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INACTIF

Le 19 février 2007, Siskinds a déposé une action collective contre United Parcel Service Canada Ltd. («UPS ») au nom des résidents de l’Ontario relativement aux frais de courtage chargés à la réception de biens en provenance de l’extérieur du Canada. De plus, la procédure judiciaire allègue qu’UPS a fait défaut d’obtenir le consentement des consommateurs afin d’agir en tant que courtier en douane; de révéler l’existence et/ou le montant des frais de courtage; et de fournir aux consommateurs l’opportunité de et/ou de leur révéler comment obtenir le dédouanement par eux-mêmes.

Le 5 juin 2018, une entente de règlement a été conclue dans cette action. Cette entente de règlement a été approuvée par la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario le 16 octobre 2018. Les Membres du Groupe seront avisés directement de l’approbation de l’entente de règlement.

Développements

Le 5 juin 2018, une entente de règlement a été conclue dans cette action. Cette entente de règlement a été approuvée par la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario le 16 octobre 2018. Les Membres du Groupe seront avisés directement de l’approbation de l’entente de règlement.

FAQs

J’ai une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez une question, veuillez contacter Collectiva Services en Recours Collectifs par téléphone au 1-800-287-8587 ou par courriel à [email protected].

Le 5 juin 2018, une entente de règlement a été conclue dans cette action. Cette entente de règlement a été approuvée par la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario le 16 octobre 2018. Les Membres du Groupe seront avisés directement de l’approbation de l’entente de règlement.

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