En 2020, le cabinet Siskinds LLP a déposé une demande d’autorisation pour exercer une action collective en Ontario concernant le médicament Zantac, utilisé pour traiter des affections gastro-intestinales telles que l’indigestion acide, les brûlures d’estomac, l’estomac aigre et le reflux gastro-œsophagien. La demande alléguait que Zantac avait été fabriqué, commercialisé et vendu de manière négligente, malgré la présence de niveaux élevés de N-Nitrosodiméthylamine (« NDMA »), un cancérogène probable, augmentant ainsi le risque de cancer chez l’utilisateur. Les Défenderesses contestent ces allégations.
Développements
L'action collective Zantac (Ranitidine) a été rejeté par le juge Wilkinson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire Dussiaume v Sandoz Canada Inc. 2023 BCSC 795, le jugement peut être consulté ici. Siskinds est d'avis que cette action collective n'est plus viable et que le représentant des demandeurs ne souhaite plus poursuivre la requête contre les fabricants et les distributeurs de Zantac.
En Colombie-Britannique, un avis d'abandon d'appel a été déposé le 20 novembre 2023. À compter de cette date, le délai de prescription pour l'introduction de toute réclamation potentielle liée aux questions soulevées dans la procédure d'action collective. Les membres du groupe doivent prendre leurs propres mesures s'ils souhaitent faire avancer leurs réclamations pour des dommages liés au Zantac (Ranitidine).
Siskinds est d’avis que la demande d’autorisation pour exercer une action collective concernant Zantac n’est plus viable. En conséquence, Siskinds a déposé des documents auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin d’obtenir l’approbation du désistement. Le désistement a été approuvé par la Cour et est entré en vigueur le 26 mai 2025. L’approbation initiale visait un désistement « sans préjudice », qui a été corrigé pour devenir un désistement « avec préjudice » par ordonnance de la Cour le 13 septembre 2025.
Le délai de prescription pour intenter une réclamation, s’il n’est pas expiré, pourrait être affecté par l’ordonnance rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 26 mai 2025. À l’expiration du délai de prescription, le droit d’intenter une action en justice peut être éteint. Veuillez consulter notre Avis de Désistement, disponible ici.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification »?
La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative à Zantac?
Vous êtes visé par l'action collective et êtes un membre du groupe si on vous a prescrit et que vous avez consommé de Zantac/Ranitidine.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Conserver un dossier de toutes les dépenses médicales encourues - tous les rendez-vous non couverts par votre assurance-santé provinciale, ordonnances, dispositifs médicaux, reçus, etc.
- Conserver un dossier de tous les traitements médicaux, y compris les noms et coordonnées des professionnels de la santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.).
- Si possible, tenir un journal détaillant vos symptômes et notez toutes les fois où vous avez été incapable de vous présenter au travail ou à l’école en raison de vos symptômes.
Si vous ne l’avez pas déjà fait, communiquez avec Siskinds pour que nous puissions contacter les professionnels de la santé pour obtenir vos dossiers médicaux pertinents. Au fil du temps, il pourrait devenir plus difficile d’obtenir ces informations. Toutes les informations personnelles fournies à Siskinds concernant votre ingestion d’oxycontin et les blessures/symptômes que vous avez pu subir par conséquent, demeureront privées et confidentielles.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
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