**Les audiences d’approbation du règlement ont été fixées au 29 septembre 2022 en Ontario et en Saskatchewan. Si vous souhaitez assister à l'audience à distance, contactez nous dès que possible à l'adresse [email protected] ou au 1-800-461-6166 pour obtenir le lien de la vidéoconférence.** L'audience au Québec avait préalablement été fixée à cette date mais a été reportée à une date à être déterminée.
Siskinds LLP cherche à obtenir une indemnité pour les Canadiens à qui l’on a prescrit et qui ont utilisé Invokana et/ou Invokamet et qui en ont subi des préjudices ou qui sont des membres de la famille de telles personnes.
Le 1er février 2018, Siskinds Desmeules, la firme québécoise affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec.
Ces actions collectives allèguent que les défenderesses ont omis de donner des avertissements adéquats aux individus quant aux risques associés à l’utilisation d’Invokana et/ou Invokamet.
L’Invokana (canagliflozin) est un médicament d’ordonnance utilisé afin de diminuer le taux de sucre dans le sang chez les adultes atteints de diabète de type 2. Invokana est aussi distribué en combinaison avec de la metformine, sous le nom commercial d’Invokamet.
L’Invokana et/ou Invokamet peuvent causer des préjudices graves
Selon diverses études, recherches et rapports présentés à la FDA et Santé Canada, Invokana peut causer des effets secondaires et des préjudices graves, dont notamment:
- Augmentation des risques d’amputation de membres inférieurs (orteils, pieds et jambes)
- La cétoacidose
- Augmentation des risques de dysfonctions rénales sérieuses
- Dommages aigus aux reins
- Décès
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Écrivez-nous un courriel à l’adresse [email protected], ou communiquez avec nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842.
Développements
Le 12 novembre 2021, un règlement à l’échelle nationale a été conclu dans le cadre des actions collectives proposées relatives à Invokana et/ou Invokamet, le tout afin de mettre fin aux recours entrepris au Québec, en Ontario et en Saskatchewan.
Le 21 juin 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective aux fins de règlement seulement. Une copie de ce jugement est disponible ici (en anglais seulement).
Pour que le règlement puisse entrer en vigueur, il devra être approuvé par les Tribunaux de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Québec. Aux fins du règlement, le groupe du Québec a été défini comme suit :
- (i) toutes les personnes résidant au Québec en date du 21 juin 2022, à qui l'on a prescrit et qui ont utilisé Invokana®, Invokamet®et/ou Invokamet XR® au Québec à tout moment le ou avant le 21 juin 2022; et
- (ii) toutes les personnes qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites au point (i) ci-dessus, ont des réclamations pour des dommages et intérêts en vertu de la common law ou d’autres lois statutaires.
Les audiences d’approbation du règlement ont été fixées au 29 septembre 2022 en Ontario et en Saskatchewan. Si vous souhaitez assister à l'audience à distance, contactez nous dès que possible à l'adresse [email protected] ou au 1-800-461-6166 pour obtenir le lien de la vidéoconférence. L'audience au Québec avait préalablement été fixée à cette date mais a été reportée à une date à être déterminée.
Vous pouvez consulter l’avis en version abrégée en cliquant ici et l’avis en version détaillée en cliquant ici.
Vos droits – ainsi que les dates limites pour les exercer – sont expliqués dans ces avis. Vous pouvez obtenir d’autres renseignements en consultant le site www.fr.invokanacanadasettlement.com ou en communiquant avec l’administrateur des réclamations par téléphone au 1-877-400-1211 ou par courriel au [email protected].
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qu’est-ce que l’autorisation?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par les actions collectives relatives à l’Invokana et/ou Invokamet?
Les membres du groupe du Québec sont les personnes suivantes :
- (i) toutes les personnes résidant au Québec en date du 21 juin 2022, à qui l'on a prescrit et qui ont utilisé Invokana®, Invokamet®et/ou Invokamet XR® au Québec à tout moment le ou avant le 21 juin 2022; et
- (ii) toutes les personnes qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes décrites au point (i) ci-dessus, ont des réclamations pour des dommages et intérêts en vertu de la common law ou d’autres lois statutaires.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Non. La période d’exclusion s’est terminée le 6 septembre 2022. Pour en savoir plus, veuillez consulter cet avis.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Pour protéger vos droits, vous devriez:
- Tenir un registre des frais médicaux encourus - examens non couverts par votre régime provincial de soins de santé, vos prescriptions, dispositifs médicaux, etc.;
- Tenir un registre de tous les traitements médicaux reçus, y compris les noms et les informations de tout fournisseur de soins de santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.);
- Si possible, tenir un journal de vos symptômes et noter tous les moments où vous avez été incapable de travailler ou de vous présenter à l'école en raison de vos symptômes; et
- Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.
Si vous êtes un membre de la famille du membre du groupe, vous devriez conserver une preuve des :
- Frais raisonnablement engagés pour le bénéfice du membre du groupe;
- Frais de déplacement engagés pour visiter le membre du groupe pendant son traitement ou sa convalescence;
- Services fournis au membre du groupe découlant du préjudice (par exemple : les soins infirmiers, l'entretien ménager, etc.);
- Frais d'obsèques raisonnablement engagés si le membre du groupe est décédé.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Avis d'autorisation en version abrégée [français][anglais]
Avis d'autorisation en version détaillée [français][anglais]
Jugement autorisant l’action collective à des fins de règlement – Cour Supérieure du Québec – 21 juin 2022 [anglais seulement]
Jugement de suspension de l'instance - Cour Supérieure du Québec - 02 décembre 2019 [anglais seulement]
Demande en autorisation d'exercer une action collective - 01 février 2018 [anglais seulement]