L'administrateur des réclamations a débuté l'envoi des avis de décision le 15 mai 2026. Si vous n'avez pas reçu votre avis de décision, veuillez contacter l'administrateur des réclamations.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site fr.oxycontinclassactionsettlement.ca
Un règlement à l'échelle du Canada a été conclu pour régler plusieurs actions collectives canadiennes concernant les médicaments d'ordonnance OxyContin et OxyNEO, y compris les actions intentées par Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules. Le règlement prévoit l'indemnisation des membres du groupe admissibles pour divers préjudices subis en raison de la dépendance qu'ils ont développée à la suite de l'utilisation de ces médicaments à base d'oxycodone.
Toute personne à qui l'OxyContin et/ou l'OxyNEO a été prescrit et qui en a consommé au Canada entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2017 était admissible à déposer une réclamation dans le cadre de ce règlement. Les successions des utilisateurs canadiens d'Oxy décédés étaient également admissibles à déposer des réclamations, tout comme les conjoints, les enfants et certains autres membres de la famille. Les membres du groupe avaient jusqu'au 27 juin 2024 pour déposer une réclamation.
Pour plus d'informations, veuillez consulter l'avis d'approbation du règlement, visiter le site Web du règlement de l'action collective canadienne concernant l'OxyContin à l'adresse : www.oxycontinclassactionsettlement.ca ou contacter l'administrateur des réclamations au 1.888.663.7185 ou à l'adresse [email protected].
Développements
Le 8 juin 2007, les cabinets d’avocats Rochon Genova LLP et Siskinds LLP ont déposé une action collective au nom de toutes les personnes au Canada (sauf au Québec) à qui se sont vues prescrire et qui ont consommé de l’OxyContin et/ou de l’OxyNEO, contre les fabricants du médicament Purdue Pharma et plusieurs entités affiliées.
Le 11 mai 2007, Siskinds Desmeules, la firme québécoise affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec. Divers autres cabinets d'avocats au Canada ont également déposé des actions collectives relatives à l'OxyContin, et/ou l’OxyNEO.
En 2017, les parties à plusieurs des actions collectives (incluant celles de Siskinds LLP et Siskinds Desmeules) ont conclu une entente de règlement pour résoudre le litige relatif aux actions collectives OxyContin à travers le Canada. En 2017, cette entente a été approuvée en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse. En 2022, l’entente a été approuvée en Saskatchewan.
L’entente de règlement canadienne relative à l’OxyContin et à l’OxyNEO a reçu les approbations requises des tribunaux.
Toute personne qui s’est vu prescrire et qui a consommé de l’OxyContin et/ou de l’OxyNEO au Canada entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2017 pouvait soumettre une demande d’indemnisation en vertu de l’entente de règlement, incluant les successions des consommateurs canadiens qui sont décédés depuis. Les conjoints, les enfants et certains autres membres de la famille des demandeurs approuvés pouvaient également soumettre une réclamation. Les membres du groupe avaient jusqu'au 27 juin 2024 pour soumettre une réclamation.
Pour plus d’information, consultez l’Avis d’approbation du règlement. Les droits des membres du groupe en vertu de l’entente de règlement sont expliqués dans l’Avis.
Pour plus de détails sur l’entente de règlement, visitez le site internet de l’Administrateur des réclamations à l’adresse : fr.oxycontinclassactionsettlement.ca
FAQs
Comment puis-je participer au règlement de l'action collective ?
Les membres du groupe ont été autorisés à déposer eux-mêmes leurs propres réclamations afin d’obtenir une indemnisation dans le cadre l’entente de règlement canadienne relative à l’OxyContin et à l’OxyNEO. Ils auraient également pu choisir de retenir les services d'un avocat de leur choix pour le faire en leur nom.
Si un membre du groupe choisit de retenir les services des avocats du groupe pour l'aider à déposer une réclamation individuelle dans le cadre de l’entente de règlement, les honoraires des avocats du groupe seront limités à 15 % du montant accordé au membre du groupe.
La période de réclamation s'est terminée le 27 juin 2024.
Pour plus de détails concernant le règlement, visitez le site Web de l’Administrateur des réclamations à l'adresse suivante: fr.oxycontinclassactionsettlement.ca.
Qui est visé par l'action collective relative à l’Oxycontin ?
Vous êtes visé par l'action collective et êtes un membre du groupe si on vous a prescrit et que vous avez consommé de l'OxyContin et/ou de l’OxyNEO au Canada entre le 1er janvier 1996 et le 28 janvier 2017, inclusivement. Les successions des consommateurs canadiens d’OxyContin qui sont décédés depuis peuvent aussi déposer une réclamation. Certaines personnes qui étaient membres de la famille du membre du groupe durant sa période de dépendance, incluant les époux, les conjoints de fait, les enfants, les petits-enfants, les parents et la fratrie, peuvent également faire une réclamation.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.
Pour plus d’information, contactez l’Administrateur des réclamations au 1.888.663.7185 ou par courriel à l’adresse [email protected].
Vous pouvez également joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842. Vous pouvez également nous écrire un courriel à l'adresse [email protected].
En communiquant avec Siskinds par courriel, je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, et je comprends que mes renseignements personnels seront collectés, utilisés et/ou communiqués (« traités ») afin de répondre à ma demande.
Documents
Québec:
- Ordonnance d'approbation de règlement - Cour Supérieure du Québec - 21 août 2017 (en français seulement)
- Jugement d'autorisation de l'action collective pour fins de règlement - Cour Supérieure du Québec - 4 avril 2017 (en français seulement)
- Demande amendée - 20 février 2008 (en français seulement)
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective - 11 mai 2007 (en français seulement)
Nouvelle-Écosse:
- Ordonnance d'approbation de règlement- Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse – 2 août 2017 (en anglais seulement)
Ontario:
- Ordonnance d'approbation de règlement - Cour Supérieure de l'Ontario – 19 juillet 2017 (en anglais seulement)
- Ordonnance de l’honorable Juge Strathy du 24 décembre 2010 - Cour Supérieure de l'Ontario – 24 décembre 2017 (en anglais seulement)
Saskatchewan :
- Ordonnance d’approbation du règlement – Cour du Banc du Roi – 23 septembre 2022 (en anglais seulement)
Entente de règlements et avis:
- L’entente de règlement (en anglais seulement)
- Avis d’approbation du règlement (français) (anglais)