Siskinds LLP et Spiteri & Ursulak LLP ont déposé une proposition d'action collective nationale contre Shoppers Drug Mart Inc. et Shoppers Drug Mart (London) Limited ("Pharmaprix").
Dans cette proposition d’action collective, il est allégué que Pharmaprix a systématiquement mal catégorisé et a licencié abusivement des centaines de ses anciens pharmaciens-propriétaire (ci-après les « Associés »). Pharmaprix n'a pas fourni aux Associés un préavis de résiliation raisonnable ou une indemnité compensatoire, et a catégorisé les Associés comme des entrepreneurs indépendants, alors qu'elle aurait dû les catégoriser comme des employés ou des entrepreneurs dépendants.
L'action collective est intentée au nom de tous les anciens Associés de Shoppers Drug Mart au Canada, à l'exclusion du Québec, qui ont conclu un « Associate Agreement » avec Shoppers Drug Mart Inc. ou Shoppers Drug Mart (London) Limited et dont la relation a été résiliée par Pharmaprix entre 2006 et la date de certification de l'action collective (les " Membres du groupe ").
L'action collective vise à obtenir des dommages-intérêts au nom des Membres du groupe, notamment une indemnité de préavis raisonnable en vertu de la common law, c'est-à-dire toutes les indemnités de résiliation impayées, y compris la valeur des avantages et des droits liés à l'emploi qui leur sont dus.
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Développements
L’acte introductif d’instance a été déposé à la Cour du Banc du Roi du Winnipeg le 1er décembre 2023.
FAQs
Qui est visé par l'action collective de Shoppers Drug Mart Inc.?
Les anciens Associés de Shoppers Drug Mart Inc. au Canada, à l'exclusion du Québec, qui ont conclu un « Associate Agreement » avec Shoppers Drug Mart Inc. ou Shoppers Drug Mart (London) Limited et dont la relation a été résiliée par l'un ou l'autre de ces Défendeurs à tout moment entre 2006 et la date à laquelle cette action est certifiée.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Une fois l'action collective autorisée, vous aurez l'opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d'une entente de règlement à l'amiable ou d'un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l'action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre action sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s'exclure d'une action collective que s'ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
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Documents
Demande introductive d'instance modifiée - Sept. 2024 [anglais seulement]
Demande introductive d'instance - Dec. 01, 2023 [anglais seulement]