Le 15 mai 2020, Siskinds Desmeules, la firme québécoise affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective contre deux des plus grands fabricants de portes intérieures moulées en Amérique du Nord, soit JELD-WEN Inc. et Masonite International Corporation et leurs filiales (« les défenderesses »).
Le 9 septembre 2020, Siskinds LLP déposait un recours similaire en Cour fédérale.
Dans le cadre des actions collectives proposées, il est allégué que les défenderesses ont comploté de façon illégale afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir les prix des portes intérieures moulées vendues en Amérique du Nord, dont au Canada entre le 1er mars 2014 et le 30 juillet 2024. De plus, il est allégué que les défenderesses ont convenu de réduire l'offre de portes intérieures moulées, de contrôler l'offre de matières premières et/ou de refuser de fournir des matières premières à des fabricants tiers.
Dans le recours en Cour fédérale, le demandeur vise à représenter toutes les personnes au Canada ayant acheté une ou plusieurs portes intérieures moulées entre le 1er mars 2014 et le 30 juillet 2024. Dans l'action intentée au Québec, le demandeur cherche à représenter toutes les personnes au Québec qui ont acheté des portes intérieures moulées au cours de la même période.
Les portes intérieures moulées sont un type de porte intérieure en bois utilisées principalement dans la construction résidentielle pour les placards, les chambres et les couloirs et constituent le type de porte intérieure le plus populaire en Amérique du Nord.
Développements
Action en Cour fédérale
Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes pour un montant total d'environ 2,2 millions de dollars canadiens :
- Masonite International Corporation et Masonite Corporation pour 1 151 920 $ CAN ; et
- JELD-WEN Inc, JELD-WEN Holding Inc et JELD-WEN of Canada, Ltd pour 1 060 000 $ CA.
Les ententes sont soumises à l'approbation de la Cour fédérale. La demande d'approbation des ententes sera entendue par la Cour fédérale le 30 octobre 2024 à 9h30 par vidéoconférence.
Lors de l'audience d'approbation, il sera demandé à la Cour fédérale d'approuver une méthode de distribution des fonds de règlement aux membres admissibles au règlement. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie du protocole de distribution proposé.
Seuls les membres du groupe visés par le règlement qui ont acheté pour plus de 400 000 $CAN de portes intérieures moulées entre le 1er mars 2014 et le 31 décembre 2018 directement auprès d'une des défenderesses sont admissibles à soumettre une réclamation. Un don de bienfaisance de 100 000 $ sera fait à Habitat pour l'humanité Canada au lieu de paiements aux consommateurs.
Les membres du groupe visés par le règlement ont la possibilité de s'exclure de l’action collective. Veuillez consulter l'avis de certification et d'approbation du règlement ici pour plus d'informations.
Si elles sont approuvées, les ententes de règlement résoudront le litige dans son intégralité.
Action Québécoise
Le 15 février 2023, la Cour Supérieure a autorisé la suspension du recours québécois, afin de donner préséance au recours fédéral. Une copie du jugement de suspension est disponible ici (en français seulement).
Conformément aux ententes conclues dans le cadre de l’action collective devant la Cour fédérale, le demandeur québécois demandera le désistement de l'action québécoise.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qu'est-ce que l'autorisation?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative aux portes intérieures moulées?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe proposé » si vous êtes un résident du Canada et avez acheté une ou des portes intérieures moulées entre le 1er mars 2014 et le 30 juillet 2024.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Si vous ne souhaitez pas participer à l'action collective (y compris aux règlements), vous pouvez vous exclure de l'action collective en remplissant et en renvoyant une demande écrite d'exclusion. La date limite pour s'exclure de l'action collective est le 21 octobre 2024. De plus amples informations sont fournies dans l'avis de certification et d'audience d'approbation du règlement qui peut être consulté ici.
Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas participer aux règlements, mais vous pourrez peut-être entreprendre votre propre recours sur une base individuelle. Généralement parlant, vous voudrez seulement vous exclure d’une action collective si vous compteez entreprendre votre litige individuel. Dans la plupart des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais juridiques sont répartis sur un grand nombre de personnes, ce qui rend plus économique l’obtention d’une compensation par un membre individuel du groupe.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Recours devant la Cour fédérale
- Avis d'audience de certification et d'approbation du règlement [anglais] [français]
- Protocole de distribution proposé [anglais] [français]
- Entente de règlement Masonite [anglais] [français]
- Addenda à règlement Masonite [anglais] [français]
- Entente de règlement JELD-WEN [anglais] [français]
- Ordonnance d'approbation de la certification et de l'avis de Masonite datée du 30 juillet 2024 [anglais seulement]
- Ordonnance d'approbation de la certification et de l'avis de JELD-WEN datée du 30 juillet 2024 [anglais seulement]
Action québécoise
- Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective - 19 mai 2020 (en français seulement)
- Jugement sur la suspension - Cour Supérieure - 15 février 2023 (en français seulement)