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Le 25 mars 2020, Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds LLP, a déposé une demande d’autorisation pour exercer une action collective contre certains des plus grands producteurs mondiaux de saumon atlantique d’élevage, notamment Grieg Seafood ASA, Lerøy Seafood Group ASA, Mowi ASA, Ocean Quality AS, Salmar ASA, Scottish Sea Farms Ltd et leurs filiales nord-américaines (« les Défenderesses »).

Siskinds LLP s’est également joint à l’action collective fédérale, contre les mêmes défenderesses en sus des défenderesses suivantes Alasker AS, Bremnes Seashore AS, Cermaq Group AS, Nordlaks Holding AS, Nova Sea AS et leurs filiales nord-américaines. Cette action collective intentée en Cour fédérale, vise une classe nationale, soit tous les Canadiens.

Ces demandes allèguent que les défenderesses ont comploté de façon illégale afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir les prix du saumon atlantique d’élevage et ses produits dérivés en Amérique du Nord, dont le Québec, depuis le 1er juillet 2015 et pour l’action en Cour fédérale, depuis le 10 avril 2013.

Ces actions visent à représenter toutes les personnes ayant acheté du saumon atlantique d’élevage et/ou ses produits dérivés pendant la période visée.

Ces groupes proposés exclus les défenderesses, leurs sociétés mères, leurs filiales et leurs sociétés affiliées.

Vous avez acheté du saumon atlantique d’élevage et/ou ses produits dérivés pendant cette période visée?

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Vous avez encore des questions?

Écrivez-nous un courriel à l’adresse [email protected], ou communiquez avec nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842.

Développements

Les actions collectives relatives au saumon en sont à leur débuts. La prochaine étape de ces actions sera la présentation de la demande en autorisation à la Cour fédérale. À l’issue de cette demande, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

Action fédérale

L’audience de certification est prévue du 12 au 15 décembre 2022.

L'action a été discontinuée contre les défenderesses suivantes :

  • Le 2 novembre 2021 le tribunal a autorisé un désistement contre la défenderesse Scottish Sea Farms Ltd. Une copie du jugement autorisant le désistement est disponible ici (en anglais seulement).
  • Le 22 avril 2022, le tribunal a autorisé un désistement contre les défenderesses Alsaker AS, Alsaker Fjordbruk AS and Bremnes Seashore AS. Une copie du jugement autorisant le désistement est disponible ici (en anglais seulement).

Action Québécoise

Le 30 novembre 2021, le tribunal a autorisé les demandeurs à se désister contre la défenderesse Scottish Sea Farms Ltd. Une copie du jugement autorisant le désistement partiel est disponible ici (en français seulement). L'avis de désistement est disponible ici (en français seulement).

Le 1er décembre 2021, la Cour Supérieure a autorisé la suspension du recours québécois, afin de donner préséance au recours fédéral. Une copie du jugement de suspension et disponible ici (en français seulement).

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu'est-ce que l'autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au saumon?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous êtes un résident du Québec et avez acheté du saumon atlantique d’élevage et/ou ses produits dérivés entre le 1er juillet 2015 et aujourd’hui.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver toute preuve d'achats de saumon atlantique d'élevage ou de ses produits dérivés depuis le 10 avril 2013;
  2. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds Desmeules seront maintenus privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Documents

Action Québécoise

Action Fédérale

  • Consolidated Statement of Claim - 26 avril 2021 (en anglais seulement)
  • Jugement autorisant le désistement contre Scottish Sea Fams Ltd. – Cour fédérale – 2 novembre 2021 (en anglais seulement)
  • Jugement autorisant le désistement contre Alsaker AS, Alsaker Fjordbruk AS and Bremnes Seashore AS. – Cour fédérale – 22 avril 2022 (en anglais seulement)

Les actions collectives relatives au saumon en sont à leur débuts. La prochaine étape de ces actions sera la présentation de la demande en autorisation à la Cour fédérale. À l’issue de cette demande, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

Action fédérale

L’audience de certification est prévue du 12 au 15 décembre 2022.

L'action a été discontinuée contre les défenderesses suivantes :

  • Le 2 novembre 2021 le tribunal a autorisé un désistement contre la défenderesse Scottish Sea Farms Ltd. Une copie du jugement autorisant le désistement est disponible ici (en anglais seulement).
  • Le 22 avril 2022, le tribunal a autorisé un désistement contre les défenderesses Alsaker AS, Alsaker Fjordbruk AS and Bremnes Seashore AS. Une copie du jugement autorisant le désistement est disponible ici (en anglais seulement).

Action Québécoise

Le 30 novembre 2021, le tribunal a autorisé les demandeurs à se désister contre la défenderesse Scottish Sea Farms Ltd. Une copie du jugement autorisant le désistement partiel est disponible ici (en français seulement). L'avis de désistement est disponible ici (en français seulement).

Le 1er décembre 2021, la Cour Supérieure a autorisé la suspension du recours québécois, afin de donner préséance au recours fédéral. Une copie du jugement de suspension et disponible ici (en français seulement).

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qu'est-ce que l'autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au saumon?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous êtes un résident du Québec et avez acheté du saumon atlantique d’élevage et/ou ses produits dérivés entre le 1er juillet 2015 et aujourd’hui.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver toute preuve d'achats de saumon atlantique d'élevage ou de ses produits dérivés depuis le 10 avril 2013;
  2. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds Desmeules seront maintenus privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Action Québécoise

Action Fédérale

  • Consolidated Statement of Claim - 26 avril 2021 (en anglais seulement)
  • Jugement autorisant le désistement contre Scottish Sea Fams Ltd. – Cour fédérale – 2 novembre 2021 (en anglais seulement)
  • Jugement autorisant le désistement contre Alsaker AS, Alsaker Fjordbruk AS and Bremnes Seashore AS. – Cour fédérale – 22 avril 2022 (en anglais seulement)

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