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Le 25 mars 2015, Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds LLP, a déposé une demande d’autorisation pour exercer une action collective contre certains des plus grands producteurs mondiaux de saumon atlantique d’élevage, notamment Grieg Seafood ASA, Lerøy Seafood Group ASA, Mowi ASA, Ocean Quality AS, Salmar ASA, Scottish Sea Farms Ltd et leurs filiales nord-américaines (« les Défenderesses »).

Cette demande allègue que les défenderesses ont comploté de façon illégale afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir les prix du saumon atlantique d’élevage et ses produits dérivés en Amérique du Nord, dont le Québec, depuis le 1er juillet 2015.

Cette action vise à représenter toutes les personnes au Québec ayant acheté du saumon atlantique d’élevage et/ou ses produits dérivés entre le 1er juillet 2015 et aujourd’hui. Ce groupe proposé exclut les défenderesses, leurs sociétés mères, leurs filiales et leurs sociétés affiliées.

Développements

L’action collective relative aux saumon en est au début des procédures. Elle n’a pas encore été autorisée par les tribunaux.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au saumon?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous êtes un résident du Québec et avez acheté du saumon atlantique d’élevage et/ou ses produits dérivés entre le 1er juillet 2015 et aujourd’hui.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier de tous les achats de saumon atlantique d'élevage ou de ses produits dérivés depuis le 1er juillet 2015.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire ci-après.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds seront maintenus privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Vous pouvez aussi contacter notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse recours@siskinds.com.

L’action collective relative aux saumon en est au début des procédures. Elle n’a pas encore été autorisée par les tribunaux.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au saumon?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous êtes un résident du Québec et avez acheté du saumon atlantique d’élevage et/ou ses produits dérivés entre le 1er juillet 2015 et aujourd’hui.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier de tous les achats de saumon atlantique d'élevage ou de ses produits dérivés depuis le 1er juillet 2015.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire ci-après.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds seront maintenus privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Vous pouvez aussi contacter notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse recours@siskinds.com.