Dans ce recours, il est allégué que les Défenderesses (IPEX, Inc. et IPEX USA, LLC) ont fabriqué, commercialisé et vendu des produits de plomberie Kitec au Canada qui n’étaient pas de qualité commercialisable ou bien qui n’étaient pas en état raisonnable pour leur usage prévu, et qui étaient susceptibles de défaillance prématurée. Les systèmes de plomberie Kitec ont été installés dans les maisons et les autres bâtiments à travers le Canada. Siskinds et Siskinds, Desmeules ont respectivement déposé des actions collectives en Ontario et au Québec.
Des actions collectives similaires ont été entreprises aux États-Unis.
Développements
En 2011, les tribunaux de l'Ontario, du Québec et des États-Unis (Northern District of Texas) ont approuvé une entente de règlement de 125 millions de dollars US au profit des membres des groupes visés par l’entente aux États-Unis et au Canada. À l'époque, les tribunaux ont approuvé un processus de distribution provisoire qui prévoyait une indemnisation partielle des réclamations pour des fuites prouvées au cours d'une période de réclamation de huit ans.
La date limite pour déposer une réclamation est maintenant passée et l'administrateur des réclamations a terminé son examen des réclamations.
Les avocats du groupe ont préparé un plan final de distribution pour distribuer les fonds restants du règlement, plus les intérêts courus, moins les paiements intermédiaires et les frais et dépenses approuvés par le tribunal. Une copie du plan final de distribution proposé est disponible ici.
L'allocation finale des fonds du règlement a maintenant été approuvée par le tribunal américain (Northern District of Texas), l'Ontario et le Québec.
L'administrateur des réclamations va envoyer par courrier les chèques aux membres du groupe approuvés entre la dernière semaine de décembre et la première semaine de janvier. Veuillez faire preuve de patience, car le courrier pourrait être retardé en raison de la grève de Postes Canada. Si vous avez des questions sur le montant du paiement, veuillez consulter le plan final de distribution disponible ici ou contacter l'administrateur des réclamations au 1-877-337-1293.
Veuillez consulter régulièrement le site web du règlement (reglementkitec.com) pour obtenir des mises à jour sur la procédure d'approbation.
FAQs
Qui est visé par l'action collective relative au Kitec ?
Vous êtes touché par l'action collective et vous êtes « membre » du groupe si vous êtes une personne qui est propriétaire ou qui était propriétaire, loue ou louait, un bâtiment au Canada qui contient or contenait des produits de systèmes de plomberie Kitec. Le groupe inclut les personnes qui ont une réclamation subrogée et qui peuvent poursuivre des réclamations à travers ou au nom ou droit des membres du groupe.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.
Si vous avez des questions concernant comment vous inscrire pour des avantages du règlement, vous devez consulter le site web du règlement au www.kitecsettlement.com ou appeler le numéro sans frais au 1.877.337.1293.