(TSX: THO; NYSE: TAHO; ISIN: CA8738681037; CUSIP: 873868103)
Le 4 octobre 2018, Siskinds LLP a déposé action collective à la Cour supérieure de l’Ontario (région de Toronto) contre Tahoe Resources Inc. (Tahoe) et son ancien président et directeur général Ronald W Clayton (Action).
L'action collective allègue qu’un communiqué de presse émis par Tahoe le 24 mai 2017 contenait des informations trompeuses. Le communiqué de presse concernait le dépôt d'une d’action collective contre le Ministère de l’Énergie et des Mines du Guatemala (MEM) intentée par le Centro de Acción Legal Ambiental y Social de Guatemala (CALAS) à la Cour suprême du Guatemala. Il est allégué que le 24 mai 2017, le communiqué de presse ne divulguait pas toute l’information appropriée sur l’action du CALAS. Plus spécifiquement, il est notamment allégué que:
- La filiale Guatémaltèque opérée par Tahoe, San Rafael S.A., a été identifiée comme une tierce partie intéressée dans l’action déposée par le CALAS;
- Le CALAS visait à suspendre provisoirement le permis d’exploitation minière d’Escobal, et ce, jusqu’à ce que le MEM ait rencontré ses obligations de consulter le Xinka, peuple indigène du Guatemala;
- Qu’il y avait un risque important que le permis d’exploitation minière d’Escobal serait suspendu provisoirement, ce qui s’est en effet produit; et
- Qu’il y avait un risque important que le permis d’exploitation minière d’Escobal soit suspendu au-delà de la période de suspension provisoire, ce qui s’est en effet produit.
Il est allégué que Tahoe devait dénoncer ces faits dans son communiqué de presse du 24 mai 2017, mais a omit de le faire.
Il est allégué dans l’action que les actionnaires de Tahoe ayant acquis des actions entre le 24 mai 2017 et le 5 juillet 2017 inclusivement (la Période visée par le recours) ont subi des dommages découlant de ces informations trompeuses. Sujet à certaines exclusions, le groupe proposé comprend toutes les personnes et entités, sans égard à leur domicile, ayant acquis des actions de Tahoe pendant la Période visée par le recours.
Le recours vise à obtenir des dommages pour les pertes alléguées résultant des informations trompeuses divulguées par Tahoe. Le demandeur prétend que Tahoe et M. Clayton sont responsables de ces pertes.
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Développements
La demande de certification et d'autorisation du demandeur en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières a été entendue les 21 et 22 juillet 2021. Le demandeur a obtenu un gain de cause complet sur sa demande.
Le 26 août 2021, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a accordé l'autorisation d'intenter une action pour fausse déclaration sur le marché secondaire en vertu de l'article 138.3 de la Loi sur les valeurs mobilières contre les Défendeurs. La Cour a également certifié l'action en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l'Ontario. Vous pouvez consulter la décision complète de la Cour ici (en anglais seulement).
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qui est visé par l’action collective relative à Tahoe?
Vous êtes visé par l’action collective et pourriez être un « membre » de du groupe si vous avez fait l’acquisition d’actions de Tahoe entre le 24 mai 2017 et le 5 juillet 2017 inclusivement et déteniez certaines ou toutes les actions à la clôture du marché le 5 juillet 2017.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Que signifie la « certification »?
La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).
Puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Une fois que l'action collective aura été certifiée, vous aurez l’opportunité de vous exclure. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Pour protégez vos droits, vous devriez:
- Gardez les traces d’achats ou de ventes de vos actions de Tahoe Resources.
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- Pendant le déroulement de l’action collective, des avis seront distribués aux membres pour les aviser des différentes étapes et des échéances afin de préserver leurs droits. Cette information sera également disponible sur le site internet de Siskinds. Ces échéances seront généralement fixées par les différents tribunaux, et requerront votre attention particulière afin de préserver vos droits.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous.
Documents
Motifs du juge Glustien sur l'autorisation - Cour supérieure de justice de l'Ontario - 26 août 2021 (en anglais seulement)