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L’action collective concernant les résistances linéaires allègue que les défenderesses ont illégalement comploté afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir le prix des résistances linéaires vendus au canada depuis au moins le 9 juillet 2003, et ce, jusqu’à ce jour.

Les résistances linéaires sont des composantes électroniques communes utilisées pour réguler le courant dans un circuit électronique. Presque tous les produits électroniques contiennent des résistances linéaires – parfois des milliers dans un seul produit. Les résistances linéaires se trouvent dans les téléphones cellulaires, les cartes-mères des ordinateurs, les télévisions, et de nombreux autres produits électroniques.

Développements

Entente de règlement

Un règlement national, d'un montant total de 2 350 000 $, a été conclu avec Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada Inc. (collectivement « Panasonic »), sous réserve de son approbation par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Les demandes d’approbation du règlement conclu avec Panasonic seront entendues par le tribunal de l'Ontario lors d’une audience virtuelle le 2 février 2021 et par le tribunal du Québec lors d’une audience virtuelle le 11 février 2021.  L'audience d'approbation du règlement en Colombie-Britannique se tiendra par écrit suite à l'audience en Ontario.

Les membres du groupe visé par le règlement ont la possibilité de s'exclure de l'action collective. Veuillez consulter l'avis d'audience ici pour de plus amples informations.

Les fonds de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et les dépenses approuvés par le tribunaux) sont détenus en fiducie au profit des membres du groupe visé par le règlement. À une date ultérieure, il sera demandé aux tribunaux d’ approuver une méthode de distribution des fonds de règlement aux membres du groupe visé par le règlement.

Recours contesté

Par jugement daté du 31 janvier 2020, le recours a fait l’objet d’un désistement à l'encontre des défenderesses Yageo Corporation et Yageo America corporation (les « défenderesses Yageo ») et Murata Manufacturing Co., Ltd. et Murata Electronics North America, Inc. (les « défenderesses Murata »); et le tribunal a permis le retrait de Panasonic Industrial Devices Sales Company of America du recours. Veuillez cliquer ici pour consulter le jugement rendu.

Le recours se poursuit contre les autres défenderesses.

La prochaine étape du recours sera l’audition sur l’autorisation. Lors de la l’audition sur l’autorisation, le tribunal déterminera si le recours peut être poursuivi en tant qu'action collective.  L’audition sur l’autorisation n'a pas encore été fixée.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tels que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux résistances linéaires?

Vous êtes visé par l’action collective et êtes un membre du groupe si vous demeurez au Canada et que vous avez fait l’achat de résistances linéaires ou d’un produit équipé de résistances linéaires depuis le 9 juillet 2003 jusqu’à ce jour.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l’action collective?

Oui. Si vous ne souhaitez pas participer au règlement, vous pouvez vous exclure de l’action collective en transmettant une lettre signée aux avocats du groupe, au plus tard le 29 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi. De plus amples informations sont disponibles dans l'avis d’audience ici.

Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas participer au règlement, à tout règlement futur ou bénéficier des décisions du tribunal, mais vous pourrez peut-être poursuivre votre propre recours sur une base individuelle. En règle générale, vous souhaiterez vous exclure d'une action collective si vous avez l'intention d'intenter un recours individuel. Dans la plupart des cas, il est plus avantageux de participer à une action collective parce que les frais de justice sont répartis entre un grand nombre de personnes, ce qui rend plus économique l'obtention d'une indemnité pour chaque membre de l'action collective.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier pour tous les achats de résistances linéaires ou produits contenants des résistances linéaires achetés depuis le 9 juillet 2003 jusqu’à ce jour.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Entente de règlement

Un règlement national, d'un montant total de 2 350 000 $, a été conclu avec Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada Inc. (collectivement « Panasonic »), sous réserve de son approbation par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Les demandes d’approbation du règlement conclu avec Panasonic seront entendues par le tribunal de l'Ontario lors d’une audience virtuelle le 2 février 2021 et par le tribunal du Québec lors d’une audience virtuelle le 11 février 2021.  L'audience d'approbation du règlement en Colombie-Britannique se tiendra par écrit suite à l'audience en Ontario.

Les membres du groupe visé par le règlement ont la possibilité de s'exclure de l'action collective. Veuillez consulter l'avis d'audience ici pour de plus amples informations.

Les fonds de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et les dépenses approuvés par le tribunaux) sont détenus en fiducie au profit des membres du groupe visé par le règlement. À une date ultérieure, il sera demandé aux tribunaux d’ approuver une méthode de distribution des fonds de règlement aux membres du groupe visé par le règlement.

Recours contesté

Par jugement daté du 31 janvier 2020, le recours a fait l’objet d’un désistement à l'encontre des défenderesses Yageo Corporation et Yageo America corporation (les « défenderesses Yageo ») et Murata Manufacturing Co., Ltd. et Murata Electronics North America, Inc. (les « défenderesses Murata »); et le tribunal a permis le retrait de Panasonic Industrial Devices Sales Company of America du recours. Veuillez cliquer ici pour consulter le jugement rendu.

Le recours se poursuit contre les autres défenderesses.

La prochaine étape du recours sera l’audition sur l’autorisation. Lors de la l’audition sur l’autorisation, le tribunal déterminera si le recours peut être poursuivi en tant qu'action collective.  L’audition sur l’autorisation n'a pas encore été fixée.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tels que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux résistances linéaires?

Vous êtes visé par l’action collective et êtes un membre du groupe si vous demeurez au Canada et que vous avez fait l’achat de résistances linéaires ou d’un produit équipé de résistances linéaires depuis le 9 juillet 2003 jusqu’à ce jour.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l’action collective?

Oui. Si vous ne souhaitez pas participer au règlement, vous pouvez vous exclure de l’action collective en transmettant une lettre signée aux avocats du groupe, au plus tard le 29 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi. De plus amples informations sont disponibles dans l'avis d’audience ici.

Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas participer au règlement, à tout règlement futur ou bénéficier des décisions du tribunal, mais vous pourrez peut-être poursuivre votre propre recours sur une base individuelle. En règle générale, vous souhaiterez vous exclure d'une action collective si vous avez l'intention d'intenter un recours individuel. Dans la plupart des cas, il est plus avantageux de participer à une action collective parce que les frais de justice sont répartis entre un grand nombre de personnes, ce qui rend plus économique l'obtention d'une indemnité pour chaque membre de l'action collective.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier pour tous les achats de résistances linéaires ou produits contenants des résistances linéaires achetés depuis le 9 juillet 2003 jusqu’à ce jour.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

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Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

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