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L’action collective concernant les résistances linéaires allègue que les défenderesses ont illégalement comploté afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir le prix des résistances linéaires vendus au canada depuis au moins le 9 juillet 2003, et ce, jusqu’à ce jour.

Les résistances linéaires sont des composantes électroniques communes utilisées pour réguler le courant dans un circuit électronique. Presque tous les produits électroniques contiennent des résistances linéaires – parfois des milliers dans un seul produit. Les résistances linéaires se trouvent dans les téléphones cellulaires, les cartes-mères des ordinateurs, les télévisions, et de nombreux autres produits électroniques.

Développements

Ententes de règlement

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, lesquelles totalisent 3,12 millions de dollars :

  • Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, and Panasonic Canada Inc. (collectivement « Panasonic ») 2 350 000 $; et
  • Kamaya Electric Co., Ltd et Kamaya, Inc. (collectivement « Kamaya ») (770 000 $).

Les ententes de règlements ont été approuvée par les tribunaux.

Les fonds de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et les dépenses approuvés par le tribunaux) sont détenus en fiducie au profit des membres du groupe visé par le règlement. À une date ultérieure, il sera demandé aux tribunaux d’ approuver une méthode de distribution des fonds de règlement aux membres du groupe visé par le règlement.

Désistements 

Le 31 janvier 2020 le recours a fait l’objet d’un désistement à l’égard des défenderesses suivantes:

  • Yageo Corporation et Yageo America Corporation;
  • Murata Manufacturing Co., Ltd. et Murata Electronics North America;

La permission a également été accordée de retirer Panasonic Industrial Devices Sales Company of America du recours. Pour consulter le jugement cliquez ici (en anglais seulement).

Le 22 juillet 2021 le recours a fait l’objet d’un désistement à l’égard des défenderesses suivantes:

  • Alps Electric Co., Ltd et Alps Electric (North America), Inc.;
  • Midori Precisions Co., Ltd et Midori America Corporation;
  • Tokyo Cosmos Electric Co. et TOCOS America, Inc.; et
  • Visay Intertechnology, Inc.

Pour consulter le jugement cliquez ici (en anglais seulement).

Procédures contestées

Le recours se poursuit contre les autres défenderesses.

La prochaine étape du recours sera l’audition sur l’autorisation. Lors de la l’audition sur l’autorisation, le tribunal déterminera si le recours peut être poursuivi en tant qu'action collective.  L’audition sur l’autorisation n'a pas encore été fixée.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tels que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux résistances linéaires?

Vous êtes visé par l’action collective et êtes un membre du groupe si vous demeurez au Canada et que vous avez fait l’achat de résistances linéaires ou d’un produit équipé de résistances linéaires depuis le 9 juillet 2003 jusqu’à ce jour.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l’action collective?

La période pendant laquelle les membres pouvaient s’exclure de l’action collective est terminée.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier pour tous les achats de résistances linéaires ou produits contenants des résistances linéaires achetés depuis le 9 juillet 2003 jusqu’à ce jour.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Ententes de règlement

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, lesquelles totalisent 3,12 millions de dollars :

  • Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, and Panasonic Canada Inc. (collectivement « Panasonic ») 2 350 000 $; et
  • Kamaya Electric Co., Ltd et Kamaya, Inc. (collectivement « Kamaya ») (770 000 $).

Les ententes de règlements ont été approuvée par les tribunaux.

Les fonds de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et les dépenses approuvés par le tribunaux) sont détenus en fiducie au profit des membres du groupe visé par le règlement. À une date ultérieure, il sera demandé aux tribunaux d’ approuver une méthode de distribution des fonds de règlement aux membres du groupe visé par le règlement.

Désistements 

Le 31 janvier 2020 le recours a fait l’objet d’un désistement à l’égard des défenderesses suivantes:

  • Yageo Corporation et Yageo America Corporation;
  • Murata Manufacturing Co., Ltd. et Murata Electronics North America;

La permission a également été accordée de retirer Panasonic Industrial Devices Sales Company of America du recours. Pour consulter le jugement cliquez ici (en anglais seulement).

Le 22 juillet 2021 le recours a fait l’objet d’un désistement à l’égard des défenderesses suivantes:

  • Alps Electric Co., Ltd et Alps Electric (North America), Inc.;
  • Midori Precisions Co., Ltd et Midori America Corporation;
  • Tokyo Cosmos Electric Co. et TOCOS America, Inc.; et
  • Visay Intertechnology, Inc.

Pour consulter le jugement cliquez ici (en anglais seulement).

Procédures contestées

Le recours se poursuit contre les autres défenderesses.

La prochaine étape du recours sera l’audition sur l’autorisation. Lors de la l’audition sur l’autorisation, le tribunal déterminera si le recours peut être poursuivi en tant qu'action collective.  L’audition sur l’autorisation n'a pas encore été fixée.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tels que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux résistances linéaires?

Vous êtes visé par l’action collective et êtes un membre du groupe si vous demeurez au Canada et que vous avez fait l’achat de résistances linéaires ou d’un produit équipé de résistances linéaires depuis le 9 juillet 2003 jusqu’à ce jour.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l’action collective?

La période pendant laquelle les membres pouvaient s’exclure de l’action collective est terminée.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier pour tous les achats de résistances linéaires ou produits contenants des résistances linéaires achetés depuis le 9 juillet 2003 jusqu’à ce jour.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

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