avis aux investisseurs de Poseidon Concepts concernant l’ordonnance de représentation à cet endroit : [Anglais] [Français].
Le 30 mars 2016, la Cour a ordonné la prolongation de la suspension des procédures dans cette affaire jusqu’au 2 mai 2016 inclusivement. Des mises à jour peuvent être obtenues sur le site web des contrôleurs (PwC) en consultant le lien cité.
Médiation imposée par la Cour dans le cadre des procédures d’insolvabilité
Le 11 octobre 2013, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta présidant les procédures en vertu de la LACC a émis une ordonnance exigeant que certaines parties intéressées de Poseidon Concepts participent à une médiation globale en vue de régler les réclamations en cours. Parmi les personnes et entités y participant, les demandeurs dans les procédures de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec contre Poseidon Concepts et ses administrateurs et dirigeants seront des parties à la médiation. La médiation devrait avoir lieu en avril ou mai 2014.
Vous pouvez consulter une copie de l’ordonnance de médiation [ici].
La procédure de réclamation LACC
Le 14 novembre 2014, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a ordonnée que toutes les personnes ayant une réclamation contre Poseidon ou ses directeurs et administrateurs dépose une réclamation auprès des Contrôleurs au plus tard le 17 décembre 2014. Une copie de cette ordonnance est disponible [ici]. Les représentants des membres du groupe ont déposé une réclamation auprès des Contrôleurs, au nom de tous les investisseurs de Poseidon représentés par les représentants, en ce qui concerne les réclamations des membres du groupe contre Poseidon et ses administrateurs et dirigeants. Le dépôt de ces réclamations a pour effet d'identifier et de préserver les réclamations des membres de la classe dans le cadre de la procédure de la LACC.
Le recours collectif contre Poseidon, ses dirigeants et administrateurs et les autres défendeurs
À la suite de la procédure sous la LACC de Poseidon, les recours collectifs contre Poseidon et ses administrateurs et dirigeants ont été suspendus par ordonnance de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. Les recours collectifs contre les autres défendeurs, y compris les souscripteurs, la Banque Nationale, KPMG et Peyto, n'ont pas été affectés par la suspension de la procédure en vertu de la LACC. Les demandeurs ont déposé une demande visant à regrouper les recours collectifs actifs devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario contre ces défendeurs, qui avaient été ajournés en raison de la procédure sous la LACC.
En avril 2015, les demandeurs ont présenté une demande devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour l'autorisation, en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, de poursuivre les réclamations contre la Banque Nationale du Canada. Le 20 mai 2015, la Cour a rendu sa décision et a rejeté la requête. Par une ordonnance datée du 13 janvier 2016, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté un appel de l'ordonnance refusant l'autorisation, en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, de poursuivre les procédures contre la Banque Nationale du Canada.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
La certification est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.
Documents
- Avis de Reclamation (français)
- Avis de Reclamation (anglais)
- Ordannance de la Cour de l'Alberta, 25 septembre 2018 (anglais)
- Ordonnance de rejet, datée du 27 juillet 2018, rendue par le Tribunal des États-Unis du district Sud de New York (anglais)
- Ordannances de reconnaissance et de reject de Quebec, 23 juillet 2018 (anglais)
- Ordonnances de reconnaissance et de rejet de l'Ontario, 15 juin 2018 (anglais)
- Entente Globale de Règlement - Avis détaillé aux membres (français)
- Entente Globale de Règlement - Avis détaillé aux membres (anglais)
- Entente de règlement Globale - 2018 (anglais seulement)
- Plan d'arrangement avec les créanciers (anglais seulement)
- Ordonnance d'approbation de l'Entente de règlement Globale - 2018 (anglais seulement)
- Avis aux membres du groupe concernant le règlement avec certains des défendeurs (français);
- Avis aux membres du groupe concernant le règlement avec certains des défendeurs (anglais);