Siskinds LLP, Kalloghlian Myers LLP et Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP sont les avocats de la partie demanderesse dans une action collective intentée contre Discovery Air Inc. ("Discovery"), certains de ses administrateurs et dirigeants, Clairvest Group Inc. et d’autres.
Le recours est intenté au nom des détenteurs de débentures subordonnées non garanties convertibles à 8,375 % de Discovery et vise, entre autres, à obtenir un dédommagement pour oppression en vertu de l'article 241(3) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, y compris une indemnisation de plus de 35 millions de dollars.
Cette action a été certifiée par une ordonnance du juge Koehnen en date du 20 avril 2021. Veuillez consulter l'avis de certification sous l'onglet " Documents ", ci-dessous.
AVIS IMPORTANT AUX DÉTENTEURS DE DÉBENTURES :
Si vous n’avez pas soumis de formulaire d’exclusion de cette action collective, vous êtes prié de rechercher dans vos dossiers et de soumettre l'ensemble des documents énumérés ci-dessous qui sont en votre possession :
- Formulaire de transaction des débentures (cliquez sur le lien pour le télécharger). (Anglais) (Français)
- Documentation détaillée concernant chaque transaction (y compris les achats et les ventes) de débentures que vous avez effectuée, ainsi que des documents de sauvegarde (par exemple, des confirmations de transaction, des relevés de compte ou d'autres documents de votre courtier, de votre banque, etc. concernant ces transactions) ; et
- Des copies de tout document autorisant l'un ou l'autre de vos agents à transiger sur les débentures en votre nom.
Vous pouvez caviarder (c.-à-d. noircir) toute information sur votre documentation qui n'est pas pertinente pour les débentures.
Vous pouvez soumettre vos documents par le biais de ce site web : (veuillez cliquer ICI) ou par courrier à Siskinds LLP 275 Dundas Street, Unit 1, London, ON N6B 3L1.
Inscrivez-vous aux mises à jour de cette action collective aujourd’hui
Si vous souhaitez être tenu au courant des développements de cette action, veuillez cliquez sur le bouton Joindre et complétez le formulaire. Vos informations seront traitées en toute confidentialité. En remplissant le formulaire, vous ne retenez pas les services de Siskinds LLP, et vous ne contractez aucune obligation en rapport avec le recours.
Vous avez encore des questions?
Pour toute demande de renseignements, veuillez remplir le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous ci-dessous. Pour les demandes de renseignements par téléphone, veuillez appeler le 1.800.461.6166.
Développements
Une demande préliminaire dans l'action collective de Discovery Air Inc. devait être entendue à la fin mars 2020, mais - en raison de la pandémie - elle a été entendue virtuellement par le juge Koehnen le 26 mai 2020. Lors de l'audience, la partie demanderesse a demandé au tribunal de déterminer si la convention de débenture empêchait l'action collective proposée d'aller de l'avant. Le juge Koehnen a mis sa décision en délibéré.
Le 13 août 2020, le juge Koehnen a rendu sa décision. Pour consulter une copie de la décision, veuillez cliquer ici. La partie demanderesse a obtenu gain de cause sur tous les points et est autorisée à poursuivre l'action collective pour oppression. Le juge Koehnen a conclu que la convention de débenture n'interdisait pas au demandeur de poursuivre l'action en oppression et ne l'obligeait pas à remplir plusieurs conditions préalables contenues dans la convention de débenture. A titre subsidiaire, le juge Koehnen a estimé que la partie demanderesse s'était conformée aux conditions préalables et qu'elle était autorisée à agir en son nom propre sans autre participation du fiduciaire.
Suite à cette décision, la partie demanderesse et les avocats du groupe ont été de l'avant avec la demande de certification. Les documents de certification ont déjà été soumis au tribunal.
L'audition sur la demande de certification a été entendue via Zoom le 16 avril 2021. Le juge Koehnen a certifié l'action contre tous les défendeurs (Clairvest, Discovery Air, Top Aces, et divers individus) dans sa décision datée du 20 avril 2021. Une copie de la décision peut être consultée ici.
FAQs
Qui est visé par cette action collective?
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié l’action collective au nom du groupe suivant (le « groupe » ) :
Toutes les personnes ou entités, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui sont les propriétaires en règle ou bénéficiaires de débentures subordonnées convertibles non garanties à 8,375 % de Discovery Air Inc. émises en vertu de l'acte de fiducie relatif aux débentures convertibles du 12 mai 2011, ainsi que du premier acte de fiducie supplémentaire convertible du 27 novembre 2014 et du second acte de fiducie supplémentaire convertible du 26 mai 2017 entre Discovery Air Inc. et la Société de fiducie Computershare du Canada.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous avez déposé une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Non. La période d'exclusion s'est terminée le 23 janvier 2022. Cliquez ici pour voir l’avis.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Si vous n’avez pas soumis de formulaire d’exclusion de cette action collective, vous êtes prié de rechercher dans vos dossiers et de soumettre l'ensemble des documents énumérés ci-dessous qui sont en votre possession :
- Formulaire de transaction des débentures (cliquez sur le lien pour le télécharger).
- Documentation détaillée concernant chaque transaction (y compris les achats et les ventes) de débentures que vous avez effectuée, ainsi que des documents de sauvegarde (par exemple, des confirmations de transaction, des relevés de compte ou d'autres documents de votre courtier, de votre banque, etc. concernant ces transactions) ; et
- Des copies de tout document autorisant l'un ou l'autre de vos agents à transiger sur les débentures en votre nom.
Vous pouvez caviarder (c.-à-d. noircir) toute information sur votre documentation qui n'est pas pertinente pour les débentures.
Vous pouvez soumettre vos documents par le biais de ce site web : (veuillez cliquer ICI) ou par courrier à Siskinds LLP 275 Dundas Street, Unit 1, London, ON N6B 3L1.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous.
Documents
Formulaire de transaction de débenture(s) (Anglais) (Français)
Avis de certification en version détaillée (Anglais) (Français)