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La période de réclamation est maintenant terminée (27 juin 2024) et aucune autre réclamation n'est acceptée.

Un règlement a été approuvé dans le cadre des actions collectives canadiennes concernant l'Oxycontin. L'administrateur des réclamations est en train d'analyser et de traiter les réclamations déposées. Un avis de décision sera envoyé aux personnes, ou à leurs cabinets d'avocats respectifs, qui ont déposé une réclamation, une fois l'analyse des réclamations terminée.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site fr.oxycontinclassactionsettlement.ca

Un règlement pancanadien a été approuvé dans le cadre de plusieurs actions collectives canadiennes concernant les médicaments sur ordonnance OxyContin et OxyNEO, y compris celles déposées par Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules. L’entente de règlement canadienne relative à l’OxyContin et à l’OxyNEO permettra d'indemniser les membres du groupe admissibles pour les divers préjudices qu'ils ont subis en raison de la dépendance qu'ils ont développée à la suite de l'ingestion de ces médicaments d'ordonnance.

L’entente de règlement canadienne relative à l’OxyContin et à l’OxyNEO est maintenant à l’étape des réclamations. Toute personne qui s’est vu prescrire et a consommé de l'OxyContin et/ou de l'OxyNEO au Canada entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2017 pouvait déposer une réclamation afin de demander une indemnisation dans le cadre du règlement. Les successions des consommateurs canadiens d'OxyContin ou d’OxyNEO décédés pouvaient également soumettre une réclamation, de même que les conjoints, les enfants et certains autres membres de la famille. Les membres du groupe avaient jusqu'au 27 juin 2024 pour déposer une réclamation.

Pour plus d'informations, veuillez lire l'Avis d’approbation du règlement, ou visitez le site Web de l’Administrateur des réclamations à l'adresse suivante : fr.oxycontinclassactionsettlement.ca, le contacter au 1.888.663.7185 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Développements

Le 8 juin 2007, les cabinets d’avocats Rochon Genova LLP et Siskinds LLP ont déposé une action collective au nom de toutes les personnes au Canada (sauf au Québec) à qui se sont vues prescrire et qui ont consommé de l’OxyContin et/ou de l’OxyNEO, contre les fabricants du médicament Purdue Pharma et plusieurs entités affiliées.

Le 11 mai 2007, Siskinds Desmeules, la firme québécoise affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec. Divers autres cabinets d'avocats au Canada ont également déposé des actions collectives relatives à l'OxyContin, et/ou l’OxyNEO.

En 2017, les parties à plusieurs des actions collectives (incluant celles de Siskinds LLP et Siskinds Desmeules) ont conclu une entente de règlement pour résoudre le litige relatif aux actions collectives OxyContin à travers le Canada. En 2017, cette entente a été approuvée en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse. En 2022, l’entente a été approuvée en Saskatchewan.

L’entente de règlement canadienne relative à l’OxyContin et à l’OxyNEO a reçu les approbations requises des tribunaux.

Toute personne qui s’est vu prescrire et qui a consommé de l’OxyContin et/ou de l’OxyNEO au Canada entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2017 pouvait soumettre une demande d’indemnisation en vertu de l’entente de règlement, incluant les successions des consommateurs canadiens qui sont décédés depuis. Les conjoints, les enfants et certains autres membres de la famille des demandeurs approuvés pouvaient également soumettre une réclamation. Les membres du groupe avaient jusqu'au 27 juin 2024 pour soumettre une réclamation.

Pour plus d’information, consultez l’Avis d’approbation du règlement. Les droits des membres du groupe en vertu de l’entente de règlement sont expliqués dans l’Avis.

Pour plus de détails sur l’entente de règlement, visitez le site internet de l’Administrateur des réclamations à l’adresse : fr.oxycontinclassactionsettlement.ca

FAQs

En quoi consiste une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Comment puis-je participer au règlement de l'action collective ?

Les membres du groupe ont été autorisés à déposer eux-mêmes leurs propres réclamations afin d’obtenir une indemnisation dans le cadre l’entente de règlement canadienne relative à l’OxyContin et à l’OxyNEO. Ils auraient également pu choisir de retenir les services d'un avocat de leur choix pour le faire en leur nom.

Si un membre du groupe choisit de retenir les services des avocats du groupe pour l'aider à déposer une réclamation individuelle dans le cadre de l’entente de règlement, les honoraires des avocats du groupe seront limités à 15 % du montant accordé au membre du groupe.

La période de réclamation s'est terminée le 27 juin 2024.

Pour plus de détails concernant le règlement, visitez le site Web de l’Administrateur des réclamations à l'adresse suivante: fr.oxycontinclassactionsettlement.ca.

Qui est visé par l'action collective relative à l’Oxycontin ?

Vous êtes visé par l'action collective et êtes un membre du groupe si on vous a prescrit et que vous avez consommé de l'OxyContin et/ou de l’OxyNEO au Canada entre le 1er janvier 1996 et le 28 janvier 2017, inclusivement. Les successions des consommateurs canadiens d’OxyContin qui sont décédés depuis peuvent aussi déposer une réclamation. Certaines personnes qui étaient membres de la famille du membre du groupe durant sa période de dépendance, incluant les époux, les conjoints de fait, les enfants, les petits-enfants, les parents et la fratrie, peuvent également faire une réclamation.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Pour plus d’information, contactez l’Administrateur des réclamations au 1.888.663.7185 ou par courriel à l’adresse [email protected].

Vous pouvez également joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842. Vous pouvez également nous écrire un courriel à l'adresse [email protected] ou encore, remplir le formulaire disponible sur cette page.

Documents

Québec:

Nouvelle-Écosse:

Ontario:

Saskatchewan :

Entente de règlements et avis:

Le 8 juin 2007, les cabinets d’avocats Rochon Genova LLP et Siskinds LLP ont déposé une action collective au nom de toutes les personnes au Canada (sauf au Québec) à qui se sont vues prescrire et qui ont consommé de l’OxyContin et/ou de l’OxyNEO, contre les fabricants du médicament Purdue Pharma et plusieurs entités affiliées.

Le 11 mai 2007, Siskinds Desmeules, la firme québécoise affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec. Divers autres cabinets d'avocats au Canada ont également déposé des actions collectives relatives à l'OxyContin, et/ou l’OxyNEO.

En 2017, les parties à plusieurs des actions collectives (incluant celles de Siskinds LLP et Siskinds Desmeules) ont conclu une entente de règlement pour résoudre le litige relatif aux actions collectives OxyContin à travers le Canada. En 2017, cette entente a été approuvée en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse. En 2022, l’entente a été approuvée en Saskatchewan.

L’entente de règlement canadienne relative à l’OxyContin et à l’OxyNEO a reçu les approbations requises des tribunaux.

Toute personne qui s’est vu prescrire et qui a consommé de l’OxyContin et/ou de l’OxyNEO au Canada entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2017 pouvait soumettre une demande d’indemnisation en vertu de l’entente de règlement, incluant les successions des consommateurs canadiens qui sont décédés depuis. Les conjoints, les enfants et certains autres membres de la famille des demandeurs approuvés pouvaient également soumettre une réclamation. Les membres du groupe avaient jusqu'au 27 juin 2024 pour soumettre une réclamation.

Pour plus d’information, consultez l’Avis d’approbation du règlement. Les droits des membres du groupe en vertu de l’entente de règlement sont expliqués dans l’Avis.

Pour plus de détails sur l’entente de règlement, visitez le site internet de l’Administrateur des réclamations à l’adresse : fr.oxycontinclassactionsettlement.ca

En quoi consiste une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Comment puis-je participer au règlement de l'action collective ?

Les membres du groupe ont été autorisés à déposer eux-mêmes leurs propres réclamations afin d’obtenir une indemnisation dans le cadre l’entente de règlement canadienne relative à l’OxyContin et à l’OxyNEO. Ils auraient également pu choisir de retenir les services d'un avocat de leur choix pour le faire en leur nom.

Si un membre du groupe choisit de retenir les services des avocats du groupe pour l'aider à déposer une réclamation individuelle dans le cadre de l’entente de règlement, les honoraires des avocats du groupe seront limités à 15 % du montant accordé au membre du groupe.

La période de réclamation s'est terminée le 27 juin 2024.

Pour plus de détails concernant le règlement, visitez le site Web de l’Administrateur des réclamations à l'adresse suivante: fr.oxycontinclassactionsettlement.ca.

Qui est visé par l'action collective relative à l’Oxycontin ?

Vous êtes visé par l'action collective et êtes un membre du groupe si on vous a prescrit et que vous avez consommé de l'OxyContin et/ou de l’OxyNEO au Canada entre le 1er janvier 1996 et le 28 janvier 2017, inclusivement. Les successions des consommateurs canadiens d’OxyContin qui sont décédés depuis peuvent aussi déposer une réclamation. Certaines personnes qui étaient membres de la famille du membre du groupe durant sa période de dépendance, incluant les époux, les conjoints de fait, les enfants, les petits-enfants, les parents et la fratrie, peuvent également faire une réclamation.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Pour plus d’information, contactez l’Administrateur des réclamations au 1.888.663.7185 ou par courriel à l’adresse [email protected].

Vous pouvez également joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842. Vous pouvez également nous écrire un courriel à l'adresse [email protected] ou encore, remplir le formulaire disponible sur cette page.

Québec:

Nouvelle-Écosse:

Ontario:

Saskatchewan :

Entente de règlements et avis: