Une demande préliminaire dans l'action collective de Discovery Air Inc. devait être entendue à la fin mars 2020, mais - en raison de la pandémie - elle a été entendue virtuellement par le juge Koehnen le 26 mai 2020. Lors de l'audience, la partie demanderesse a demandé au tribunal de déterminer si la convention de débenture empêchait l'action collective proposée d'aller de l'avant. Le juge Koehnen a mis sa décision en délibéré.

Le 13 août 2020, le juge Koehnen a rendu sa décision. Pour consulter une copie de la décision, veuillez cliquer ici. La partie demanderesse a obtenu gain de cause sur tous les points et est autorisée à poursuivre l'action collective pour oppression. Le juge Koehnen a conclu que la convention de débenture n'interdisait pas au demandeur de poursuivre l'action en oppression et ne l'obligeait pas à remplir plusieurs conditions préalables contenues dans la convention de débenture. A titre subsidiaire, le juge Koehnen a estimé que la partie demanderesse s'était conformée aux conditions préalables et qu'elle était autorisée à agir en son nom propre sans autre participation du fiduciaire.

Suite à cette décision, la partie demanderesse et les avocats du groupe ont été de l'avant avec la demande de certification. Les documents de certification ont déjà été soumis au tribunal.

L'audition sur la demande de certification a été entendue via Zoom le 16 avril 2021. Le juge Koehnen a certifié l'action contre tous les défendeurs (Clairvest, Discovery Air, Top Aces, et divers individus) dans sa décision datée du 20 avril 2021. Une copie de la décision peut être consultée ici.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par cette action collective?

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié l’action collective au nom du groupe suivant (le «  groupe » ) :

Toutes les personnes ou entités, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui sont les propriétaires en règle ou bénéficiaires de débentures subordonnées convertibles non garanties à 8,375 % de Discovery Air Inc. émises en vertu de l'acte de fiducie relatif aux débentures convertibles du 12 mai 2011, ainsi que du premier acte de fiducie supplémentaire convertible du 27 novembre 2014 et du second acte de fiducie supplémentaire convertible du 26 mai 2017 entre Discovery Air Inc. et la Société de fiducie Computershare du Canada.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous avez déposé une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Non. La période d'exclusion s'est terminée le 23 janvier 2022. Cliquez ici pour voir l’avis.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Si vous n’avez pas soumis de formulaire d’exclusion de cette action collective, vous êtes prié de rechercher dans vos dossiers et de soumettre l'ensemble des documents énumérés ci-dessous qui sont en votre possession :

• Formulaire de transaction des débentures (cliquez sur le lien pour le télécharger).
• Documentation détaillée concernant chaque transaction (y compris les achats et les ventes) de débentures que vous avez effectuée, ainsi que des documents de sauvegarde (par exemple, des confirmations de transaction, des relevés de compte ou d'autres documents de votre courtier, de votre banque, etc. concernant ces transactions) ; et
• Des copies de tout document autorisant l'un ou l'autre de vos agents à transiger sur les débentures en votre nom.

Vous pouvez caviarder (c.-à-d. noircir) toute information sur votre documentation qui n'est pas pertinente pour les débentures.

Vous pouvez soumettre vos documents par le biais de ce site web : (veuillez cliquer ICI) ou par courrier à Siskinds LLP 275 Dundas Street, Unit 1, London, ON N6B 3L1.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous.

Jugement autorisation l’action collective - Cour supérieure de justice de l’Ontario – 16 avril 2021 (en anglais seulement)

Formulaire de transaction de débenture(s) (Anglais) (Français)

Avis de certification en version détaillée (Anglais) (Français)