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Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts et d’autres mesures de redressement au nom des acheteurs canadiens d’appareils cellulaires (comme les téléphones cellulaires et les tablettes) qui utilisent des puces de modem. Les puces de modem sont des dispositifs semi-conducteurs qui permettent aux téléphones cellulaires et à d’ autres dispositifs de se connecter aux réseaux cellulaires exploités par des fournisseurs tels que Rogers et Bell.

La demande d’action collective allègue que Qualcomm Incorporated s’est engagée dans un comportement anticoncurrentiel, déraisonnable, injuste, discriminatoire et empreint de mauvaise foi  sur le marché des puces de modem depuis le 1er janvier 2006, ce qui a amené les consommateurs à payer des prix artificiellement gonflés pour les appareils cellulaires.

Développements

En octobre 2020, les demandeurs ont signifié les documents de certification aux défendeurs en Colombie-Britannique. La certification est demandée au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, à l'extérieur du Québec, qui ont acheté des appareils cellulaires (comme des téléphones cellulaires et des tablettes).

Lors de la motion de certification, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective. L'audition de la demande de certification est actuellement prévue du 12 au 16 septembre 2022.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu’action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l’action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est concerné par l'action collective Qualcomm Incorporated?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous êtes une personne au Canada qui a acheté un appareil cellulaire qui utilise une puce de modem depuis le 1er janvier 2006.

Puis-je rejoindre l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devez:

  1. Conserver les dossiers de tous les achats de téléphones cellulaires et/ou d'autres produits contenant des puces de modem, achetés depuis le 1er janvier 2006;
  2. Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous.

En octobre 2020, les demandeurs ont signifié les documents de certification aux défendeurs en Colombie-Britannique. La certification est demandée au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, à l'extérieur du Québec, qui ont acheté des appareils cellulaires (comme des téléphones cellulaires et des tablettes).

Lors de la motion de certification, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective. L'audition de la demande de certification est actuellement prévue du 12 au 16 septembre 2022.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu’action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l’action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est concerné par l'action collective Qualcomm Incorporated?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous êtes une personne au Canada qui a acheté un appareil cellulaire qui utilise une puce de modem depuis le 1er janvier 2006.

Puis-je rejoindre l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devez:

  1. Conserver les dossiers de tous les achats de téléphones cellulaires et/ou d'autres produits contenant des puces de modem, achetés depuis le 1er janvier 2006;
  2. Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

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