Siskinds LLP et Groia & Company Professional Corporation représentaient la demanderesse dans une action collective certifiée contre Imperial Metals Corporation (« Imperial ») et certains de ses administrateurs, dirigeants et parties liées (« Défenderesses ») à la Cour Supérieure de justice de l’Ontario.
L’action collective est intentée au nom de toutes les personnes et entités, quelque soit le lieu de leur résidence, ayant acquis des actions ou des obligations de Imperial entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014 et qui étaient toujours détentrices de la totalité ou d’une partie de ces titres le 5 août 2014. Certaines personnes affiliées aux défenderesses sont exclues de cette action collective.
L'action porte sur les circonstances entourant la défaillance des installations d’entreposage des résidus à la mine d’or et de cuivre Mount Polley d’Imperial, située près de Likely, en Colombie-Britannique, survenue le 4 août 2014.
Le délai pour déposer une demande d'indemnisation a maintenant expiré. L'administrateur des demandes d'indemnisation est en train de gérer le règlement. Pour toute question relative aux demandes d'indemnisation, veuillez contacter l'administrateur des demandes d'indemnisation à l'adresse suivante 1-888-850-0045 ou à https://www.imperialmetalsclassaction.com/ ou par courrier électronique à l'adresse suivante [email protected].
Développements
Les parties ont conclu une entente de règlement de cette action collective pour un montant de 6 millions de dollars, sans admission de responsabilité de la part des défenderesses, qui a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Les 6 millions de dollars, moins les honoraires des avocats du groupe, les déboursés et les taxes, les honoraires et les coûts d'administration du règlement, seront distribués au groupe conformément à un plan de distribution. Le plan de distribution peut être consulté ici (en anglais seulement)
Si vous avez acquis des actions et/ou des obligations d’Imperial Metals entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014 et que vous déteniez toujours ces titres, en totalité ou en partie, en date du 5 août 2014, vous êtes un membre du groupe (sous réserve de certaines exclusions) et vous pourriez avoir droit à une indemnité.
Pour présenter une demande d'indemnisation, vous devez soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli à l'administrateur des réclamations au plus tard le 13 octobre 2023. Le formulaire de demande d'indemnisation peut être soumis à l'administrateur des réclamations en utilisant le système sécurisé de réclamations en ligne à l'adresse https:/fr.imperialmetalsclassaction.com ou en envoyant le formulaire dûment complété par courrier électronique à l'adresse [email protected] (une copie du formulaire de réclamation est disponible ici).
Il est possible de soumettre un formulaire de réclamation en version papier uniquement si vous n'avez pas accès à Internet. Vous pouvez obtenir un formulaire de réclamation papier en contactant l'administrateur des réclamations par téléphone au numéro sans frais 1-888-850-0045.
Un résumé de l’entente de règlement et plus de détails sur la manière de déposer une demande d'indemnisation se trouvent dans le deuxième avis aux membres, qui peut être consulté ici : [anglais], [français].
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Que signifie la « certification »?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Qui est visé par l'action collective relative à Imperial Metals Corporation?
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié l’action collective au nom du groupe suivant:
Tout les personnes et entités, autres que les personnes exclues, quelque soit leur lieu de résidence, qui ont acquis des titres d’Imperial Metals Corporation entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014, inclusivement, et les ont conservés en totalité ou en partie jusqu’au 5 août 2014.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Non, la période d'exclusion s'est terminée le 21 avril 2023. Pour plus d'informations, veuillez consulter l’avis[français*] [anglais] *cette traduction n’est pas officielle.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Conserver un dossier pour tous les achats et ventes d’actions ordinaires ou d’autres titres d’Imperial entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014.
- Pendant l'action collective, des avis seront diffusés aux membres du groupe les informant qu’ils doivent entreprendre certaines démarches à l’intérieur de délais spécifiques afin de préserver leurs droits. Ces informations seront également disponibles sur le site Internet de Siskinds. Ces dates limites sont généralement fixées par les tribunaux et devront être respectées afin de protéger vos droits.
- Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous.