*** La période de réclamation est terminée et tous les fonds du règlement ont été distribués aux réclamants approuvés ***
Pour toute question, vous pouvez contacter les Avocats du groupe par courriel au [email protected] ou par téléphone au 1-800-461-6166.
Développements
Action collective devant la Cour fédérale
Processus de réclamation
La période de réclamation est maintenant terminée. Aucune autre réclamation ne peut être déposée.
Les fonds du règlement ont été distribués aux réclamants approuvés.
L'action collective a été résolue dans son intégralité.
Entente de règlement et distribution
Une entente règlement a été conclue avec les défendeurs pour un montant total de 5,25 millions de dollars canadiens.
Conformément aux termes du protocole de distribution approuvé par la Cour, seuls les Membres du Groupe visés par le règlement ayant acheté pour au moins un (1) million de dollars canadiens de Saumon entre le 10 avril 2013 et le 20 février 2019 sont éligibles pour soumettre une réclamation.
Reconnaissant que tous les Membres du Groupe visés par le règlement ne sont pas éligibles à soumettre une réclamation, une distribution cy-près d'un montant de 250 000 dollars canadiens a été faite à Banques alimentaires Canada.
Désistements
L’action collective a fait l’objet de désistements contre les défenderesses suivantes :
- Scottish Sea Farms Ltd par ordonnance du 2 novembre 2021 (en anglais seulement).
- Alsaker AS, Alsaker Fjordbruk AS, et Bremnes Seashore AS par ordonnance du 6 avril 2022 (en anglais seulement).
- Nordlaks Holding AS et Nordlaks Oppdrett AS par ordonnance du 24 novembre 2022 (en anglais seulement).
Action du Québec
Le 30 novembre 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé les demandeurs à se désister contre la défenderesse Scottish Sea Farms Ltd.
Le 11 avril 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé les demandeurs à se désister contre les autres défenderesses.
Action de la Colombie-Britannique
Le 20 février 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé le désistement contre les défenderesses.
Documents
Action Fédérale
Entente de règlement
- Avis d'approbation du règlement et processus de réclamation [français] [anglais]
- Protocole de distribution [français] [anglais]
- Entente de règlement [français] [anglais]
- Ordonnance d'approbation de l’entente de règlement et du protocole de distribution - 9 février 2024 [en anglais uniquement]
- Autorisation pour les réclamations déposées par des entités liées au nom d'un Membre du Groupe visé par le règlement [francais] [anglais]
- Autorisation pour les réclamations déposées par un représentant (y compris un service de réclamation tiers ou un avocat de son choix) au nom d'un Membre du Groupe visé par le règlement [francais] [anglais]
Désistements
- Ordonnance de désistement contre Scottish Sea Farms Ltd - 2 novembre 2021 (en anglais seulement)
- Ordonnance de désistement contre Alsaker et Bremnes - 6 avril 2022 (en anglais seulement)
- Ordonnance de désistement contre Nordlaks - 24 novembre 2022 (en anglais seulement)
Action Québécoise
- Jugement de désistement contre Scottish Sea Farms Ltd. – Cour Supérieure – 30 novembre 2021 (Français seulement)
- Avis de désistement contre Scottish Sea Farms Ltd. - 6 décembre 2021 (Français seulement)
- Jugement autorisant le désistement de l’action collective – 11 avril 2024
Action Colombie-Britannique
- Avis de désistement - 20 février 2024 (en anglais seulement)