Siskinds LLP («Siskinds») sont les avocats, avec d’autres cabinets, dans le cadre des actions collectives déposées en matière de valeurs mobilières contre Valeant Pharmaceuticals International Inc. («Valeant»), certains de ses dirigeants et administrateurs et ses vérificateurs PricewaterhouseCoopers LLP («PwC»). Ces actions collectives découlent des circonstances entourant la relation non divulguée de Valeant avec Philidor Rx Services LLC et d’autres pharmacies spécialisées en lien avec ses opérations aux États-Unis.
Au mois d’octobre 2015, Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds, a déposé une action collective en matière de valeurs mobilières contre Valeant et certains autres défendeurs. Siskinds Desmeules et les avocats d’autres cabinets ont fixé un échéancier auprès de la Cour supérieure du Québec, et ce, afin de faire progresser rapidement l’action.
Siskinds est également impliqué dans un recours parallèle en Ontario qui est présentement devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Les actions collectives visent des investisseurs qui ont acheté des actions ordinaires et des notes de Valeant. Si vous avez acheté des actions ordinaires ou des notes de Valeant, veuillez vous inscrire pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire ci-après. Vos informations seront conservées de façon confidentielle. En complétant le formulaire vous ne retenez pas les services de Siskinds et il n’y a aucun engagement de votre part en lien avec cette action.
Développements
Le 16 novembre 2020, la Cour supérieure a approuvé l'Entente de règlement avec Valeant au nom des défendeurs restants dans l'action collective. Pour plus d'information, vous pouvez consulter les documents suivants :
Avis en version détaillée de l'Entente de règlement - (Anglais, Français)
Avis en version abrégée de l'Entente de règlement - (Anglais, Français)
Formulaire de réclamation (Anglais, Français)
La date limite pour déposer une réclamation pour l'action collective en matière de valeurs mobilières contre Valeant Pharmaceuticals International Inc. était le 15 Février 2021. Pour plus d'information, ou pour soumettre votre formulaire de réclamation, visitez le site internet suivant: www.ValeantSecuritiesSettlement.ca
Toutes questions relatives au processus de réclamation peuvent être adressées à l'administrateur des réclamations :
Epiq Class Action Services Canada Inc. / Les Services D'Actions Collectives Epiq Canada
Administrateur des réclamations de l’action collective concernant les valeurs mobilières de Valeant
Email: [email protected]
Tél.: 1-833-290-4729
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Veuillez prendre note que l'audition sur l'approbation de l'Entente de règlement a eu lieu le 16 novembre 2020, à partir de 9h30. au palais de justice de Montréal, et ce, à distance. L'audition aura probablement lieu seulement en français.
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La Cour supérieure du Québec a approuvé la forme, le contenu et le mode de publication des Avis de règlement le 6 novembre 2020. L'audition pour l'approbation des Ententes de règlement aura lieu le 16 novembre 2020. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les avis suivants :
Jugement d'autorisation des avis de règlement (anglais seulement)
Entente de règlement (anglais seulement)
Avis en version abrégée (français et anglais)
Avis en version détaillée (français et anglais)
Protocole de distribution (anglais, français)
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Le 12 novembre 2019, la Cour supérieure du Québec a approuvé l'entente de règlement avec PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l., société américaine membre du réseau de sociétés de PricewaterhouseCoopers (« PwC »), ainsi que le protocole de distribution et les honoraires des avocats. Pour devenir final, ce règlement exige que les actions collectives parallèles déposées en Ontario et en Colombie-Britannique soient rejetées contre PwC et qu'un désistement soit accordé contre les autres défendeurs. Le 5 décembre 2019, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu une ordonnance rejetant l'action collective contre PwC et accueillant le désistement contre les autres défendeurs. Des ordonnances semblables ont aussi été rendues en Colombie-Britannique. Pour plus d'informations, veuillez consulter les documents suivants :
Jugement approuvant l'entente de règlement avec PwC, daté du 12 novembre 2019 (en anglais)
Jugement approuvant les honoraires des avocats, daté du 12 novembre 2019 (en anglais)
Jugement approuvant le protocole de distribution, daté du 12 novembre 2019 (en anglais)
Avis de désistement de l'action collective en Ontario (en anglais)
L'action collective se poursuit contre les autres défendeurs. Les interrogatoires des défendeurs ont débuté en 2020 et sont présentement suspendus en raison de la COVID-19.
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Le 20 avril 2018, les demandeurs ont publié les Avis d'autorisation conformément à l'ordonnance rendue par la juge Chatelain le 6 avril 2018. Les Avis d'autorisation contiennent de l'information importante à l'égard de l'action collective. Si vous avez acquis des actions de Valeant entre le 28 février 2013 et le 26 octobre 2015, vous devriez prendre connaissance de l'Avis d'autorisation, car vous pourriez avoir des droits à faire valoir. L'Avis d'autorisation est disponible ici (en français) et ici (en anglais).
Le 30 novembre 2017, la Cour d'appel du Québec rejetait les demandes des défenderesses pour permission d'interjeter appel de la décision d'autorisation rendue par la juge Chatelain. Conséquemment, le jugement d'autorisation est devenu final.
Le 25 octobre 2017, suite au jugement rendu par la juge Chantal Chatelain autorisant l'exercice de l'action collective, les représentants des membres du groupe ont déposé la demande introductive de l'instance en action collective.
Le 29 août 2017, la Cour supérieure du Québec a accordé l’autorisation (notamment en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec) d’exercer une action collective pour le compte des personnes ayant acquis des valeurs mobilières sur le marché secondaire, contre Valeant et contre ses anciens ou actuels dirigeants ou administrateurs, J. Michael Pearson, Howard B. Schiller, Robert L. Rosiello, Robert A. Ingram, Ronald H. Farmer, Theo Melas-Kyriazi, G. Mason Morfit, Laurence Paul, Robert N. Power, Norma A. Provencio, Lloyd M. Segal, Katharine B. Stevenson, Fred Hassan, Colleen Goggins, Anders O. Lonner et Jeffrey W. Ubben et contre les vérificateurs de Valeant, PricewaterhouseCoopers LLP. La décision de la Cour est disponible ici. Conformément à la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, les demandeurs dans l’action collective ont publié des communiqués de presse ayant trait à l’autorisation accordée par la Cour, lesquels sont disponibles ici (en anglais) et ici (en français).
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification »?
La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)
La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Non. Le délai pour s'exclure de l'action collective a expiré le 14 novembre 2019.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Tenez un registre de toutes les acquisitions, achats et ventes d'actions ordinaires ou d'autres titres de Valeant.
- Inscrivez-vous auprès de Siskinds afin de recevoir les mises à jour concernant l'action collective en remplissant le formulaire ci-dessous. En soumettant vos informations à Siskinds, vous ne retenez pas les services de Siskinds comme avocats et vous n'encourez pas de frais en relation avec cette action collective.
- Pendant que l'action collective est en cours, des avis seront diffusés aux membres du groupe pour leur indiquer qu'ils doivent prendre certaines mesures dans des délais précis afin de préserver leurs droits. Ces informations seront également disponibles sur le site web de Siskinds. Ces délais seront généralement fixés par les tribunaux et devront être respectés afin de protéger vos droits.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.
Toutes questions relatives au processus de réclamation peuvent être adressées à l'administrateur des réclamations :
Epiq Class Action Services Canada Inc. / Les Services D'Actions Collectives Epiq Canada
Administrateur des réclamations de l’action collective concernant les valeurs mobilières de Valeant
Email: [email protected]
Tél.: 1-833-290-4729
Documents
- Jugement approuvant l'entente de règlement avec PwC, daté du 12 novembre 2019 (en anglais)
- Jugement approuvant les honoraires des avocats, daté du 12 novembre 2019 (en anglais)
- Jugement approuvant le protocole de distribution, daté du 12 novembre 2019 (en anglais)
- Avis de désistement de l'action collective en Ontario (en anglais)
- Avis d'autorisation et d'audience d'approbation du Règlement (version longue) (Français, Anglais)
- Entente de règlement (Anglais)
- Protocole de distribution (Anglais, Francais)
- Jugement de l'Honorable Chantal Chatelain, J.C.S. (Demande d'autorisation d'exercer une action collective), datée du 29 août 2017 (en anglais seulement)
- Demande introductive de l'instance, datée du 25 octobre 2017 (en anglais seulement)
- Avis détaillé d'autorisation (français) (anglais)
- Ordonnance de publication des Avis d'autorisation, datée du 6 avril 2018