L’action collective concernant les résistances linéaires allègue que les défenderesses ont illégalement comploté afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir le prix des résistances linéaires vendus au Canada depuis au moins le 9 juillet 2003, et ce, jusqu’à ce jour.
Les résistances linéaires sont des composantes électroniques communes utilisées pour réguler le courant dans un circuit électronique. Presque tous les produits électroniques contiennent des résistances linéaires – parfois des milliers dans un seul produit. Les résistances linéaires se trouvent dans les téléphones cellulaires, les cartes-mères des ordinateurs, les télévisions, et de nombreux autres produits électroniques.
Développements
Ententes de règlement
Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, lesquelles totalisent approximativement 5.58 millions de dollars canadiens:
- Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, and Panasonic Canada Inc. (collectivement « Panasonic ») 2 350 000 $;
- Kamaya Electric Co., Ltd et Kamaya, Inc. (collectivement « Kamaya ») 770 000 $;
- ROHM Co. Ltd et ROHM Semiconductor U.S.A. Inc., LLC (collectivement « ROHM ») 1 550 000 $; et
- Hokuriku Electric Industry Co., and HDK America Inc. (collectivement « HDK ») 910 750$
Les ententes de règlements Panasonic et Kamaya ont été approuvée par les tribunaux.
Les ententes de règlements ROHM et HDK sont soumises à l'approbation des tribunaux. Des audiences d'approbation des règlements auront lieu en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec pour le règlement avec ROHM, et en Ontario et au Québec pour le règlement avec HDK. Ces audiences se tiendront à
- la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 5 juillet 2023 à 10h00 par audience virtuelle ;
- la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le 25 août 2023 à 9h00, en personne au 800 Smithe Street, Vancouver, BC V6Z 2E1 (ROHM uniquement); et
- la Cour supérieure du Québec le 6 juin 2023 à 9h30 au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, salle 16.06, et par audience virtuelle.
Une copie de l'avis d'audience est disponible ici (Anglais) (Français).
Les fonds de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et les dépenses approuvés par les tribunaux) sont détenus en fiducie au profit des membres du groupe visé par le règlement. À une date ultérieure, il sera demandé aux tribunaux d’approuver une méthode de distribution des fonds de règlement aux membres du groupe visé par le règlement.
Désistements
Le 31 janvier 2020 le recours a fait l’objet d’un désistement à l’égard des défenderesses suivantes:
- Yageo Corporation et Yageo America Corporation;
- Murata Manufacturing Co., Ltd. et Murata Electronics North America;
Et le le 22 juillet 2021 à l’égard des défenderesses suivantes:
- Alps Electric Co., Ltd et Alps Electric (North America), Inc.;
- Midori Precisions Co., Ltd et Midori America Corporation;
- Tokyo Cosmos Electric Co. et TOCOS America, Inc.; et
- Visay Intertechnology, Inc.
Veuillez cliquer sur le mot-clé correspondant pour consulter le jugement et les motifs du jugement du 31 janvier 2020, de même que le jugement et les motifs du jugement du 22 juillet 2021 (ces documents sont disponibles en anglais seulement).
La permission a également été accordée de retirer Panasonic Industrial Devices Sales Company of America du recours. Pour consulter le jugement cliquez ici (en anglais seulement).
Procédures contestées
Le recours se poursuit contre les défenderesses suivantes :
- Susumu Co., Ltd. et Susumu International (USA) Inc.; et
- KOA Corporation et KOA Speer Electronics, Inc.
La prochaine étape du recours sera l’audition sur l’autorisation. Lors de la l’audition sur l’autorisation, le tribunal déterminera si le recours peut être poursuivi en tant qu'action collective. L’audition sur l’autorisation n'a pas encore été fixée.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification »?
La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tels que les recours individuels).
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative aux résistances linéaires?
Vous êtes visé par l’action collective et êtes un membre du groupe si vous demeurez au Canada et que vous avez fait l’achat de résistances linéaires ou d’un produit équipé de résistances linéaires depuis le 9 juillet 2003 jusqu’à ce jour.
Puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m’exclure de l’action collective?
La période pendant laquelle les membres pouvaient s’exclure de l’action collective est terminée.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Conserver un dossier pour tous les achats de résistances linéaires ou produits contenants des résistances linéaires achetés depuis le 9 juillet 2003 jusqu’à ce jour.
- Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.
Documents
Nouvelles ententes de règlement
- Avis court additionnel (traduction) (Français)
- Avis long additionnel (traduction) (Français)
- Avis en version abrégée (Anglais) (Français)
- Avis en version détaillée (Anglais) (Français)
- Entente ROHM (Anglais) (Français)
- Entente HDK (Anglais) (Français)
- Motif de l'Hon. Raikes sur l'approbation de l'entente (Entente Rohm et HDK) – 1er février 2023 (en anglais seulement)
- Jugement sur l'approbation de l’entente et des avis aux membres (Entente HDK) – 1er février 2023 - Cour supérieure de justice de l’Ontario – Hon. R. Raikes (en anglais seulement)
- Jugement sur l'approbation de l’entente et des avis aux membres (Entente Rohm) – 1er février 2023 - Cour supérieure de justice de l’Ontario – Hon. R. Raikes (en anglais seulement)
- Jugement sur l'approbation de l’entente et des avis aux membres (Entente Rohm) – 24 février 2023 - Cour suprême de la Colombie-Britannique – Hon. R. Brongers (en anglais seulement)
- Jugement sur l'autorisation d'une action collective aux fins de règlement (Entente HDK et Rohm) – 28 mars 2023 - Cour supérieure du Québec – Hon. D. Bisson (en français seulement)
Ententes de règlements antérieures
Ententes de règlements
Jugements (recours Ontario) - en anglais seulement
- Jugement sur approbation de l'entente (Entente Panasonic) - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 12 mars 2021
- Motif de l'Hon. Raikes sur l'approbation de l'entente (Entente Panasonic) - 15 octobre 2020
- Jugement sur autorisation de l'action aux fins de règlement (Entente Panasonic) - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 19 octobre 2020
- Motifs de l'Hon. Raikes sur approbation des avis aux membres (Entente Kamaya) - 22 juillet 2021
- Jugement sur l'approbation des avis aux membres (Entente Kamaya) - 22 juillet 2021 - Cour Supérieure de justice de l'Ontario
Jugements (recours Québec)
- Jugement rectifié d'autorisation aux fins de règlement (Entente Panasonic) - Cour Supérieure - 1er mars 2021 (en anglais seulement)
- Jugement d'autorisation aux fins de règlement (Entente Panasonic) - Cour Supérieure - 17 novembre 2020 (en français seulement)
- Jugement sur l'autorisation d'une action collective aux fins de règlement (Entente Kamaya) - 24 août 2021 - Cour supérieure du Québec (en français seulement)
Jugements (recours de la Colombie-Britannique) - en anglais seulement
- Jugement d'approbation de l'entente et des avis aux membres (Entente Panasonic) - 16 juin 2021
- Jugement d'approbation de l'entente (Entente Panasonic) - 18 novembre 2020
Recours contesté (en anglais seulement)
- Motifs de l'Hon. Raikes sur le désistement (Kamaya) - 22 juillet 2021
- Désistement (Kamaya) - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 22 juillet 2021
- Motifs de l'Hon Raikes sur le désistement (Yageo et Murata) - 31 janvier 2020
- Jugement sur la jonction d'instance et désistement - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 31 janvier 2020
- Désistement (Yageo et Murata) - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 31 janvier 2020