Le 15 mai 2020, Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective contre deux des plus grands fabricants de portes intérieures moulées en Amérique du Nord, soit JELD-WEN Inc. et Masonite International Corporation et leurs filiales (« les défenderesses »).
Le 9 septembre 2020, Siskinds LLP déposait un recours similaire en Cour fédérale.
Dans le cadre des actions collectives entreprises, il est allégué que les défenderesses ont eu une conduite anti-concurrentielle relativement au marché des portes intérieures moulées, en complotant de façon illégale afin de fixer, d’augmenter, de maintenir et/ou de stabiliser les prix des portes intérieures moulées vendues en Amérique du Nord, dont au Canada, depuis le 24 octobre 2012. De plus, il est allégué que les pratiques illégales des défenderesses leur ont permis d’empêcher toute concurrence et d’augmenter artificiellement les prix des portes intérieures moulées achetées par les membres du groupe.
Les actions collectives visent à représenter toutes les personnes au Canada ayant acheté une ou plusieurs portes intérieures moulées depuis le 24 octobre 2012, à l’exception des défenderesses, leurs sociétés mères, leurs filiales, leurs sociétés affiliées et leurs dirigeants et administrateurs.
Les portes intérieures moulées sont un type de porte intérieure en bois utilisées principalement dans la construction résidentielle pour les placards, les chambres et les couloirs et constituent le type de porte intérieure le plus populaire en Amérique du Nord.
Vous avez acheté des portes intérieures moulées depuis le 24 octobre 2012?
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Développements
Action en Cour fédérale
L'action collective relative aux portes intérieures moulées en est encore à ses débuts.
La prochaine étape de cette action sera la présentation de la demande en autorisation. À l’issue de cette demande, le tribunal déterminera si le recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective. La demande d’autorisation doit être entendue du 12 au 13 octobre 2023.
Action Québécoise
Le 15 février 2023, la Cour Supérieure a autorisé la suspension du recours québécois, afin de donner préséance au recours fédéral. Une copie du jugement de suspension et disponible ici (en français seulement).
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qu'est-ce que l'autorisation?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative aux portes intérieures moulées?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous êtes un résident du Canada et avez acheté une ou des portes intérieures moulées après le 24 octobre 2012.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Aucun droit d’exclusion n’est prévu pour le moment. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Conserver un dossier de tous les achats de portes intérieures moulées depuis le 24 octobre 2012; et
- Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds demeureront privés et confidentiels.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective - 19 mai 2020 (en français seulement)
Jugement sur la suspension - Cour Supérieure - 15 février 2023 (en français seulement)