Phoenix Financial : Valeurs Mobilières

Processus de réclamation

Le tribunal a approuvé un protocole pour la distribution des fonds de règlement obtenus dans le cadre de cette action (le « Protocole de distribution »)

• Pour consulter le Protocole de distribution, cliquez ici

Conformément au Protocole de distribution, le montant net du règlement sera distribué aux membres admissibles du groupe visé par le règlement au prorata (ou proportionnellement) en fonction de la valeur de leurs placements admissibles.

Les investissements admissibles désignent le capital restant dû sur les fonds déposés, investis ou versés par l'intermédiaire de, auprès de ou à CCI Canada Ltd., CCI Capital Corp., CCI Investments Inc. et/ou Phoenix Financial Group Inc.

Seuls les investissements admissibles peuvent faire l'objet d'une indemnisation. Aucun autre investissement n'est admissible à une indemnisation, même s'il a été effectué auprès d'un autre défendeur, par l'intermédiaire de celui-ci ou avec celui-ci.

Pour être admissible aux fonds du règlement, vous devez remplir et renvoyer un formulaire de réclamation avant le 17 octobre 2025. Les avocats du groupe enverront par la poste les formulaires de réclamation approuvés par le tribunal à tous les membres du groupe connus ou aux personnes susceptibles d'être membres du groupe.

• Pour consulter l'Avis du processus de réclamation et le formulaire de réclamation, cliquez ici

Vous pouvez contacter les avocats du groupe à l'adresse [email protected] ou appeler le 1-800-461-6166 si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire de réclamation.

Litige

Le 16 octobre 2008, l'action a été autorisée contre les défendeurs non parties à l'entente de règlement au nom du groupe suivant :

Toute personne ou entité qui a déposé, investi ou contribué des fonds dans, par l'intermédiaire de ou à CCI Canada, CCI Capital Corp., CCI Investments Inc. et/ou Phoenix Financial Group Inc. et qui était client de, a reçu des conseils de, a été sollicité par, ou a reçu des représentations de Jim Wilson, 1009863 Ontario Inc. (c.o.b. comme Wilson Insurance and Financial Services) ou 1545182 Ontario Inc, à l'exclusion des défendeurs et de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents, partenaires et conjoints, ainsi que des personnes ou entités qui se sont exclues de l'action.

Des règlements ont été conclus avec Niddrie & Associate Ltd. (opérant sous le nom de Wilson Insurance and Financial Services) pour un montant de 50 000 $, et avec IPO Capital Corp. pour un montant de 115 000 $. Les deux règlements ont été approuvés par la Cour.

Par une ordonnance datée du 20 juin 2025, la Cour a desité l'action contre les défendeurs restants, CCI Capital Canada Limited, CCI Capital Corp., CCI Investments Inc., Centurion Developments Ltd., Ravi Chaudhary, Robert James Emerson, Environment Regeneration Systems Inc., Integrated Business Concepts Inc., Ricardo Molinari, Phoenix Financial Group Inc., Phoenix Financial Group (2000) Inc., Vince Villanti, James Wilson, 1009863 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de « Wilson Insurance and Financial Services ») et 1545182 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de « Wilson Insurance Brokers »), (collectivement, les « défendeurs non visés par le règlement »). Le désistement prendra effet le 19 août 2025.

Le délai de prescription pour intenter une action (s'il reste encore du temps) contre les défendeurs non visés par le règlement reprendra le 19 août 2025. À l'expiration du délai de prescription, votre droit d'intenter une action pourrait être prescrit. Par conséquent, si vous souhaitez intenter votre propre action contre l'un des défendeurs non visés par le règlement, vous devriez consulter un avocat local.

• Pour consulter l’Avis de désistement de l’action collective, cliquez ici.
• Pour consulter l’Ordonnance rendue le 20 juin 2025, cliquez ici.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Les avocats du groupe ne demandent pas l'approbation des honoraires relatifs aux règlements Niddrie et IPO. La Cour a autorisé le paiement de certains débours modestes encourus dans le cadre du litige par les avocats du groupe.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Le délai pour s'exclure de l'action collective du Québec est maintenant expiré.

Qui est visé par l'action collective relative Phoenix Financial ?

Vous êtes concerné par l’action collective si vous une personne ou entité qui a déposé, investi ou contribué des fonds dans, par l'intermédiaire de ou à CCI Canada, CCI Capital Corp., CCI Investments Inc. et/ou Phoenix Financial Group Inc. et qui était client de, a reçu des conseils de, a été sollicité par, ou a reçu des représentations de Jim Wilson, 1009863 Ontario Inc. (c.o.b. comme Wilson Insurance and Financial Services) ou 1545182 Ontario Inc, à l'exclusion des défendeurs et de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents, partenaires et conjoints, ainsi que des personnes ou entités qui se sont exclues de l'action (« Membres du groupe »).

Comment puis-je participer au règlement de l’action collective ?

Conformément au protocole de distribution, tous les membres du groupe (définis ci-dessus) pourront déposer une réclamation pour leurs investissements admissibles.

Les investissements admissibles désignent le capital restant dû sur les fonds déposés, investis ou apportés par l'intermédiaire de, avec ou à CCI Canada Ltd., CCI Capital Corp., CCI Investments Inc. et/ou Phoenix Financial Group Inc.

Seuls les investissements admissibles peuvent faire l'objet d'une réclamation. Aucun autre investissement ne peut faire l'objet d'une réclamation, même si ces investissements ont été effectués par l'intermédiaire de, avec ou auprès d'un autre défendeur.

Pour être admissible aux fonds du règlement, vous devez remplir et retourner le formulaire de réclamation au plus tard le 17 octobre 2025.

Comment se déroulera le processus de réclamation ?

Les Avocats du groupe enverront par courrier les formulaires de réclamation approuvés par le tribunal à tous les membres connus du groupe ou aux membres potentiels du groupe. Tous les détails nécessaires concernant le processus de réclamation et la date limite seront fournis avec le formulaire de réclamation.

Que dois-je faire pour protéger mes droits ?

Si vous avez déposé, investi ou contribué des fonds dans, par l’intermédiaire de, avec ou auprès de CCI Canada Ltée, CCI Capital Corp., CCI Investments Inc. et/ou Phoenix Financial Group Inc., vous devez soumettre une réclamation avant la date limite du 17 octobre 2025.

Contactez les avocats du groupe en cas de changement de vos coordonnées par courriel à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 1-800-461-6166.

J'ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Si vous avez d'autres questions, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 1-800-461-6166.

• Avis du processus de réclamation, Avis de désistement et le Formulaire de réclamation [anglais] [français]
• Protocole de distribution [anglais] [français]
• Avis de distribution et de clôture de l'action collective Ordonnance d'homologation, en date du 31 janvier 2025 [anglais seulement]
• Ordonnance d'approbation et désistement, datée du 20 juin 2025 [anglais seulement]

Règlements

• Ordonnance d'approbation du règlement de Niddrie and Associates Inc, datée du 16 octobre 2008 [anglais uniquement]
• Ordonnance d'approbation du règlement de IPO Capital Corp, datée du 16 octobre 2008 [anglais uniquement]

Autorisation

• Ordonnance d'autorisation, datée du 16 octobre 2008 [anglais uniquement]
• Avis d'autorisation [anglais uniquement]