Le 5 décembre 2025, Siskinds LLP a intenté une action collective proposée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre SAS Institute (Canada) Inc., SAS Institute Inc. et Integrated Decisions and Systems, Inc. (collectivement « IDeaS »), ainsi que les hôtels détenus, gérés, exploités ou franchisés par les entités suivantes, notamment :
- Accor
- APA (y compris Coast Hotels)
- The Burrard
- Chelsea Hotel
- Choice
- Four Seasons
- The Hazelton Hotel
- Hilton
- Hotel Arts
- Hyatt
- Omni
- Wyndham
(collectivement, les « défenderesses hôtelières »)
Cette action collective allègue l’existence d'une entente illicite visant à fixer, augmenter, maintenir et/ou stabiliser les prix des chambres d'hôtel au Canada à l'aide d'un algorithme de tarification logiciel. Les défenderesses hôtelières, qui sont concurrentes, auraient convenu de fournir à IDeaS des informations confidentielles sur leurs prix, permettant ainsi à IDeaS de percevoir des commissions en développant et en déployant un algorithme de tarification permettant de prendre des décisions en matière de prix pour le compte des défenderesses hôtelières. Selon les allégations, les défenderesses hôtelières auraient été incitées à suivre les recommandations de cet algorithme et les auraient acceptées ou mises en œuvre, ce qui leur aurait permis d'obtenir des prix plus élevés que ceux qu'elles auraient pu obtenir autrement.
L'action collective allègue qu'en raison du comportement des défenderesses, les consommateurs auraient payé des prix gonflés et non concurrentiels pour leurs chambres d'hôtel au Canada.
L'action collective est intentée au nom de toutes les personnes qui ont payé une chambre dans un hôtel au Canada appartenant aux défenderesses hôtelières, géré, exploité ou franchisé par celles-ci entre le 28 septembre 2016 et la date de certification de l’action collective.
Une action collective similaire a également été déposée au Québec par Siskinds Desmeules le 5 décembre 2025 au nom des personnes ayant payé pour une chambre d'hôtel au Québec entre le 28 septembre 2016 et la date d’autorisation de l’action collective.
Aucune action collective n'a encore été autorisée ou certifiée par les tribunaux et les allégations formulées dans les procédures n'ont pas été prouvées devant les tribunaux.
Si vous souhaitez recevoir des mises à jour concernant le dossier, vous pouvez vous inscrire à notre base de données en remplissant le formulaire ci-dessous. Cette inscription n'est pas nécessaire pour être membre des actions collectives proposées. Vos informations seront conservées conformément à notre politique de confidentialité. En remplissant le formulaire, vous ne retenez pas les services de Siskinds LLP et vous n'encourez aucune obligation en rapport avec les actions collectives.
Pour toute question, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected] ou nous contacter par téléphone au 519.672.2121 ou au numéro gratuit 1.800.461.6166.
Pour toute correspondance en français, vous pouvez écrire au [email protected] ou nous contacter par téléphone au 418.694.2009, ou sans frais 1.877.735.3842.plissant le formulaire, vous ne retenez pas les services de Siskinds LLP et vous n'encourez aucune obligation en rapport avec l'action collective.
En communiquant avec Siskinds par courriel, je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, et je comprends que mes renseignements personnels seront collectés, utilisés et/ou communiqués (« traités ») afin de répondre à ma demande.
Développements
Colombie-Britannique
Le 5 décembre 2025, Siskinds LLP a intenté une action collective devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique au nom de toutes les personnes ayant payé pour une chambre dans un hôtel situé au Canada appartenant à l’une des défenderesses, ou géré, exploité ou franchisé par celles-ci, entre le 28 septembre 2016 et la date de certification de l’action collective. Une copie de la demande est disponible ici. (Anglais seulement)
Cette action collective en est à ses débuts en n’a pas encore été certifiée.
Québec
Le 5 décembre 2025, Siskinds Desmeules a déposé au Québec une demande d’autorisation d’exercer une action collective au nom des personnes ayant payé pour une chambre d’hôtel au Québec entre le 28 septembre 2016 et la date d’autorisation de l’action collective. Une copie de la demande d’autorisation est disponible ici.
Le 30 juin 2026, l’action collective du Québec a été suspendue pour donner préséance au recours de la Colombie-Britannique. Une copie du jugement ordonnant la suspension est disponible ici.
FAQs
Qui est concerné par les actions collectives proposées contre IDeaS pour la fixation des prix des hôtels ?
Vous pourriez être concerné par les actions collectives proposées si vous avez payé pour une chambre dans un hôtel situé au Canada appartenant à l'une des défenderesses hôtelières, ou géré, exploité ou franchisé par celles-ci, entre le 28 septembre 2016 et la date de certification.
Les défenderesses hôtelières sont les suivantes :
- Accor
- APA (y compris Coast Hotels)
- The Burrard
- Chelsea Hotel
- Choice
- Four Seasons
- The Hazelton Hotel
- Hilton
- Hotel Arts
- Hyatt
- Omni
- Wyndham
Comme les actions collectives sont toujours au stade préliminaire de l'autorisation ou de la certification, les définitions des groupes proposés pourraient être modifiés par les tribunaux.
Comment puis-je me joindre aux actions collectives ?
Aucune démarche n'est requise pour participer aux actions collectives. Les actions collectives sont actuellement au stade de l'autorisation/certification. Si les actions sont ultimement autorisées ou certifiées par le tribunal et que vous correspondez à la définition du groupe applicable, vous en ferez automatiquement partie, à moins de choisir de vous en exclure dans le délai prescrit.
Toutefois, si vous souhaitez recevoir des mises à jour concernant le dossier, vous pouvez vous inscrire à notre base de données. Cela nous permettra de vous tenir informé(e) des développements dans le dossier.
Puis-je m'exclure des actions collectives ?
Oui. Si les actions collectives sont autorisées ou certifiées, le tribunal fixera une période au cours de laquelle les membres pourront s'en exclure. Les modalités d'exclusion seront alors communiquées aux membres.
Si vous choisissez de vous exclure, vous ne pourrez pas bénéficier d'une éventuelle indemnité découlant d'un règlement ou d'un jugement rendu dans le cadre des actions collectives. Vous conserverez toutefois le droit d'intenter votre propre recours individuel.
De manière générale, les membres choisissent de s'exclure lorsqu'ils souhaitent poursuivre les défenderesses eux-mêmes. Dans la plupart des cas, il est toutefois plus avantageux de demeurer membre du groupe, puisque les frais liés au litige sont assumés collectivement plutôt qu'individuellement.
Dois-je payer des frais pour participer aux actions collectives contre IDeaS pour la fixation des prix des hôtels ?
Non. Vous n'avez aucun frais à débourser pour être membre des actions collectives.
Les avocats du groupe sont rémunérés selon une entente d'honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Leurs honoraires sont alors prélevés à même les sommes recouvrées pour le bénéfice des membres et demeurent soumis à l'approbation préalable du tribunal.
Que puis-je faire pour protéger mes droits ?
À ce stade-ci, nous vous recommandons de conserver tous les documents relatifs à vos séjours dans les hôtels visés, notamment vos confirmations de réservation, factures et relevés de carte de crédit.
Si des démarches doivent être entreprises par les membres à une étape ultérieure du dossier, les tribunaux ordonneront la diffusion d'avis expliquant les mesures à prendre et les délais applicables.
Si vous souhaitez recevoir directement les mises à jour concernant le dossier, vous pouvez également vous inscrire à notre base de données en remplissant le formulaire ci-dessous. Cette inscription est facultative et n'est pas nécessaire pour être membre des actions collectives.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.
Si vous avez des questions supplémentaires, contactez-nous par courriel à [email protected] ou contactez-nous par téléphone au 519.672.2121 ou sans frais au 1.800.461.6166.
Pour toute correspondance en français, vous pouvez écrire au [email protected] ou nous contacter par téléphone au 418.694.2009, ou sans frais 1.877.735.3842
En communiquant avec Siskinds par courriel, je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation et je comprends que mes renseignements personnels seront collectés, utilisés et/ou communiqués (« traités ») afin de répondre à ma demande
Documents
Colombie-Britannique
Notice of Civil Claim – 5 décembre 2025 (Anglais seulement)
Québec
Demande en autorisation - 5 décembre 2025
Jugement sur la Demande du demandeur en suspension de l’instance – 30 juin 2026