Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules, s.e.n.c.r.l. cherchent à obtenir une compensation pour les préjudices subis par les Canadiens en lien avec l’existence alléguée d’un complot pour la fixation des prix de la soude caustique vendue au Canada.
La soude caustique, aussi connue sous le nom d’Hydroxyde de Sodium (NaOH), est un produit chimique commun vendu sous forme liquide et solide. La soude caustique est utilisée dans diverses industries, notamment celles des pâtes et papiers, de la production chimique, des savons et détergents, de l’aluminium, de la transformation d’aliments, du traitement de l’eau, des textiles, des huiles minérales, du recyclage et des produits pharmaceutiques.
Les demandeurs allèguent que depuis au moins le 1er octobre 2015 et ce jusqu’au 17 decembre 2025, les défenderesses et leurs cadres supérieurs ont participé à des réunions illégales et secrètes, et ont conclu des accords relatifs à des objectifs de prix, des augmentations de prix spécifiques et des divisions de parts de marché pour la soude caustique en Amérique du Nord, dont le Canada.
Des procédures ont été déposées en Cour fédérale le 13 novembre 2020 au nom d’un groupe classe nationale. Une demande en autorisation pour une action collective parallèle a aussi été déposée au Québec le 7 octobre 2020 par Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. au nom des résidents du Québec. Ces actions collectives ont pour but d’obtenir des dommages-intérêts pour les Canadiens qui ont acheté de la soude caustique ou des produits contenant de la soude caustique durant la période visée.
Développements
Action en Cour fédérale
Règlement
Un règlement d'un montant de 2 095 350 $ CAD a été conclu avec les défenderesses dans cette affaire (Olin Corporation, K.A. Steel Chemicals, Inc., Olin Canada ULC, 3229897 Nova Scotia Co., Occidental Chemical Corporation, Oxy Canada Sales Inc., Westlake Chemical Corporation, Axiall Canada, Inc., Formosa Plastics Société, Formosa Plastics Société, U.S.A., Shin-Etsu Chemical Co., Ltd. et Shintech Incorporated).
Le règlement doit être approuvé par la Cour fédérale. La demande d'approbation du règlement sera entendue par la Cour fédérale le 22 avril 2026, à 10 h 00.
Lors de l'audience d'approbation, la Cour fédérale sera invitée à approuver la méthode de distribution des fonds du règlement aux membres admissibles du Groupe visé par le règlement. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie du protocole de distribution proposé.
Seuls les membres du Groupe visés par le règlement qui ont acheté pour au moins 1 000 000 $ CA de soude caustique entre le 1er octobre 2015 et le 29 février 2020 directement auprès des défendeurs sont admissibles à déposer une réclamation. Un don de bienfaisance de 25 000 $ sera versé à GlobalMedic et à Banques alimentaires Canada en remplacement des paiements aux autres membres du Groupe.
Les Membres du Groupe visés par le règlement ont la possibilité de se retirer (de s'exclure) de l'action collective. Veuillez consulter l'avis de certification et d'approbation du règlement ici pour plus d'informations
S'il est approuvé, le règlement mettra fin à l'ensemble du litige.
Désistement
Par ordonnance datée du 15 décembre 2022, l'action a été désistée à l'encontre de la Société Occidental Petroleum. Vous pouvez consulter une copie de l'ordonnance ici (en anglais seulement).
Action Québécoise
Une demande en autorisation similaire a été déposée au Québec par Siskinds, Desmeules le 7 octobre 2020.
Le 10 décembre 2021, la Cour Supérieure du Québec a autorisé la suspension du recours québécois, afin de donner préséance au recours fédéral. Une copie du jugement de suspension et disponible ici.
Conformément à l'entente conclue dans le cadre de l'action collective devant la Cour fédérale, la demanderesse québécoise demandera le désistement de l'action au Québec.
FAQs
Qui est visé par l'action collective relative à la soude caustique?
Vous êtes concerné par l'action collective et êtes « un membre du groupe» si vous avez acheté de la soude caustique ou des produits contenant de la soude caustique entre le 1er octobre 2015 et le 17 décembre 2025.
Puis-je me retirer de l'action collective ?
Oui. Si vous ne souhaitez pas participer à l'action collective (y compris au règlement), vous pouvez vous en retirer en remplissant et en renvoyant une demande écrite d'exclusion. La date limite pour s'exclure de l'action collective est le 7 avril 2026. De plus amples informations sont fournies dans l'avis de certification et d'audience d'approbation du règlement, qui peut être consulté ici.
Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas participer au règlement, mais vous pourrez peut-être poursuivre votre recours à titre individuel.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.
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Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
En communiquant avec Siskinds par courriel, je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, et je comprends que mes renseignements personnels seront collectés, utilisés et/ou communiqués (« traités ») afin de répondre à ma demande.
Documents
Action en Cour fédérale
- Avis d'audience de certification et d'approbation du règlement [anglais] [français]
- Protocole de distribution proposé [anglais] [français]
- Entente de règlement [anglais] [français]
- Ordonnance de certification et d'approbation datée du 17 décembre 2025 [anglais seulement]
- Jugement autorisant le désistement contre Occidental Petroleum Corporation - 15 décembre 2022 [anglais seulement]
Action du Québec
- Jugement autorisant la suspension - Cour supérieure du Québec - 10 décembre 2021 (en français seulement)