Le 23 octobre 2023, Siskinds Desmeules a déposé pour le compte des demandeurs Julie Fortier et Miguel Charlebois une demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective contre Glencore Corporation Canada et le Gouvernement du Québec. L’action collective vise à obtenir des dommages-intérêts pour les résidents de la Ville de Rouyn-Noranda en raison du rejet dans l’atmosphère de contaminants toxiques et/ou cancérigènes (notamment l’arsenic, le plomb, le cadmium et le soufre) par la Fonderie Horne.
Le 30 septembre 2025, la Cour a autorisé l'exercice de l'action collective contre Glencore Corporation Canada et le gouvernement du Québec et a accordé le statut de représentants du groupe aux demandeurs Julie Fortier et Miguel Charlebois, pour le groupe décrit ci-dessous.
Les allégations de responsabilité
Il est reproché à Glencore Corporation Canada, société opérant la Fonderie Horne, d’avoir émis dans l’atmosphère et dans l’environnement, pendant des décennies, un cocktail de contaminants toxiques et/ou cancérigènes à des niveaux dépassant les normes visant à protéger la santé humaine et d’avoir omis d’aviser les membres du groupe proposé, adéquatement et en temps opportun, de la nature, du détail et de l’ampleur de l’exposition, et de ses effets sur leur santé, portant atteinte aux droits fondamentaux des membres du groupe visé proposé, et à leur intégrité, leur causant ainsi des dommages.
Il est également reproché au gouvernement du Québec d’avoir toléré et sciemment autorisé que soit émis dans l’atmosphère et dans l’environnement, pendant des décennies, un cocktail de contaminants toxiques et/ou cancérigènes à des niveaux dépassant ses propres normes visant à protéger la santé humaine et d’avoir omis d’aviser les membres du groupe proposé, adéquatement et en temps opportun, de la nature, du détail et de l’ampleur de l’exposition, et des risques liés à cette exposition, portant atteinte aux droits fondamentaux des membres du groupe visé proposé, et à leur intégrité, leur causant ainsi des dommages.
Membres du Groupe
Les demandeurs sont autorisés à tenter d'obtenir compensation pour les membres du groupe suivant :
Sous-groupe 1 :
Toutes les personnes ayant habité dans un rayon de 10 km autour de la Fonderie Horne à un moment ou l’autre à compter du 23 octobre 2020 et qui ont subi ou subissent toujours de la crainte, de l’anxiété, du stress, de la colère, de la culpabilité ou tout autre dommage similaire en raison des émissions de contaminants toxiques et/ou cancérigènes de la Fonderie Horne.
Sous-groupe 2 :
Toutes les personnes ayant habité dans un rayon de 10 km autour de la Fonderie Horne à un moment ou l’autre depuis le 23 octobre 2020 et qui ont subi ou subissent toujours une perte financière* et/ou des troubles et inconvénients en raison des émissions de contaminants toxiques et/ou cancérigènes de la Fonderie Horne.
* Le terme « perte financière » signifie notamment les dépenses reliées à l’entretien du terrain, de la résidence ou d’autres biens, à la mitigation de l'exposition ou à la protection de la santé ou celle de la famille contre l’exposition aux contaminants (ex: frais de nettoyage, filtres à air, filtres pour aspirateur, purificateur d’air, échangeur d’air, frais de tests, frais d’échantillonnage) ou encore, des frais de relocalisation et/ou une perte de valeur de propriété.
Autres compensations demandés
En plus de l’indemnisation financière, les demandeurs sont autorisés à réclamer l’octroi de dommages-intérêts punitifs ainsi qu’une injonction obligeant Glencore Canada Corporation à réduire toutes les émissions de contaminants provenant de la Fonderie Horne aux concentrations maximales établies par les normes réglementaires en vigueur adoptées en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Vous croyez faire partie de cette action collective?
En communiquant avec Siskinds par courriel, je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, et je comprends que mes renseignements personnels seront collectés, utilisés et/ou communiqués (« traités ») afin de répondre à ma demande.
Besoin de plus d'informations?
Vous pouvez nous joindre pour obtenir plus d’informations concernant l’action collective proposée contre Glencore par courriel à [email protected] ou par téléphone sans frais au 1.877.735.3842. Nos avocats en actions collectives sont disponibles pour répondre à vos questions et vous guider quant à votre admissibilité.
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Développements
Permission de l'appel des demandeurs de la décision sur l’autorisation
Le 9 décembre 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision précisant qu’aucune permission n’était requise pour que les demandeurs puissent interjeter appel de la décision sur l’autorisation.
Appel des demandeurs de la décision sur l’autorisation
Le 6 novembre 2025, les demandeurs ont déposé une Déclaration d’appel et une demande de bene esse pour permission d'appeler (au cas où la Cour jugerait nécessaire d’obtenir une telle permission). Les demandeurs soutiennent que le juge de la Cour supérieure du Québec a commis une erreur en statuant sur un argument de prescription soulevé par les défendeurs, limitant ainsi la période du sous-groupe 1 aux personnes ayant résidé dans un rayon de 10 km autour de la Fonderie Horne à tout moment depuis le 23 octobre 2023 (alors que les demandeurs proposaient le 1er janvier 1991), et limitant également la période dans le plan d’indemnisation proposé.
Décision rendue sur l’autorisation
Le 30 septembre 2025, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective, à la suite de l’audience tenue du 12 au 15 mai 2025 à Rouyn-Noranda. La Cour a autorisé l’exercice d’une action collective contre Glencore et le gouvernement du Québec, permettant aux demandeurs de poursuivre l’action et de réclamer, au nom du groupe :
- Dommages moraux (peur, anxiété, stress, colère, culpabilité, etc.)
- Troubles et inconvénients
- Dommages-intérêts punitifs
- Injonction obligeant Glencore Canada Corporation à réduire toutes les émissions de contaminants provenant de la Fonderie Horne aux concentrations maximales établies par les normes réglementaires en vigueur
La Cour a autorisé l’exercice d’une action collective pour les deux sous-groupes mentionnés ci-dessus.
Date d’audience fixée
Le 10 février 2025, le Tribunal a fixé la date de l’audition de la Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective. L’audience aura lieu du 12 au 15 mai 2025, à compter de 9h00, au Palais de Justice de Rouyn-Noranda. Toute personne intéressée peut y assister.
Demandes de preuves appropriées
Le 24 janvier 2025, le Procureur général du Québec et Glencore ont déposé de nouvelles demandes pour permission de produire une preuve appropriée, afin de produire des pièces additionnelles et d’être autorisés à interroger les demandeurs hors cour. Le 10 février 2025, le Tribunal a permis la production des pièces additionnelles du Procureur général du Québec et de Glencore et a autorisé la tenue des interrogatoires des demandeurs, lesquels ont eu lieu le 27 février 2025.
Modification de la demande
Le 19 décembre 2024, les demandeurs ont déposé une demande afin d’obtenir la permission de modifier la Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective. Cette demande pour permission de modifier vise principalement à reformuler la description des sous-groupes ainsi qu’à ajouter, préciser ou corriger certains faits afin de refléter notamment les nouveaux éléments qui ont été portés à la connaissance des demandeurs ou en lien avec la preuve appropriée autorisée. Le Tribunal a permis aux demandeurs de modifier leur demande le 10 février 2025. Ainsi, le 25 février 2025, les demandeurs ont déposé au dossier de la Cour la Demande d’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants modifiée (2).
Décisions de la Cour concernant les demandes de preuves appropriées de la Fonderie Horne
Le 4 novembre 2024, le juge Daniel Dumais a rendu jugement sur les deux demandes pour permission de produire une preuve appropriée. Le Tribunal a refusé d’accorder la permission de produire 28 des 33 pièces que le Procureur général du Québec et Glencore souhaitaient déposer en prévision de l’audience sur la demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective. Le jugement est disponible en cliquant sur lien ci-après.
Jugement sur les demandes de preuve appropriée
Demandes de preuves appropriées déposées
Le 23 août 2024, Le Gouvernement du Québec et Glencore Corporation Canada ont déposé des demandes pour permission de produire une preuve appropriée. Ces demandes sont accessibles en cliquant sur les liens ci-bas. Elles visent à obtenir l’autorisation du tribunal de déposer des documents en preuve en prévision de l’audience sur la demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective. Ces demandes ont été présentées au Tribunal les 26 et 27 septembre dernier au Palais de justice de Rouyn-Noranda. Le Tribunal a pris ces demandes en délibéré. Nous diffuserons le jugement lorsqu’il sera rendu.
Demande du PGQ pour permission de présenter une preuve appropriée
Demande de Glencore pour permission de produire une preuve appropriée
Dépôt de la demande modifiée
Le 24 avril 2024, Siskinds, Desmeules a modifié la demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective pour tenir compte, notamment, des derniers développements dans le dossier et de certains commentaires reçus lors d’une soirée d’information tenue à Rouyn-Noranda, le 17 novembre 2023.
La demande d’autorisation modifiée est disponible ici.
Dépôt initial de la demande d'action collective
Le 23 octobre 2023, Siskinds, Desmeules a déposé pour le compte des demandeurs une demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective devant la Cour supérieure du Québec alléguant la responsabilité de Glencore Coporation Canada et du Gouvernement du Québec pour les dommages causés aux personnes ayant habité dans le périmètre d’urbanisation de la Ville de Rouyn-Noranda en raison du rejet d’un cocktail de contaminants toxiques et cancérigènes dépassant largement les normes de qualité de l’atmosphère par la Fonderie Horne.
Vous pouvez consulter une copie de la demande en autorisation en cliquant ici.
L’action collective en est à ses débuts et n’a pas encore été autorisée par le tribunal.
FAQs
Qui est concerné par cette action collective ?
Vous êtes concerné par cette action collective et pourriez être un « membre du groupe » si vous avez résidé à un moment ou l’autre depuis 1er janvier 1991 dans le Quartier Notre-Dame ou dans le périmètre d’urbanisation de la Ville de Rouyn-Noranda, et avez subi ou subissez toujours un préjudice découlant de l’émission des contaminants toxiques et cancérigènes émanant de la Fonderie Horne.
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Conserver toute preuve de résidence dans le Quartier Notre-Dame ou dans le périmètre d’urbanisation de la Ville de Rouyn-Noranda;
- Conserver toute preuve de pertes pécuniaires reliées à l’entretien de votre résidence, à la mitigation de l’exposition ou à la protection de votre santé ou celle de votre famille;
- Conserver toute preuve de votre relocalisation, de votre expropriation ou de la vente de votre immeuble à la Fonderie Horne en vue de la création d’une zone tampon; et
- Écrivez-nous ou appelez-nous pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds, Desmeules demeureront confidentiels. Pour connaître comment peuvent être collectés, utilisés, conservés et divulgués vos renseignements personnels, consultez notre Politique sur la confidentialité en cliquant ici.
J'ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
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En communiquant avec Siskinds par courriel, je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, et je comprends que mes renseignements personnels seront collectés, utilisés et/ou communiqués (« traités ») afin de répondre à ma demande.
Documents
Demande d’autorisation modifiée (2) - 25 février 2025
Demande d’autorisation modifiée (1) - 24 avril 2024
Demande en autorisation – 23 octobre 2023
Demande de Glencore pour permission de produire une preuve appropriée - 23 août 2024
Jugement sur les demandes de preuve appropriée - 4 novembre 2024
Liste des adresses civiques des résidences du Quartier Notre-Dame
Demande du PGQ pour permission de présenter une preuve appropriée - 9 septembre 2024
Carte du périmètre d’urbanisation de la Ville de Rouyn-Noranda