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Une action collective a été entreprises par Siskinds en octobre 2011 contre Hypothèques CIBC Inc. concernant ses pratiques de calcul des pénalités de remboursement anticipé sur les prêts hypothécaires conclus à travers le Canada depuis 2005.

La demande allègue que CIBC a prévu à certains contrats hypothécaires des clauses et des conditions lui accordant un pouvoir discrétionnaire absolu pour le calcul des pénalités de remboursement hypothécaire anticipé. Il est également allégué que la quantification des pénalités de remboursements anticipés appliquée par CIBC va à l’encontre des contrats hypothécaires.

Le recours s’applique aux prêts hypothécaires CIBC ainsi qu’à ceux émis par des entités connexes comme Hypothèques Firstline et Services financiers le Choix du Président.

Développements

Siskinds est impliqué dans une action collective au Colombie Britannique, intitulé Sherry v CIBC Mortgage Inc. Un procès pour déterminer si l’action introduite en Colombie Britannique devrait être certifiée a été tenu le 19-22 aout, 2013. Le 30 juin 2014, la Cour suprême de la Colombie Britannique a rendu sa décision certifiant le cas conditionnellement, en attendant d’autres renseignements sur certaines questions.

Un procès sur ces questions supplémentaires a eu lieu le 5 janvier 2015. Le 31 mars 2015, la Cour suprême de la Colombie Britannique a rendu sa décision donnant pleine certification au cas. Le défendeur a fait appel de cette décision et le 7 juin 2016 la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a publié sa décision d’appel. La Cour a annulé une partie de la décision du tribunal inférieur et a refusé de certifier certaines parties de la réclamation de la demanderesse.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion. Un avis sera publié concernant le processus et les conséquences de s’exclure.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Vous devriez conserver un dossier au sujet de toute pénalité de remboursement hypothécaire payée. Ces renseignements pourraient être nécessaires afin de participer à la distribution de tout montant obtenu dans le cadre d’un règlement à l’amiable ou suite à une condamnation du tribunal.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Siskinds est impliqué dans une action collective au Colombie Britannique, intitulé Sherry v CIBC Mortgage Inc. Un procès pour déterminer si l’action introduite en Colombie Britannique devrait être certifiée a été tenu le 19-22 aout, 2013. Le 30 juin 2014, la Cour suprême de la Colombie Britannique a rendu sa décision certifiant le cas conditionnellement, en attendant d’autres renseignements sur certaines questions.

Un procès sur ces questions supplémentaires a eu lieu le 5 janvier 2015. Le 31 mars 2015, la Cour suprême de la Colombie Britannique a rendu sa décision donnant pleine certification au cas. Le défendeur a fait appel de cette décision et le 7 juin 2016 la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a publié sa décision d’appel. La Cour a annulé une partie de la décision du tribunal inférieur et a refusé de certifier certaines parties de la réclamation de la demanderesse.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion. Un avis sera publié concernant le processus et les conséquences de s’exclure.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Vous devriez conserver un dossier au sujet de toute pénalité de remboursement hypothécaire payée. Ces renseignements pourraient être nécessaires afin de participer à la distribution de tout montant obtenu dans le cadre d’un règlement à l’amiable ou suite à une condamnation du tribunal.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

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