*** LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION EST EN COURS (Veuillez consulter les détails ci-dessous)***
Une entente de règlement est intervenue prévoyant le règlement de l’ensemble des recours intentés au Canada.
Toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait prescrire et ont utilisé Yasmin et/ou YAZ, entre le 10 décembre 2004 (pour Yasmin) ou le 6 janvier 2009 (pour YAZ) et le 30 novembre 2011 (pour les résidents de l’Ontario et du Québec) ou le 4 octobre 2016 (pour les résidents du Canada, à l'exception de l'Ontario et du Québec) ET qui ont subséquemment reçu un diagnostic de thromboembolie artérielle, de thromboembolie veineuse et/ou de maladies de la vésicule biliaire peuvent déposer une réclamation afin de tenter d’obtenir une indemnité provenant du règlement.
Les membres de la famille d’une personne correspondant à la description ci-dessus peuvent également déposer une réclamation à titre de membre de la famille de cette personne, seulement si celle-ci a elle-même déposé une réclamation.
Pour plus de détails sur le processus de réclamation, nous vous invitons à consulter le site web de l’administrateur des réclamations au www.YasminYAZClassActionCanada.ca.
La date limite pour déposer une réclamation est le 9 avril 2027 à 23h59 (heure de l’est)
Développements
Procédures
Le 26 juillet 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice d'une action collective contre la défenderesse pour le compte des personnes s’étant fait prescrire et ayant consommé les contraceptifs oraux Yasmin et/ou Yaz et qui ont reçu un diagnostic de thrombose veineuse profonde, d’embolie pulmonaire, de thromboembolie artérielle ou de la maladie de la vésicule biliaire, ainsi que leurs familles. La décision du tribunal est disponible ici.
Le 15 novembre 2018, la Cour d'appel du Québec rejetait la demande de la défenderesse pour permission d'interjeter appel de la décision d'autorisation rendue par la juge Beaugé. Conséquemment, le jugement d'autorisation est devenu final. La décision de la Cour d’appel est disponible ici.
Le 15 février 2019, suite à l’autorisation, une demande introductive d’instance en action collective a été déposée. La demande est disponible ici.
Le 19 août 2021, jugement a été rendu suite à une demande en radiation d’allégations et précisions de la défenderesse. La décision du tribunal est disponible ici.
Le 2 septembre 2021, une demande introductive d’instance en action collective modifiée a été déposée. Elle est disponible ici.
Entente de règlement
Le 30 juillet 2025, les parties aux actions collectives à travers le Canada ont signé une entente de règlement pour mettre fin aux différents litiges concernant les pilules contraceptives Yasmin et YAZ et les risques allégués de thromboembolie veineuse, thromboembolie artérielle et maladie de la vésicule biliaire. Une traduction non-officielle de l’entente de règlement est disponible ici.
Cette entente prévoit le versement d’une somme globale de 9 050 000$ par Bayer inc., sans admission aucune de responsabilité. Les membres du groupe visés par le règlement devront déposer une réclamation pour tenter de recevoir une indemnité provenant de cette somme. Les indemnités seront attribuées selon un système de pointage, détaillé dans le protocole d’avantages et de distribution. Une traduction non-officielle du protocole d’avantages et de distribution est disponible ici.
Le 14 novembre 2025 ont eu lieu les audiences d’approbation de l’entente de règlement et des honoraires devant les tribunaux de l’Ontario et du Québec. L’entente et les honoraires des Avocats du Groupe ont été approuvés par les deux tribunaux, tel qu’il appert des jugements rendus les 26 et 27 novembre 2025. Ces jugements sont disponibles dans notre section Documents. Finalement, le 19 mars 2026, le tribunal de la Saskatchewan a également approuvé l’entente de règlement.
Processus de réclamation
Le processus de réclamation pour tenter d’obtenir une indemnité en vertu de l’entente de règlement approuvée a débuté le 15 octobre dernier. Des avis aux membres ont été publiés dans différents médias afin d’informer les membres de l’approbation de l’entente de règlement et du début de la période de réclamation. Les membres également inscrits auprès des avocats du groupe ont également reçu directement copie de ces avis. Vous pouvez consulter les avis sous forme détaillée ou abrégée ici.
Toute personne visée par le règlement souhaitant y participer doit compléter le formulaire de réclamation et le soumettre, accompagné de toutes les pièces justificatives, à l’administrateur des réclamations au plus tard le 9 avril 2027 (23 h 59, heure de l’Est).
Veuillez lire les avis aux membres disponibles dans notre section Documents pour obtenir plus d’informations sur la manière de déposer une réclamation et sur les avantages du règlement. Vous trouverez également plus d’informations sur le règlement et la façon de déposer une réclamation sur le site web de l’administrateur des réclamations: www.YasminYAZClassActionCanada.ca
Epiq Class Action Services Canada Inc.
À l’attention de : Action collective YAZ/Yasmin
Boîte postale 507 STN B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
877-741-8728
Si vous ne déposez pas de réclamation avant le 9 avril 2027 (23 h 59, heure de l’Est), vous ne serez pas admissible à l’obtention d’une indemnité provenant du règlement.
Le processus de réclamation est une démarche que chaque membre du groupe visé par le règlement doit effectuer lui-même, s’il n’a pas personnellement mandaté un avocat pour le faire en son nom.
FAQs
Qui est visé par le règlement relatif à Yaz/Yasmin ?
Vous êtes concerné par l’entente de règlement et le processus de réclamation en cours si vous êtes un résidant du Canada qui s'est fait prescrire et a utilisé Yasmin et/ou Yaz, entre le 10 décembre 2004 (pour Yasmin) ou le 6 janvier 2009 (pour YAZ) et le 30 novembre 2011 (pour les résidents de l’Ontario et du Québec) ou le 4 octobre 2016 (pour les résidents du Canada, à l'exception de l'Ontario et du Québec) ET qui ont subséquemment reçu un diagnostic de thromboembolie artérielle, de thromboembolie veineuse et/ou de maladies de la vésicule biliaire.
Ces personnes sont considérées comme des membres admissibles du groupe visé par le règlement et peuvent être admissibles à participer au processus de réclamation.
Comment puis-je protéger mes droits ?
Pour protéger vos droits dans cette action collective, vous devriez :
- Obtenir vos dossiers pharmaceutiques et/ou médicaux qui démontre la prescription et l’utilisation des contraceptifs oraux Yasmin et/ou Yaz ;
- Obtenir vos dossiers médicaux qui démontre le diagnostic de thrombose veineuse profonde, d’embolie pulmonaire, de thromboembolie artérielle ou de maladie de la vésicule biliaire ; et
- Déposer une réclamation au plus tard le 9 avril 2027 (23 h 59, heure de l’Est).
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.
Si vous avez des questions supplémentaires, vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse [email protected] ou nous appeler sans frais au 1.877.735.3842.
Documents
Entente de règlement
- Entente de règlement [version officielle anglaise] [traduction française]
- Jugement d'approbation du règlement et des honoraires des avocats (Ontario) (en anglais seulement)
- Jugement d'approbation du règlement et des honoraires des avocats (Québec) (en français seulement)
- Protocole d’avantages et de distribution [version officielle anglaise] [traduction française]
- Avis détaillé aux membres sur l’approbation de l’entente de règlement [Français] [Anglais]
- Avis abrégé aux membres sur l’approbation de l’entente de règlement [Français] [Anglais]
Procédures
- Jugement autorisant l'action collective - Cour Supérieure - 26 juillet 2018 (en français seulement)
- Jugement refusant la permission d’appeler - Cour d'appel - 15 novembre 2018 (en français seulement)
- Avis d'autorisation en version abrégée [français] [anglais]
- Avis d'autorisation en version détaillée [français] [anglais]
- Formulaire d’exclusion [français] [anglais]
- Demande introductive d'instance en action collective, - 15 février 2019 (en français seulement)
- Jugement sur la demande en radiation d’allégations et précisions – Cour Supérieure - 19 août 2021 (français seulement)
- Demande introductive d'instance en action collective modifiée - 2 septembre 2021 (français seulement)