Siskinds LLP cherche à obtenir une indemnité pour les Canadiens, incluant les résidents du Québec, nés avec des malformations congénitales résultant de l’utilisation lors de la grossesse du médicament Zofran, prescrit pour traiter les nausées matinales.
Le 10 octobre 2015, Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec.
Zofran est approuvé pour traiter les nausées et les vomissements chez les patients suite à une chirurgie ou des traitements de chimiothérapie et/ou de radiothérapie. Zofran est disponible sous forme de préparation injectable, en comprimés, en comprimés à dissolution orale et en solution buvable.
Le Zofran n’aurait jamais été approuvé pour le traitement des nausées matinales
Zofran a été prescrit pour une utilisation « non indiquée sur l’étiquette » ou en anglais « Off-Label Use » pour traiter les nausées matinales chez les femmes enceintes. Cela signifie que du Zofran a été prescrit aux femmes enceintes aux prises avec des nausées matinales, même si le fabricant de Zofran n’a jamais testé ce type d’utilisation ou demandé d’approbation pour celle-ci.
La consommation du Zofran lors de la grossesse augmenterait le risque de malformations congénitales
Certaines études ont constaté un lien entre l’usage du Zofran pendant le premier trimestre de la grossesse et des malformations congénitales, telles que :
- malformations cardiaques ;
- malformations septales ;
- fente labiale ;
- fente palatine ;
- anomalies rénales ;
- anomalies musculo-squelettiques ; et
- d’autres anomalies congénitales pouvant requérir des interventions médicales invasives.
Il est allégué que les défenderesses ont omis d’avertir de manière adéquate les femmes enceintes et leurs fournisseurs de soins de santé que l’utilisation du Zofran, au cours du premier trimestre de la grossesse, augmenterait le risque de malformations congénitales.
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Développements
L’action collective débutée en Ontario concernant le Zofran en est à ses débuts. La prochaine étape sera la présentation de la demande en autorisation (appelée « certification » en Ontario). À l’issue de cette demande, le tribunal devra déterminer si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu'action collective.
Le 21 décembre 2020, l’action collective du Québec a été suspendue pour donner préséance au recours de l’Ontario. Une copie du jugement de suspension et disponible ici (en français seulement).
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qu’est-ce que l’autorisation ?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est concerné par l’action collective relative au Zofran ?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si votre mère a utilisé du Zofran au cours du premier trimestre de la grossesse et que vous êtes né avec des malformations congénitales, des malformations cardiaques (coeur) et/ou des fentes orales (fente labiale et/ou palatine).
Vous pourriez également être concerné par l‘action collective si vous êtes un membre de la famille d’un «membre du groupe» (i.e., si vous êtes le parent, frère, sœur, etc., de la personne née avec une malformation congénitale et/ou fente orale).
Comment puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective ?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
Pour protéger vos droits, vous devriez :
- Tenir un registre des frais médicaux encourus - examens non couverts par votre régime provincial de soins de santé, vos prescriptions, dispositifs médicaux, etc. ;
- Tenir un registre de tous les traitements médicaux reçus, y compris les noms et les informations de tout fournisseur de soins de santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.) ;
- Si possible, tenir un journal de vos symptômes et noter tous les moments où vous avez été incapable de travailler ou de vous présenter à l'école en raison de vos symptômes ; et
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Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.
Si vous êtes un membre de la famille du membre du groupe, vous devriez conserver une preuve des :
- Frais raisonnablement engagés pour le bénéfice du membre du groupe ;
- Frais de déplacement engagés pour visiter le membre du groupe pendant son traitement ou sa convalescence ;
- Services fournis au membre du groupe découlant du préjudice (par exemple : les soins infirmiers, l'entretien ménager, etc.) ;
- Frais d'obsèques raisonnablement engagés si le membre du groupe est décédé.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Jugement de suspension - Cour supérieure du Québec – 21 décembre 2020
Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentante - 10 novembre 2015 [en français seulement]