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Dans ce recours, il est allégué que les Défenderesses (IPEX, Inc. et IPEX USA, LLC) ont fabriqué, commercialisé et vendu des produits de plomberie Kitec au Canada qui n’étaient pas de qualité commercialisable ou bien qui n’étaient pas en état raisonnable pour leur usage prévu, et qui étaient susceptibles de défaillance prématurée. Les systèmes de plomberie Kitec ont été installés dans les maisons et les autres bâtiments à travers le Canada. Siskinds et Siskinds, Desmeules ont respectivement déposé des actions collectives en Ontario et au Québec.

Des actions collectives similaires ont été entreprises aux États-Unis.

Développements

Un règlement est intervenu qui résout les litiges Canadien et Américain. En vertu du règlement, les défenderesses ont payé US 125 millions $ pour le bénéfice des membres du groupe au Canada et aux États-Unis. Pour de plus amples renseignements relatifs à ce règlement et pour vous inscrire pour des avantages du règlement, veuillez visiter le site web www.kitecsettlement.com.

FAQs

En quoi consiste une action collective?  

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal

Qui est visé par l'action collective relative au Kitec?

Vous êtes touché par l'action collective et vous êtes « membre » du groupe si vous êtes une personne qui est propriétaire ou qui était propriétaire, loue ou louait, un bâtiment au Canada qui contient or contenait des produits de systèmes de plomberie Kitec. Le groupe inclut les personnes qui ont une réclamation subrogée et qui peuvent poursuivre des réclamations à travers ou au nom ou droit des membres du groupe.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

*La période pour s'exclure de l'action collective est expirée.

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective.. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions concernant comment vous inscrire pour des avantages du règlement, vous devez consulter le site web du règlement au www.kitecsettlement.com ou appeler le numéro sans frais au 1-877-337-1293.

Un règlement est intervenu qui résout les litiges Canadien et Américain. En vertu du règlement, les défenderesses ont payé US 125 millions $ pour le bénéfice des membres du groupe au Canada et aux États-Unis. Pour de plus amples renseignements relatifs à ce règlement et pour vous inscrire pour des avantages du règlement, veuillez visiter le site web www.kitecsettlement.com.

En quoi consiste une action collective?  

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal

Qui est visé par l'action collective relative au Kitec?

Vous êtes touché par l'action collective et vous êtes « membre » du groupe si vous êtes une personne qui est propriétaire ou qui était propriétaire, loue ou louait, un bâtiment au Canada qui contient or contenait des produits de systèmes de plomberie Kitec. Le groupe inclut les personnes qui ont une réclamation subrogée et qui peuvent poursuivre des réclamations à travers ou au nom ou droit des membres du groupe.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

*La période pour s'exclure de l'action collective est expirée.

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective.. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions concernant comment vous inscrire pour des avantages du règlement, vous devez consulter le site web du règlement au www.kitecsettlement.com ou appeler le numéro sans frais au 1-877-337-1293.