418 694 2009
Close mobile menu

Le 8 juin 2007, les cabinets d’avocats Rochon Genova LLP et Siskinds LLP ont déposé une action collective au nom de toutes les personnes au Canada (sauf au Québec) à qui on a prescrit et qui ont ingéré de l’Oxycontin, contre les fabricants du médicament Purdue Pharma, Purdue Pharma Inc., Purdue Frederick Inc., La Purdue Frederick Company Inc., ainsi que Purdue Pharma LP (les «Défendeurs»).

Le 11 mai 2007, Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec , qui a été modifiée le 20 février 2008.

Le 8 mars 2017, les parties ont conclu une entente de règlement pour résoudre le litige des action collectives Oxycontin à travers le Canada. En 2017, cette entente a été approuvée en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse. Toutefois, pour entrer en vigueur, l’entente nécessite l'approbation du tribunal de la Saskatchewan.

Après une série de retards résultant, entre autres, du dépôt de bilan de Purdue en vertu du chapitre 11 aux États-Unis, de la pandémie mondiale et du fait que le tribunal de la Saskatchewan a exigé des preuves supplémentaires sur diverses questions, la demande continue d'approbation du règlement a finalement été entendue en Saskatchewan les 26 et 27 juillet 2022.

La Cour de la Saskatchewan n'a pas encore rendu sa décision. Nous fournirons une mise à jour une fois que nous aurons reçu plus d'informations de la Cour.

Dépendance, Abus et Surdose 

L’Oxycontin est prescrit pour soulager la douleur chronique de modérée à sévère. L’utilisation de l’OxyContin a été liée à l’abus de drogues et la toxicomanie, à des surdoses et parfois même à la mort.

L'action collective allègue que les défendeurs savaient ou auraient dû savoir que la consommation du médicament Oxycontin entraîne une dépendance aux drogues et mène à la toxicomanie.

Développements

Une entente a été conclue afin de régler plusieurs actions collectives proposées entreprises à travers le Canada, concernant des allégations de dommages liés à la dépendance causés par les médicaments sur ordonnance OxyContin® et OxyNEO®. L’entente de règlement a été approuvée en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse; cependant, l’entente est conditionnelle à ce qu’elle soit approuvée par le tribunal de la Saskatchewan. L’entente de règlement peut être consultée ici (anglais seulement).

Si vous nous avez déjà transmis votre adresse courriel ou votre adresse postale, vous avez reçu (par courriel ou par la poste), l’avis officiel relatif à l’entente de règlement pancanadienne. L'avis a également été publié dans les journaux et en ligne. L’avis peut être consulté ici (français, anglais).

Tel que plus amplement détaillé dans l'avis, le tribunal de la Saskatchewan doit également approuver le règlement afin que celui-ci soit final et entre en vigueur. Lors de l'audience initiale sur le règlement en Saskatchewan le 22 septembre 2017, le tribunal de la Saskatchewan a demandé des renseignements supplémentaires qui lui ont été fournis le 5 janvier 2018. Par jugement publié le 15 mars 2018, le tribunal de la Saskatchewan a refusé d'approuver le règlement.

La cour a invité les parties à présenter de la preuve supplémentaire. Une audition s’est tenue devant le tribunal de la Saskatchewan les 4 et 5 septembre 2019, pour aborder certaines problématiques avant de continuer les procédures. Ces questions ont été résolues, et le tribunal a permis aux avocats de programmer une autre audience pour demander l'approbation du règlement.

Par la suite, les parties n'ont pas été en mesure de programmer une nouvelle audience pendant une période prolongée, d'abord en raison de la pandémie, puis en raison d'un arrêt des procédures contre Purdue au Canada à la suite du dépôt de la faillite de Purdue en vertu du chapitre 11 aux États-Unis.

Le 15 septembre 2019, le groupe de sociétés Purdue a déposé une demande de mise en faillite (chapitre 11) aux États-Unis. À la suite de la procédure de faillite, nos efforts continus pour faire approuver l'entente de règlement en Saskatchewan ont fait l'objet d'une suspension des procédures à la suite de l'obtention par Purdue US d'une ordonnance au Canada par un tribunal de l'Ontario. La suspension a essentiellement mis en suspens toute action contre Purdue US et Purdue Canada aussi longtemps que le Stay était en place.

À l'automne 201, la suspension a été partiellement levée, ce qui a permis aux Avocats du groupe de procéder en Saskatchewan à une audience d'approbation de l'Entente de règlement. La demande continue d'approbation du règlement a finalement été entendue en Saskatchewan les 26 et 27 juillet 2022, devant l'honorable juge en chef Popescul. Le juge en chef Popescul a réservé sa décision - ce qui signifie que la décision ne sera pas rendue immédiatement, mais que le juge prendra le temps de délibérer avant de rendre sa décision à une date ultérieure. Nous fournirons une mise à jour dès que nous recevrons plus d'informations de la part de la Cour.

Si l’entente de règlement pancanadienne proposée est approuvée, un nouvel avis décrivant le processus afin de présenter une demande d'indemnisation sera distribué.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative à l’Oxycontin?

Vous êtes visé par l'action collective et êtes un membre du groupe si on vous a prescrit et que vous avez consommé de l'Oxycontin.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Tenir un registre des frais médicaux encourus - examens non couverts par votre régime provincial de soins de santé, vos prescriptions, dispositifs médicaux, etc.;
  2. Tenir un registre de tous les traitements médicaux reçus, y compris les noms et les informations de tout fournisseur de soins de santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.); et
  3. Si possible, tenir un journal de vos symptômes et noter tous les moments où vous avez été incapable de travailler ou de vous présenter à l'école en raison de vos symptômes.
  4. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds, Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Documents

Québec:

Nouvelle-Écosse:

Ontario:

Entente de règlements et avis:

Une entente a été conclue afin de régler plusieurs actions collectives proposées entreprises à travers le Canada, concernant des allégations de dommages liés à la dépendance causés par les médicaments sur ordonnance OxyContin® et OxyNEO®. L’entente de règlement a été approuvée en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse; cependant, l’entente est conditionnelle à ce qu’elle soit approuvée par le tribunal de la Saskatchewan. L’entente de règlement peut être consultée ici (anglais seulement).

Si vous nous avez déjà transmis votre adresse courriel ou votre adresse postale, vous avez reçu (par courriel ou par la poste), l’avis officiel relatif à l’entente de règlement pancanadienne. L'avis a également été publié dans les journaux et en ligne. L’avis peut être consulté ici (français, anglais).

Tel que plus amplement détaillé dans l'avis, le tribunal de la Saskatchewan doit également approuver le règlement afin que celui-ci soit final et entre en vigueur. Lors de l'audience initiale sur le règlement en Saskatchewan le 22 septembre 2017, le tribunal de la Saskatchewan a demandé des renseignements supplémentaires qui lui ont été fournis le 5 janvier 2018. Par jugement publié le 15 mars 2018, le tribunal de la Saskatchewan a refusé d'approuver le règlement.

La cour a invité les parties à présenter de la preuve supplémentaire. Une audition s’est tenue devant le tribunal de la Saskatchewan les 4 et 5 septembre 2019, pour aborder certaines problématiques avant de continuer les procédures. Ces questions ont été résolues, et le tribunal a permis aux avocats de programmer une autre audience pour demander l'approbation du règlement.

Par la suite, les parties n'ont pas été en mesure de programmer une nouvelle audience pendant une période prolongée, d'abord en raison de la pandémie, puis en raison d'un arrêt des procédures contre Purdue au Canada à la suite du dépôt de la faillite de Purdue en vertu du chapitre 11 aux États-Unis.

Le 15 septembre 2019, le groupe de sociétés Purdue a déposé une demande de mise en faillite (chapitre 11) aux États-Unis. À la suite de la procédure de faillite, nos efforts continus pour faire approuver l'entente de règlement en Saskatchewan ont fait l'objet d'une suspension des procédures à la suite de l'obtention par Purdue US d'une ordonnance au Canada par un tribunal de l'Ontario. La suspension a essentiellement mis en suspens toute action contre Purdue US et Purdue Canada aussi longtemps que le Stay était en place.

À l'automne 201, la suspension a été partiellement levée, ce qui a permis aux Avocats du groupe de procéder en Saskatchewan à une audience d'approbation de l'Entente de règlement. La demande continue d'approbation du règlement a finalement été entendue en Saskatchewan les 26 et 27 juillet 2022, devant l'honorable juge en chef Popescul. Le juge en chef Popescul a réservé sa décision - ce qui signifie que la décision ne sera pas rendue immédiatement, mais que le juge prendra le temps de délibérer avant de rendre sa décision à une date ultérieure. Nous fournirons une mise à jour dès que nous recevrons plus d'informations de la part de la Cour.

Si l’entente de règlement pancanadienne proposée est approuvée, un nouvel avis décrivant le processus afin de présenter une demande d'indemnisation sera distribué.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative à l’Oxycontin?

Vous êtes visé par l'action collective et êtes un membre du groupe si on vous a prescrit et que vous avez consommé de l'Oxycontin.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Tenir un registre des frais médicaux encourus - examens non couverts par votre régime provincial de soins de santé, vos prescriptions, dispositifs médicaux, etc.;
  2. Tenir un registre de tous les traitements médicaux reçus, y compris les noms et les informations de tout fournisseur de soins de santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.); et
  3. Si possible, tenir un journal de vos symptômes et noter tous les moments où vous avez été incapable de travailler ou de vous présenter à l'école en raison de vos symptômes.
  4. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds, Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Québec:

Nouvelle-Écosse:

Ontario:

Entente de règlements et avis:

Contact Us

There Was An Error