Dans ce recours, il est allégué que les Défenderesses (IPEX, Inc. et IPEX USA, LLC) ont fabriqué, commercialisé et vendu des produits de plomberie Kitec au Canada qui n’étaient pas de qualité commercialisable ou bien qui n’étaient pas en état raisonnable pour leur usage prévu, et qui étaient susceptibles de défaillance prématurée. Les systèmes de plomberie Kitec ont été installés dans les maisons et les autres bâtiments à travers le Canada. Siskinds et Siskinds, Desmeules ont respectivement déposé des actions collectives en Ontario et au Québec.
Des actions collectives similaires ont été entreprises aux États-Unis.
Développements
En 2011, les tribunaux de l'Ontario, du Québec et des États-Unis (Northern District of Texas) ont approuvé une entente de règlement de 125 millions de dollars US au profit des membres des groupes visés par l’entente aux États-Unis et au Canada. À l'époque, les tribunaux ont approuvé un processus de distribution provisoire qui prévoyait une indemnisation partielle des réclamations pour des fuites prouvées au cours d'une période de réclamation de huit ans.
La date limite pour déposer une réclamation est maintenant passée et l'administrateur des réclamations a terminé son examen des réclamations.
Les avocats du groupe ont préparé un plan final de distribution pour distribuer les fonds restants du règlement, plus les intérêts courus, moins les paiements intermédiaires et les frais et dépenses approuvés par le tribunal. Une copie du plan final de distribution proposé est disponible ici.
Le tribunal américain a émis des ordonnances approuvant l'allocation finale des fonds du règlement et les paiements aux membres du groupe dont les réclamations ont été approuvées. Comme pour la procédure d'approbation du règlement initial, des dépôts et des audiences similaires auront lieu en Ontario et au Québec. L'audience en Ontario aura lieu par vidéoconférence le 16 mai à 14 heures. Une copie de l'avis d’audience peut être consultée ici. L'audience au Québec aura lieu en personne le 14 mai 2024, à compter de 9h30, au palais de justice de Québec. Les trois tribunaux doivent approuver le plan final de distribution avant que les paiements puissent être effectués.
Veuillez consulter régulièrement le site web du règlement (www.kitecsettlement.com) pour obtenir des mises à jour sur la procédure d'approbation
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification »?
La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)
La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal
Qui est visé par l'action collective relative au Kitec?
Vous êtes touché par l'action collective et vous êtes « membre » du groupe si vous êtes une personne qui est propriétaire ou qui était propriétaire, loue ou louait, un bâtiment au Canada qui contient or contenait des produits de systèmes de plomberie Kitec. Le groupe inclut les personnes qui ont une réclamation subrogée et qui peuvent poursuivre des réclamations à travers ou au nom ou droit des membres du groupe.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
*La période pour s'exclure de l'action collective est expirée.
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective.. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions concernant comment vous inscrire pour des avantages du règlement, vous devez consulter le site web du règlement au www.kitecsettlement.com ou appeler le numéro sans frais au 1-877-337-1293
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