MISE À JOUR IMPORTANTE : LA DATE LIMITE POUR RÉCLAMER A ÉTÉ REPOUSSÉE AU 27 JUIN 2024
Un règlement a maintenant été approuvé dans les actions collectives canadiennes à relatives l’OxyContin
*** LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION EST EN COURS ***
Déposez votre formulaire de réclamation au plus tard le 27 juin 2024 sur le site internet www.fr.oxycontinclassactionsettlement.ca
Un règlement pancanadien a été approuvé dans le cadre de plusieurs actions collectives canadiennes concernant les médicaments sur ordonnance OxyContin et OxyNEO, y compris celles déposées par Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules. L’entente de règlement canadienne relative à l’OxyContin et à l’OxyNEO permettra d'indemniser les membres du groupe admissibles pour les divers préjudices qu'ils ont subis en raison de la dépendance qu'ils ont développée à la suite de l'ingestion de ces médicaments d'ordonnance.
L’entente de règlement canadienne relative à l’OxyContin et à l’OxyNEO est maintenant à l’étape des réclamations. Toute personne qui s’est vu prescrire et a consommé de l'OxyContin et/ou de l'OxyNEO au Canada entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2017 peut déposer une réclamation afin de demander une indemnisation dans le cadre du règlement. Les successions des consommateurs canadiens d'OxyContin ou d’OxyNEO décédés peuvent également soumettre une réclamation, de même que les conjoints, les enfants et certains autres membres de la famille. Les membres du groupe ont jusqu'au 27 juin 2024 pour déposer une réclamation.
Pour plus d'informations, veuillez lire l' Avis d’approbation du règlement, ou visitez le site Web de l’Administrateur des réclamations à l'adresse suivante : fr.oxycontinclassactionsettlement.ca, le contacter au 1-888-663-7185 ou par courriel à l'adresse [email protected].
Développements
Le 8 juin 2007, les cabinets d’avocats Rochon Genova LLP et Siskinds LLP ont déposé une action collective au nom de toutes les personnes au Canada (sauf au Québec) à qui se sont vues prescrire et qui ont consommé de l’OxyContin et/ou de l’OxyNEO, contre les fabricants du médicament Purdue Pharma et plusieurs entités affiliées.
Le 11 mai 2007, Siskinds Desmeules, la firme québécoise affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec. Divers autres cabinets d'avocats au Canada ont également déposé des actions collectives relatives à l'OxyContin, et/ou l’OxyNEO.
En 2017, les parties à plusieurs des actions collectives (incluant celles de Siskinds LLP et Siskinds Desmeules) ont conclu une entente de règlement pour résoudre le litige relatif aux actions collectives OxyContin à travers le Canada. En 2017, cette entente a été approuvée en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse. En 2022, l’entente a été approuvée en Saskatchewan.
L’entente de règlement canadienne relative à l’OxyContin et à l’OxyNEO a désormais reçu les approbations requises des tribunaux et les membres du groupe peuvent maintenant déposer une réclamation.
Toute personne qui s’est vu prescrire et qui a consommé de l’OxyContin et/ou de l’OxyNEO au Canada entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2017 peut soumettre une demande d’indemnisation en vertu de l’entente de règlement, incluant les successions des consommateurs canadiens qui sont décédés depuis. Les conjoints, les enfants et certains autres membres de la famille des demandeurs approuvés peuvent également soumettre une réclamation. Les membres du groupe ont jusqu'au 27 juin 2024 pour soumettre une réclamation.
Pour plus d’information, consultez l’Avis d’approbation du règlement. Les droits des membres du groupe en vertu de l’entente de règlement sont expliqués dans l’Avis.
Pour plus de détails sur l’entente de règlement, incluant sur la procédure pour déposer une réclamation afin d’obtenir une indemnisation, visitez le site internet de l’Administrateur des réclamations à l’adresse : fr.oxycontinclassactionsettlement.ca
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Comment puis-je participer au règlement de l'action collective?
Les membres du groupe sont autorisés à déposer eux-mêmes leurs propres réclamations afin d’obtenir une indemnisation dans le cadre l’entente de règlement canadienne relative à l’OxyContin et à l’OxyNEO. Ils peuvent aussi choisir de retenir les services d'un avocat de leur choix pour le faire en leur nom.
Si un membre du groupe choisi de retenir les services des avocats du groupe pour l'aider à déposer une réclamation individuelle dans le cadre de l’entente de règlement, les honoraires des avocats du groupe seront limités à 15 % du montant accordé au membre du groupe.
Pour plus de détails sur la façon de déposer une réclamation, visitez le site Web de l’Administrateur des réclamations à l'adresse suivante : fr.oxycontinclassactionsettlement.ca.
Qui est visé par l'action collective relative à l’Oxycontin?
Vous êtes visé par l'action collective et êtes un membre du groupe si on vous a prescrit et que vous avez consommé de l'OxyContin et/ou de l’OxyNEO au Canada entre le 1er janvier 1996 et le 28 janvier 2017, inclusivement. Les successions des consommateurs canadiens d’OxyContin qui sont décédés depuis peuvent aussi déposer une réclamation. Certaines personnes qui étaient membres de la famille du membre du groupe durant sa période de dépendance, incluant les époux, les conjoints de fait, les enfants, les petits-enfants, les parents et la fratrie, peuvent également faire une réclamation.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Remplir vous-même le formulaire de réclamation et le soumettre au plus tard le 27 février 2024 ou;
- Si vous souhaitez mandater un avocat de votre choix pour vous aider à soumettre une réclamation ou pour qu’il le fasse en votre nom, contactez le plus rapidement possible un bureau d’avocat. Les bureaux d’avocats peuvent avoir besoin de beaucoup de temps pour vous assister dans la préparation de votre réclamation, s’ils sont en mesure de vous représenter.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Pour plus d’information, contactez l’Administrateur des réclamations au 1-888-663-7185 ou par courriel à l’adresse [email protected].
Vous pouvez également joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842. Vous pouvez également nous écrire un courriel à l'adresse [email protected] ou encore, remplir le formulaire disponible sur cette page.
Documents
Québec:
- Ordonnance d'approbation de règlement - Cour Supérieure du Québec - 21 août 2017 (en français seulement)
- Jugement d'autorisation de l'action collective pour fins de règlement - Cour Supérieure du Québec - 4 avril 2017 (en français seulement)
- Demande amendée - 20 février 2008 (en français seulement)
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective - 11 mai 2007 (en français seulement)
Nouvelle-Écosse:
- Ordonnance d'approbation de règlement- Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse – 2 août 2017 (en anglais seulement)
Ontario:
- Ordonnance d'approbation de règlement - Cour Supérieure de l'Ontario – 19 juillet 2017 (en anglais seulement)
- Ordonnance de l’honorable Juge Strathy du 24 décembre 2010 - Cour Supérieure de l'Ontario – 24 décembre 2017 (en anglais seulement)
Saskatchewan :
- Ordonnance d’approbation du règlement – Cour du Banc du Roi – 23 septembre 2022 (en anglais seulement)
Entente de règlements et avis:
- L’entente de règlement (en anglais seulement)
- Avis d’approbation du règlement (français) (anglais)