Le 25 mars 2020, Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds LLP, a déposé une demande d’autorisation pour exercer une action collective contre certains des plus grands producteurs mondiaux de saumon atlantique d’élevage, notamment Grieg Seafood ASA, Lerøy Seafood Group ASA, Mowi ASA, Ocean Quality AS, Salmar ASA, Scottish Sea Farms Ltd et leurs filiales nord-américaines (« les Défenderesses »).
Siskinds LLP s’est également joint à l’action collective fédérale, contre les mêmes défenderesses en sus des défenderesses suivantes Alasker AS, Bremnes Seashore AS, Cermaq Group AS, Nordlaks Holding AS, Nova Sea AS et leurs filiales nord-américaines. Cette action collective intentée en Cour fédérale, vise une classe nationale, soit tous les Canadiens.
Ces demandes allèguent que les défenderesses ont comploté de façon illégale afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir les prix du saumon atlantique d’élevage et ses produits dérivés en Amérique du Nord.
L’action fédérale a été autorisée aux fins de règlement pour les personnes au Canada ayant acheté du saumon atlantique d’élevage et/ou ses produits dérivés au Canada entre le 10 avril 2013 et le 6 octobre 2023. Le Groupe visé par le règlement exclut les défenderesses, leurs sociétés mères, leurs filiales et leurs sociétés affiliées.
Seuls les membres du groupe qui ont acheté pour plus d'un million de dollars canadiens de saumon au Canada entre le 10 avril 2013 et le 20 février 2019 sont admissibles à soumettre une réclamation. Un don de charité de 250 000 $ sera versé à Banques alimentaires Canada plutôt qu’un paiement aux consommateurs.
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Développements
Action fédérale
Entente de règlement
Une entente de règlement a été conclue avec les Défenderesses suivantes pour une somme totalisant 5.25 millions de dollars canadiens :
- Cermaq Canada Ltd., Cermaq Group AS, Cermaq Norway AS, et Cermaq US LLC ;
- Grieg Seafood ASA, Grieg Seafood BC Ltd., Grieg Seafood Sales North America Incorporated (anciennement connu sous Ocean Quality North America Inc.), Grieg Seafood Sales Premium Brands, Inc. (anciennement connu sous Ocean Quality Premium Brands Inc.), et Grieg Seafood Sales USA Inc. (anciennement connu sous Ocean Quality USA Inc.) ;
- Lerøy Seafood AS, et Lerøy Seafood USA Inc. ;
- Marine Harvest Atlantic Canada Inc., Mowi ASA, Mowi Canada West Inc., Mowi Ducktrap, LLC, et Mowi USA, LLC ;
- Nova Sea AS ;
- SalMar ASA ; et
- Sjór AS (anciennement connu comme Ocean Quality AS).
L’entente de règlement est sujette à l’approbation de la Cour fédérale. La demande d'approbation du règlement sera entendue à la Cour fédérale le 30 novembre 2023 à 9 h 30 par vidéoconférence.
Seuls les membres du groupe qui ont acheté pour plus d'un million de dollars canadiens de saumon au Canada entre le 10 avril 2013 et le 20 février 2019 sont admissibles à soumettre une réclamation. Un don de charité de 250 000 $ sera versé à Banques alimentaires Canada plutôt qu’un paiement aux consommateurs.
Les Membres du Groupe visé par le règlement ont l’opportunité de s’exclure de l’action collective. Pour plus d’informations, consultez l’avis d’audience d’approbation de l’entente [français] [anglais].
À l’audience d’approbation, la Cour fédérale devra approuver une méthode de distribution des fonds de règlement aux Membres du Groupe visé par le règlement. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici : [français] [anglais].
Si elle est approuvée, l’Entente de règlement résoudra le litige dans son intégralité.
Désistements
L'action a été discontinuée contre les défenderesses suivantes :
- Le 2 novembre 2021 le tribunal a autorisé un désistement contre la défenderesse Scottish Sea Farms Ltd. Une copie du jugement autorisant le désistement est disponible ici (en anglais seulement).
- Le 22 avril 2022, le tribunal a autorisé un désistement contre les défenderesses Alsaker AS, Alsaker Fjordbruk AS and Bremnes Seashore AS. Une copie du jugement autorisant le désistement est disponible ici (en anglais seulement).
- Le 24 novembre 2022, le tribunal a autorisé un désistement contre les défenderesses Nordlaks Holding AS et Nordlaks Oppdrett AS. Une copie du jugement autorisant le désistement est disponible ici (en anglais seulement).
Action Québécoise
Le 30 novembre 2021, le tribunal a autorisé les demandeurs à se désister contre la défenderesse Scottish Sea Farms Ltd. Une copie du jugement autorisant le désistement partiel est disponible ici (en français seulement). L'avis de désistement est disponible ici (en français seulement).
Le 1er décembre 2021, la Cour Supérieure a autorisé la suspension du recours québécois, afin de donner préséance au recours fédéral. Une copie du jugement de suspension et disponible ici (en français seulement).
Conformément à l'Entente de règlement conclue dans l'Action en Cour fédérale, les Demandeurs du Québec demanderont le désistement de l'Action du Québec.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qu'est-ce que l'autorisation ?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative au saumon ?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous êtes une personne au Canada ayant acheté du saumon atlantique d’élevage ou un produit contenant ou dérivé de saumon Atlantique d’élevage acheté ou vendu au Canada entre le 10 avril 2013 et le 6 octobre 2023.
Comment puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective ?
Oui. Si vous ne souhaitez pas participer à l'entente, vous pouvez vous exclure de l'action collective en remplissant et en renvoyant une demande écrite d'exclusion. La date limite pour s'exclure de l'action collective est le 30 novembre 2023. De plus amples informations sont fournies dans l'Avis relatif à l’autorisation et à l’Audience d’approbation de l’Entente disponible ici [français] [anglais].
Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas participer à cette entente, mais vous pourriez être en mesure de poursuivre votre réclamation sur une base individuelle. D'une manière générale, vous devriez vous exclure d'une action collective que si vous avez l'intention d'intenter une action individuelle. Dans la plupart des cas, il est plus rentable de participer à une action collective, car les frais de justice sont répartis sur un grand nombre de personnes, ce qui rend plus économique l'obtention d'une indemnisation par un membre individuel du groupe.
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
Afin de protéger vos droits, vous devriez :
- Conserver toute preuve d'achats de saumon atlantique d'élevage ou de ses produits dérivés depuis le 10 avril 2013 ;
- Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds Desmeules seront maintenus privés et confidentiels.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Action Fédérale
Entente de règlement
- Avis relatif à l’autorisation et à l’Audience d’approbation de l’Entente [français] [anglais]
- Protocole de distribution proposé [français] [anglais]
- Entente de règlement [français] [anglais]
- Jugement d’autorisation aux fins de règlement et approbation des avis – Cour fédérale - 6 octobre 2023 [en anglais seulement]
Désistements
- Jugement autorisant le désistement contre Scottish Sea Fams Ltd. – Cour fédérale – 2 novembre 2021 (en anglais seulement)
- Jugement autorisant le désistement contre Alsaker AS, Alsaker Fjordbruk AS and Bremnes Seashore AS. – Cour fédérale – 22 avril 2022 (en anglais seulement)
- Jugement autorisant le désistement contre Nordlaks - Cour fédérale - 24 novembre 2022 (en anglais seulement)
Action Québécoise
- Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective - 25 mars 2020 (en français seulement)
- Jugement autorisant le désistement contre Scottish Sea Farms Ltd. – Cour Supérieure – 30 novembre 2021 (Français seulement)
- Acte de désistement contre Scottish Sea Farms Ldt. - 6 décembre 2021 (Français seulement)
- Jugement autorisant la suspension – Cour Supérieure – 1er Décembre 2021