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ISiskinds LLP représente le demandeur dans l’action collective intentée contre Imperial Metals Corporation (« Imperial ») et certains de ses administrateurs, dirigeants et parties liées à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

L’action collective proposée est introduite au nom de toutes les personnes et entités, quel que soit le lieu de leur résidence, ayant acquis des actions ou des billets de l’Imperial entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014 et qui sont toujours détentrices de la totalité ou d’une partie de ces titres depuis le 5 août 2014. Certaines personnes affiliées aux défenderesses sont exclues de cette action collective.

Le recours concerne les circonstances entourant la défaillance, survenue le 4 août 2014, des installations d’entreposage des résidus à la mine d’or et de cuivre Mount Polley de l’Imperial, située près de Likely, en Colombie-Britannique.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qui est visé par l'action collective relative à Imperial Metals Corporation?

Vous êtes visé par le recours collectif et vous êtes « membre » du groupe si vous avez acquis des actions ordinaires ou d’autres titres de l’Imperial entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014 et si vous êtes toujours détenteur de la totalité ou d’une partie de ces titres depuis le 5 août 2014.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.  

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tels que les recours individuels).

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de L'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective est certifiée, vous aurez l’opportunité de vous exclure. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle. En règle générale, vous envisagerez de vous exclure d’une action collective si vous avez l’intention d’intenter un recours personnellement. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis sur un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier pour tous les achats et ventes d’actions ordinaires ou d’autres titres d’Imperial entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014.
  2. Pendant l'action collective, des avis seront diffusés aux membres du groupe les informant qu’ils doivent entreprendre certaines démarches à l’intérieur de délais spécifiques afin de préserver leurs droits. Ces informations seront également disponibles sur le site Internet de Siskinds. Ces dates limites sont généralement fixées par les tribunaux et devront être respectées afin de protéger vos droits.
  3. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après. En soumettant vos informations à Siskinds, vous ne retenez pas les services de Siskinds à titre de procureurs, et n’encourrez aucun frais en rapport avec cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qui est visé par l'action collective relative à Imperial Metals Corporation?

Vous êtes visé par le recours collectif et vous êtes « membre » du groupe si vous avez acquis des actions ordinaires ou d’autres titres de l’Imperial entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014 et si vous êtes toujours détenteur de la totalité ou d’une partie de ces titres depuis le 5 août 2014.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.  

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tels que les recours individuels).

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de L'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective est certifiée, vous aurez l’opportunité de vous exclure. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle. En règle générale, vous envisagerez de vous exclure d’une action collective si vous avez l’intention d’intenter un recours personnellement. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis sur un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier pour tous les achats et ventes d’actions ordinaires ou d’autres titres d’Imperial entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014.
  2. Pendant l'action collective, des avis seront diffusés aux membres du groupe les informant qu’ils doivent entreprendre certaines démarches à l’intérieur de délais spécifiques afin de préserver leurs droits. Ces informations seront également disponibles sur le site Internet de Siskinds. Ces dates limites sont généralement fixées par les tribunaux et devront être respectées afin de protéger vos droits.
  3. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après. En soumettant vos informations à Siskinds, vous ne retenez pas les services de Siskinds à titre de procureurs, et n’encourrez aucun frais en rapport avec cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

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