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Cette action collective liée aux tubes cathodiques (« les produits de CRT ») allègue qu’entre mars 1995 à novembre 2007, les défenderesses ont comploté afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir les prix des produits de tubes cathodiques vendus au Canada. Siskinds et Siskinds, Desmeules ont repectivement déposé des actions collectives en Ontario et au Québec.

Les produits de CRT sont une forme de dispositif de présentation. Les CRT ont été largement supplantées par les dispositifs à écran plat. Les CRT peuvent être divisés en deux catégories principales: les CDT (les tubes couleurs à affichage) et les CPT (les tubes couleurs à image). Les CDT sont utilisés dans les écrans d’ordinateurs. Les CPT sont utilisés dans les téléviseurs.

Développements

Règlements

Des règlements ont été conclus avec les Défenderesses suivantes, pour un total approximatif de 49,8 millions de dollars:

  • Chunghwa Picture Tubes Ltd. et Chunghwa Picture Tubes (Malaysia) SDN. BDH (collectivement («Chunghwa») (2 000 000$)
  • Panasonic Corporation (auparavant connue sous le nom de Matsushita Electric Industrial Co. Ltd.), Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et MT Picture Display Co., Ltd. (collectivement «Panasonic») (4 150 000$)
  • Toshiba Corporation, Toshiba America Electronic Components Inc., Toshiba America Information Systems Inc., et Toshiba of Canada Limited (collectivement “Toshiba”) (2 950 000$ US; 3 794 290$)
  • Japan Display Inc., (auparavant connue comme Hitachi Displays Ltd., Hitachi Ltd., Hitachi Asia, Ltd., Hitachi America, Ltd., Hitachi Electric Devices (USA), Inc., et Hitachi Canada, Ltd. (collectivement “Hitachi”) (2 050 000$ US; 2 804 400$)
  • LG Electronics, Inc. (“LG”) (7 750 000$)
  • Philips North America LLC ("Philips") (12 396 500$)
  • Samsung SDI Co., Ltd. (auparavant connue sous le nom de Samsung Display Device Co.), Samsung SDI America, Inc., Samsung SDI Mexico S.A. de C.V., Tianjin Samsung SDI Co., Ltd., Shenzhen Samsung SDI Co. Ltd et Samsung SDI Brasil Ltda (collectively "Samsung SDI") (CDN 16,980,000$)

Les règlements ont été approuvés par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. Les tribunaux ont également approuvé une procédure permettant la distribution des montants provenant des règlement aux membres du groupe qui y sont éligibles.

Le délai pour soumettre une réclamation est expiré.

Depuis le 21 août 2020, l’administrateur des réclamations a débuté le versement des paiements aux membres du groupe qui sont éligibles à recevoir le paiement minimal de 20$.

Les membres du groupe visés par les règlements qui ont le droit de recevoir un paiement supérieur à 20$ ne recevront pas leur paiement tant que le tribunal de l’Ontario n’aura pris de décision à l’égard des membres qui ont formulé un appel. L’audition relative aux appels des membres du groupe est prévue le 23 septembre 2020.

Pour plus d’informations à propos du processus de réclamation, visitez le http://www.recourscrt.com/.

 

FAQs

En quoi consiste une action collective?  

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal

Qui est visé par l'action collective relative aux CRT?

Vous êtes touchés par l'action collective et êtes membre du groupe si vous êtes une personne habitant au Canada qui, entre mars 1995 et novembre 2007, a acheté un CRT, un écran d’ordinateur contenant un CRT ou une télévision contenant un CRT.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

* Le délai pour s'exclure de l'action collective est expiré

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective.. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devez:

  1. Garder toutes copies des dossiers et reçus de vos achats de CRT, écrans d’ordinateur contenant un CRT ou télévisions contenant un CRT entre mars 1995 et novembre 2007.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse recours@siskinds.com.

Documents

Ententes de Règlement

Jugements d'Approbation des Ententes (Québec)

Autres procédures (Québec)

Règlements

Des règlements ont été conclus avec les Défenderesses suivantes, pour un total approximatif de 49,8 millions de dollars:

  • Chunghwa Picture Tubes Ltd. et Chunghwa Picture Tubes (Malaysia) SDN. BDH (collectivement («Chunghwa») (2 000 000$)
  • Panasonic Corporation (auparavant connue sous le nom de Matsushita Electric Industrial Co. Ltd.), Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et MT Picture Display Co., Ltd. (collectivement «Panasonic») (4 150 000$)
  • Toshiba Corporation, Toshiba America Electronic Components Inc., Toshiba America Information Systems Inc., et Toshiba of Canada Limited (collectivement “Toshiba”) (2 950 000$ US; 3 794 290$)
  • Japan Display Inc., (auparavant connue comme Hitachi Displays Ltd., Hitachi Ltd., Hitachi Asia, Ltd., Hitachi America, Ltd., Hitachi Electric Devices (USA), Inc., et Hitachi Canada, Ltd. (collectivement “Hitachi”) (2 050 000$ US; 2 804 400$)
  • LG Electronics, Inc. (“LG”) (7 750 000$)
  • Philips North America LLC ("Philips") (12 396 500$)
  • Samsung SDI Co., Ltd. (auparavant connue sous le nom de Samsung Display Device Co.), Samsung SDI America, Inc., Samsung SDI Mexico S.A. de C.V., Tianjin Samsung SDI Co., Ltd., Shenzhen Samsung SDI Co. Ltd et Samsung SDI Brasil Ltda (collectively "Samsung SDI") (CDN 16,980,000$)

Les règlements ont été approuvés par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. Les tribunaux ont également approuvé une procédure permettant la distribution des montants provenant des règlement aux membres du groupe qui y sont éligibles.

Le délai pour soumettre une réclamation est expiré.

Depuis le 21 août 2020, l’administrateur des réclamations a débuté le versement des paiements aux membres du groupe qui sont éligibles à recevoir le paiement minimal de 20$.

Les membres du groupe visés par les règlements qui ont le droit de recevoir un paiement supérieur à 20$ ne recevront pas leur paiement tant que le tribunal de l’Ontario n’aura pris de décision à l’égard des membres qui ont formulé un appel. L’audition relative aux appels des membres du groupe est prévue le 23 septembre 2020.

Pour plus d’informations à propos du processus de réclamation, visitez le http://www.recourscrt.com/.

 

En quoi consiste une action collective?  

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal

Qui est visé par l'action collective relative aux CRT?

Vous êtes touchés par l'action collective et êtes membre du groupe si vous êtes une personne habitant au Canada qui, entre mars 1995 et novembre 2007, a acheté un CRT, un écran d’ordinateur contenant un CRT ou une télévision contenant un CRT.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

* Le délai pour s'exclure de l'action collective est expiré

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective.. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devez:

  1. Garder toutes copies des dossiers et reçus de vos achats de CRT, écrans d’ordinateur contenant un CRT ou télévisions contenant un CRT entre mars 1995 et novembre 2007.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse recours@siskinds.com.

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