Action collective devant la Cour fédérale

Entente de règlement et distribution

Une entente règlement a été conclue avec les défendeurs pour un montant total de 5,25 millions de dollars canadiens.

Conformément aux termes du protocole de distribution approuvé par la Cour, seuls les Membres du Groupe visés par le règlement ayant acheté pour au moins un (1) million de dollars canadiens de Saumon entre le 10 avril 2013 et le 20 février 2019 sont éligibles pour soumettre une réclamation.

Le processus de réclamation est en cours. Les formulaires de réclamation doivent être soumis au plus tard le 7 février 2025 . Veuillez cliquer ici pour remplir et soumettre un formulaire de réclamation.

Reconnaissant que tous les Membres du Groupe visés par le règlement ne sont pas éligibles à soumettre une réclamation, une distribution cy-près d'un montant de 250 000 dollars canadiens a été faite à Banques alimentaires Canada.

Désistements

L’action collective a fait l’objet de désistements contre les défenderesses suivantes :

• Scottish Sea Farms Ltd par ordonnance du 2 novembre 2021 (en anglais seulement).
• Alsaker AS, Alsaker Fjordbruk AS, et Bremnes Seashore AS par ordonnance du 6 avril 2022 (en anglais seulement).
• Nordlaks Holding AS et Nordlaks Oppdrett AS par ordonnance du 24 novembre 2022 (en anglais seulement).

Action du Québec

Le 30 novembre 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé les demandeurs à se désister contre la défenderesse Scottish Sea Farms Ltd.

Le 11 avril 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé les demandeurs à se désister contre les autres défenderesses.

Action de la Colombie-Britannique

Le 20 février 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé le désistement contre les défenderesses.

Qu'est-ce qu'une Action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Comment puis-je participer au Groupe visé par le règlement de l'action collective ?

Les Membres du groupe visés par le règlement qui ont acheté pour plus d'un million de dollars canadiens de Saumon au Canada entre le 10 avril 2013 et le 20 février 2019 peuvent soumettre une réclamation.

Veuillez cliquer ici pour remplir et soumettre un formulaire de réclamation. Les formulaires de réclamation doivent être soumis au plus tard le 7 février 2025.

Qui est concerné par l'action collective ?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous êtes une personne au Canada ayant acheté du saumon atlantique d’élevage ou un produit contenant ou dérivé de saumon Atlantique d’élevage acheté ou vendu au Canada entre le 10 avril 2013 et le 6 octobre 2023.

Puis-je m'exclure de l'Action collective ?

Le délai pour s'exclure de l'action collective est expiré.

Que dois-je faire pour protéger mes droits ?

Si vous avez acheté pour au moins un million de dollars canadiens de Saumon au Canada entre le 10 avril 2013 et le 20 février 2019, vous devez déposer un formulaire de réclamation avant le 7 février 2025.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Si vous avez d'autres questions, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Action Fédérale

Entente de règlement

• Avis d'approbation du règlement et processus de réclamation [français] [anglais]
• Protocole de distribution [français] [anglais]
• Entente de règlement [français] [anglais]
• Ordonnance d'approbation de l’entente de règlement et du protocole de distribution - 9 février 2024 [en anglais uniquement]
• Autorisation pour les réclamations déposées par des entités liées au nom d'un Membre du Groupe visé par le règlement [francais] [anglais]
• Autorisation pour les réclamations déposées par un représentant (y compris un service de réclamation tiers ou un avocat de son choix) au nom d'un Membre du Groupe visé par le règlement [francais] [anglais]

Désistements

• Ordonnance de désistement contre Scottish Sea Farms Ltd - 2 novembre 2021 (en anglais seulement)
• Ordonnance de désistement contre Alsaker et Bremnes - 6 avril 2022 (en anglais seulement)
• Ordonnance de désistement contre Nordlaks - 24 novembre 2022 (en anglais seulement)

Action Québécoise

• Jugement de désistement contre Scottish Sea Farms Ltd. – Cour Supérieure – 30 novembre 2021 (Français seulement)
• Avis de désistement contre Scottish Sea Farms Ltd. - 6 décembre 2021 (Français seulement)
• Jugement autorisant le désistement de l’action collective – 11 avril 2024

Action Colombie-Britannique

• Avis de désistement - 20 février 2024 (en anglais seulement)