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Des actions collectives ont été entreprises en Ontario et au Québec contre Nature’s Touch Frozen Foods Inc. et Costco Wholesale Canada Ltd., Costco Canada Holdings, Inc., Gestion Costco Canada Inc., et Costco Western Holdings Ltd. découlant de la contamination alléguée à l’Hépatite A du Mélange de Baies et Cerises Organiques de la marque Nature’s Touch en sacs de 1.5 kg (3.3 lb), dont les dates de péremption allaient jusqu’au 15 mars 2018 inclusivement, portant le code universel des produits 8 73668 00179 1 (les « Fruits Congelés Rappelés »). Les Fruits Congelés Rappelés étaient vendus dans les entrepôts Costco situés en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les Tribunaux du Québec et de l’Ontario ont approuvé l’Entente de Règlement, le Protocole de Distribution et les honoraires des Avocats du Groupe. Pour consulter les jugements, veuillez cliquer sur les liens dans l’onglet Documents ci-dessous.

Le processus de réclamation est débuté. Pour obtenir une indemnité de règlement, les Membres du Groupe doivent transmettre le formulaire de réclamation dûment complété ainsi que les pièces justificatives requises, au plus tard le 3 octobre 2019. Les réclamations qui ne seront pas déposées dans ce délai ne permettront pas d’obtenir une indemnité de règlement. Veuillez visiter le www.berryrecallclaim.ca pour déposer une réclamation.

Pour de plus amples informations concernant l’Entente de Règlement, la façon dont les fonds de règlement seront distribués et sur le processus afin que les Membres du Groupe puissent déposer une réclamation, veuillez consulter l’Avis d’Approbation de l’Entente de Règlement disponible ici. Les indemnités de règlement seront calculées conformément au Protocole de Distribution approuvé par les Tribunaux. Pour consulter le Protocole de Distribution, veuillez cliquer ici.

Les Membres du Groupe sont toutes les personnes au Canada qui :

  1. ont consommé les Fruits Congelés Rappelés, et ont subséquemment contracté l’Hépatite A en conséquence de la consommation de Fruits Congelés Rappelés contaminés par l’Hépatite A;
  2. ont consommé les Fruits Congelés Rappelés et ont subséquemment été vaccinées contre l’Hépatite A en conséquence de la consommation des Fruits Congelés Rappelés;
  3. ont une réclamation à titre de successeurs, ayants droit, héritiers, membres de la famille et personnes à charge; et
  4. ont acheté les Fruits Congelés Rappelés.

Pour plus d’information, veuillez consulter le www.berryrecallclaim.ca ou communiquez avec l’administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :

BERRY RECALL CLASS ACTION

Suite 3-505, 133 Weber Street North, Waterloo, ON, N2J 3G9

T: 1-866-879-4915

F: 1-888-842-1332

courriel: berryrecallclaim@crawco.ca

Développements

Les Tribunaux du Québec et de l’Ontario ont approuvé l’Entente de Règlement, le Protocole de Distribution et les honoraires des Avocats du Groupe.

Le processus de réclamation est débuté. Pour obtenir une indemnité de règlement, les Membres du Groupe doivent transmettre le formulaire de réclamation dûment complété ainsi que les pièces justificatives requises, au plus tard le 3 octobre 2019. Les réclamations qui ne seront pas déposées dans ce délai ne permettront pas d’obtenir une indemnité de règlement. Veuillez visiter le www.berryrecallclaim.ca pour déposer une réclamation. Si vous n’avez pas d’accès à internet mais que vous désirez déposer une réclamation, veuillez contacter l’administrateur des réclamations au 1-866-879-4915.

Pour de plus amples informations concernant l’Entente de Règlement, la façon dont les fonds de règlement seront distribués et sur le processus afin que les Membres du Groupe puissent déposer une réclamation, veuillez consulter l’Avis d’Approbation de l’Entente de Règlement disponible ici. Les indemnités de règlement seront calculées conformément au Protocole de Distribution approuvé par les Tribunaux. Pour consulter le Protocole de Distribution, veuillez cliquer ici.

Les Défenderesses ont accepté de payer 3 000 000 $. L’entente de règlement constitue un compromis à des réclamations contestées et n’est pas une admission d’acte fautif ou de responsabilité de la part des Défenderesses. Les Tribunaux ont nommé Garden City Group, Inc. à titre d’Administrateur de l’entente de règlement.

Pour plus d’information, visitez le www.berryrecallclaim.ca.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Documents

Entente de Règlement, Protocole de Distribution et Approbation des Honoraires

Avis d’Approbation de l’Entente de Règlement (anglais) (français)

Entente de Règlement, signée le 21 août 2018 (anglais) (français)

Protocole de Distribution (anglais) (français)

Jugement de l’Ontario approuvant l’Entente de Règlement et le Protocole de Distribution (anglais seulement)

Jugement de l’Ontario approuvant les Honoraires (anglais seulement)

Ontario Settlement Approval Endorsement (anglais seulement)

Ontario Fee Approval Endorsement (anglais seulement)

Jugement du Québec approuvant l’Entente de Règlement (français seulement)

Jugement du Québec approuvant le Protocole de Distribution (français seulement)

Jugement du Québec approuvant les Honoraires (français seulement)

Autorisation et Avis d’Audience d’Approbation de l’Entente de Règlement

Avis d’Autorisation et d’Audience d’Approbation de l’Entente de Règlement en version abrégée (anglais) (français)

Avis d’Autorisation et d’Audience d’Approbation de l’Entente de Règlement en version détaillée (anglais) (français)

Jugement sur la Demande pour Obtenir L’autorisation D’exercer une Action Collective et pour Obtenir le Statut de Représentant dans le Contexte d’un Règlement et pour Autoriser la Publication des Avis aux Membres (français seulement)

Ontario Order for Certification and Notice of Settlement Approval Hearing Approval (anglais seulement)

Les Tribunaux du Québec et de l’Ontario ont approuvé l’Entente de Règlement, le Protocole de Distribution et les honoraires des Avocats du Groupe.

Le processus de réclamation est débuté. Pour obtenir une indemnité de règlement, les Membres du Groupe doivent transmettre le formulaire de réclamation dûment complété ainsi que les pièces justificatives requises, au plus tard le 3 octobre 2019. Les réclamations qui ne seront pas déposées dans ce délai ne permettront pas d’obtenir une indemnité de règlement. Veuillez visiter le www.berryrecallclaim.ca pour déposer une réclamation. Si vous n’avez pas d’accès à internet mais que vous désirez déposer une réclamation, veuillez contacter l’administrateur des réclamations au 1-866-879-4915.

Pour de plus amples informations concernant l’Entente de Règlement, la façon dont les fonds de règlement seront distribués et sur le processus afin que les Membres du Groupe puissent déposer une réclamation, veuillez consulter l’Avis d’Approbation de l’Entente de Règlement disponible ici. Les indemnités de règlement seront calculées conformément au Protocole de Distribution approuvé par les Tribunaux. Pour consulter le Protocole de Distribution, veuillez cliquer ici.

Les Défenderesses ont accepté de payer 3 000 000 $. L’entente de règlement constitue un compromis à des réclamations contestées et n’est pas une admission d’acte fautif ou de responsabilité de la part des Défenderesses. Les Tribunaux ont nommé Garden City Group, Inc. à titre d’Administrateur de l’entente de règlement.

Pour plus d’information, visitez le www.berryrecallclaim.ca.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Entente de Règlement, Protocole de Distribution et Approbation des Honoraires

Avis d’Approbation de l’Entente de Règlement (anglais) (français)

Entente de Règlement, signée le 21 août 2018 (anglais) (français)

Protocole de Distribution (anglais) (français)

Jugement de l’Ontario approuvant l’Entente de Règlement et le Protocole de Distribution (anglais seulement)

Jugement de l’Ontario approuvant les Honoraires (anglais seulement)

Ontario Settlement Approval Endorsement (anglais seulement)

Ontario Fee Approval Endorsement (anglais seulement)

Jugement du Québec approuvant l’Entente de Règlement (français seulement)

Jugement du Québec approuvant le Protocole de Distribution (français seulement)

Jugement du Québec approuvant les Honoraires (français seulement)

Autorisation et Avis d’Audience d’Approbation de l’Entente de Règlement

Avis d’Autorisation et d’Audience d’Approbation de l’Entente de Règlement en version abrégée (anglais) (français)

Avis d’Autorisation et d’Audience d’Approbation de l’Entente de Règlement en version détaillée (anglais) (français)

Jugement sur la Demande pour Obtenir L’autorisation D’exercer une Action Collective et pour Obtenir le Statut de Représentant dans le Contexte d’un Règlement et pour Autoriser la Publication des Avis aux Membres (français seulement)

Ontario Order for Certification and Notice of Settlement Approval Hearing Approval (anglais seulement)