FAQ sur les actions collectives

Une action collective est une action en justice intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus large de personnes dont les réclamations ont des points communs sur le plan juridique et/ou factuel. Les actions collectives constituent un moyen économique pour des groupes de personnes ayant des intérêts communs de poursuivre une action en justice.

Les actions collectives sont un « outil procédural » : elles ne modifient en rien le contenu des droits et des protections dont bénéficient les Canadiens en vertu de la loi. Elles permettent plutôt à un grand nombre de personnes de poursuivre le ou les mêmes défendeurs pour un préjudice commun dans le cadre d’une seule action, plutôt que d’intenter des centaines, voire des milliers, de procédures civiles distinctes.

Au Canada, les actions collectives peuvent être intentées dans plusieurs domaines de droits. Les cas les plus courants concernent la protection des consommateurs, les litiges pharmaceutiques, les valeurs mobilières, la responsabilité du fait des produits, la fixation des prix, les abus humanitaires et institutionnels, l’environnement, l’emploi, etc. Si un grand groupe de personnes a subi un préjudice similaire, une action collective peut être la voie juridique la plus efficace.

Du point de vue des membres du groupe, les actions collectives canadiennes sont généralement structurées de la même manière que les actions collectives américaines. Les principales différences entre les actions collectives canadiennes et américaines sont les suivantes :

• Aux États-Unis, il y a une longue procédure de communication des preuves avant l’autorisation. Contrairement, au Canada, cette procédure est limitée avant l’autorisation et est limitée aux questions qui doivent être tranchées lors de l’autorisation. La communication des preuves préalable est le processus par lequel les parties échangent des documents pertinents et font déposer ou interrogent des témoins experts.
• Les États-Unis ont un seuil de preuve plus élevé pour l’autorisation.
  • Les États-Unis exigent de démontrer que les conditions pour autoriser l’action collective sont remplies selon la prépondérance des probabilités. Au Canada, le seuil de preuve est moins élevé : il suffit de démontrer qu’il existe une certaine base factuelle.
  • Les États-Unis exigent que les critères de prépondérance et de supériorité soient satisfaits. La prépondérance signifie que les questions communes doivent l’emporter sur les questions individuelles. La supériorité implique que l’action collective soit le moyen le plus approprié pour résoudre les litiges en cause. Au Canada, seuls les tribunaux de l’Ontario appliquent ces critères.
  • Les États-Unis ont également une exigence de « typicité », selon laquelle les prétentions ou les moyens de défense du représentant doivent être typiques de ceux des autres membres du groupe. Au Canada, le représentant ne doit pas avoir de conflit d’intérêts avec les autres membres du groupe en ce qui concerne les questions communes, mais il n’est pas nécessaire qu’il soit « typique ».
  • Les procès devant jury sont également plus courants aux États-Unis. Au Canada, la plupart des procès sont entendus par un juge.

Il peut également y avoir des différences quant au droit substantiel applicable et aux types de dommages-intérêts pouvant être accordés.

Oui. Si vous répondez aux critères de plusieurs définitions de groupe, vous pouvez participer à plusieurs actions collectives en même temps, à condition qu’elles ne portent pas exactement sur la même demande ou la même question juridique.

Les actions collectives sont des procédures judiciaires complexes contre des défendeurs disposant des ressources importantes. Le processus peut parfois être accablant et déroutant. Si vous estimez avoir subi un préjudice, mais que vous ne savez pas par où commencer, veuillez nous contacter.

Selon la Cour suprême du Canada, les actions collectives présentent trois avantages principaux :

1. Accès à la justice. En regroupant des réclamations similaires, les actions collectives répartissent le coût du litige entre plusieurs personnes, ce qui permet aux personnes lésées d’intenter une action contre des défendeurs disposant de moyens financiers importants.
   
   
2. Économie judiciaire. Dans un système sans action collective, où plusieurs personnes pourraient tenter de poursuivre une entreprise ou le gouvernement pour les mêmes faits, un juge pourrait être amené à entendre essentiellement la même cause à plusieurs reprises. Les actions collectives évitent cette duplication potentielle des efforts, permettant aux tribunaux de consacrer davantage de ressources à d’autres dossiers.

Modification du comportement. Lorsqu’un acteur fautif ne fait face à aucune conséquence, il peut être tenté de répéter ses actes répréhensibles. En termes simples, la possibilité de faire l’objet d’une action collective constitue un moyen de dissuasion contre les comportements illégaux.

Les actions collectives sont un moyen efficace de traiter des questions de droit communes. Elles permettent à un grand nombre de personnes de se regrouper dans une seule procédure contre un ou plusieurs défendeurs pour une faute commune, plutôt que d’intenter des centaines, voire des milliers, de poursuites civiles distinctes.

À l’inverse, les actions de type « mass tort » traitent chaque personne lésée individuellement, et non comme un groupe. Les demandeurs peuvent avoir des intérêts différents, et les résultats des affaires peuvent varier d’un cas à l’autre.

Les litiges prennent généralement du temps. Les actions collectives encore plus. Plus complexes sur le plan procédural que les litiges classiques, avec des étapes supplémentaires et des négociations de règlement potentiellement longues, entre autres éléments qui prennent du temps, les actions collectives peuvent prendre plusieurs années, voire plus d’une décennie, avant d’être entièrement résolues.

L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est la procédure par laquelle le tribunal détermine si le litige sera institué en tant qu’action collective.

Le tribunal prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective est la méthode préférable pour poursuivre les réclamations (par opposition à d’autres méthodes, telles que les actions individuelles).

Le représentant est la personne qui introduit une demande au nom d’un groupe plus large de personnes ayant vécu des situations similaires, appelé le « groupe ».

Il n’est pas nécessaire que le représentant possède des connaissances ou une formation juridique particulière. Il doit simplement avoir une compréhension de base des enjeux en cause et être en mesure de donner des instructions aux avocats, au besoin.

Ce sont les avocats qui prennent en charge la majorité du travail lié à l’action collective et cherchent généralement à réduire au minimum la charge qui repose sur le représentant.

Les avocats des actions collectives sont généralement rémunérés à titre conditionnel. Cela signifie qu’ils ne sont payés qu’en cas de succès. Les avocats du groupe reçoivent un pourcentage du montant du règlement ou de la décision du tribunal. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation du tribunal.

Siskinds a des pages web spécifiques à chacune de ses actions collectives. En général, ces pages décrivent qui est visé par l’action (c’est-à-dire qui est un « membre du groupe »). Si vous pensez être concerné par une action collective, notre équipe peut évaluer votre situation et déterminer si votre cas répond aux critères d’inclusion.

Si vous répondez à la « définition du groupe », vous êtes automatiquement inclus dans une action collective, sauf si vous « vous excluez ».

Le groupe sera défini en fonction des enjeux soulevés dans l’action collective.
Par exemple, dans une demande fondée sur la protection du consommateur, le groupe pourrait être défini comme suit : « Les personnes au Canada ayant acheté un dispositif entre le 1^er  janvier 2020 et le 31 décembre 2024. »

Aucune démarche n’est nécessaire pour « participer » à une action collective. Si vous répondez aux critères de la définition du groupe, vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective, sauf si vous vous « excluez »

La plupart des actions collectives au Canada sont intentées au nom de personnes résidant au Canada. Cependant, dans certaines circonstances, les tribunaux ont autorisé une action collective qui inclut des membres internationaux. Vous devriez consulter le site web dédié à l’action collective. En général, cette page web décrit qui est concerné par l’action collective (un « membre du groupe ») et précise si l’action collective a une portée internationale.

Oui. Une fois l’action collective autorisée, vous aurez la possibilité de vous exclure de l’action collective dans un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous n’aurez droit à aucune indemnisation accordée dans le cadre d’une entente de règlement ou d’une ordonnance du tribunal. Vous pouvez toutefois intenter votre propre action à titre individuel.

En général, les membres du groupe ne souhaitent se retirer d’une action collective que s’ils ont l’intention d’intenter leur propre action individuelle. Dans la plupart des cas, il sera plus économique de participer à l’action collective, car les frais de justice seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Si vous ne vous retirez pas, vous êtes lié par le résultat de l’action collective et ne pouvez pas intenter votre propre action en justice pour le même litige. Si vous souhaitez intenter une action individuelle, vous devez vous exclure avant la date limite fixée par le tribunal.

Pour protéger vos droits, vous devez :

1. Conserver tous les documents que vous possédez concernant l’action collective. Les documents pertinents dépendront de la nature du dossier. Il peut s’agir des preuves d’achat, des preuves de transactions boursières et/ou des dossiers médicaux.
2. Vous tenir informé de l’état d’avancement de l’action collective. Pour ce faire, vous pouvez vous inscrire pour recevoir des informations sur l’action collective sur la page consacrée au à l’action collective.

Dans une action collective portant sur une demande d’indemnisation pour préjudice corporel (par exemple, les actions collectives liées à la contamination alimentaire, aux dispositifs ou médicaments), vous devez également :

1. Conserver une trace des frais médicaux engagés — rendez-vous non couverts par votre régime provincial d’assurance maladie, ordonnances, dispositifs médicaux, etc.
2. Conserver une trace de tous les traitements médicaux, y compris les noms et coordonnées des prestataires de soins de santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.) ;
3. Tenir un journal de vos symptômes et noter toutes les fois où vous êtes dans l’incapacité de vous rendre au travail ou à l’école en raison de vos symptômes.

Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pouvez contacter Siskinds afin que nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il peut être difficile de recueillir ces informations.

Toutes les informations seront utilisées conformément à notre politique de confidentialité  .

Si vous êtes un membre de la famille d’un membre du groupe, vous devez conserver les documents suivants :

• Si le membre du groupe est décédé, toutes les dépenses funéraires raisonnablement engagées.
• Toutes les dépenses raisonnablement engagées au profit du membre du groupe ;
• Les frais de déplacement engagés pour rendre visite au membre du groupe pendant son ou ses traitements et/ou sa ou ses convalescences ;
• Tous les services fournis au membre du groupe à la suite de la blessure (c’est-à-dire soins infirmiers, ménage) ; et
• Si le membre du groupe est décédé, toutes les dépenses funéraires raisonnablement engagées.

Un avis doit être transmis à chaque étape importante d’une action collective y compris l’autorisation, l’issue de tout procès portant sur des questions communes, les audiences visant à approuver un règlement proposé et le processus de réclamation.

Vous devez lire attentivement ces avis, car ils peuvent inclure des délais à respecter.

Vous êtes automatiquement inclus dans une action collective, sauf si vous vous en excluez. Cependant, pour participer à un règlement ou à une décision de justice, vous devez agir avant la date limite fixée par le tribunal pour déposer une réclamation. Il est important de s’inscrire pour recevoir des informations sur l’action collective (vous pouvez généralement vous inscrire via la page web dédiée à l’action collective) et d’agir rapidement dès réception d’un avis d’action collective.

Les actions collectives sont souvent soumises à des délais stricts pour se désengager, s’opposer à un règlement, déposer une réclamation, etc. Si vous manquez un délai, vous risquez de perdre votre droit de participer à l’action collective et de recevoir une indemnisation. Veillez donc à noter ces dates dans votre agenda.

Vous pouvez recevoir des mises à jour en vous inscrivant sur la page web dédiée à l’action collective ou en contactant le cabinet d’avocats qui représente le groupe. Siskinds fournit des mises à jour par courriel et publie des avis importants sur ses pages consacrées à chaque action collective.

Une fois que le règlement de l’action collective est approuvé par le tribunal, le processus de réclamation commence. Les membres admissibles du groupe sont généralement informés et doivent soumettre une réclamation pour recevoir une indemnisation, sauf si le règlement prévoit une distribution automatique.

En général, l’avocat du groupe élabore un protocole pour la distribution des fonds du règlement aux membres du groupe. Selon le type et la complexité de l’action, des experts peuvent être engagés pour aider à concevoir le protocole de distribution. Le protocole de distribution détermine qui peut réclamer des fonds, quelles sont les conditions requises pour une réclamation et les délais applicables. Le protocole de distribution doit être approuvé par le tribunal.

Les détails de l’entente proposée sont généralement communiqués aux membres du groupe dans un avis. Si vous avez reçu un avis concernant l’entente de règlement d’une action collective et que vous n’êtes pas d’accord avec l’entente proposée, il est important que vous fassiez valoir votre objection avant la date limite indiquée dans l’avis afin que vos objections puissent être présentées au tribunal lors de l’audience d’approbation. Si vous avez des questions sur ce processus, veuillez contacter les Avocats du Groupe.

Dans l’éventualité où l’action collective se conclut par un règlement ou une décision pécuniaire favorable au groupe, les fonds obtenus sont généralement distribués directement aux membres admissibles. Le délai nécessaire pour administrer un tel règlement dépend de plusieurs facteurs, notamment la complexité du processus de distribution, le nombre de réclamations déposées, ainsi que la possibilité d’appels de la part de certains membres du groupe.

Dans l’éventualité où l’action collective se conclut par un règlement ou une décision pécuniaire favorable au groupe, le montant que vous pourriez recevoir dépend de plusieurs facteurs, tels que le montant disponible pour la distribution, le montant de votre réclamation et le nombre et le montant de toutes les réclamations approuvées.

En règle générale, les paiements issus d’une action collective ne sont pas imposables. Toutefois, il est recommandé de consulter un comptable.

Si vous avez d’autres questions concernant les actions collectives, contactez-nous par téléphone au 418 694-2009 ou au numéro sans frais 1 800 461-6166, ou, envoyez-nous un courriel à [email protected];