Responsabilité du fabricant
Les cas de responsabilité du fabricant concernent des biens de mauvaise qualité et parfois dangereux. Les fabricants peuvent être tenus responsables s’ils n’ont pas fait preuve de diligence raisonnable dans la conception ou la fabrication de leurs produits. En outre, les fabricants peuvent être tenus responsables s’ils font des déclarations qui sont fausses ou trompeuses...
Continue reading the post titled Responsabilité du fabricantEnvironnement
Un des exemples les plus extrêmes de ce champ de pratique concerne les catastrophes environnementales. Les catastrophes environnementales peuvent comprendre un grand déversement de pétrole, une lente contamination dans le sol ou l’eau ou des émissions toxiques. Une telle catastrophe peut avoir des conséquences dévastatrices pour les personnes touchées. Elles peuvent entraîner la diminution de...
Continue reading the post titled EnvironnementAllégations de déclarations trompeuses de Canopy Growth Corporation sur les revenus de BioSteel (TSX: WEED; NASDAQ : CGC)
Le 6 juillet 2023, Siskinds LLP a déposé une proposition d’action collective devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre Canopy Growth Corporation, ses administrateurs et ses cadres supérieurs, la firme KPMG LLP (l’auditeur indépendant de Canopy), et deux des cadres supérieurs et administrateurs de BioSteel Sports Nutrition Inc. ( » BioSteel « ) au nom...
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