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En janvier 2014, le cabinet Siskinds LLP a déposé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre SouthGobi Resources Ltd., (« SouthGobi ») (TSX : SGQ, SEHK: 1878), et contre certains directeurs et cadres supérieurs, anciens et actuels, de SouthGobi, et contre Deloitte LLP.

Sous réserve de certaines exclusions, l’action collective proposée comprend toutes les personnes et entités qui ont acquis des titres de SouthGobi entre le 30 mars 2011 et le 7 novembre 2013.

La poursuite allègue, entre autres, que certains documents d’information continue de SouthGobi présentaient de façon erronée la situation financière et le rendement financer de SouthGobi.

Si vous êtes inscrit à l’action collective ou croyez faire partie du groupe, veuillez complétez le formulaire ci-après. Vos renseignements demeureront strictement confidentiels. Le fait de remplir ce formulaire ne vous engage à rien par rapport à ce recours collectif, ou envers Siskinds.

Pour toutes questions concernant cette action collective, veuillez lui écrire à [email protected]. Toutes mises à jour relatives à cette action collective seront affichées ci-dessus.

Développements

En novembre 2015, le Tribunal a accueilli la demande du demandeur pour exercer un recours, en vertu de l’article 138.3 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario à l’égard de  South Gobi Resources Ltd., mais le Tribunal a rejeté cette demande à l’égard de ses administrateurs et dirigeants. La décision du Tribunal peut être consultée ici.

Tant le demandeur que SouthGobi ont porté la décision de novembre 2015 en appel et en Septembre 2017, la Cour d’appel a accueilli l’appel du demandeur et rejeté celui de SouthGobi. La décision de la Cour d’appel peut être consultée ici.

SouthGobi a présenté une demande de permission d’en appeler de la décision de septembre 2017, devant la Cour Suprême du Canada. Le 31 mai 2018, cet appel est rejeté. La décision de la Cour Suprême peut être consultée ici.

Le 20 décembre 2018, le tribunal a autorisé l'action collective qui réclame des dommages au nom d'un groupe d'investisseurs qui ontacquis des valeurs mobilières de SouthGobi Resources Ltd, pendant la période du 30 mars 2011 jusqu'au 7 novembre 2013. Veuillez consulter l'avis de certitication détaillé ici pour obteinir une description complète du groupe.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

À une date ultérieure une demande sera transmise aux tribunaux pour qu’ils approuvent un protocole de distribution des fonds obtenus par l’entente de règlement, aux membres du groupe visé par l’entente. À cette étape, les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une part de la compensation dans le cadre de cette distribution.

Qui est concerné par l’action collective visant SouthGobi?

Vous êtes concerné par cette action collective et êtes un membre du groupe proposé si vous avez acquis des titres de SouthGobi entre le 30 mars 2011 et le 7 novembre 2013, inclusivement, et avez continué à détenir une partie ou l'ensemble de ces titres à la date de clôture des marchés le 7 novembre 2013.

Dois-je payer des frais pour participer à l’action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Comment puis-je me joindre à l’action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l’action collective?

Le délai pour s'exclure de l'action collective est expiré.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devez:

  1. Tenir des registres de tous les achats et ventes de titres de SouthGobi.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.
  3. Alors que l'action collective est en instance, les avis seront diffusés aux membres du groupe avisant qu'ils devraient prendre certaines mesures par des délais précis afin de préserver leurs droits. Cette information sera également disponible sur le site internent de Siskinds. Ces délais seront généralement fixés par les tribunaux, et devront être respectées afin de protéger vos droits.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds seront maintenus privés et confidentiels.

En fournissant vos informations à Siskinds en remplissance ce formulaire, vous ne mandatez pas notre firme et vous ne vous engagez à payer aucun frais en lien avec cette action.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Documents

Jugement sur l'autorisation - Cour Supérieure de l'Ontario - 5-11-2015 (Anglais seulement)
Jugement de la Cour d'appel - Cour d'appel de l'Ontario - 18-09-2017 (Anglais seulement)
Rejet de l'appel - Cour Suprême du Canada- 31-05-2018
Avis de certification détaillé et procédure d'exclusion - 20-12-2018 (Anglais seulement)

En novembre 2015, le Tribunal a accueilli la demande du demandeur pour exercer un recours, en vertu de l’article 138.3 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario à l’égard de  South Gobi Resources Ltd., mais le Tribunal a rejeté cette demande à l’égard de ses administrateurs et dirigeants. La décision du Tribunal peut être consultée ici.

Tant le demandeur que SouthGobi ont porté la décision de novembre 2015 en appel et en Septembre 2017, la Cour d’appel a accueilli l’appel du demandeur et rejeté celui de SouthGobi. La décision de la Cour d’appel peut être consultée ici.

SouthGobi a présenté une demande de permission d’en appeler de la décision de septembre 2017, devant la Cour Suprême du Canada. Le 31 mai 2018, cet appel est rejeté. La décision de la Cour Suprême peut être consultée ici.

Le 20 décembre 2018, le tribunal a autorisé l'action collective qui réclame des dommages au nom d'un groupe d'investisseurs qui ontacquis des valeurs mobilières de SouthGobi Resources Ltd, pendant la période du 30 mars 2011 jusqu'au 7 novembre 2013. Veuillez consulter l'avis de certitication détaillé ici pour obteinir une description complète du groupe.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

À une date ultérieure une demande sera transmise aux tribunaux pour qu’ils approuvent un protocole de distribution des fonds obtenus par l’entente de règlement, aux membres du groupe visé par l’entente. À cette étape, les tribunaux détermineront quels membres du groupe ont droit à une part de la compensation dans le cadre de cette distribution.

Qui est concerné par l’action collective visant SouthGobi?

Vous êtes concerné par cette action collective et êtes un membre du groupe proposé si vous avez acquis des titres de SouthGobi entre le 30 mars 2011 et le 7 novembre 2013, inclusivement, et avez continué à détenir une partie ou l'ensemble de ces titres à la date de clôture des marchés le 7 novembre 2013.

Dois-je payer des frais pour participer à l’action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Comment puis-je me joindre à l’action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l’action collective?

Le délai pour s'exclure de l'action collective est expiré.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devez:

  1. Tenir des registres de tous les achats et ventes de titres de SouthGobi.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.
  3. Alors que l'action collective est en instance, les avis seront diffusés aux membres du groupe avisant qu'ils devraient prendre certaines mesures par des délais précis afin de préserver leurs droits. Cette information sera également disponible sur le site internent de Siskinds. Ces délais seront généralement fixés par les tribunaux, et devront être respectées afin de protéger vos droits.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds seront maintenus privés et confidentiels.

En fournissant vos informations à Siskinds en remplissance ce formulaire, vous ne mandatez pas notre firme et vous ne vous engagez à payer aucun frais en lien avec cette action.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Jugement sur l'autorisation - Cour Supérieure de l'Ontario - 5-11-2015 (Anglais seulement)
Jugement de la Cour d'appel - Cour d'appel de l'Ontario - 18-09-2017 (Anglais seulement)
Rejet de l'appel - Cour Suprême du Canada- 31-05-2018
Avis de certification détaillé et procédure d'exclusion - 20-12-2018 (Anglais seulement)

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