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**Période d'administration en cours **

Dans le cadre de cette action collective liée aux tubes cathodiques (« CRT » ou « les produits de CRT »), il est allégué que de mars 1995 à novembre 2007, les défenderesses ont comploté afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir les prix des produits de CRT vendus au Canada. Siskinds et Siskinds, Desmeules ont respectivement déposé des actions collectives en Ontario et au Québec.

Les dispositifs d’écrans à tubes cathodiques (CRT) ont été largement supplantés par les dispositifs à écran plat. Les CRT peuvent être divisés en deux catégories principales : les CDT (les tubes couleurs à affichage) et les CPT (les tubes couleurs à image). Les CDT sont utilisés dans les écrans d’ordinateurs. Les CPT sont utilisés dans les téléviseurs.


Développements

Entente de règlements

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, pour un total approximatif de 49,8 millions de dollars:

  • Chunghwa Picture Tubes Ltd. et Chunghwa Picture Tubes (Malaysia) SDN. BDH (collectivement «Chunghwa»)  (2 000 000$)
  • Panasonic Corporation (auparavant connue sous Matsushita Electric Industrial Co. Ltd.), Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et MT Picture Display Co., Ltd. (collectivement « Panasonic ») (4 150 000$)
  • Toshiba Corporation, Toshiba America Electronic Components Inc., Toshiba America Information Systems Inc., et Toshiba of Canada Limited (collectivement « Toshiba ») (2 950 000$ US)
  • Japan Display Inc., (auparavant connue sous Hitachi Displays Ltd., Hitachi Ltd., Hitachi Asia, Ltd., Hitachi America, Ltd., Hitachi Electric Devices (USA), Inc., et Hitachi Canada, Ltd. (collectivement « Hitachi ») (2 050 000$ US)
  • LG Electronics, Inc. (« LG ») (7 750 000$)
  • Philips North America LLC (« Philips ») (12 396 500$)
  • Samsung SDI Co., Ltd. (auparavant connue sous Samsung Display Device Co.), Samsung SDI America, Inc., Samsung SDI Mexico S.A. de C.V., Tianjin Samsung SDI Co., Ltd., Shenzhen Samsung SDI Co. Ltd et Samsung SDI Brasil Ltda (collectively « Samsung SDI ») (16 980 000$)

Les ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. Les tribunaux ont également approuvé une procédure permettant la distribution des montants provenant des entente de règlement aux membres du groupe qui y sont éligibles.

Le délai pour déposer une réclamation est expiré.

Depuis le 21 août 2020, l’administrateur des réclamations a débuté le versement des paiements aux membres du groupe qui sont éligibles à recevoir le paiement minimal de 20 $.

En juin 2022, la Cour d'appel de l'Ontario a publié sa décision rejetant les appels déposés par certains membres du groupe à l'égard de leurs réclamations. Cette décision est maintenant en vigueur. L'administrateur des réclamations coordonne la distribution des fonds de règlement restants et les paiements seront envoyés à l'automne 2022 par virement électronique ou par chèque.

Cette action collective est réglée dans son intégralité.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux CRT?

Vous êtes touchés par l'action collective et êtes membre du groupe si vous êtes une personne habitant au Canada qui, entre mars 1995 et novembre 2007, a acheté un CRT, un écran d’ordinateur contenant un CRT ou une télévision contenant un CRT.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Non. Le délai pour déposer une réclamation est expiré.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Pour plus d’informations à propos du processus de réclamation, visitez le site de l'administrateur des réclamations http://www.recourscrt.com/.

Documents

Ententes de règlement

Jugements d'approbation des ententes de règlement (Québec) - En français seulement

Jugements (Ontario) - En anglais seulement

Autres procédures (Québec) - En français seulement

Entente de règlements

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, pour un total approximatif de 49,8 millions de dollars:

  • Chunghwa Picture Tubes Ltd. et Chunghwa Picture Tubes (Malaysia) SDN. BDH (collectivement «Chunghwa»)  (2 000 000$)
  • Panasonic Corporation (auparavant connue sous Matsushita Electric Industrial Co. Ltd.), Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et MT Picture Display Co., Ltd. (collectivement « Panasonic ») (4 150 000$)
  • Toshiba Corporation, Toshiba America Electronic Components Inc., Toshiba America Information Systems Inc., et Toshiba of Canada Limited (collectivement « Toshiba ») (2 950 000$ US)
  • Japan Display Inc., (auparavant connue sous Hitachi Displays Ltd., Hitachi Ltd., Hitachi Asia, Ltd., Hitachi America, Ltd., Hitachi Electric Devices (USA), Inc., et Hitachi Canada, Ltd. (collectivement « Hitachi ») (2 050 000$ US)
  • LG Electronics, Inc. (« LG ») (7 750 000$)
  • Philips North America LLC (« Philips ») (12 396 500$)
  • Samsung SDI Co., Ltd. (auparavant connue sous Samsung Display Device Co.), Samsung SDI America, Inc., Samsung SDI Mexico S.A. de C.V., Tianjin Samsung SDI Co., Ltd., Shenzhen Samsung SDI Co. Ltd et Samsung SDI Brasil Ltda (collectively « Samsung SDI ») (16 980 000$)

Les ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. Les tribunaux ont également approuvé une procédure permettant la distribution des montants provenant des entente de règlement aux membres du groupe qui y sont éligibles.

Le délai pour déposer une réclamation est expiré.

Depuis le 21 août 2020, l’administrateur des réclamations a débuté le versement des paiements aux membres du groupe qui sont éligibles à recevoir le paiement minimal de 20 $.

En juin 2022, la Cour d'appel de l'Ontario a publié sa décision rejetant les appels déposés par certains membres du groupe à l'égard de leurs réclamations. Cette décision est maintenant en vigueur. L'administrateur des réclamations coordonne la distribution des fonds de règlement restants et les paiements seront envoyés à l'automne 2022 par virement électronique ou par chèque.

Cette action collective est réglée dans son intégralité.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux CRT?

Vous êtes touchés par l'action collective et êtes membre du groupe si vous êtes une personne habitant au Canada qui, entre mars 1995 et novembre 2007, a acheté un CRT, un écran d’ordinateur contenant un CRT ou une télévision contenant un CRT.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Non. Le délai pour déposer une réclamation est expiré.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Pour plus d’informations à propos du processus de réclamation, visitez le site de l'administrateur des réclamations http://www.recourscrt.com/.

Ententes de règlement

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