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Siskinds LLP a déposé une action collective contre Facebook, Inc. et Facebook Canada Ltd. en raison de la collecte et de la divulgation abusives de renseignements sur les utilisateurs à la firme de consultation politique Cambridge Analytica et ses entités liées.

L’action collective a été intentée au nom de tous les résidents canadiens dont les renseignements sur Facebook ont ​​été partagés avec Cambridge Analytica, et réclame des dommages-intérêts généraux, compensatoires et punitifs au nom des individus concernés. Selon Facebook, au moins 622 161 résidents canadiens ont été touchés par la violation.

La poursuite allègue que Facebook et Facebook Canada ont divulgué les renseignements personnels des utilisateurs sans leur consentement et qu’ils n’ont pas pris les mesures appropriées pour protéger leur vie privée. Facebook fait l’objet d’une enquête menée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour de possibles violations des lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

Plus tôt en avril, Facebook a avisé les individus dont l’information avait été partagée indûment avec Cambridge Analytica. Pour savoir si leurs informations ont été partagées avec Cambridge Analytica, les utilisateurs de Facebook peuvent également cliquer sur ce lien lorsqu’ils sont connectés sur Facebook [cliquez ici].

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Développements

Les 3 et 4 février 2021, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a entendu la demande de certification, qui a été rejetée par le juge Belobaba.Une copie des motifs du juge Belobaba peut être trouvée ici (en anglais seulement).

Siskinds LLP a fait appel de la décision du juge Belobaba, l'appel a été entendu virtuellement le 16 novembre 202, et a été rejeté par le juge Ryan Bell.  Une copie des motifs de la Cour divisionnaire peut être trouvée ici (en anglais seulement).

Le 5 mai 2022, Siskinds LLP a déposé une requête en autorisation d'appel devant la Cour d'appel de l'Ontario.

D'autres mises à jour seront affichées sur cette page lorsqu'elles seront disponibles.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire de contact ci-après.

Documents

Motifs du juge Belobaba - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 16 Février 2021 (en anglais seulement)

Motifs du juge Bell - Cour divisionnaire - 1er mars 2022 (en anglais seulement)

Les 3 et 4 février 2021, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a entendu la demande de certification, qui a été rejetée par le juge Belobaba.Une copie des motifs du juge Belobaba peut être trouvée ici (en anglais seulement).

Siskinds LLP a fait appel de la décision du juge Belobaba, l'appel a été entendu virtuellement le 16 novembre 202, et a été rejeté par le juge Ryan Bell.  Une copie des motifs de la Cour divisionnaire peut être trouvée ici (en anglais seulement).

Le 5 mai 2022, Siskinds LLP a déposé une requête en autorisation d'appel devant la Cour d'appel de l'Ontario.

D'autres mises à jour seront affichées sur cette page lorsqu'elles seront disponibles.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire de contact ci-après.

Motifs du juge Belobaba - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 16 Février 2021 (en anglais seulement)

Motifs du juge Bell - Cour divisionnaire - 1er mars 2022 (en anglais seulement)

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