En 2018, Siskinds LLP a déposé une action collective contre Facebook, Inc. et Facebook Canada Ltd. en raison de la collecte et de la divulgation abusives de renseignements sur les utilisateurs à la firme de consultation politique Cambridge Analytica et ses entités liées.
La poursuite allèguait que Facebook et Facebook Canada avaient divulgué les renseignements personnels des utilisateurs sans leur consentement et qu’ils n’avaient pas pris les mesures appropriées pour protéger leur vie privée.
Développements
Siskinds est d'avis que cette action collective proposée n'est plus viable et le représentant des demandeurs ne souhaite plus poursuivre l’action contre Facebook, Inc. ou Facebook Canada Ltd. Sur cette base, Siskinds a demandé et obtenu l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour se désister de l’action collective proposée, le 3 avril 2023. Vous pouvez consulter ce jugement ici (en anglais seulement)
Le délai de prescription pour intenter toute demande en justice liée aux questions soulevées dans le cadre de l’action collective proposée, si celui-ci n’est pas déjà expiré, recommencera à courir le 3 avril 2023. À l'expiration du délai de prescription, tout droit que vous pourriez avoir d'intenter une demande en justice relativement à ces questions pourrait être éteint. Les délais de prescription varient à travers le Canada. Par conséquent, nous vous invitons à obtenir un avis juridique d'un avocat de votre région.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.