*** LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION EST ACTUELLEMENT EN COURS ***
Déposez votre réclamation avant le 2 février 2024 au https://www.tahoecanadiansettlement.ca/fr
Le 4 octobre 2018, Siskinds LLP a déposé action collective à la Cour supérieure de l’Ontario (région de Toronto) contre Tahoe Resources Inc. (Tahoe) et son ancien président et directeur général Ronald W Clayton (Action).
L'action collective allègue qu’un communiqué de presse émis par Tahoe le 24 mai 2017 contenait des informations trompeuses. Le communiqué de presse concernait le dépôt d'une d’action collective contre le Ministère de l’Énergie et des Mines du Guatemala (MEM) intentée par le Centro de Acción Legal Ambiental y Social de Guatemala (CALAS) à la Cour suprême du Guatemala. Il est allégué que le 24 mai 2017, le communiqué de presse ne divulguait pas toute l’information appropriée sur l’action du CALAS.
Une proposition d'entente de règlement de cette action a été conclue. Pour des informations importantes, notamment sur la manière de déposer une réclamation pour obtenir une compensation, de s'exclure de l'action collective et de s'opposer à l'entente de règlement, sur la demande d'approbation d'honoraires des avocats du groupe et sur le plan d'allocation proposé, veuillez-vous référer à la section Développements ci-dessous.
Développements
Les parties ont conclu une proposition d’entente de règlement dans le cadre de cette action collective pour un montant de 13,5 millions de dollars américains, afin de mettre fin à toutes les revendications formulées au nom des personnes qui ont acquis des actions entre le 24 mai 2017 et le 5 juillet 2017 sur tout marché boursier canadien (y compris la Bourse de Toronto) ou sur tout système de négociation parallèle canadien, ou sur tout marché boursier ou plateforme de négociation à l'extérieur du Canada et des États-Unis (« Classe canadienne »). Vous êtes présumé être un membre d'une classe canadienne si vous avez acheté des actions Tahoe pendant cette période et que vos registres de transactions comportent le code mnémonique THO pour ces achats.
Un règlement distinct (« Règlement américain ») a été conclu parallèlement dans le cadre d’une action collective en valeurs mobilières (« Action américaine ») devant le Tribunal de District des États-Unis, district du Nevada (« Tribunal américain ») au nom des personnes qui ont acheté ou autrement acquis des actions ordinaires de Tahoe aux États-Unis ou à la Bourse de New York entre le 3 avril 2013 et le 24 août 2017 inclusivement (« Membre du groupe américain »).
Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. La condition pour que le règlement soit définitif est l’approbation du tribunal américain. Le tribunal américain n'a pas encore approuvé l'entente de règlement. Pour plus de détails, veuillez consulter :
- L'avis détaillé de règlement et d'approbation des frais (cliquez ici);
- L'avis de règlement abrégé (cliquez ici);
Pour être admissible à une compensation dans le cadre du règlement, les membres canadiens du groupe doivent soumettre un formulaire de réclamation à l'Administrateur des réclamations canadiennes au plus tard le 2 février 2024. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site www.TahoeCanadianSettlement.ca ou consultez les avis abrégés et détaillés.
Le règlement américain est administré séparément. Si vous êtes un membre du groupe américain, visitez le site www.USTahoeSettlement.com pour plus d'informations sur ce règlement.
Pour plus de détails, veuillez consulter :
- l’entente de règlement [anglais], [français version non officielle]
- le plan d’allocation [anglais], [français version non officielle]
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qui est visé par l’action collective relative à Tahoe?
Vous êtes visé par l’action collective et pourriez être un « membre » de du groupe si vous avez fait l’acquisition d’actions de Tahoe entre le 24 mai 2017 et le 5 juillet 2017 inclusivement et déteniez certaines ou toutes les actions à la clôture du marché le 5 juillet 2017.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Si vous ne souhaitez pas être lié par le règlement ou en bénéficier, vous devez vous exclure au plus tard le 5 septembre 2023.Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle. Pour en savoir plus sur la procédure d'exclusion, veuillez consulter l'avis détaillé [anglais], [français].
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
L’audition de l’approbation de l'entente par le tribunal a été fixée au 26 septembre 2023. Lors de cette même audition, la Cour examinera également une demande d'approbation des honoraires des avocats du groupe, qui ne dépasseront pas 28 % du montant total du règlement, plus le remboursement des dépenses encourues dans le cadre du litige.
Documents
- Entente de règlement [anglais], [français version non officielle]
- Plan d’allocation [anglais], [français version non officielle]
- Avis détaillé (Certification, règlement et approbation des frais)
- Avis court (Certification, règlement et approbation des frais)[anglais], [français]
- Décision du juge Glustein de la Cour supérieur de justice de l'Ontario du 13 juin 2023
- Décision du juge Glustein de la Cour supérieur de justice de l'Ontario du 26 septembre 2023