*** IMPORTANT***
Une entente est intervenue prévoyant le règlement de l’ensemble des recours intentés au Canada. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section « Développements » ci-dessous.
Le 26 juillet 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective déposée par Siskinds Desmeules contre la défenderesse Bayer, inc. (« défenderesse ») au nom de toutes les personnes résidant au Québec qui se sont fait prescrire et ont utilisé les médicaments Yasmin et/ou Yaz, depuis leur introduction respective sur le marché (10 décembre 2004 dans le cas de Yasmin et 6 janvier 2009 dans le cas de Yaz) et la date du 30 novembre 2011, et qui ont reçu un diagnostic de thrombose veineuse profonde, d’embolie pulmonaire, de thromboembolie artérielle ou de maladie de la vésicule biliaire.
Cette action collective vise également les successions, les ayants droits, les membres de la famille et les personnes à charge des personnes visées ci-dessus.
L’action collective vise à obtenir une compensation financière de la part de la défenderesse afin d’indemniser les membres du groupe pour les préjudices allégués découlant du diagnostic de thrombose veineuse profonde, d’embolie pulmonaire, de thromboembolie artérielle ou de maladie de la vésicule biliaire suivant la consommation de Yasmin et/ou de Yaz.
Le tribunal n’a pas encore déterminé si la défenderesse avait commis une faute et la défenderesse conteste cette action.
Des actions collectives similaires ont également été entreprises ailleurs au Canada, dont en Ontario et en Saskatchewan.
Vous pensez être visé par cette action collective ou vous connaissez quelqu’un qui pourrait l’être ?
En communiquant avec Siskinds par courriel, je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, et je comprends que mes renseignements personnels seront collectés, utilisés et/ou communiqués (« traités ») afin de répondre à ma demande.
Vous avez encore des questions ?
Écrivez-nous un courriel à l’adresse [email protected], ou communiquez avec nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842.
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Développements
Procédures
Le 26 juillet 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice d'une action collective contre la défenderesse pour le compte des personnes s’étant fait prescrire et ayant consommé les contraceptifs oraux Yasmin et/ou Yaz et qui ont reçu un diagnostic de thrombose veineuse profonde, d’embolie pulmonaire, de thromboembolie artérielle ou de la maladie de la vésicule biliaire, ainsi que leurs familles. La décision du tribunal est disponible ici.
Le 15 novembre 2018, la Cour d'appel du Québec rejetait la demande de la défenderesse pour permission d'interjeter appel de la décision d'autorisation rendue par la juge Beaugé. Conséquemment, le jugement d'autorisation est devenu final. La décision de la Cour d’appel est disponible ici.
Le 15 février 2019, suite à l’autorisation, une demande introductive d’instance en action collective a été déposée. La demande est disponible ici.
Le 19 août 2021, jugement a été rendu suite à une demande en radiation d’allégations et précisions de la défenderesse. La décision du tribunal est disponible ici.
Le 2 septembre 2021, une demande introductive d’instance en action collective modifiée a été déposée. Elle est disponible ici.
Entente de règlement
Le 14 novembre 2025 ont eu lieu les audiences d’approbation de l’entente de règlement et des honoraires devant les tribunaux de l’Ontario et du Québec. L’entente et les honoraires des Avocats du Groupe ont été approuvés par les deux tribunaux, tel qu’il appert des jugements rendus les 26 et 27 novembre 2025. Ces jugements sont disponibles dans notre section Documents.
L’audience pour la Saskatchewan a été reportée au 11 février 2026. Les membres du groupe de la Saskatchewan, c’est-à-dire tout membre résident au Canada à l’exception de l’Ontario et du Québec, ont jusqu’au 15 janvier 2026 à 17 h00 pour s’objecter à l’entente, le cas échéant. Vous pouvez consulter les avis modifiés dans notre section Documents.
Le 30 juillet 2025, les parties aux actions collectives à travers le Canada ont signé une entente de règlement pour mettre fin aux différents litiges concernant les pilules contraceptives Yasmin et YAZ et les risques allégués de thromboembolie veineuse, thromboembolie artérielle et maladie de la vésicule biliaire. Une traduction non-officielle de l’ entente de règlement est disponible ici.
Cette entente prévoit le versement d’une somme globale de 9 050 000$ par Bayer inc., sans admission aucune de responsabilité. Les membres du groupe visés par le règlement devront déposer une réclamation pour recevoir un montant de cette somme. Les montants seront attribués selon un système de pointage, détaillé dans le protocole d’avantages et de distribution. Une traduction non-officielle du protocole d’avantages et de distribution est disponible ici.
Pour entrer en vigueur, cette entente doit être approuvée par les tribunaux de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan. L’audience d’approbation du règlement aura lieu le 14 novembre 2025 (heure et endroit à confirmer) pour l’Ontario et le Québec. En ce qui concerne la Saskatchewan, l’audience d’approbation du règlement aura lieu le 21 novembre 2025 (heure et endroit à confirmer).
Si vous désirez contester cette entente de règlement, vous devez le faire au plus tard le 14 octobre 2025 à 17h, heure de l’Est.
Pour plus d’information sur l’entente de règlement, sur les audiences d’approbation ou sur la manière de vous opposer, veuillez consulter l’avis détaillé en cliquant ici.
FAQs
Qui est visé par l'action collective relative à Yaz/Yasmin ?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous êtes un résidant du Québec qui s'est fait prescrire et a utilisé les médicaments Yasmin et/ou Yaz, entre leur introduction respective sur le marché et le 30 novembre 2011, et avez par la suite reçu un diagnostic de thrombose veineuse profonde, d’embolie pulmonaire, de thromboembolie artérielle ou de maladie de la vésicule biliaire.
Comment puis-je protéger mes droits ?
Pour protéger vos droits dans cette action collective, vous devriez :
- Obtenir vos dossiers pharmaceutiques et/ou médicaux qui démontre la prescription et l’utilisation des contraceptifs oraux Yasmin et/ou Yaz ;
- Obtenir vos dossiers médicaux qui démontre le diagnostic de thrombose veineuse profonde, d’embolie pulmonaire, de thromboembolie artérielle ou de maladie de la vésicule biliaire ; et
- Contactez-nous pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Vous pouvez contacter Siskinds Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds Desmeules concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.
Si vous avez des questions supplémentaires, vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse [email protected] ou nous appeler sans frais au 1.877.735.3842.
En communiquant avec Siskinds par courriel, je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, et je comprends que mes renseignements personnels seront collectés, utilisés et/ou communiqués (« traités ») afin de répondre à ma demande.
Documents
Entente de règlement
- Entente de règlement [version officielle anglaise] [traduction française]
- Jugement d'approbation du règlement et des honoraires des avocats (Ontario) (en anglais seulement)
- Jugement d'approbation du règlement et des honoraires des avocats (Québec) (en français seulement)
- Protocole d’avantages et de distribution [version officielle anglaise] [traduction française]
- Avis détaillé d’audience d’approbation de l’entente de règlement [anglais] [français]
- Avis abrégé d’audience d’approbation de l’entente de règlement [anglais] [français]
- Avis détaillé modifié d’audience d’approbation de l’entente de règlement (Saskatchewan)
(en anglais seulement) - Avis abrégé modifié d’audience d’approbation de l’entente de règlement (Saskatchewan) (en anglais seulement)
Procédures
- Jugement autorisant l'action collective - Cour Supérieure - 26 juillet 2018 (en français seulement)
- Jugement refusant la permission d’appeler - Cour d'appel - 15 novembre 2018 (en français seulement)
- Avis d'autorisation en version abrégée [français] [anglais]
- Avis d'autorisation en version détaillée [français] [anglais]
- Formulaire d’exclusion [français] [anglais]
- Demande introductive d'instance en action collective, - 15 février 2019 (en français seulement)
- Jugement sur la demande en radiation d’allégations et précisions – Cour Supérieure - 19 août 2021 (français seulement)
- Demande introductive d'instance en action collective modifiée - 2 septembre 2021 (français seulement)