418 694 2009
Close mobile menu

Le 20 juin 2019, Desjardins reconnaissait la divulgation et la transmission illégales de données de 2.9 millions de ses membres, notamment des informations telles que : nom, date de naissance, numéro d’assurance sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel ainsi que certains renseignements sur les habitudes transactionnelles et les produits détenus par les membres.

Le même jour, Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds LLP, a déposé une demande d'autorisation d’exercer une action collective au palais de justice de Québec pour le compte des membres du groupe ci-après décrit:

« Toute personne membre du Mouvement Desjardins (« Fédération des Caisses Populaires Desjardins »), dont l’information personnelle privée a été divulguée sans autorisation, en raison de la transmission illégale d’informations à des tiers.** »

**La transmission illégale représente la transmission par un employé d’informations privées, personnelles et privilégiées à des tiers, telles que divulguées le 20 juin 2019.

La définition du groupe a depuis été élargie afin d’inclure « Toute personne dont les informations personnelles détenues par la Fédération des Caisses Desjardins du Québec ont été transmises sans autorisation suite au vol de données divulgué publiquement le 20 juin 2019 ».

Les demandeurs allèguent notamment que Desjardins avait en tout temps pertinent aux faits relatifs aux présentes procédures, la responsabilité et l’obligation de protéger adéquatement toute l’information privée et confidentielle détenue sur ses membres et ses clients et que Desjardins a également engagé sa responsabilité à titre de commettant pour le fait fautif commis par son employé.

Pour être informé par courriel lors d'un développement important concernant ce dossier, nous vous invitons à cliquer sur le bouton Joindre ou à compléter le formulaire au bas de la page .

Développements

Mise à jour du 17 juin 2022

La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement approuvant l’entente de règlement intervenue avec la Fédération des Caisses Desjardins du Québec.

Les membres du groupe n’ont aucune démarche à effectuer à ce stade. Les avis aux membres contenant les instructions pour déposer une réclamation seront transmis sur une période de plusieurs mois qui commencera vers le 21 juillet 2022.

Pour toute question concernant l’entente de règlement, pour consulter une copie de celle-ci, ou pour recevoir un rappel lorsqu'il sera temps de déposer une réclamation, les membres du groupe peuvent visiter www.reglementdesjardins.com, le site web mis en place par l’Administrateur des réclamations, RicePoint Administration Inc. Vous pouvez aussi obtenir plus d’information sur l’entente de règlement en téléphonant au numéro sans frais suivant mis en place par RicePoint : 1-888-886-7164.

 

Mise à jour du 19 mai 2022

En prévision de l’audition du 24 mai 2022, nous avons déposé à la Cour la Demande d’approbation d’une entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe, laquelle présente les arguments en faveur de l’approbation de l’entente de règlement et le montant des honoraires réclamés par les avocats du groupe.

Mise à jour du 12 mai 2022

L’audition sur la Demande d’approbation d’une Entente de règlement et des honoraires des Avocats du Groupe aura lieu les 24 et 25 mai 2022 au palais de Justice de Québec, situé au 300 boulevard Jean-Lesage, en salle 3.14 à 10h00.

Il n’est pas obligatoire pour les membres du Groupe d’assister à l’audition. Cependant, les membres du groupe qui souhaitent assister à l’audition sont fortement invités à le faire à distance, étant donné les circonstances sanitaires actuelles. Si vous souhaitez assister à distance à l’audition, nous vous prions de nous faire parvenir une demande à cet effet par courriel à l'adresse [email protected] et un membre de notre équipe veillera à vous faire parvenir le lien Teams et le numéro vous permettant d’assister par visioconférence ou par téléphone à l’audition.

Rappelons que si l’entente de règlement est approuvée par le tribunal, de nouveaux avis seront diffusés pour en informer les membres.

Mise à jour du 8 février 2022 

DATE D’AUDIENCE POUR L’APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT ET DÉBUT DE LA PÉRIODE D’EXCLUSION ET D’OPPOSITION

Important : Aucune action de votre part n’est nécessaire à cette étape pour être inclus comme membre de l’action collective ou pour bénéficier de l’entente de règlement.

L’action collective vise toute personne au Canada concernée par la fuite de renseignements personnels divulguée en juin 2019.

L’entente de règlement sera soumise à l’approbation de la Cour supérieure du Québec le 24 mai 2022. L’entente de règlement n’entrera en vigueur que si elle est approuvée par la Cour.

Si toutefois vous souhaitez vous opposer à l’entente de règlement ou vous exclure de l’action collective, vous devez agir avant le 8 avril 2022. Tous les détails sur la façon de procéder pour vous opposer ou vous exclure de l’action collective se trouvent dans l’Avis aux membres que nous vous demandons de consulter attentivement. Si vous décidez de vous exclure de l’action collective, vous ne pourrez pas bénéficier de l’entente de règlement si elle est approuvée.

Si l’entente de règlement est approuvée par le tribunal suivant l’audience du 24 mai 2022, de nouveaux avis seront transmis afin de fournir des détails sur le processus de réclamation.

Vous pouvez prendre connaissance de tous les détails de l’entente de règlement et des démarches à faire si vous souhaitez vous opposer à l’entente ou vous exclure de l’action collective en:

  • visitant le site reglementdesjardins.com mis en place par RicePoint Administration Inc., l’Administrateur provisoire des réclamations, ou en
  • téléphonant au numéro sans frais suivant : 1-888-886-7164

Nous n’avons pas d’information additionnelle à communiquer à ce stade-ci et vous n’avez aucune démarche à faire pour l’instant afin de bénéficier de l’entente de règlement. Il n’est donc pas nécessaire de communiquer avec nous. 

Nous continuerons à mettre cette page à jour au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

Mise à jour du 16 décembre 2021

Règlement des actions collectives

Important : Aucune action de votre part n’est nécessaire à cette étape pour être inclus comme membre dans les actions collectives ou pour bénéficier de l’entente de règlement. Des avis aux membres seront publiés en 2022 pour vous informer de tous les développements dans cette affaire, y compris le moment pour déposer une réclamation, si l’entente est approuvée.

Nous sommes fiers d’annoncer qu’une entente de règlement est intervenue avec la Fédération des Caisses Desjardins du Québec dans le cadre des actions collectives concernant la fuite de renseignements personnels chez Desjardins. L’entente de règlement sera soumise à l’approbation de la Cour supérieure du Québec en 2022, à une date à être déterminée. L’entente de règlement n’entrera en vigueur que si elle est approuvée par la Cour.

Si elle est approuvée par la Cour, l’entente de règlement permettra une indemnisation simple, rapide et équitable des membres du groupe. L’entente prévoit notamment des indemnités pour la perte de temps découlant de la fuite de renseignements personnels, de même que des indemnités pour les membres du groupe victimes d’un vol d’identité. Elle prévoit de plus le droit pour les membres du groupe qui n’y ont pas encore souscrit de s’abonner pour une période de 5 ans aux services de surveillance de crédit d’Équifax aux frais de Desjardins, de même que la prolongation pour une période d’au moins 5 ans des autres mesures de protection mises en place par Desjardins dans le contexte de la fuite de renseignements personnels.

Vous pouvez en apprendre davantage en :

  • visitant le site reglementdesjardins.com mis en place par RicePoint Administration Inc., l’entité que les parties demanderont à la Cour de nommer comme Administrateur des réclamations, ou en
  • téléphonant au numéro sans frais suivant : 1-888-886-7164

Mise à jour de décembre 2020

L'audition de la Demande d'autorisation est reportée

L'audition sur la Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants a été remise à une date à être déterminée en 2021.

À l’issue de cette demande en autorisation, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

Mise à jour en date du 15 septembre 2020

Le Tribunal fixe la date de l’audition de la Demande d’autorisation

Le 31 août 2020, le Tribunal a fixé l’audition sur la Demande d’autorisation aux 10 et 11 décembre 2020. C’est à ce moment que la question de savoir si ce recours pourra procéder sous la forme d’une action collective sera débattue.

Le Tribunal autorise le dépôt de pièces par Desjardins

Le 20 juillet 2020, les avocats de Desjardins ont déposé une Demande pour permission de déposer une preuve appropriée.  L’objectif de cette demande était d’obtenir la permission de déposer certains documents en preuve en prévision de l’audition sur l’autorisation de la présente action collective.

Le 24 août 2020, le Tribunal a rendu un jugement autorisant Desjardins à déposer trois documents en preuve, soit un extrait de son site web, un article du Commissariat à la vie privée du Canada et une lettre acheminée à un des représentants des membres du groupe.

Le Tribunal autorise les modifications à la Demande d’autorisation

Le 2 avril 2020, le Tribunal a rendu un jugement autorisant les avocats du groupe à déposer la Demande modifiée pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants. L’objectif de ces modifications était de prendre en compte les nombreux développements survenus dans le dossier depuis le dépôt initial de l’action collective le 20 juin 2019, de préciser les différentes réclamations qui sont recherchées au bénéfice des membres du Groupe et d'ajouter deux nouveaux représentants des membres du Groupe.

Mise à jour en date du 24 janvier 2020

Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin déposent une demande d’autorisation d’action collective modifiée

Nous avons transmis un courriel aux membres du Groupe ayant communiqué avec nous jusqu’à présent afin de les informer des récents développements en lien avec l’action collective intentée contre Desjardins suite au vol de données personnelles de ses membres.

En résumé, les avocats des membres du Groupe (des cabinets Siskinds, Desmeules et Kugler Kandestin) ont conjointement déposé à la Cour une Demande pour obtenir la permission de modifier la Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentante.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l'autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Mise à jour du 17 juin 2022

La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement approuvant l’entente de règlement intervenue avec la Fédération des Caisses Desjardins du Québec.

Les membres du groupe n’ont aucune démarche à effectuer à ce stade. Les avis aux membres contenant les instructions pour déposer une réclamation seront transmis sur une période de plusieurs mois qui commencera vers le 21 juillet 2022.

Pour toute question concernant l’entente de règlement, pour consulter une copie de celle-ci, ou pour recevoir un rappel lorsqu'il sera temps de déposer une réclamation, les membres du groupe peuvent visiter www.reglementdesjardins.com, le site web mis en place par l’Administrateur des réclamations, RicePoint Administration Inc. Vous pouvez aussi obtenir plus d’information sur l’entente de règlement en téléphonant au numéro sans frais suivant mis en place par RicePoint : 1-888-886-7164.

 

Mise à jour du 19 mai 2022

En prévision de l’audition du 24 mai 2022, nous avons déposé à la Cour la Demande d’approbation d’une entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe, laquelle présente les arguments en faveur de l’approbation de l’entente de règlement et le montant des honoraires réclamés par les avocats du groupe.

Mise à jour du 12 mai 2022

L’audition sur la Demande d’approbation d’une Entente de règlement et des honoraires des Avocats du Groupe aura lieu les 24 et 25 mai 2022 au palais de Justice de Québec, situé au 300 boulevard Jean-Lesage, en salle 3.14 à 10h00.

Il n’est pas obligatoire pour les membres du Groupe d’assister à l’audition. Cependant, les membres du groupe qui souhaitent assister à l’audition sont fortement invités à le faire à distance, étant donné les circonstances sanitaires actuelles. Si vous souhaitez assister à distance à l’audition, nous vous prions de nous faire parvenir une demande à cet effet par courriel à l'adresse [email protected] et un membre de notre équipe veillera à vous faire parvenir le lien Teams et le numéro vous permettant d’assister par visioconférence ou par téléphone à l’audition.

Rappelons que si l’entente de règlement est approuvée par le tribunal, de nouveaux avis seront diffusés pour en informer les membres.

Mise à jour du 8 février 2022 

DATE D’AUDIENCE POUR L’APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT ET DÉBUT DE LA PÉRIODE D’EXCLUSION ET D’OPPOSITION

Important : Aucune action de votre part n’est nécessaire à cette étape pour être inclus comme membre de l’action collective ou pour bénéficier de l’entente de règlement.

L’action collective vise toute personne au Canada concernée par la fuite de renseignements personnels divulguée en juin 2019.

L’entente de règlement sera soumise à l’approbation de la Cour supérieure du Québec le 24 mai 2022. L’entente de règlement n’entrera en vigueur que si elle est approuvée par la Cour.

Si toutefois vous souhaitez vous opposer à l’entente de règlement ou vous exclure de l’action collective, vous devez agir avant le 8 avril 2022. Tous les détails sur la façon de procéder pour vous opposer ou vous exclure de l’action collective se trouvent dans l’Avis aux membres que nous vous demandons de consulter attentivement. Si vous décidez de vous exclure de l’action collective, vous ne pourrez pas bénéficier de l’entente de règlement si elle est approuvée.

Si l’entente de règlement est approuvée par le tribunal suivant l’audience du 24 mai 2022, de nouveaux avis seront transmis afin de fournir des détails sur le processus de réclamation.

Vous pouvez prendre connaissance de tous les détails de l’entente de règlement et des démarches à faire si vous souhaitez vous opposer à l’entente ou vous exclure de l’action collective en:

  • visitant le site reglementdesjardins.com mis en place par RicePoint Administration Inc., l’Administrateur provisoire des réclamations, ou en
  • téléphonant au numéro sans frais suivant : 1-888-886-7164

Nous n’avons pas d’information additionnelle à communiquer à ce stade-ci et vous n’avez aucune démarche à faire pour l’instant afin de bénéficier de l’entente de règlement. Il n’est donc pas nécessaire de communiquer avec nous. 

Nous continuerons à mettre cette page à jour au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

Mise à jour du 16 décembre 2021

Règlement des actions collectives

Important : Aucune action de votre part n’est nécessaire à cette étape pour être inclus comme membre dans les actions collectives ou pour bénéficier de l’entente de règlement. Des avis aux membres seront publiés en 2022 pour vous informer de tous les développements dans cette affaire, y compris le moment pour déposer une réclamation, si l’entente est approuvée.

Nous sommes fiers d’annoncer qu’une entente de règlement est intervenue avec la Fédération des Caisses Desjardins du Québec dans le cadre des actions collectives concernant la fuite de renseignements personnels chez Desjardins. L’entente de règlement sera soumise à l’approbation de la Cour supérieure du Québec en 2022, à une date à être déterminée. L’entente de règlement n’entrera en vigueur que si elle est approuvée par la Cour.

Si elle est approuvée par la Cour, l’entente de règlement permettra une indemnisation simple, rapide et équitable des membres du groupe. L’entente prévoit notamment des indemnités pour la perte de temps découlant de la fuite de renseignements personnels, de même que des indemnités pour les membres du groupe victimes d’un vol d’identité. Elle prévoit de plus le droit pour les membres du groupe qui n’y ont pas encore souscrit de s’abonner pour une période de 5 ans aux services de surveillance de crédit d’Équifax aux frais de Desjardins, de même que la prolongation pour une période d’au moins 5 ans des autres mesures de protection mises en place par Desjardins dans le contexte de la fuite de renseignements personnels.

Vous pouvez en apprendre davantage en :

  • visitant le site reglementdesjardins.com mis en place par RicePoint Administration Inc., l’entité que les parties demanderont à la Cour de nommer comme Administrateur des réclamations, ou en
  • téléphonant au numéro sans frais suivant : 1-888-886-7164

Mise à jour de décembre 2020

L'audition de la Demande d'autorisation est reportée

L'audition sur la Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants a été remise à une date à être déterminée en 2021.

À l’issue de cette demande en autorisation, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

Mise à jour en date du 15 septembre 2020

Le Tribunal fixe la date de l’audition de la Demande d’autorisation

Le 31 août 2020, le Tribunal a fixé l’audition sur la Demande d’autorisation aux 10 et 11 décembre 2020. C’est à ce moment que la question de savoir si ce recours pourra procéder sous la forme d’une action collective sera débattue.

Le Tribunal autorise le dépôt de pièces par Desjardins

Le 20 juillet 2020, les avocats de Desjardins ont déposé une Demande pour permission de déposer une preuve appropriée.  L’objectif de cette demande était d’obtenir la permission de déposer certains documents en preuve en prévision de l’audition sur l’autorisation de la présente action collective.

Le 24 août 2020, le Tribunal a rendu un jugement autorisant Desjardins à déposer trois documents en preuve, soit un extrait de son site web, un article du Commissariat à la vie privée du Canada et une lettre acheminée à un des représentants des membres du groupe.

Le Tribunal autorise les modifications à la Demande d’autorisation

Le 2 avril 2020, le Tribunal a rendu un jugement autorisant les avocats du groupe à déposer la Demande modifiée pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants. L’objectif de ces modifications était de prendre en compte les nombreux développements survenus dans le dossier depuis le dépôt initial de l’action collective le 20 juin 2019, de préciser les différentes réclamations qui sont recherchées au bénéfice des membres du Groupe et d'ajouter deux nouveaux représentants des membres du Groupe.

Mise à jour en date du 24 janvier 2020

Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin déposent une demande d’autorisation d’action collective modifiée

Nous avons transmis un courriel aux membres du Groupe ayant communiqué avec nous jusqu’à présent afin de les informer des récents développements en lien avec l’action collective intentée contre Desjardins suite au vol de données personnelles de ses membres.

En résumé, les avocats des membres du Groupe (des cabinets Siskinds, Desmeules et Kugler Kandestin) ont conjointement déposé à la Cour une Demande pour obtenir la permission de modifier la Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentante.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l'autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Contact Us

There Was An Error