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*** Le délai de dépôt des réclamations est désormais passé et tous les fonds du règlement ont été versés aux réclamants approuvés. ***

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter les avocats du groupe à l'adresse [email protected] ou au 1-800-461-6166.

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Développements

Processus de réclamation

La date limite pour déposer une réclamation est désormais passée et aucune autre réclamation ne peut être déposée.

Les fonds du règlement ont été versés aux réclamants approuvés.

Action en Cour fédérale

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes pour un montant total d'environ 2,2 millions de dollars canadiens :

  • Masonite International Corporation et Masonite Corporation pour 1 151 920 $ CAN ; et
  • JELD-WEN Inc, JELD-WEN Holding Inc et JELD-WEN of Canada, Ltd pour 1 060 000 $ CA.

Les règlements ont été approuvés par la Cour fédérale. La Cour fédérale a également approuvé une méthode de distribution des fonds du règlement aux Membres admissibles du Groupe visés par le règlement.

  • Veuillez cliquer ici pour consulter une copie du protocole de distribution.
  • Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de l'Avis d'approbation du règlement et du Processus de réclamation.

Seuls les membres du Groupe visés par le règlement qui ont acheté pour au moins 400 000 $ CA de portes intérieures moulées entre le 1er mars 2014 et le 31 décembre 2018 directement auprès de l'une des Défenderesses étaient admissibles à déposer une réclamation.

Reconnaissant que tous les membres du Groupe visés par le règlement n’étaient pas admissibles pour soumettre une réclamation, une distribution cy-pres d'un montant de 100 000 dollars canadiens a été versé à Habitat pour l'humanité.

Les règlements règlent le litige dans son intégralité.

Action Québécoise

Le 25 juin 2025, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement de désistement de l'action intentée contre les Défenderesses.

Documents

Recours devant la Cour fédérale

Action québécoise

Processus de réclamation

La date limite pour déposer une réclamation est désormais passée et aucune autre réclamation ne peut être déposée.

Les fonds du règlement ont été versés aux réclamants approuvés.

Action en Cour fédérale

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes pour un montant total d'environ 2,2 millions de dollars canadiens :

  • Masonite International Corporation et Masonite Corporation pour 1 151 920 $ CAN ; et
  • JELD-WEN Inc, JELD-WEN Holding Inc et JELD-WEN of Canada, Ltd pour 1 060 000 $ CA.

Les règlements ont été approuvés par la Cour fédérale. La Cour fédérale a également approuvé une méthode de distribution des fonds du règlement aux Membres admissibles du Groupe visés par le règlement.

  • Veuillez cliquer ici pour consulter une copie du protocole de distribution.
  • Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de l'Avis d'approbation du règlement et du Processus de réclamation.

Seuls les membres du Groupe visés par le règlement qui ont acheté pour au moins 400 000 $ CA de portes intérieures moulées entre le 1er mars 2014 et le 31 décembre 2018 directement auprès de l'une des Défenderesses étaient admissibles à déposer une réclamation.

Reconnaissant que tous les membres du Groupe visés par le règlement n’étaient pas admissibles pour soumettre une réclamation, une distribution cy-pres d'un montant de 100 000 dollars canadiens a été versé à Habitat pour l'humanité.

Les règlements règlent le litige dans son intégralité.

Action Québécoise

Le 25 juin 2025, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement de désistement de l'action intentée contre les Défenderesses.

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