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Le 20 juin 2019, Desjardins reconnaissait la divulgation et la transmission illégales de données de 2.9 millions de ses membres, notamment des informations telles que : nom, date de naissance, numéro d’assurance sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel ainsi que certains renseignements sur les habitudes transactionnelles et les produits détenus par les membres.

Le même jour, Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds LLP, a déposé une demande d'autorisation d’exercer une action collective au palais de justice de Québec pour le compte des membres du groupe ci-après décrit:

« Toute personne membre du Mouvement Desjardins (« Fédération des Caisses Populaires Desjardins »), dont l’information personnelle privée a été divulguée sans autorisation, en raison de la transmission illégale d’informations à des tiers.** »

**La transmission illégale représente la transmission par un employé d’informations privées, personnelles et privilégiées à des tiers, telles que divulguées le 20 juin 2019.

La définition du groupe a depuis été élargie afin d’inclure « Toute personne dont les informations personnelles détenues par la Fédération des Caisses Desjardins du Québec ont été transmises sans autorisation suite au vol de données divulgué publiquement le 20 juin 2019 ».

Les demandeurs allèguent notamment que Desjardins avait en tout temps pertinent aux faits relatifs aux présentes procédures, la responsabilité et l’obligation de protéger adéquatement toute l’information privée et confidentielle détenue sur ses membres et ses clients et que Desjardins a également engagé sa responsabilité à titre de commettant pour le fait fautif commis par son employé.

Si vous désirez être tenu informé lors de développements importants concernant ce recours, veuillez compléter le formulaire ci-après.

Développements

Mise à jour en date du 15 septembre 2020

Le Tribunal fixe la date de l’audition de la Demande d’autorisation

Le 31 août 2020, le Tribunal a fixé l’audition sur la Demande d’autorisation aux 10 et 11 décembre 2020, à 9h00 à la salle 3.07 du Palais de justice de Québec. C’est à ce moment que la question de savoir si ce recours pourra procéder sous la forme d’une action collective sera débattue.

Le Tribunal autorise le dépôt de pièces par Desjardins

Le 20 juillet 2020, les avocats de Desjardins ont déposé une Demande pour permission de déposer une preuve appropriée.  L’objectif de cette demande était d’obtenir la permission de déposer certains documents en preuve en prévision de l’audition sur l’autorisation de la présente action collective.

Le 24 août 2020, le Tribunal a rendu un jugement autorisant Desjardins à déposer trois documents en preuve, soit un extrait de son site web, un article du Commissariat à la vie privée du Canada et une lettre acheminée à un des représentants des membres du groupe.

Le Tribunal autorise les modifications à la Demande d’autorisation

Le 2 avril 2020, le Tribunal a rendu un jugement autorisant les avocats du groupe à déposer la Demande modifiée pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants. L’objectif de ces modifications était de prendre en compte les nombreux développements survenus dans le dossier depuis le dépôt initial de l’action collective le 20 juin 2019, de préciser les différentes réclamations qui sont recherchées au bénéfice des membres du Groupe et d'ajouter deux nouveaux représentants des membres du Groupe.

 

Mise à jour en date du 24 janvier 2020

Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin déposent une demande d’autorisation d’action collective modifiée

Nous avons transmis un courriel aux membres du Groupe ayant communiqué avec nous jusqu’à présent afin de les informer des récents développements en lien avec l’action collective intentée contre Desjardins suite au vol de données personnelles de ses membres.

En résumé, les avocats des membres du Groupe (des cabinets Siskinds, Desmeules et Kugler Kandestin) ont conjointement déposé à la Cour une Demande pour obtenir la permission de modifier la Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentante.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l'« autorisation »?

L'autorisation (ou certification) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en autorisation. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez communiquer avec nous par courriel à recours@siskinds.com.

Mise à jour en date du 15 septembre 2020

Le Tribunal fixe la date de l’audition de la Demande d’autorisation

Le 31 août 2020, le Tribunal a fixé l’audition sur la Demande d’autorisation aux 10 et 11 décembre 2020, à 9h00 à la salle 3.07 du Palais de justice de Québec. C’est à ce moment que la question de savoir si ce recours pourra procéder sous la forme d’une action collective sera débattue.

Le Tribunal autorise le dépôt de pièces par Desjardins

Le 20 juillet 2020, les avocats de Desjardins ont déposé une Demande pour permission de déposer une preuve appropriée.  L’objectif de cette demande était d’obtenir la permission de déposer certains documents en preuve en prévision de l’audition sur l’autorisation de la présente action collective.

Le 24 août 2020, le Tribunal a rendu un jugement autorisant Desjardins à déposer trois documents en preuve, soit un extrait de son site web, un article du Commissariat à la vie privée du Canada et une lettre acheminée à un des représentants des membres du groupe.

Le Tribunal autorise les modifications à la Demande d’autorisation

Le 2 avril 2020, le Tribunal a rendu un jugement autorisant les avocats du groupe à déposer la Demande modifiée pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants. L’objectif de ces modifications était de prendre en compte les nombreux développements survenus dans le dossier depuis le dépôt initial de l’action collective le 20 juin 2019, de préciser les différentes réclamations qui sont recherchées au bénéfice des membres du Groupe et d'ajouter deux nouveaux représentants des membres du Groupe.

 

Mise à jour en date du 24 janvier 2020

Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin déposent une demande d’autorisation d’action collective modifiée

Nous avons transmis un courriel aux membres du Groupe ayant communiqué avec nous jusqu’à présent afin de les informer des récents développements en lien avec l’action collective intentée contre Desjardins suite au vol de données personnelles de ses membres.

En résumé, les avocats des membres du Groupe (des cabinets Siskinds, Desmeules et Kugler Kandestin) ont conjointement déposé à la Cour une Demande pour obtenir la permission de modifier la Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentante.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l'« autorisation »?

L'autorisation (ou certification) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en autorisation. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez communiquer avec nous par courriel à recours@siskinds.com.

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