Le 21 mai 2025, Siskinds LLP a déposé une demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective d'actionnaires contre TFI International Inc. (« TFI ») ainsi que certains de ses administrateurs et dirigeants au nom des investisseurs qui ont acquis des actions de TFI entre le 16 février 2024 et le 19 février 2025 et qui détenaient encore la totalité ou une partie de ces actions au 20 février 2025 (l'« action collective »). Une copie de la demande peut être consultée ici.
TFI International est une entreprise canadienne de transport et de logistique qui offre une vaste gamme de services, notamment le transport par camion complet, le transport de lots brisés (« LTL »), la livraison de colis et le service de messagerie, la logistique et le transit.
Dans le cadre de l'action collective, il est allégué que TFI et les autres défendeurs ont fait des déclarations inexactes et omis des faits importants concernant les activités de TFI dans le secteur du transport de lots brisés aux États-Unis, notamment que les activités de TFI dans ce secteur avaient perdu des clients de petite et moyenne taille à forte rentabilité et les avaient remplacés par de grandes entreprises et des clients 3PL à faible rentabilité ou à rentabilité négative.
Le 19 février 2025, après la clôture des marchés, TFI a publié des résultats financiers en baisse pour son exercice 2024 et a ensuite tenu une conférence téléphonique avec des analystes financiers afin de discuter de ces résultats. Les résultats et la conférence téléphonique avec les analystes financiers ont corrigé les fausses déclarations en révélant les problèmes persistants de l'activité LTL de TFI aux États-Unis. Après l'annonce de cette nouvelle, le prix des actions de TFI a chuté d'environ 20 %.
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FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l'autorisation?
L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Pour protéger vos droits, vous devez :
- Conserver tous les documents relatifs à vos achats et ventes d'actions ordinaires ou d'autres titres de TFI entre le 16 février 2024 et le 20 février 2025, ainsi que tous les documents relatifs à vos ventes après le 20 février 2025.
- Pendant que l'action collective est en cours, des avis seront envoyés aux membres du groupe pour les informer des démarches à effectuer avant certaines dates limites afin de préserver leurs droits. Ces informations seront également disponibles sur le site web de Siskinds. Ces dates limites seront généralement fixées par les tribunaux et devront être respectées afin de protéger vos droits.
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J'ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Si vous avez des questions supplémentaires, vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse [email protected] ou nous appeler au 519.672.2121 sans frais au 1.877.735.3842.