Action de l’Alberta

L'action collective a été certifiée le 17 septembre dernier. Il est possible de consulter les motifs du juge Rooke ici (en anglais seulement). Cette décision a été portée en appel.

Par une décision datée du 13 mars 2023, la Cour d'appel a accueilli l'appel en partie. La Cour d'appel a déterminé que les questions communes concernant les infractions à la Loi sur la protection des consommateurs, les fausses représentations et la garantie implicite n'auraient pas dû être certifiées. Les questions communes relatives à la faute de négligence et au non-respect de la garantie explicite ont été valablement certifiées et peuvent procéder à l’audition au mérite sur les questions communes. Vous pouvez consulter une copie de la décision en cliquant ici (en anglais seulement).

Les parties en sont maintenant au stade de l’enquête préalable à l’audition. Dans le cadre de celle-ci, les parties sont tenues de produire les documents pertinents et ont la possibilité de poser des questions à leurs représentants respectifs.

Si vous n'êtes pas un résident du Québec, que vous désirez des renseignements supplémentaires ou que vous souhaitez vous inscrire pour recevoir des mises à jour sur cette affaire, veuillez contacter la firme JSS Barristers à l'adresse [email protected] ou en appelant le numéro 403.571.1520.

Action du Québec

Le 7 octobre 2019, le recours du Québec a été suspendu par la Cour supérieure du Québec afin de donner préséance au recours de l'Alberta. Vous pouvez consulter une copie du jugement en cliquant ici.

Si vous êtes un résident du Québec, que vous désirez des renseignements supplémentaires ou que vous souhaitez vous inscrire pour recevoir des mises à jour sur cette affaire, veuillez contacter nous contacter par courriel `l’adresse [email protected] ou par téléphone au 418.694.2009.

En quoi consiste une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu’est-ce que l’autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du Tribunal.

Qui est concerné par l’action collective sur les toits ouvrants panoramiques de Hyundai ?

Vous êtes membre du groupe de l’action collective proposée si vous êtes une personne qui possédez, avez possédé, louez ou avez loué un des véhicules suivants, équipé d’un toit ouvrant panoramique installé à l’usine ou en remplacement :

• Hyundai Santa Fe Sport, année modèle 2013-2018;
• Hyundai Santa Fe, année modèle 2013-2018;
• Hyundai Elantra GT, année modèle 2013-2018;
• Hyundai Sonata, année modèle 2011-2018;
• Hyundai Tucson, année modèle 2011-2018; et
• Hyundai Veloster, année modèle 2011-2018.

Puis-je me joindre à l'action collective ?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour « joindre » l'action collective. Si vous correspondez à la définition de membre du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que devrais-je faire pour protéger mes droits ?

Afin de protéger vos droits, vous devriez :

1. Conserver toute preuve d’achat (et/ou de location) de votre véhicule ;
2. Conserver toute soumission, reçu, facture ou dossier d’entretien pour toute réparation effectuée sur votre toit ouvrant panoramique de Hyundai ; et
3. Vous inscrire à notre base de données pour recevoir les mises à jour de cette action collective. Pour les membres du Québec, inscrivez-vous en envoyant un courriel à l’adresse [email protected] ou en nous contactant par téléphone au 418.694.2009. Pour les membres du reste du Canada, inscrivez-vous en envoyant un courriel à l’adresse [email protected] ou contactez la firme JSS Barristers par téléphone au 403.571.1520.

J’ai encore une question. Qui devrais-je contacter ?

Membres du Québec

Si vous avez des questions supplémentaires, contactez-nous par courriel à l'adresse [email protected]. Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842.

Membres du reste du Canada

Si vous avez des questions supplémentaires, contactez la firme contacter la firme JSS Barristers par courriel à l'adresse [email protected] inscrivant Hyundai Panoramic Sunroof dans l’objet de votre courriel. Vous pouvez également les contacter par téléphone au 403.571.1520.

Action du Québec (en français seulement)

• Demande d'autorisation d'exercer une action collective - 20 mars 2019 (En français seulement)
• Demande d’autorisation d’exercer une action collective modifiée – 27 mars 2019 (En français seulement)
• Jugement sur la demande de suspension conjointe – Cour Supérieure du Québec – 7 octobre 2019 (En français seulement)

Action de l’Alberta (en anglais seulement)

• Motifs du juge Rooke sur la certification - Cour du banc de la Reine de l'Alberta - 17 septembre 2021 (En anglais seulement)
• Jugement de la Cour d'appel - Cour d'appel de l'Alberta - 13 mars 2023 (en anglais seulement)