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Le 28 mars 2019, une action collective a été débutée contre Kia Canada Inc., Kia Motors America Inc., Kia Motors Manufacturing Georgia Inc, et Kia Motors Corporation (collectivement nommées « Kia ») alléguant que les toits panoramiques installés sur certains véhicules sont susceptibles d’éclater spontanément.

Les véhicules automobiles visés inclus sont :

  • Kia Sorento, modèles 2011 à 2019;
  • Kia Optima, modèles 2011 à 2019;
  • Kia Sportage, modèles 2011 à 2019
  • Kia Soul, modèles 2014 à 2019
  • Kia Cadenza, modèles 2014 à 2019

L’action collective a pour but de représenter toute personne au Canada qui a acheté un des véhicules automobiles dans la liste ci-dessus.

Développements

Cette action collective en est au début des procédures.

 

La prochaine étape des procédures est la demande de certification (autorisation). À l’audience le tribunal déterminera si le litige pourra être poursuivie en tant qu’action collective.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tels que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est affecté par l’action collective relative aux toits panoramiques Kia

Vous êtes membre du groupe si vous êtes une personne au Canda qui possède, loue ou a loué un des véhicules automobiles nommés, équipé d’un toit panoramique installé ou replacé par le fabricant :

  • Kia Sorento, modèles 2011 à 2019;
  • Kia Optima, modèles 2011 à 2019;
  • Kia Sportage, modèles 2011 à 2019
  • Kia Soul, modèles 2014 à 2019
  • Kia Cadenza, modèles 2014 à 2019

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Sauf si vous vous excluez, (par le dépôt d’une demande d’exclusion). En remplissant les critères de la définition du groupe, vous êtes automatiquement inclus dans l’Action collective.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver les copies de toutes les factures, reçus ou demande de service pour toute réparation faites sur votre toit panoramique Kia.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Documents

Il n’y a aucun document à consulter pour le moment.

Cette action collective en est au début des procédures.

 

La prochaine étape des procédures est la demande de certification (autorisation). À l’audience le tribunal déterminera si le litige pourra être poursuivie en tant qu’action collective.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tels que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est affecté par l’action collective relative aux toits panoramiques Kia

Vous êtes membre du groupe si vous êtes une personne au Canda qui possède, loue ou a loué un des véhicules automobiles nommés, équipé d’un toit panoramique installé ou replacé par le fabricant :

  • Kia Sorento, modèles 2011 à 2019;
  • Kia Optima, modèles 2011 à 2019;
  • Kia Sportage, modèles 2011 à 2019
  • Kia Soul, modèles 2014 à 2019
  • Kia Cadenza, modèles 2014 à 2019

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Sauf si vous vous excluez, (par le dépôt d’une demande d’exclusion). En remplissant les critères de la définition du groupe, vous êtes automatiquement inclus dans l’Action collective.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver les copies de toutes les factures, reçus ou demande de service pour toute réparation faites sur votre toit panoramique Kia.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Il n’y a aucun document à consulter pour le moment.

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