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Siskinds LLP et Siskinds Desmeules sont parmi plusieurs cabinets au Canada à avoir intenté des actions collectives concernant le médicament OxyContin.

Les parties aux diverses actions collectives canadiennes relatives à l’Oxycontin ont conclu une entente pour régler le litige au nom de toutes les personnes, y compris leurs successions, qui, à un moment donné entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2017, se sont vu prescrire de l'OxyContin et/ou de l'OxyNEO au Canada.

Pour avoir droit à une indemnisation, les personnes doivent remplir diverses conditions, notamment celle de fournir la preuve des prescriptions obtenues et la preuve que la dépendance est survenue après la prescription initiale.

L’entente de règlement a été approuvée à l'échelle du Canada et peut être consultée ici : Entente de règlement (en anglais seulement)

Les avocats du groupe et l'administrateur des réclamations travaillent maintenant à la mise en place du processus de dépôt des réclamations.

Une fois le processus mis en place, un avis de règlement sera publié et et transmis aux membres potentiels du groupe pour leur fournir les informations quant à la manière de déposer une réclamation et la date limite pour le faire.

Un avis officiel sera publié sur cette page lorsqu’il sera disponible.

Développements

Le 8 juin 2007, les cabinets d’avocats Rochon Genova LLP et Siskinds LLP ont déposé une action collective au nom de toutes les personnes au Canada (sauf au Québec) à qui on a prescrit et qui ont ingéré de l’Oxycontin, contre les fabricants du médicament Purdue Pharma et plusieurs entités affiliées.

Le 11 mai 2007, Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec. Divers autres cabinets d'avocats au Canada ont également déposé des actions collectives relatives à l'OxyContin.

Le 8 mars 2017, les parties de plusieurs des actions collectives (incluant celles de Siskinds LLP et Siskinds Desmeules) ont conclu une entente de règlement pour résoudre le litige relatif aux actions collectives Oxycontin à travers le Canada. En 2017, cette entente a été approuvée en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.

L'entente a également été soumise à l'approbation du tribunal de la Saskatchewan, qui devait approuver l’entente de règlement afin que celle-ci soit finale et entre en vigueur. Lors de l’audience initiale sur l’entente de règlement en Saskatchewan le 22 septembre 2017, le tribunal de la Saskatchewan a demandé des renseignements supplémentaires qui lui ont été fournis le 5 janvier 2018. Par les motifs exposés au jugement du 15 mars 2018, le tribunal de la Saskatchewan a refusé d'approuver l’entente de règlement.

La Cour a invité les parties à présenter de la preuve supplémentaire. Une audition s’est tenue devant le tribunal de la Saskatchewan les 4 et 5 septembre 2019 afin d'aborder certaines questions avant de continuer les procédures. Ces questions ont été résolues, et le tribunal a permis aux avocats de fixer une autre audience pour demander l'approbation de l’entente de règlement.

Par la suite, les parties n'ont pas été en mesure de procéder à une nouvelle audience pendant une période prolongée. Cet empêchement découle en partie de la pandémie mondiale et du dépôt d'une demande de mise en faillite par Purdue le 15 septembre 2019 aux États-Unis (chapitre 11), qui a entraîné l'arrêt des procédures contre Purdue au Canada. En raison de la procédure de faillite, les efforts continus des avocats du groupe pour faire approuver l'entente de règlement en Saskatchewan ont été freinés par l'obtention par Purdue US d'une ordonnance de suspension par un tribunal de l'Ontario. La suspension a essentiellement mis en suspens toute action contre Purdue US et Purdue Canada, incluant les procédures d'approbation de l'entente de règlement en Saskatchewan, aussi longtemps que la suspension était en place.

À l'automne 2021, la suspension a été partiellement levée, ce qui a permis aux avocats du groupe de procéder à une audience d'approbation de l'entente de règlement en Saskatchewan. La demande continue d'approbation de l’entente de règlement a finalement été entendue en Saskatchewan les 26 et 27 juillet 2022, devant l’Honorable juge en chef Popescul. La juge en chef Popescul a approuvé l’entente de règlement par une décision rendue le 23 septembre 2022.

L’entente de règlement nationale proposée est maintenant approuvée pour tout le Canada. Un autre avis décrivant le processus de réclamation pour obtenir une indemnisation sera distribué lorsque certains détails administratifs seront finalisés.

Un avis officiel sera publié sur cette page lorsqu’il sera disponible.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative à l’Oxycontin?

Vous êtes visé par l'action collective et êtes un membre du groupe si on vous a prescrit et que vous avez consommé de l'Oxycontin.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Tenir un registre des frais médicaux encourus - examens non couverts par votre régime provincial de soins de santé, vos prescriptions, dispositifs médicaux, etc.;
  2. Tenir un registre de tous les traitements médicaux reçus, y compris les noms et les informations de tout fournisseur de soins de santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.); et
  3. Si possible, tenir un journal de vos symptômes et noter tous les moments où vous avez été incapable de travailler ou de vous présenter à l'école en raison de vos symptômes.
  4. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds, Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Documents

Québec:

Nouvelle-Écosse:

Ontario:

Entente de règlements et avis:

Le 8 juin 2007, les cabinets d’avocats Rochon Genova LLP et Siskinds LLP ont déposé une action collective au nom de toutes les personnes au Canada (sauf au Québec) à qui on a prescrit et qui ont ingéré de l’Oxycontin, contre les fabricants du médicament Purdue Pharma et plusieurs entités affiliées.

Le 11 mai 2007, Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec. Divers autres cabinets d'avocats au Canada ont également déposé des actions collectives relatives à l'OxyContin.

Le 8 mars 2017, les parties de plusieurs des actions collectives (incluant celles de Siskinds LLP et Siskinds Desmeules) ont conclu une entente de règlement pour résoudre le litige relatif aux actions collectives Oxycontin à travers le Canada. En 2017, cette entente a été approuvée en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.

L'entente a également été soumise à l'approbation du tribunal de la Saskatchewan, qui devait approuver l’entente de règlement afin que celle-ci soit finale et entre en vigueur. Lors de l’audience initiale sur l’entente de règlement en Saskatchewan le 22 septembre 2017, le tribunal de la Saskatchewan a demandé des renseignements supplémentaires qui lui ont été fournis le 5 janvier 2018. Par les motifs exposés au jugement du 15 mars 2018, le tribunal de la Saskatchewan a refusé d'approuver l’entente de règlement.

La Cour a invité les parties à présenter de la preuve supplémentaire. Une audition s’est tenue devant le tribunal de la Saskatchewan les 4 et 5 septembre 2019 afin d'aborder certaines questions avant de continuer les procédures. Ces questions ont été résolues, et le tribunal a permis aux avocats de fixer une autre audience pour demander l'approbation de l’entente de règlement.

Par la suite, les parties n'ont pas été en mesure de procéder à une nouvelle audience pendant une période prolongée. Cet empêchement découle en partie de la pandémie mondiale et du dépôt d'une demande de mise en faillite par Purdue le 15 septembre 2019 aux États-Unis (chapitre 11), qui a entraîné l'arrêt des procédures contre Purdue au Canada. En raison de la procédure de faillite, les efforts continus des avocats du groupe pour faire approuver l'entente de règlement en Saskatchewan ont été freinés par l'obtention par Purdue US d'une ordonnance de suspension par un tribunal de l'Ontario. La suspension a essentiellement mis en suspens toute action contre Purdue US et Purdue Canada, incluant les procédures d'approbation de l'entente de règlement en Saskatchewan, aussi longtemps que la suspension était en place.

À l'automne 2021, la suspension a été partiellement levée, ce qui a permis aux avocats du groupe de procéder à une audience d'approbation de l'entente de règlement en Saskatchewan. La demande continue d'approbation de l’entente de règlement a finalement été entendue en Saskatchewan les 26 et 27 juillet 2022, devant l’Honorable juge en chef Popescul. La juge en chef Popescul a approuvé l’entente de règlement par une décision rendue le 23 septembre 2022.

L’entente de règlement nationale proposée est maintenant approuvée pour tout le Canada. Un autre avis décrivant le processus de réclamation pour obtenir une indemnisation sera distribué lorsque certains détails administratifs seront finalisés.

Un avis officiel sera publié sur cette page lorsqu’il sera disponible.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative à l’Oxycontin?

Vous êtes visé par l'action collective et êtes un membre du groupe si on vous a prescrit et que vous avez consommé de l'Oxycontin.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Tenir un registre des frais médicaux encourus - examens non couverts par votre régime provincial de soins de santé, vos prescriptions, dispositifs médicaux, etc.;
  2. Tenir un registre de tous les traitements médicaux reçus, y compris les noms et les informations de tout fournisseur de soins de santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.); et
  3. Si possible, tenir un journal de vos symptômes et noter tous les moments où vous avez été incapable de travailler ou de vous présenter à l'école en raison de vos symptômes.
  4. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds, Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

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