Le 12 novembre 2021, une entente de règlement à l’échelle pancanadienne a été conclue dans le cadre des actions collectives proposées relatives à Invokana^®, Invokamet^®et/ou Invokamet XR^®, le tout afin de mettre fin aux litiges entrepris au Québec, en Ontario et en Saskatchewan contre Janssen Inc, Janssen Pharmaceuticals Inc, Janssen Ortho LLC, Johnson & Johnson, et Johnson & Johnson Inc.. Cette entente peut être consultée ici [français*] [anglais]
*cette traduction n’est pas officielle.

L'entente a été approuvée par la Cour Supérieure de justice de l'Ontario le 30 septembre 2022, par la Cour Supérieure du Québec le 23 novembre 2022, et par la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan le 13 février 2023.

Pour plus d'informations, veuillez consulter l'avis détaillé aux membres [anglais], [français].

Veuillez-vous référer à la définition du groupe dans votre province, car vos droits peuvent être affectés. Les groupes ont été définis comme suit :

• toutes les personnes résidant en Saskatchewan à qui l'on a prescrit Invokana, Invokamet et/ou Invokamet XR au Canada à tout moment le ou avant le 15 juin 2022 ("Groupe de la Saskatchewan") ;
• toutes les personnes résidant au Québec à qui l'on a prescrit Invokana, Invokamet et/ou Invokamet XR au Canada à tout moment le 21 juin 2022 ou avant ("Groupe du Québec") ; et
• toutes les personnes résidant au Canada, à l'exception des membres du groupe de la Saskatchewan et groupe du Québec, qui se sont vu prescrire Invokana, Invokamet et/ou Invokamet XR au Canada à tout moment le ou avant le 16 juin 2022 ("Groupe de l'Ontario").

et toutes les personnes qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites au point  ci-dessus, ont des réclamations pour des dommages et intérêts en vertu de la common law ou de d’autres lois statutaires.

La période de réclamation s’est terminée le 14 août 2023.

Pour plus d’informations, contacter l’Administrateur des réclamations par téléphone au 1-877-400-1211 ou par courriel au [email protected].

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par les actions collectives relatives à l’Invokana^®, Invokamet^®et/ou Invokamet XR^®?

Pour les membres du groupe du Québec* l’entente prévoit notamment une indemnisation pour :

•  toutes les personnes résidant au Québec à qui l'on a prescrit Invokana, Invokamet et/ou Invokamet XR au Canada à tout moment le ou avant le 21 juin 2022 (Groupe du Québec) ; et ayant souffert d’une de ces conditions médicales avant les dates ci-dessous :
  • pour l’insuffisance rénale aiguë, avant le 25 janvier 2016;
  • pour l’acidocétose diabétique, avant le 31 mai 2016; et
  • pour la perte d'un membre inférieur, avant le 6 septembre 2017.
• et toutes les personnes qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites au point (i) ci-dessus, ont des réclamations pour des dommages et intérêts en vertu de la common law ou de d’autres lois statutaires.
   *Veuillez-vous référer à la définition du groupe de votre province si ce n’est pas le Québec.

 Il est important de valider toutes les conditions prévues à l'entente et au protocole. Pour plus d'informations, cliquez ici pour consulter l'avis détaillé d’approbation du règlement [français][anglais]

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Non, le délai pour s'exclure du recours était le 21 novembre 2022.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Pour plus d’informations, visitez le site dédié de l’administrateur des réclamations  https://fr.invokanacanadasettlement.com/.

Pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Vous pouvez également contacter l’Administrateur des réclamations par téléphone au 1-877-400-1211 ou par courriel au [email protected].

• Avis d’approbation du règlement en version abrégée [français][anglais]
• Avis d’approbation du règlement en version détaillée [français][anglais]
• Entente de règlement [français*][anglais]
• Protocole d'indemnisation [français][anglais]
• Avis d'autorisation en version abrégée [français][anglais]
• Avis d'autorisation en version détaillée [français][anglais]
• Formulaire d’exclusion [français*][anglais]

Procédures québécoises

• Jugement autorisant l’entente de règlement et les avis - Cour Supérieure du Québec – 23 novembre 2022 (en anglais avec conclusions bilingues)
• Jugement autorisant l’action collective à des fins de règlement – Cour Supérieure du Québec – 21 juin 2022 [anglais seulement]
• Jugement de suspension de l'instance - Cour Supérieure du Québec - 02 décembre 2019 [anglais seulement]
• Demande en autorisation d'exercer une action collective - 01 février 2018 [anglais seulement]

*Ces traductions ne sont pas des traductions officielles.