Le 19 août 2010, une demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective a été déposée par Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds LLP, contre la défenderesse Bayer, Inc. (« défenderesse »), visant toutes les personnes résidant au Québec, incluant leurs successeurs, ayants droit, membres de leurs familles et personnes à charge, qui se sont fait prescrire et ont utilisé les médicaments Yasmin et/ou Yaz, depuis leur introduction respective sur le marché (10 décembre 2004 dans le cas de Yasmin et 6 janvier 2009 dans le cas de Yaz) et la date du 30 novembre 2011, et qui ont subi un préjudice.
Il est allégué que la défenderesse a fait défaut de s’assurer de l’innocuité des contraceptifs oraux Yasmin et Yaz qu’elle fabrique et d’avoir fait défaut d’aviser adéquatement la communauté médicale et les membres du groupe des risques accrus associés à l’utilisation de ceux-ci comparativement aux autres contraceptifs oraux, soit les risques plus élevés de thrombose veineuse profonde, d’embolie pulmonaire, de thromboembolie artérielle ou de maladie de la vésicule biliaire.
L’action collective vise à obtenir une compensation financière de la part de la défenderesse afin d’indemniser les membres du groupe pour les préjudices physiques, matériels et moraux qui auraient été subis et qui découleraient de la consommation de Yasmin et/ou de Yaz.
Le tribunal n’a pas encore déterminé si la défenderesse avait commis une faute et la défenderesse conteste cette action.
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Développements
Le 26 juillet 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice d'une action collective contre la défenderesse pour le compte des personnes s’étant fait prescrire et ayant consommé les contraceptifs oraux Yasmin et/ou Yaz et qui ont reçu un diagnostic de thrombose veineuse profonde, d’embolie pulmonaire, de thromboembolie artérielle ou de la maladie de la vésicule biliaire, ainsi que leurs familles. La décision du tribunal est disponible ici.
Le 15 novembre 2018, la Cour d'appel du Québec rejetait la demande de la défenderesse pour permission d'interjeter appel de la décision d'autorisation rendue par la juge Beaugé. Conséquemment, le jugement d'autorisation est devenu final. La décision de la Cour d’appel est disponible ici.
Le 15 février 2019, suite à l’autorisation, une demande introductive d’instance en action collective a été déposée. La demande est disponible ici.
Le 19 août 2021, jugement a été rendu suite à une demande en radiation d’allégations et précisions de la défenderesse. La décision du tribunal est disponible ici.
Le 2 septembre 2021, une demande introductive d’instance en action collective modifiée a été déposée. Elle est disponible ici.
L'action collective se dirige vers l'étape de l'audition au mérite.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l’autorisation ?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels, cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage, prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative à Yaz/Yasmin ?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous êtes un résidant du Québec qui s'est fait prescrire et a utilisé les médicaments Yasmin et/ou Yaz, depuis leur introduction respective sur le marché.
Comment puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective ?
Non. La période d'exclusion s'est terminée le 4 septembre 2019. Cliquez ici pour voir l’avis.
Comment puis-je protéger mes droits ?
Pour protéger vos droits dans cette action collective, vous devriez :
- Tenir un registre des frais médicaux encourus - examens non couverts par votre régime provincial de soins de santé, vos prescriptions, dispositifs médicaux, etc. ;
- Tenir un registre de tous les traitements médicaux reçus, y compris les noms et les informations de tout fournisseur de soins de santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.) ; et
- Si possible, tenir un journal de vos symptômes et noter tous les moments où vous avez été incapable de travailler ou de vous présenter à l'école en raison de vos symptômes.
- Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds, Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Vous pouvez aussi consulter le Registre des actions collectives au http://www.tribunaux.qc.ca/ ou la base de données nationale des actions collectives au http://cbaapp.org/ClassAction/Search.aspx.
Documents
- Jugement autorisant l'action collective - Cour Supérieure - 26 juillet 2018 (en français seulement)
- Jugement refusant la permission d’appeler - Cour d'appel - 15 novembre 2018 (en français seulement)
- Avis d'autorisation en version abrégée [français] [anglais]
- Avis d'autorisation en version détaillée [français] [anglais]
- Formulaire d’exclusion [français] [anglais]
- Demande introductive d'instance en action collective, - 15 février 2019 (en français seulement)
- Jugement sur la demande en radiation d’allégations et précisions – Cour Supérieure - 19 août 2021 (français seulement)
- Demande introductive d'instance en action collective modifiée - 2 septembre 2021 (français seulement)