Siskinds a déposé une action collective en matière de violation de droits d'auteur contre Suno Inc. (la « société défenderesse »). Cette action collective vise à contester l’utilisation par la société défenderesse d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores et de prestations d’artistes appartenant au demandeur et aux membres du groupe proposé (les « Œuvres du groupe »), dans le cadre du développement, de la formation, de l’évaluation ou de la commercialisation du service musical de la société défenderesse.

Contexte

Les services musicaux basés sur l’IA générative sont des logiciels conçus pour produire du contenu audio imitant la musique créée par l’homme en réponse à une demande de l’utilisateur. Ces systèmes s’appuient sur des modèles d’apprentissage automatique construits en exposant le logiciel à de grandes quantités d’enregistrements audio existants, de sorte que le modèle obtenu puisse identifier puis reproduire les caractéristiques mélodiques, rythmiques et stylistiques présents dans ces données d’entraînement. Cette action collective allègue que ces bases de données ont été créés en copiant et en s'appropriant sans autorisation d'un grand nombre d'œuvres protégées par le droit d'auteur et accessibles au public. Ainsi, la société défenderesse a violé les droits exclusifs des membres du groupe et a créé des produits concurrents qui reproduisent ou imitent ces œuvres protégées. Les actions de la société défenderesse ont causé un préjudice important aux membres du groupe proposé, y compris des dommages résultant de la reproduction non autorisée de leurs œuvres ainsi que du développement de modèles et de produits concurrents.

Qui peut se joindre à l’action collective en matière de violation des droits d’auteur contre Suno ?

L'action collective vise à représenter tous les résidents canadiens qui, à la date de l'autorisation de l'action collective ou avant, étaient :

(a) l’auteur d’une Œuvre du groupe ;

(b) l’interprète d’une Œuvre du groupe;

(d) un cessionnaire, un titulaire de licence, un héritier ou tout autre bénéficiaire ou titulaire des droits d’auteur sur une Œuvre du groupe, agissant pour le compte de l’une des personnes énumérées aux paragraphes (a) à (c),

dont l’Œuvre du groupe est apparue à un moment quelconque dans les données d’entraînement de la société défenderesse ou dont l’Œuvre du groupe, ou une partie substantielle de celle-ci, a été reproduite dans les résultats du service musical de la société défenderesse.

On entend par « personnes exclues » : (i) toute personne visée aux alinéas (a), (b) ou (c) qui a cédé à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la « SOCAN »), ou accordé à la SOCAN le droit exclusif de gérer, ses droits SOCAN respectifs, sans conserver aucun droit sur une Œuvre du groupe; ou (ii) la société défenderesse, ses co-conspirateurs, ses complices et ses instigateurs, ainsi que les membres de leur famille proche; les sociétés mères, filiales et sociétés affiliées de la société défenderesse; les administrateurs, dirigeants, employés et autres mandataires de la société défenderesse, ainsi que les membres de leur famille proche; toutes les entités gouvernementales; les juges et le personnel de la chambre chargée de l’affaire, ainsi que les membres de leur famille proche.

Cette action collective a été intentée en Colombie-Britannique par le dépôt d’une demande introductive d’instance le 3 septembre 2026.

Vous avez des questions ?

Envoyez-nous un courriel à [email protected] ou appelez-nous sans frais au 1.800.461.6166.

_{En communiquant avec Siskinds par courriel, je reconnais avoir lu et accepté la}_{Politique de confidentialité}_{et les}_{Conditions d'utilisation}_{, et je comprends que mes renseignements personnels seront collectés, utilisés et/ou communiqués (« traités ») afin de répondre à ma demande.}

FAQs

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?

Les avocats des actions collectives sont généralement rémunérés à titre conditionnel. Cela signifie qu’ils ne sont payés qu’en cas de succès. Les avocats du groupe reçoivent un pourcentage du montant du règlement ou de la décision du tribunal. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective ?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à cette action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que dois-je faire pour protéger mes droits ?

Pour protéger vos droits, vous devriez :

Conserver tous les documents concernant cette action collective.
Vous inscrire pour recevoir des mises à jour sur cette action collective en remplissant le formulaire ci-dessous.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.

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Suno : Violation des droits d’auteur